Entre les sociétés Cityvision et Citours, formant l’UES CityVision, représentée par X, Président, et les organisations syndicales représentées dans l’UES CityVision, à savoir :
CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, X
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, X
SUD commerces et services, représentée par son délégué syndical X
UNSA, représentée par sa déléguée syndicale, X
Il a été négocié et convenu ce qui suit.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction de l’UES Cityvision et les Organisations syndicales représentées dans l’UES se sont rencontrées aux dates suivantes :
Plusieurs réunions ont eu lieu :
réunion 0 : 22/07/2025 (PV d’ouverture des NAO en annexe 9)
réunion 1 : 24/07/2025
réunion 2 : 05/08/2025
réunion 3 : 07/08/2025
réunion 4 : 22/10/2025
réunion 5 : 11/12/2025
réunion 6 : 19/12/2025
Les participants aux différentes réunions ont été :
Direction : X (Président), accompagné de X ;
CFDT : X (déléguée syndical) ;
CFE-CGC : X (délégué syndical) ;
SUD commerces et services : X (déléguée syndical), parfois accompagné de X, X, X ou X ;
UNSA : X (déléguée syndicale).
Sommaire
Personnels et établissements concernés ………………………………………………………………………………………………………………. 3 Définition des missions admissibles au CDDU et groupes de classifications ………………………………………………………….. 4 Terminologie …………………………………….………………………………….………………………………….…………………………………………… 5 Mesures applicables à l’ensemble du personnel …………………………………………………………………………………………………… 5 Mesures spécifiques aux salariés en CDI ou CDD (hors CDDU) ………………………………………..………….…………………………..……….. 8 Mesures spécifiques aux salariés en CDD d’usage (CDDU) …………………………………….………………………………………………… 9 Mesures applicables au « personnel guides et accompagnateurs » ………………………………….……………………..…………… 11
Mesures spécifiques au « personnel guides et accompagnateurs » mensualisés en CDI ou CDD hors CDDU ……………………. 13
Mesures spécifiques au « personnel guides et accompagnateurs » en CDD d’usage ………………………………………………………… 13 Mesures applicables au « personnel de bureau » ………………….……………………….………………………………….………………… 14
Mesures spécifiques aux salariés en CDI …………………………………………………………………………………………….……………………………. 14 Mesures applicables au « personnel agents d’accueil » ………………………………….………………………………….………………… 15
Mesures spécifiques au « personnel agents d’accueil » mensualisés en CDI ……………………………………………………………………. 16
Mesures spécifiques au « personnel agents d’accueil » en CDD d’usage …………………………………………………….……………………. 16 Étendue, entrée en vigueur et publicité ………………………………….………………………………….………………………………………… 17
PREAMBULE
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes soumis à la négociation obligatoire ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, dont le contenu est précisé́ à l’article L2242-15 du code du travail
L’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie et des conditions de travail, dont le contenu est précisé́ à l’article L2242-17 du code du travail. A cet effet, il est expressément précisé́ que la négociation devra porter sur les écarts de rémunération qui seraient constatés entre les femmes et les hommes.
Un PV d’ouverture des NAO 2025 a été établi en date du 22 janvier 2025 et signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT (X), CFE-CGC (X) et UNSA (X). Il est à noter qu’aucune revendication n’a été faite de la part des organisations syndicales concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ni les écarts de rémunération qui seraient constatés entre les femmes et les hommes.
PERSONNELS ET ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS
Le personnel éventuellement concerné par ces mesures correspond à l’effectif toutes catégories, CDI et CDD y compris CDD d’usage (CDDU), de l’UES CityVision, hors cadres dirigeants. Les établissements concernés sont listés en
annexe 1 du présent protocole.
DEFINITION DES MISSIONS ADMISSIBLES AU CDDU ET GROUPES DE CLASSIFICATIONS
Les guides conférenciers (Groupe B)
Les guides conférenciers sont chargés (liste non limitative) :
d’accueillir les clients et de participer à la préparation logistique des visites,
d’expliquer le fonctionnement du matériel et des outils mis à disposition,
d’accompagner les voyageurs de bout en bout d’un circuit,
de guider et commenter des visites dans des domaines nécessitant des connaissances approfondies dans les domaines culturels, artistiques, techniques, ou scientifiques où est obligatoire la carte professionnelle de guide-conférencier ou celle de guide guide-interprète local ou de guide-interprète auxiliaire à titre définitif.
Les chauffeurs-guides (Groupe B)
Les chauffeurs-guides regroupent les personnes figurant dans la catégorie guides conférenciers ci-dessus et possèdent, de surcroît, la carte professionnelle VTC. Ils sont également chargés (liste non limitative) de la conduite d’un véhicule motorisé pour prendre en charge les clients, les transporter de bout en bout d’un circuit et de les déposer à la fin du circuit.
Les guides accompagnateurs (Groupe A)
Les guides accompagnateurs sont chargés (liste non limitative) :
d’accueillir les clients et de participer à la préparation logistique des visites,
d’expliquer le fonctionnement du matériel et des outils mis à disposition,
d’accompagner les voyageurs de bout en bout d’un circuit,
de guider et commenter des visites dans des domaines culturels, artistiques, techniques, ou scientifiques où la carte professionnelle de guide-conférencier n’est pas obligatoire, en France ou à l’étranger, dans le respect des législations locales, et de veiller à la bonne exécution du programme établi par l’agence, conformément aux instructions qui sont données.
