Accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Codifrance Entre
La
Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 280 000 Euros, dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ……………… en sa qualité de Directeur,
D’une part, Et
L’Organisation syndicale C.G.T représentée par …………… en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par …………… en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, laquelle porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est également indiqué que la négociation annuelle obligatoire a été abordée en considération de la nécessité d’harmoniser les usages, les pratiques et autres dispositions en vigueur inhérents à la fusion des sociétés ex « Degrenne Distribution » sis 21 boulevard du 13 juin 44 (14310) Villers-Bocage et « Codifrance » sis Z.I 66 rue de Saint Barthélémy (45110) Châteauneuf-sur-Loire.
En effet, et pour rappel, la société « Colruyt Retail France » a fait l’objet de l’acquisition de la société « Degrenne Distribution » le 1er juillet 2023 ; rachat qui s’est ensuite traduit par la fusion des sociétés « Codifrance » et « Degrenne Distribution », impliquant de fait, le transfert des contrats de travail des salariés de la société ex « Degrenne Distribution » le 1er décembre 2023 vers la société « Codifrance ».
Cinq réunions ont eu lieu dans le cadre de la négociation annuelle précitée, dont une première qui s’est tenue le mercredi 21 août 2024 sur le site Châteauneuf-sur-Loire, en salle FCHF 0.120.
A l’issue de cette réunion dite d’« ouverture » des négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu de définir :
Quels membres composaient les délégations syndicales,
Le calendrier des différentes rencontres,
Les informations à communiquer.
En ce qui concerne le calendrier des réunions, voici ci-dessus le détail des dates qui ont été retenues :
Le mercredi 18 septembre 2024 à 14h00 sur notre site de Villers-Bocage (14310) 21 boulevard du 13 juin 44 en salle FVIB.H1.125, date correspondant à une réunion dite de « préparation ».
Le mercredi 2 octobre 2024 à 14h00 sur notre site de Châteauneuf-sur-Loire en salle FCHF 2.004, date à laquelle seront exposées les « revendications syndicales ».
Le mercredi 23 octobre 2024 à 14h00 sur notre site de Châteauneuf-sur-Loire en salle FCHF 2.004, date à laquelle seront restituées les « propositions patronales ».
Le mercredi 6 novembre 2024 à 10h00 sur notre site de Châteauneuf-sur-Loire en salle FCHF 0.120, date correspondant à la réunion dite de « clôture ».
Au terme de la réunion du mercredi 2 octobre 2024, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ont chacune présenté une liste de revendications dont figure ci-après le détail par Organisation.
Pour la Confédération Générale du Travail dite C.G.T. :
-Revalorisation des salaires de 5 % avec effet rétroactif à octobre -Mise en place d'une seule grille pour les employés -Travail des fériés et dimanches : majoration des heures à 50% au lieu de 35 % -Prime d'équipe revalorisée à 50€ -Prime d'ancienneté : 10 € supplémentaires par tranche -Prime frais : 3,5€ par jour pour les salariés amenés à y travailler
-Prime secteur surgelé : 6€ par jour pour les salariés amenés à y travailler -Prime pour les métiers d'appui : 100€ -Mutuelle : prise en charge de l'employeur à 55% -Harmonisation Châteauneuf-sur-Loire et Villers-Bocage au plus juste -Engagement pour l'avenir de la possibilité de mettre en place un "mixte" pour les Agents de Maîtrise "augmentation salariale NAO et négociations individuelles"
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail dite C.F.D.T. :
NOTORIETE
-Etat des lieux et finalisation des fiches de poste pour tous les métiers à fin septembre 2024 Châteauneuf : Point d'avancement Villers-Bocage : Mise en place des fiches de poste pour emplois similaires / pour les postes différents convenir d'un calendrier avant la fin des NAO -Vérifier l'égalité de traitement salarial Hommes/Femmes (H/F) -Qu'est ce qui est mis en place pour s'assurer que les managers soient bien à la valeur marché
MOTIVATION / POUVOIR D'ACHAT
-Augmentation salariale de 3% (tous salariés non-cadres) hors harmonisation des grilles et des primes sur les deux sites -Projet de primes métiers qui prend en compte : L'équité (accessibilité de la prime sur les 3 températures et les deux sites) La transparence (chaque prime doit être définie et expliquée) La rationalisation (créer une prime motivante avec des critères : qualité) La définition de règles pour le remplacement et le renfort sur les métiers d'appui -Tickets restaurant : 10€ avec 50% prise en charge -Prime panier : 5€ -Accès aux commandes pour les deux sites avec même tarification (accès à toutes les températures / passage des commandes de façon autonome
BIEN-ETRE
-Mutuelle : Demande d'un appel d'offres + prise en charge employeur de l'augmentation de la cotisation pour l'année 2025 -Reconduction de la prise en charge employeur de la cotisation prévoyance (60% employés - AM - cadres)
FIDELISATION
-Réévaluation des primes d'ancienneté : 3 ans 0€ / 6 ans 60€ / 12 ans 80€ / 18 ans 100€ / 25 ans 140€ -Reconduction de la prise en charge de la journée de solidarité pour les employés et Agents de Maîtrise (hors "forfaits")
ENVIRONNEMENT
-Co/construction d'actions à mettre en place favorisant la mobilité durable
INTERESSEMENT / PARTICIPATION / AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU
BENEFICE NET FISCAL
-Respect du légal
Après étude des différentes revendications formulées, et à l’issue de la réunion du 23 octobre 2024, la Direction a fait part de ses propositions, en indiquant aux membres constituant les délégations syndicales, qu’elle entendait aborder les négociations annuelles selon un schéma dit « vertueux » prenant en considération :
L’évolution du taux d’inflation inscrit au titre de l’année 2024,
L’augmentation du SMIC applicable au 1er novembre 2024,
La nécessité d’harmoniser, suite à la fusion des société « Degrenne Distribution » et
« Codifrance » au 1er décembre 2023, les pratiques, les usages et autres dispositions en vigueur recensées sur les sites de Villers-Bocage et de Châteauneuf-sur-Loire,
L’évolution des tarifications associées aux frais de santé.
