ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés, La société
SAS CLICHY VICTOR HUGO dont le siège social est situé 2 rue du 8 mai 1945 – 92110 CLICHY, code APE : 5510Z, enregistrée sous le N° de SIRET : 521 016 469 00020, représentée par ………………….., agissant en qualité de Directeur général
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société » d’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives tel qu’exposé plus haut. Lors de la réunion d'ouverture du 17 avril 2025, la documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction lors d’une réunion et par écrit le 15 mai 2025. Par la suite, d’autres réunions se sont tenues les :
Mercredi 28 mai 2025,
Jeudi 5 juin 2025,
Jeudi 12 juin 2025,
Jeudi 19 juin 2025.
Les demandes des Organisations Syndicales Représentatives ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les Partenaires Sociaux jusqu’à la signature du présent accord. Compte tenu des résultats de l’année 2024 et de la tendance du premier semestre 2025 en dessous des attentes budgétaires, la société fait face à des difficultés de trésorerie ne lui permettant pas de respecter ses échéances de remboursement de la dette. La Direction a rappelé en effet qu’il a été successivement appliqué 4.5% en 2023 et 2% en 2024 en plus de la mise en place du 13e mois qui sera versé pleinement fin décembre 2025. Pour toute ces raisons, la Direction a demandé aux Délégués syndicaux de faire l’impasse sur les augmentations générales pour l’année 2025. Compte tenu de la position de la Direction concernant l’ensemble des demandes formulées sur le volet rémunération, et dans le cadre de la négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont pris en compte la situation financière de l’entreprise et ont été enclins à mettre de côté leurs autres demandes au profit des augmentations générales des salaires. Les Organisations Syndicales Représentatives ont revu leurs positions afin de formuler une proposition commune de 2.5% au cours de la 2e réunion. La Direction a alors fait une contre-proposition à 1% en deux temps, bien qu’elle confirme son souhait de faire l’impasse sur les augmentations de salaire cette année. Lors de la 3e réunion, la CFDT entame avec une contre-proposition à 2,3% et la CNT-SO et la CFTC maintiennent leurs demandes à 2.5% ; la Direction entame avec une contre-proposition à 1.3% en deux temps afin de s’aligner sur le taux d’inflation prévisionnel de 1.3% pour l’année 2025 (prévisions Banque de France Projections macroéconomiques intermédiaires – Mars 2025). A l’issue de cette réunion, les Organisations Syndicales Représentatives ont revu leurs positions et ont tous fait une contre-proposition à 2%. La Direction a maintenu sa proposition à 1.3% en deux temps mais les informe qu’elle est prête à signer un accord si les Organisations Syndicales Représentatives demandent 1.5% en deux temps. Les parties ont convenu d’une dernière réunion de négociation et la Direction a proposé de faire intervenir un des propriétaires à ce titre pour réexpliquer la situation financière de l’entreprise. Lors de la dernière réunion, la CFDT souhaitant préserver la situation financière de l’entreprise tout en contentant les salariés, entame avec une contre-proposition à 1.6% et se dit prêt à conclure l’accord. La CNT-SO et CFTC maintiennent leurs demandes à 2% ou se disent prêts à signer un PV de désaccord à 1.3% (proposition de la Direction) voire 0%. La Direction est prête à revoir le taux à 1.7% si l’application se fait à partir de septembre afin de passer l’échéance de dette du mois d’août. Au dernier état de leurs demandes, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part des revendications suivantes concernant l’augmentation générale des salaires :
1.6% au 1er mai pour la CFDT
1.7% au 1er juillet pour la CNT-SO
1.7% au 1er juillet pour la CFTC
Afin d’obtenir un consensus de toutes les parties sur l’augmentation générale des salaires, la Direction propose au dernier état de la négociation un taux de 1.7% appliqué à partir du 1er juin.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation sauf disposition particulière ci-après.
ARTICLE II : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE
Il sera appliqué les augmentations générales suivantes : Au 1er juin 2025, l’ensemble des salariés définis à l’article 3.1, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation et des contrats à durée déterminée d’usage bénéficieront d’une augmentation de 1.7% de leur salaire de base.