Les accompagnateurs (Groupe A)
Les accompagnateurs sont chargés (liste non limitative) :
d’accueillir les clients et de participer à la préparation logistique des visites,
d’expliquer le fonctionnement du matériel et des outils mis à disposition,
d’accompagner les voyageurs de bout en bout d’un circuit,
de veiller à la bonne exécution du programme établi par l’agence, en France ou à l’étranger, conformément aux instructions qui sont données.
Les agents d’accueil (Groupe A)
Les agents d’accueil sont chargés (liste non limitative) :
d’accueillir les clients et de participer à la préparation logistique des visites,
d’expliquer le fonctionnement du matériel et des outils mis à disposition,
du convoyage des touristes ou voyageurs, en gare, à l’aéroport, à l’hôtel ou en tout autre lieu,
d’orienter les clients jusqu’au lieu visité,
être capable de fournir de brèves explications sur le lieu réservé par le client.
L’agent d’accueil intervient généralement auprès de clients ayant réservé des mono-activités ou des produits combinés (packages) se déroulant dans Paris et sa région avec des clients principalement autonomes. Il n’intervient pas dans le cadre de circuits.
TERMINOLOGIE
Personnel guides et accompagnateurs
Les personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale, les professions de guide-accompagnateur, accompagnateur, guide-conférencier ou chauffeur-guide telles que décrites dans la section précédente sont désignées sous la dénomination « personnel guides et accompagnateurs ».
Personnel agents d’accueil
Les personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale, la profession d’agent d’accueil telle que décrite dans la section précédente sont désignées sous la dénomination « personnel agents d’accueil ».
Langues rares
Une langue guidée sera définie comme rare dès lors qu’elle est parlée par moins de 5 salariés issus du personnel guides et accompagnateurs ayant chacun cumulé, au cours de l’année civile précédente, plus de 500 heures de travail au sein de l’UES CityVision. Ce calcul sera revu au 31 janvier de chaque année.
Haute saison
Il est précisé que la haute saison s’étend du 1er avril au 31 octobre.
MESURES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
Frais de taxi
L’entreprise ne dispose pas de contrat avec une société de taxis. Cependant, le recours au taxi dans la rue ou à une société de VTC est possible pour se rendre à son lieu de travail ou à son domicile dans les trois cas suivants : - prise de poste avant 6h ; - fin de mission après 1h du matin ; - sur dérogation exceptionnelle accordée par le planning.
Repos quotidien
Il est décidé de porter la durée minimum du repos quotidien à 9 heures consécutives, et ce dans le respect des conditions légales et au maximum 1 fois par semaine. Autrement la durée minimum du repos quotidien de 11 heures s’appliquera.
Durée quotidienne maximale de travail effectif
En raison de l’organisation et des contraintes de certains métiers et du surcroît d’activité difficilement quantifiable et prévisible, la durée quotidienne maximale de travail effectif est portée à 12 heures.
Prévoyance
Les conditions de couverture et de cotisations de prévoyance sont celles fixées par la convention collective en vigueur et prévalent sur les règles en place dans l’UES avant la signature de l’accord.
Congés maladie et accident du travail
Les conditions d’indemnisation des congés maladie et accidents du travail sont celles fixées par la convention collective en vigueur et prévalent sur les règles et pratiques en place dans l’UES. Le maintien de salaire est appliqué selon les textes de la convention collective, la subrogation n’est pas appliquée dans l’UES.
Indemnité repas
L’indemnité repas peut prendre la forme d’un titre-restaurant ou d’une indemnité forfaitaire. Les conditions ci-dessous prévalent sur les dispositions des accords de branche, de la convention collective applicable ou des pratiques appliquées dans l’UES :
Conditions d’octroi de l’indemnité repas Le salarié pourra prétendre à une indemnité repas dès lors que les conditions suivantes sont réunies : - la pause repas est comprise dans l’horaire journalier de travail du salarié au sein de l’UES ; - le salarié ne bénéficie pas d’un lieu de restauration subventionné ou d’une offre restauration payée par l’entreprise ou à laquelle il peut avoir accès gratuitement grâce aux clients apportés par l’entreprise.
Conditions d’octroi du titre-restaurant Si le salarié remplit les conditions d’octroi de l’indemnité repas et qu’il se trouve en Île-de-France lors de sa pause repas, il bénéficiera d’un titre-restaurant. Le montant du ticket restaurant est porté à 10 euros, pris en charge à 60% par l’entreprise.
Conditions d’octroi de l’indemnité forfaitaire (historiquement appelée panier repas) Si le salarié remplit les conditions d’octroi de l’indemnité repas et qu’il se trouve en dehors de l’Île-de-France lors de sa pause repas, il pourra prétendre à une indemnité forfaitaire de 20,20 euros sur justificatif, avec exception pour la destination Bruges dont le montant est porté à 22,36 euros sur justificatif.
Lieu habituel de travail
La détermination du lieu habituel de travail peut parfois être source de difficultés, certains salariés ayant plusieurs lieux habituels de travail selon les caractéristiques de leur métier, des jours de travail ou des missions attribuées.
