La Direction de CITY SERVICES (50965140200034) située 6 rue Jean Mermoz 77290 COMPANS, représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué ;
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales, représentées par :
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Sud Aérien, représenté par Madame, Déléguée Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies.
Les thèmes suivants ont notamment été abordés, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail :
La rémunération, notamment les salaries effectifs,
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.
La première réunion entre les Parties s’est tenue le 5 mai 2025 afin de fixer le calendrier des négociations. Les demandes des organisations syndicales ont ensuite été examinées au cours de la réunion du 22 mai 2025. Les contre-propositions de la Direction ont par la suite été entendues lors d’une réunion du 12 juin 2025.
Ces réunions ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives et ont abouti à une dernière réunion de négociation le 19 juin 2025.
La Direction et les organisations syndicales ont ainsi tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes afin que le présent accord puisse être conclu.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CITY SERVICES.
Article 2 – Propositions des parties.
Lors de la réunion du 22 mai 2025, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.
Au terme de la dernière réunion de négociation, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
TITRE I – REMUNERATION
Article 1 – Augmentation des taux horaires
Il est expressément convenu entre les parties que les salaires de base des salariés soient revalorisés à compter du
EMPLOYE COEF 160 à 230 AGM COEF 235 à 290 CADRE A partir du COEF 300
Coefficient 200 : RDV, agent correspondance, agent Primary Coefficient 220 : agent billetterie, RVC ou assimilé Coef 230 Taux 1 : ARDV Coef 230 Taux 2 : GDV, Formateur terrain Coef 235 Taux 1 : Agent de coordination d’exploitation répondant aux critères définis à l’article 1 Titre II Coef 235 Taux 2 : GDV, Formateur terrain répondant aux critères définis à l’article 1 Titre II Coef 260 Taux 1 : superviseur moins de 5 ans dans le poste Coef 260 Taux 2 : superviseur plus de 5 ans dans le poste
Pour rappel, l’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans le poste et/ou titularisation.
Article 2 - Revalorisation de l’indemnité panier
A compter du
1er juillet 2025, l’indemnité panier, fixée à 7,10€ par jour travaillé sera revalorisée à hauteur de 7,40€ par jour travaillé.
Article 3 – Attribution d’une prime exceptionnelle du partage de la valeur (PPV)
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un montant de :
Pour les salariés ayant entre 1 an et 5 ans d’ancienneté au sein de City Services :
200€ pour les coefficients 160 et 175
300€ pour les coefficients 185
350€ pour les coefficients 200 et 220
450€ pour les coefficients 230 (taux I et II) et 235
550€ pour les coefficients 260 et 290
600€ pour les coefficients 300 et 420
Pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté au sein de City Services :
400€ pour les coefficients 160 et 175
500€ pour les coefficients 185
550€ pour les coefficients 200 et 220
650€ pour les coefficients 230 (taux I et II) et 235
750€ pour les coefficients 260 et 290
800€ pour les coefficients 300 et 420
Coefficients De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 160/175 200,00 € 400,00 € 185 300,00 € 500,00 € 200/220 350,00 € 550,00 € 230/235 450,00 € 650,00 € 260/290 550,00 € 750,00 € 300/420 600,00 € 800,00 €
Elle sera versée avec le salaire du mois de
juillet 2025 sous réserve de remplir les conditions citées ci-dessous.
Le présent article est applicable aux salariés CITY SERVICES :
Disposant d’un an d’ancienneté au 1er juillet 2025 ;
Ayant effectivement travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois au sein de City Services.
En ce qui concerne les salariés en acting, le montant de la PPV sera calculé selon le coefficient de l'acting, à condition que ce dernier couvre l'intégralité de la période de référence, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 4 - Mise en place d’une prime dite de « performance »
Afin de remercier les collaborateurs de leur investissement, ayant permis à l’entreprise de non seulement renouveler son contrat, mais également de l’étendre, la Direction propose la mise en place
d’une prime de performance pérenne fondée sur des critères individuels ainsi que des résultats collectifs qui seront communiqués avant le démarrage de chacune des saisons.
Cette prime sera attribuée en deux versements en juin et en décembre de chaque année. Le premier versement interviendra en juin 2026, à l’issue de la saison Hiver 2025/2026.
TITRE II - GESTION DES CARRIERES
Article 1 – Evolution de statut
Avant le début de la saison hiver 2025/2026 :
Les salariés ARDV, coefficient 230 Taux I, répondant aux critères suivants : Avoir cumulé 5 ans d’ancienneté aux postes d’ARDV, de GDV ou de Formateur Terrain Après avis et validation de l’encadrement de l’entreprise Seront promus au statut d’Agent de Maîtrise, coefficient 235 Taux I, en qualité d’Agent de coordination d’exploitation avec les missions afférentes.
Les salariés en charge de la GDV ainsi que les Formateurs Terrain coefficient 230 Taux II, répondant aux critères suivants : Avoir cumulé 5 ans d’ancienneté aux postes d’ARDV, de GDV ou de Formateur terrain Après avis et validation de l’encadrement de l’entreprise Seront promus au statut d’Agent de Maîtrise, coefficient 235 Taux II en qualité d’Agents Gestionnaires de Vols ou de Formateurs Terrain avec les missions afférentes.