Le Directeur Général (Cadre Dirigeant, Niveau V, Echelon 3) est retiré à sa demande du périmètre d’application de cet article.
ARTICLE III : BUDGET CSE - ŒUVRES SOCIALES
Le budget du CSE dédié aux œuvres sociales passera de 0.30% à 0.32% à partir du 1er mai 2025.
ARTICLE IV : JOURS ENFANT MALADE
Afin d’harmoniser les dispositions légales et conventionnelles et celles déjà en place dans l’entreprise concernant les absences enfants malades, il a été décidé de lever la condition d’ancienneté et de rehausser l’âge limite de l’enfant ce qui donne droit à :
2 jours payés à 100% par an par salarié en cas de maladie d’un enfant inscrit sur le livret de famille jusqu’à la date de son 16ème anniversaire sans condition d’ancienneté
En cas d’hospitalisation d’un enfant inscrit sur le livret de famille du salarié et jusqu’à la date de son 16ème anniversaire, le salarié bénéficiera de 3 jours d’absence par an, sans condition d’ancienneté.
Ces dispositions remplacent celles prises lors les précédentes NAO.
Ces absences seront rémunérées sur présentation d’un justificatif auprès du service des ressources humaines, tel qu’un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant et nécessitant la présence du salarié-parent à ses côtés.
ARTICLE V : PARENTALITE
La Direction souhaite accompagner la parentalité en entreprise. Elle s’engage auprès des salariés-parents à mettre en avant l’information des dispositifs existants au sujet de la parentalité. A cet effet, conformément à l’accord égalité H/F signé en février 2025, un livret sur la parentalité sera communiqué par le service des Ressources Humaines dès l’embauche d’un salarié et sera régulièrement affiché via les moyens de communication interne.
ARTICLE VI : JOURNEE D'ABSENCE REMUNEREE DANS LE CAS D'UN ENFANT PRESENTANT UN HANDICAP
Il a été décidé de mettre en place une journée d'absence rémunérée par an par salarié dans le cas d'un enfant de moins de 15 ans présentant un handicap. Cette absence sera rémunérée sur présentation d’un justificatif auprès du service des ressources humaines, tel qu’un certificat médical attestant de la situation de handicap de l'enfant ou un justificatif de la MDPH.
ARTICLE VII : SALARIEES ENCEINTES
Il a été décidé de proposer une réduction du temps de travail à 35h à partir du début du 7e mois de grossesse jusqu’au départ en congé maternité de la salariée, sans perte de salaire. L’organisation du planning fera l’objet d’un échange entre la salariée et le responsable du service.
De plus, dès lors que le service des ressources humaines prend connaissance de l’état de la salariée, un rendez-vous sera organisé avec le responsable du service à partir du 4e mois de grossesse de la salariée afin d’évoquer les possibilités d’aménagement de sa charge de travail.
ARTICLE VIII : ACTIVITES SPORTIVES ET COHESION D’EQUIPE
La Direction est favorable à la réalisation d’un tournoi lors de la semaine des collaborateurs qui a généralement lieu chaque année au mois de juin. Les modalités restent du ressors du service des Ressources Humaines.
ARTICLE IX : REPAS DU MOIS
Il sera mis en place des boissons lors du repas du mois.
ARTICLE X : DECES D’UN SALARIE
Il a été décidé de mettre en place une cellule psychologique si le décès d’un salarié venait à survenir.
ARTICLE XI: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et entrera en vigueur le 1er mai 2025.
ARTICLE XII : FORMALITES - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord d’entreprise sera, à la diligence de la Société, adressé en : - deux exemplaires via la plateforme TéléAccord, à destination de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et pour publication sur le site du ministère du travail, dont une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, - un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, par envoi recommandé avec accusé de réception ; - un exemplaire original à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Clichy en 5 exemplaires, le 19 juin 2025
___________________________ Pour la société Clichy Victor Hugo ………………….. Directeur Général
___________________________ Pour la CFDT ………………….. Délégué syndical
___________________________ Pour la CNT-SO ………………….. Déléguée syndicale