Il est admis que Paris - Pyramides, Bercy, Tour Eiffel, Bastille, Anvers, Quai de Solférino, etc… - et Versailles sont des lieux habituels de travail. D’autres lieux pourront être considérés comme tels dès lors qu’ils sont stipulés dans le contrat de travail.
Lorsque le salarié doit se rendre par ses propres moyens sur un lieu de travail différent du lieu habituel de travail et que le temps de trajet dépasse le temps de trajet habituel domicile-travail de plus de 30 minutes, une contrepartie financière sera accordée. Cette contrepartie concernant la durée excédentaire s’élèvera à 25% de la rémunération correspondante.
Temps de pause
Conformément à la réglementation, les temps de pause pendant lesquels un salarié n’est pas à la disposition de l’entreprise et n’a pas à se conformer à ses directives ne sont pas considérés comme des heures de travail effectif. Les temps de pause, n’étant pas du temps de travail effectif, ne sont pas rémunérés.
Compte tenu des aléas opérationnels de l’activité, il est d’usage que les temps de pause puissent être décalés ou réduits en fonction des imprévus opérationnels. Le cas échéant, l’employeur devra respecter les temps de pause réglementaires définis par le code du travail et s’assurer du respect de la durée légale de travail.
Travail du dimanche
Du fait de la nature de son activité, l’entreprise exerce tous les dimanches. Certains salariés sont donc amenés à travailler régulièrement les dimanches, sauf dispositions individuelles contractuelles contraires.
La prime dimanche et jours fériés est se monte à : - 16 euros pour une journée de 6 heures ou moins de travail effectif ; - 32 euros pour une journée de plus de 6 heures de travail effectif.
Il est convenu que le travail du dimanche n’ouvre pas droit à un repos compensateur. Ces conditions prévalent sur les dispositions des accords de branche, de la convention collective applicable ou des dispositions appliquées dans l’UES. Le détail de la prime dimanche se trouve en annexe 7.
Travail les jours fériés
Du fait de la nature de son activité, l’entreprise exerce tous les jours fériés. Certains salariés sont donc amenés à travailler régulièrement les jours fériés, sauf dispositions individuelles contractuelles contraires.
La loi prévoit un jour férié et chômé dans l’année : le 1er mai. Le salaire de base du salarié travaillant ce jour-là est doublé. L’entreprise applique cependant deux autres dates accordant cet avantage : le 1er janvier et le 25 décembre. Conformément à la convention collective, si ces dates tombent un dimanche, la majoration la plus favorable au salarié sera appliquée.
Par ailleurs, il est convenu que les autres jours fériés tombant un dimanche, ainsi que les dimanches de Pâques et de Pentecôte ouvrent droit à un autre avantage : le doublement de la prime dimanche.
Achèvement anticipé d'une mission, d'une tâche ou de sa journée de travail
Tout salarié qui termine sa mission, sa tâche ou le travail qui lui est confié avant la fin de son temps de travail pourra, selon les besoins, rester à la disposition de l'entreprise et se voir confier d'autres tâches compatibles avec sa qualification, telles que, selon les cas, l'accueil de groupes, la préparation de visites, l'accompagnement de clients ou de collègues, l’impression de tickets ou d’étiquettes pour les clients, etc.
Prime de partage de la valeur (PPV)
La direction a décidé d’accorder en 2026, sur la base de l’exercice 2025, une prime de partage de la valeur.
Condition générale de versement de la PPV Cette prime est conditionnée au fait que l’entreprise ne soit pas soumise au titre de l’exercice 2025 au versement d’une participation ou d’un intéressement.
Montant de la PPV Le montant de la prime sera égal à 0,10% du résultat net 2025 certifié par les commissaires aux comptes, réparti entre l’ensemble des salariés éligibles et selon des critères de présence effective à la date du versement et selon la durée de travail accomplie en 2025. Le montant de la prime est plafonné selon les dispositions légales.
Éligibilité des salariés à la PPV Pour être éligible à la prime, le salarié doit remplir les conditions suivantes au moment de son versement :
Pour les salariés en CDI et CDD (hors CDD d’usage) :
être liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI ou CDD) au moment de son versement ;
avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au 31 décembre 2025.
Pour les salariés en CDD d’usage :
justifier d'au moins 134 jours, consécutifs ou non, travaillés dans l'entreprise au cours des 36 mois précédant le versement de la prime ;
avoir travaillé au minimum 45 jours sur l’année 2025.
Proratisation : cas des temps partiels et salariés entrés en cours d’année 2025 (CDI et CDD hors CDD d’usage) Les salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel et/ou n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année 2025, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit aux primes proportionnelles à leur durée de présence effective au cours de l’année 2025.
Exemples pour un salarié en CDI ou CDD (hors CDD d’usage) présent à la date de versement de la prime : - un salarié à temps plein présent du 01/01/25 au 31/12/25 comptera pour 1 ; - un salarié à temps plein présent du 01/07/25 au 31/12/25 comptera pour 0,5 ; - un salarié à temps partiel (20h/semaine) présent du 01/01/25 au 31/12/25 comptera pour 1 x 12/12 x 20/35 = 0,57 ; - un salarié à temps partiel (20h/semaine) présent du 01/07/25 au 31/12/25 comptera pour 1 x 6/12 x 20/35 = 0,29.