Article 2 - Passage de temps partiel 27 heures à 30 heures hebdomadaires
Tous les salariés ayant un horaire hebdomadaire à 27 heures, et présent à l’effectif au 31 mai 2025, se verront proposer sur la base du volontariat l’opportunité d’augmenter à titre définitif leur base horaire à 30 heures hebdomadaires à compter du 2 juin 2025.
Article 3 - Passage en 35 heures hebdomadaires
Concernant les salariés en CDI temps partiel
L’ensemble des salariés CDI en temps partiel (27 heures et 30 heures hebdomadaires) se verront proposer à compter du
7 juillet 2025 sur la base du volontariat la possibilité de passer en contrat à 35 heures hebdomadaires.
Il est entendu qu’il sera attribué aux salariés susmentionnés un planning horaire établi sur la base d’un taux de vacation de 5 et ce, durant 24 mois (y compris en cas d’acting ou de promotion) à compter de la signature de leurs avenants de passage à 35 heures. Au terme de ces 24 mois, les horaires des salariés concernés seront répartis sur la base d’un planning avec le taux de vacation en vigueur dans l’entreprise.
Concernant les salariés en cours de CDD
Les parties conviennent que tous les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée à la date de signature du présent accord se verront proposer un avenant de passage à 35 heures hebdomadaires. En cas d’acceptation, il leur sera alors attribué un planning horaire sur la base d’un taux de vacation de 5, pendant toute la durée restante de leur CDD (renouvellement inclus).
Concernant les salariés CDD titularisés en CDI
En cas de titularisation d’un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein, la grille horaire sera établie sur un taux de vacation de 5, pour une durée de 24 mois (y compris en cas d’acting ou de promotion) à compter de la signature de l’avenant de passage en contrat à durée indéterminée. Au terme de ces 24 mois, les horaires des salariés concernés seront répartis sur la base d’une grille avec le taux de vacation en vigueur dans l’entreprise.
TITRE III - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 – Dotation exceptionnelle au CSE
Malgré un contexte économique actuel présenté aux organisations syndicales au cours de cette négociation, la Direction donne son accord pour attribuer une contribution globale exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de 1 000,00 € pour l’année 2025.
Ce budget sera alloué dans le cadre de la mise en place d’un nouveau partenaire dans le cadre de l’aide au logement des salariés.
Une dotation exceptionnelle supplémentaire de
2 000€ est allouée au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2025.
Article 2 - Superviseurs
La Direction octroie à l’ensemble des superviseurs une contre-marque au contact des Terminaux à Roissy CDG du
1er juillet au 31 août 2025 ainsi que du 15 décembre 2025 au 15 janvier 2026.
Cette contre-marque sera mise à disposition au quotidien par le ROP, sur chacune de leur vacation.
Article 3 - Aménagement du temps de travail pour les parents isolés
Dans le prolongement de l’article 3.1 de l’accord NAO 2021, les parties conviennent qu’un aménagement du temps de travail pourra être proposé aux collaborateurs justifiant de leur situation de parent isolé, ceci, jusqu’au
13 ans révolus de l’enfant.
Afin de solliciter l’application de la présente disposition, le collaborateur devra adresser sa demande à la Direction avec un acte de naissance justifiant de l’âge de l’enfant et son dernier avis d’imposition justifiant de son statut de parent isolé ainsi que le certificat de parent isolé délivré par la CAF.
Il est convenu que ces mesures d’aménagement seront susceptibles d’être proposés pour une période maximale de 6 mois, renouvelable une fois, après nouvel examen de la demande. Il est entendu que ces deux périodes de 6 mois pourront être fractionnées en deux fois sans qu’il soit nécessaire que les deux périodes soient accolées.
L’ensemble des conditions d’attribution qui figurent aux articles 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7 de l’accord NAO 2021 restent applicables.
TITRE IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006, n°2010-1330 du 9 novembre 2010, et n° 2014-873 du 4 août 2014
, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.
► Recrutement
À la suite de l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société CITY SERVICES, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes.
Afin d’assurer une plus grande mixité, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise.
Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.
► Rémunération
La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.
► Carrières : promotions et titularisations
La direction garantit que les critères des titularisations et des promotions éventuelles à venir, seront similaires entre hommes et femmes. La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs.
TITRE V – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée à l’exception des articles prévoyant une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à l’exception des articles prévoyant une autre date et durée d’application.
Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord. Le présent accord donnera lieu à un dépôt en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’homme et auprès de la DRIEETS sur la plateforme « Télé-Accords ».
Fait à Roissy CDG, le18 juillet 2025 en trois exemplaires.
Pour la Direction,
Monsieur
Pour la CFDT
Monsieur
Pour Sud Aérien
Madame
ATTESTATION DE REMISE DE L’ACCORD
Protocole de négociation annuelle obligatoire 2025
Je soussigné(e), en ma qualité de Délégué(e) Syndical(e), reconnait avoir reçu, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mardi 5 août 2025, un exemplaire original de l’accord de Négociation annuelle obligatoire 2025.