Proratisation : cas du personnel en CDD d’usage Les salariés en CDD d’usage pourront bénéficier de l’intégralité de la prime dès lors qu’ils ont cumulé 228 jours de travail entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Le montant sera proratisé si le nombre de jours travaillés est inférieur à 228 jours. Dans l’hypothèse où des salariés en CDD d’usage auraient travaillé plus de 228 jours dans l’année, le montant le PPV sera plafonné sur une base de 228 jours.
Exemples pour une personne ayant justifié 134 jours de travail en CDD d’usage dans les 3 ans précédant le versement de la prime et cumulé en 2025 : - 230 jours de travail : la personne comptera pour 1 ; - 160 jours de travail : la personne comptera pour 1 x 160/228 = 0,70 ; - 130 jours de travail : la personne comptera pour 1 x 130/228 = 0,57 ; - 40 jours de travail : la personne est non éligible.
Date de versement de la PPV La prime sera versée au plus tard le 31 mai 2026.
Période prise en compte pour l’appréciation de la durée de présence effective Les absences assimilables à des périodes de présence effective sont : le congé de paternité, maternité, adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences de salariés bénéficiant de jours de repos pour enfant gravement malade, accident de travail, congé de toute nature. Ces absences sont calculées en jours calendaires.
Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
MESURES SPECIFIQUES AUX SALARIES EN CDI OU CDD (HORS CDDU)
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté pour les salariés en CDI ou CDD (hors CDD d’usage) sera calculée selon les dispositions issues de la convention collective, à savoir : - 3 % du SMCG (au prorata du temps de travail) de leur groupe d'emploi après 3 ans de présence ; - plus 1 % pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans.
Si des salariés bénéficiaient de primes d’ancienneté différentes de celles précédemment citées, le montant de ces primes sera ajusté aux dispositions décrites ci-dessus.
13ème mois
Comme le stipule la convention collective, l’entreprise s’efforcera dans la mesure du possible d’accorder une gratification annuelle sous la forme d’un 13ème mois. Les salariés en CDI ou CDD pourront être éligibles à condition d’avoir cumulé au moins 6 mois d’ancienneté.
Selon les conditions contractuelles et le choix du salarié, le 13ème mois sera versé : - en 2 temps : 50% en novembre et 50% en janvier ; ou - mensuellement lissé tout au long de l’année.
Il est précisé que le 13ème mois sera calculé en prenant comme référence le salaire de base brut, hors primes et hors ancienneté.
Toute méthode de calcul ou condition d’éligibilité différente de celles mentionnées ci-dessus seront remplacées par ces nouvelles dispositions.
MESURES SPECIFIQUES AUX SALARIES EN CDD D’USAGE (CDDU)
13ème mois
En cas de versement d’un 13ème mois, le salarié en CDD d’usage devra justifier d’un minimum de 1 an d’ancienneté au 31/12 de l’année sur laquelle le 13ème mois est calculé et avoir cumulé 910 heures de travail dans l’année civile dont un minimum de 600 heures pendant la ‘haute saison’.
Le 13ème mois sera versé de la façon suivante : 50% en décembre, sur le bulletin de paye du mois de novembre, et 50% en janvier, sur le bulletin de paye du mois de décembre. Il sera calculé sur la base d’une moyenne des rémunérations brutes des heures de travail effectif de l’année écoulée, hors primes. La base de calcul couvrira la période du 1er novembre au 31 octobre.
L’entreprise s’efforcera, dans la mesure du possible, de verser la totalité du 13ème mois en décembre.
Ancienneté
L’ancienneté se calcule en additionnant la durée des contrats de travail successifs dans la même entreprise, étant précisé qu’un jour de travail effectif dans la même entreprise sera comptabilisé de manière forfaitaire indépendamment de la durée effective de l'engagement pendant ladite journée et/ou du nombre d'interventions dans la journée pour la même entreprise.
Une année d’ancienneté sera acquise dès lors que seront effectués 180 jours de travail effectif dans l’entreprise. L’ancienneté se perd au bout d’une interruption de travail de 18 mois. Les grilles de rémunérations en annexes 3 à 6 indiquent le montant de la rémunération en fonction de l’ancienneté.
Tours d’observation
Il sera possible - selon besoins/disponibilités et accord du service planning - de participer gratuitement à des tours d’observation.
Toute personne justifiant d’un minimum de 1 an d’ancienneté et qui aura effectué dans les 6 mois suivant son tour d’observation un minimum de 6 missions de ce nouveau tour percevra une prime de : - 50 euros bruts si l’amplitude du tour d’observation est de moins de 5 heures ; - 100 euros bruts si l’amplitude du tour d’observation est de moins de 15 heures ; - 200 euros bruts dans le cas d’un multi-days.
Si le tour d’observation requiert une participation active de l’observant et que ce dernier se retrouve à opérer le tour, ce dernier sera alors rémunéré selon les grilles de rémunération en vigueur en annexes au prorata du temps passé à disposition de l’entreprise.
Remboursement des frais de transport
Chaque mission ouvrira droit, en cas de souscription à des abonnements de transport mensuels pour se rendre sur le lieu de travail, à un remboursement de 50% des frais engagés dès lors que le salarié a atteint sur un mois civil un total de 20 jours travaillés (quelle que soit la durée de la mission) et sur présentation d’un justificatif.
Un prorata sera calculé en fonction du nombre de jours travaillés si le salarié n’a pas atteint les 20 jours de travail dans le mois civil.
Il est convenu qu’à partir de la prise d’effet de la NAO 2025 et jusqu’à conclusion d’un nouvel accord, les salariés ayant atteint sur un mois civil un total de 10 jours travaillés percevront un remboursement à hauteur de 50% des frais engagés.
Annulation d’une mission
Les conditions de rémunération ou d’indemnisation d’une mission annulée et dont le contrat a été signé par les deux parties sont celles stipulées par la convention collective en vigueur.
Remboursement des frais de mutuelle
Chaque mission ouvrira droit, en cas de souscription à la mutuelle d’entreprise ou pour les salariés déjà affiliés, à un remboursement calculé sur la base du nombre d’heures effectuées.
L’employeur remboursera 50% du montant de l’adhésion mutuelle obligatoire - ci-après dénommé ‘montant mutuelle’ - dont le résultat sera calculé de la façon suivante : nombre d’heures effectuées / 151,67 x ‘montant mutuelle’ x 50%.
Le remboursement mensuel des frais de mutuelle est plafonné à 50% du ‘montant mutuelle’.
Ces règles remplaceront celles déjà en place dans l’entreprise, et ce dans le respect des dispositions légales.
Durée minimale d’engagement
La durée minimale d’engagement est fixée par la convention collective applicable.
Travail du dimanche et jours fériés
Considérant qu'il n'y a aucun caractère exceptionnel au travail du dimanche et des jours fériés, l'activité de guide, accompagnateur ou agent d’accueil réalisée en CDD d’usage ne donne pas lieu à majoration pour travail du dimanche et des jours fériés habituellement chômés, à l'exception du travail du 25 décembre, du 1er janvier et du 1er mai qui sera majoré de 100 %.
Cependant, compte tenu de l’amplitude très aléatoire des missions proposées et des caractéristiques particulières du CDD d’usage, il est décidé de maintenir la prime dimanche et jours fériés (cf. annexe 7).
Heures de nuit
Toute heure de travail effectif réalisée après 22 heures est considérée comme heure de nuit. Le taux de majoration de l'heure de nuit du CDDU est de 15 %.
MESURES APPLICABLES AU « PERSONNEL GUIDES ET ACCOMPAGNATEURS »
Préambule : les grilles de salaires et de rémunération en annexes 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas au « personnel guides et accompagnateurs » mensualisés en CDI ou CDD. Cependant, les éléments mentionnés relatifs aux conditions d’exercice des missions de ces mêmes annexes - à savoir le temps de pause non rémunéré, les quotas, les indemnités repas et particularités - s’appliquent au « personnel guides et accompagnateurs » mensualisés en CDI ou CDD.
Heures de convocation
Les heures de convocation seront fixées par le planning de 45 à 15 minutes avant l’heure de départ du circuit réservé par le client. Le planning pourra ajuster l’heure de convocation afin de fluidifier les départs et désengorger les lieux d’embarquement.
Temps de trajet : spécificités des missions incluant un VAC
La mission VAC – visite guidée du Château de Versailles avec prise de poste à Versailles – inclut, dans l’amplitude horaire, 1 heure rémunérée pour compenser l’éventualité d’un trajet domicile-travail plus long que d’ordinaire. Cela ne confère pas pour autant le statut de déplacement professionnel à ce trajet qui ne pourra être considéré comme étant situé hors du lieu habituel de travail du salarié.
Temps de trajet : spécificités des missions incluant un GL
La mission GL - visite guidée du musée du Louvre - pouvant être couplée avec d’autres missions dans la même journée, il est convenu qu’il est inclus, dans les 4 heures d’amplitude horaire, un temps de trajet rémunéré forfaitaire de 30 minutes pour se rendre d’une mission GL à une autre mission (ou inversement) se situant sur un lieu différent, qualifiant ce temps de trajet en temps de travail effectif.
Dans le cas où la mission GL n’est couplée avec aucune autre mission ou aucune autre mission nécessitant un déplacement, ces 30 minutes pourront être utilisées pour des besoins logistiques ou en lien avec l’emploi occupé.
Amplitude des missions
Si, en cours d’année, la direction décide de revoir la programmation et que celle-ci se traduit par la baisse ou l’augmentation de l’amplitude horaire d’une mission, la rémunération devra être revue et calculée de manière proportionnelle à la nouvelle amplitude.
Quotas et précisions
Les quotas mentionnés en annexe 3 font référence au nombre maximum de clients que le « personnel guides et accompagnateurs » sera amené à guider dans le musée, monument ou site visité. Il est convenu que les quotas indiqués ne concernent pas le nombre de clients transportés dans l’autocar. L’annexe 3 remplace la grille relative aux quotas définie dans la NAO 2025.
Le « personnel guides et accompagnateurs » pourra avoir à sa charge, dans le même autocar, des clients guidés dont le nombre maximal est défini par les quotas, ainsi que des clients non guidés (que ce soit des clients audioguidés ou des clients dits « liberté »). Le nombre maximal de clients guidés, audioguidés et « liberté » correspond à la capacité de l’autocar.
Le guide sera donc amené à compter le nombre de clients dans l’autocar à chaque embarquement/débarquement, fournir des informations sur le matériel mis à disposition des clients, répondre aux questions logistiques, s’assurer du confort de l’ensemble des passagers, et de manière générale répondre à toute question en lien avec l’organisation de l’activité.
Prime langues
Selon les besoins du planning, le guide conférencier peut être amené à guider en plusieurs langues ou dans des langues dites rares comme décrit en page 5. Il bénéficiera alors d’une prime dont le montant figure en annexe 7.
Prime quota transport pour l’ensemble des tours Province
Si le guide conférencier prévu dans l’autocar n’a pas d’accompagnant et que ce dernier compte au moment du départ plus de 65 passagers composés de clients guidés ou d’un mélange de clients guidés et non guidés, une prime quota transport de 20 euros bruts sera accordée au guide. Il est toutefois précisé que le guidage sur le lieu visité ne devra pas dépasser le quota guidage indiqué dans la grille consultable en annexe 3.
Temps de pause
Les temps de pause non rémunérés pour chaque mission figurent dans la colonne ‘Pause’ de l’annexe 3 du présent accord.
En dehors de ce temps de pause non rémunéré, il se peut que le salarié bénéficie de temps de pause supplémentaires sur certaines missions (se calculant par la formule suivante : différence entre l’amplitude totale – temps de travail effectif – temps de pause indiqué en annexe). Il est expressément convenu que ces temps de pause supplémentaires seront considérés comme des heures de pause rémunérées. Elles seront rémunérées en heures normales (travail non effectif) et non en heures supplémentaires.
Ces temps de pause supplémentaires pourront être ajustés par le planning selon les besoins et spécificités des missions, sans que cela donne lieu à une compensation financière ou à un repos compensateur dans la mesure où les temps de pause sont déjà rémunérés. Les temps de pause quotidiens ne pourront être en aucun cas inférieurs aux dispositions légales.
« Upgrade » des clients
Il se peut que des clients ayant réservé une activité accompagnée ou audioguidée soient « upgradés » en visite guidée par un guide conférencier parlant une langue comprise du client. L’upgrade sera déterminé par le service « revenue management » ou le service « planning ». Le guide conférencier devra alors effectuer sa visite sans distinctions dans la qualité de visite fournie aux membres du groupe. Les quotas mentionnés en annexe 3 ne devront cependant pas être dépassés.
MESURES SPECIFIQUES AU « PERSONNEL GUIDES ET ACCOMPAGNATEURS » MENSUALISÉS EN CDI OU CDD HORS CDD D’USAGE
Grille appelée « mensualisés » ou dite « suppléments »
La grille de l’annexe 2 de la NAO 2019 fait référence aux suppléments versés historiquement aux guides bénéficiaires mensualisés en CDI ou CDD (hors CDD d’usage) en fonction des tours effectués.
Le versement de ces suppléments résulte, selon les cas, d’un accord individuel et expressément stipulé entre le salarié et l’employeur ou d’un usage. Les montants de ces suppléments sont négociés en NAO et ont pour objet de réduire les différences de rémunération entre les guides bénéficiaires mensualisés en CDI ou CDD (hors CDD d’usage) et les guides en CDD d’usage.
Méthodologie de calcul Pour le calculer, on détermine d'abord le taux horaire du guide mensualisé en CDI ou CDD (hors CDD d’usage) en additionnant ses éléments de rémunération fixes et récurrents (c’est-à-dire hors éléments variables et ancienneté). Si plusieurs guides bénéficiaires ont des taux différents, on retient le plus bas, ce qui maximise le supplément et est donc plus favorable au salarié. On compare ensuite ce taux au taux horaire heures normales en CDD d'usage (annexe 3), appliqué sur l'amplitude de la mission moins les pauses non rémunérées. Le supplément correspond à la différence entre ces deux montants.
Exemple pour une mission GL de 4h . guide en CDI ou en CDD (hors CDD d’usage) : taux retenu 12,9953 euros x 4 heures = 51,98 euros . guide en CDD d’usage (cf. annexe 3) : 15,92 euros x 4 heures = 63,68 euros => montant du supplément : 63,68 – 52 = 11,70 euros (cf. annexe 6)
Il est convenu que l’ensemble des dispositions de ladite grille de 2019 et toute autre grille ou texte ultérieur se référant aux suppléments sont remplacés par l’application des suppléments en annexe 6.
MESURES SPECIFIQUES AU « PERSONNEL GUIDES ET ACCOMPAGNATEURS » EN CDD D’USAGE
Grilles de rémunérations
La liste et la rémunération des tours dits « réguliers », opérés en groupe ou en privatif par les guides conférenciers / interprètes, guides accompagnateurs, accompagnateurs et chauffeurs-guides, figurent dans la grille « personnel guides et accompagnateurs en CDDU » consultable en annexe 3.
La rémunération des tours dits « non réguliers », opérés en groupe ou en privatif, est régie par la grille « Tours sur mesure en CDDU » consultable en annexe 4. Elle concernera des visites dont le contenu diffère sensiblement des tours figurant dans la grille « personnel guides et accompagnateurs en CDDU », nécessitant une préparation spécifique.
Paliers fidélité
Du fait du statut particulier du CDD d’usage, il est convenu que le « personnel guides et accompagnateurs » en CDD d’usage ayant effectué plus de 910 heures pendant la haute saison pourra prétendre, à compter du 1er novembre de la même année, à la rémunération correspondante à 2 paliers de rémunération supplémentaires pendant un an (par rapport au palier pendant lequel les 910 heures ont été acquises) sans toutefois pouvoir dépasser le palier maximal de 16 ans et plus (cf. paliers en annexe 3). A titre d’exemple :
Si entre le 1er avril 2025 et le 30 octobre 2025 : - un nouveau guide, appelé Alberto, a cumulé 930 heures de travail : il pourra, à compter du 1er novembre 2025, bénéficier de la grille de rémunération correspondant à une ancienneté de 8 à 15 ans. - une guide avec 5 ans d’ancienneté, appelée Sophie, a cumulé 955 heures de travail : elle pourra prétendre à partir du 1er novembre 2025 à la grille de rémunération des 16 ans et plus.
Si entre le 1er avril 2026 et le 30 octobre 2026 : - Alberto n’a cumulé que 800 heures de travail avec l’entreprise : il perdra le bénéfice des paliers fidélité à compter du 1er novembre 2026. - Sophie a cumulé 915 heures de travail avec l’entreprise : elle maintient son palier fidélité jusqu’au 30 octobre 2027.
Il est précisé que seule la rémunération est ajustée, l’ancienneté sur la fiche de paie correspondra à l’ancienneté réelle du salarié dans l’entreprise.
Le calcul du nombre d’heures débutera sur la haute saison 2025 pour une application des paliers fidélité à compter du 1er novembre 2025.
Les paliers fidélité s’appliquent exclusivement aux tours pour lesquels la carte de guide conférencier est obligatoire (GL, VAM, MS1, CL1, etc…).
Nouveaux tours
L’entreprise peut, en cours d’année, enrichir la programmation avec de nouveaux tours ou de nouvelles combinaisons et enchaînements. La rémunération de ces nouveaux tours, combinaisons et enchaînements sera fixée par la direction et sera revue lors de la NAO suivante.
MESURES APPLICABLES AU « PERSONNEL DE BUREAU »
Préambule : par personnel de bureau, on entend le personnel dont le poste est majoritairement occupé sur un poste de travail (comptabilité, marketing, service planning, service réservation, service commercial, etc…).
MESURES SPECIFIQUES AUX SALARIES EN CDI
Prime d’obtention de la carte de guide-conférencier
La direction souhaite encourager la polyvalence et la montée en compétences des salariés. Il est convenu que, à partir de la prise d’effet de la NAO 2025 et jusqu’à la prochaine NAO, l’entreprise versera une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1.000 € bruts au « personnel de bureau » en CDI ayant sa carte de guide-conférencier.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra :
avoir les compétences nécessaires pour guider au minimum au Louvre et à Versailles ;
avoir les compétences nécessaires pour guider au minimum en anglais ou en espagnol ;
assurer un minimum de 20 services par an selon les besoins du planning et sans que son absence désorganise le service du salarié.
La prime sera renouvelable chaque année si les conditions ci-dessus sont remplies. Si le nombre de services réalisés est inférieur à 20, elle sera versée au prorata du nombre de tours réalisés sans que celui-ci puisse être inférieur à 10. Autrement, la prime ne sera pas versée.
Les missions de guidage se feront sur le temps de travail du salarié. Le salarié pourra suivre, sur son temps de travail, un total de 3 visites pour se former.
La première prime sera versée en fin d’année 2026 (sur la paye de décembre) et sur présentation du justificatif officiel d’obtention de la carte de guide-conférencier.
MESURES APPLICABLES AU « PERSONNEL AGENTS D’ACCUEIL »
La définition des missions d’un agent d’accueil sont définies en page 4. Sont, par exemple, inclues dans ces missions les amplitudes de travail incluant TEA, missions Moulin Rouge, les tours de ville, l’accueil des clients Marina, etc…
Heures de convocation
Les heures de convocation seront fixées par le planning de 45 à 15 minutes avant l’heure de début de l’activité réservée par le client. Le planning pourra ajuster l’heure de convocation afin de fluidifier les départs et désengorger les lieux d’embarquement.
Indemnité repas
L’indemnité repas est indiquée, pour chaque code tour, dans les grilles de rémunération en annexe 5. Les conditions du présent accord prévalent sur celles de la convention collective.
Courtes visites dans Paris
Les agents d'accueil peuvent être amenés à effectuer de courtes visites guidées dans Paris (par exemple, les extérieurs de la Cathédrale Notre-Dame ou du Musée du Louvre), sous réserve que leur contrat le prévoie et qu'ils aient suivi la formation requise.
Cette possibilité vise notamment à favoriser leur montée en compétences et à permettre, pour ceux qui le souhaitent et en remplissent les conditions, d'obtenir la carte de guide-conférencier par équivalence.
Ces missions courtes, qui s'inscrivent généralement dans une prestation plus large réservée par le client et non dans le cadre d’une excursion ou d’un circuit dont l’agent d’accueil aurait l’entière responsabilité, n'ouvrent pas droit au panier repas. En revanche, un ticket restaurant peut être attribué si les conditions d'octroi sont remplies (cf. page 6, paragraphe « Conditions d'octroi du titre-restaurant »).
Temps de pause
Le planning prévoira un ou plusieurs temps de pause respectant les dispositions légales. Les temps de pause ne sont pas rémunérés.
Toutefois, si durant la mission de l’agent d’accueil et du fait de la programmation, le planning prévoit un temps de pause supérieur à 1 heure pour une amplitude de travail dans la journée de 5 heures ou moins, la partie du temps de pause excédant 1 heure sera rémunérée. Elle sera rémunérée en heures normales - travail non effectif - et non en heures supplémentaires.
MESURES SPECIFIQUES AU « PERSONNEL AGENTS D’ACCUEIL » MENSUALISE EN CDI
Prime d’obtention de la carte de guide-conférencier
La direction souhaite encourager la montée en compétences des salariés. Il est convenu que, à partir de la date de prise d’effet de la NAO 2025 et jusqu’à la date de la première réunion de la prochaine NAO, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de 2.000 € bruts au « personnel agents d’accueil » en CDI obtenant la carte professionnelle de guide-conférencier et exerçant en tant que tel au sein de la société.
Cette prime sera versée sur présentation du justificatif officiel et sous réserve que le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la date de versement.
En cas de départ volontaire avant ce délai, le salarié remboursera la prime au prorata du temps restant.
MESURES SPECIFIQUES AU « PERSONNEL AGENTS D’ACCUEIL » EN CDD D’USAGE
Nous distinguons deux types de missions effectuées par les agents d’accueil en CDD d’usage :
Cas 1 : Les missions pour lesquelles les caractéristiques de la mission (heure de début, heure de fin et amplitude) peuvent varier quotidiennement en fonction des disponibilités et de la programmation changeante : cela concerne majoritairement la Tour Eiffel, les packages couplés au tour de ville, etc.
Cas 2 : Les missions pour lesquelles les caractéristiques de la mission (heure de début, heure de fin et amplitude) sont connues d’avance : château de Versailles, Moulin Rouge, accompagnement Province, etc... Ces missions correspondent généralement à une programmation à heures fixes toute l’année.
Pour ces 2 types de missions, l’agent d’accueil est amené à accueillir les clients et à effectuer les missions mentionnées en page 4 du présent accord.
Grille et rémunérations
Afin de simplifier la lecture des grilles de l’accord, la rémunération des missions relevant du cas 1 seront exprimées en taux horaire dans l’annexe 5. Les horaires de jour auront le code tour AOJ et les horaires de nuit présenteront le code AON. Ainsi, AOJ-3h30 correspondra à 3h30 de travail au taux horaire jour, et AON-1h15 correspondra à 1h15 de travail au taux horaire de nuit. Les deux codes peuvent être cumulés dans une même journée si le salarié effectue des heures de jour et des heures de nuit. Le taux horaire est de 11,95 euros par heure, majoré de 15% la nuit et de 25% pour les heures supplémentaires.
Les missions du cas 2 mentionnées en annexe 5 conserveront le format historique avec leur propre code tour. La grille de rémunération en annexe 5 relative au « personnel agents d’accueil » en CDD d’usage remplace ainsi les grilles des précédentes NAO.
Passage de CDD d’usage à CDI ou CDD
Si un salarié « personnel agents d’accueil » en CDD d’usage accepte une proposition de CDI ou de CDD au sein de l’entreprise pour un poste équivalent, son salaire de base correspondra à celui indiqué dans la rubrique « grille de salaires d’entrée » mentionnée ci-dessus.
Il est convenu que l’ancienneté acquise par le salarié sera conservée.
ETENDUE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord vient se substituer, dans chaque établissement ou au sein de l’UES Cityvision, à l’ensemble des dispositions des précédents accords et applications existants ayant le même objet. Il prendra effet à compter du 1er février 2026.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (sept) pour remise à chacune des parties présentes à la négociation et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du code du travail (deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un sous format électronique et un exemplaire au Conseil de prud’hommes).
Sont joints en annexes au présent protocole d’accord les documents suivants : Annexe 1 : Liste des établissements concernés par le présent accord Annexe 2 : Minimas conventionnels de branche Annexe 3 : Grille de salaires « personnel guides et accompagnateurs en CDDU » Annexe 4 : Grille de salaires « Tours sur mesure en CDDU » Annexe 5 : Grille de salaires « personnel agents d’accueil en CDDU » Annexe 6 : Grille de suppléments versés aux guides bénéficiaires mensualisés Annexe 7 : Grille de « primes et autres salaires » Annexe 8 : Liste des documents remis par la Direction aux organisations syndicales Annexe 9 : Procès-verbal d’ouverture des NAO 2025 Le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
A Paris, le 21 décembre 2025
Pour l’UES
X
Président
Pour UNSA
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Déléguée syndicale
Pour la CFDT
X
Déléguée syndicale
Pour SUD commerces et services
X
Délégué syndical
Pour CFE-CGC
X
Délégué syndical
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 3 (suite)
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
La liste de documents suivants a été remise aux organisations syndicales en complément de ceux présents dans la BDESE :