Au terme de la réunion qui s’est tenue le 6 novembre 2024 et des discussions qui l’ont animée, la Direction a présenté ses dernières propositions.
Ces propositions ont emporté l’agrément des Organisations Syndicales C.G.T. et C.F.D.T. qui ont ainsi encouragé la direction à continuer d’œuvrer dans ce sens. C’est donc dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales C.G.T. et C.F.D.T. constatent qu’au terme de ladite négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
ARTICLE 1 - LES SALAIRES EFFECTIFS
Mesures appliquées sur les grilles de rémunération des salariés relevant de la catégorie
« Employés » - Augmentation des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1er novembre 2024.
Afin de tenir compte de l’évolution du taux d’inflation relevé au titre de l’année 2024, mais aussi en considération de l’augmentation du SMIC applicable au 1er novembre 2024, la direction de la société Codifrance a proposé de répercuter sur tous les niveaux des grilles de salaires « Employés », une augmentation de 49 € bruts (quarante-neuf euros) temps de pause compris. A ce titre, les grilles de salaires du personnel « administratif », « vente » et « logistique » relevant du statut « Employé » sont revalorisées au
1er novembre 2024 comme indiqué ci- après.
Pour information :
Les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).
Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs « Employés » de la société, sans condition d’ancienneté.
Grille « Logistique »
Grille « Vente »
Grille « Administratif »
Il est enfin indiqué qu’une étude a été menée sur les rémunérations des sites de Châteauneuf- sur-Loire et de Villers-Bocage. Il ressort de cette étude une équité de traitement et des pratiques identiques entre les deux sites.
ARTICLE 2 - Cotisations relatives au régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » La participation de l’employeur aux cotisations de « Frais de santé », actuellement de 25 € (vingt-cinq euros), est portée à compter du 1er janvier 2025 à 30 € (trente euros). Les cotisations inhérentes au régime de « base obligatoire isolé » seront donc prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 60.66%,
Part salariale : 39.34 %.
Actifs Régime Général
Taux 2024 En % PMSS
Taux 2025* - Majoration de +3% BASEIsolé Famille 1,22% 2,93% 1,26% 3,02% OPTION 1Isolé Famille 1,39% 4,04% 1,43% 4,16% OPTION 2Isolé Famille 2,01% 5,00% 2,07% 5,15%
Actifs Régime Général
Taux 2024 En % PMSS
Taux 2025* - Majoration de +3% BASEIsolé Famille 1,22% 2,93% 1,26% 3,02% OPTION 1Isolé Famille 1,39% 4,04% 1,43% 4,16% OPTION 2Isolé Famille 2,01% 5,00% 2,07% 5,15% ARTICLE 3 - Journée de solidarité 2025
La Direction entend offrir la journée de solidarité au titre de l’année 2025 aux « Employés » et « Agents de Maîtrise » (hors forfait jours). Pour les salariés relevant d’un forfait jours, la journée de solidarité sera prise en considération en vue de déterminer le nombre de jours dits de « RTT ». (la journée de solidarité n'est pas déduite ni ajoutée au calcul) elle est donc transparente pour les Forfaits jours donc prise en charge par l'entreprise A ce titre, est rappelé ci-après le mode de calcul des « RTT » : Jours calendaires soit 365 jours - Samedis / Dimanches - jours fériés tombant sur un jour travaillé - jours ouvrés de CP = Total jours ouvrés travaillés - forfait jour (216 chez Codifrance) = Nombre de RTT à l'année.
ARTICLE 4 - Intéressement, participation et épargne salariale
Article 4.1 - Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé en date du 27 septembre 2023. Il est applicable pour une durée de 2 ans, au titre des exercices suivants :
1er avril 2023 au 31 mars 2024,
1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Les parties conviennent d’étudier un nouvel accord à partir de l’exercice 2025-2026. Elles conviennent également d’aborder ces négociations de manière anticipée.
Article 4.2 - Participation Un accord de participation a été conclu le 14 mars 2023 pour une durée de 3 ans. Il s’applique aux exercices s’étendant entre celui du « 1er avril 2022 au 31 mars 2023 » et celui du « 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ». Les parties conviennent d’étudier un nouvel accord à partir de l’exercice 2025-2026. Elles conviennent également d’aborder ces négociations de manière anticipée.
Article 4.3 - Epargne salariale Les accords suivants ont été signés le 25 juin 2020 :
Règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Accord de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Accord collectif instituant un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies
Avenant à l’accord collectif sur le temps de travail modifiant le dispositif de compte épargne-temps
ARTICLE 5
- Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » a été signé le 10 novembre 2022 et prévoit le suivi des mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.
Un accord relatif à « la qualité de vie et des conditions de travail » a été signé le 16 décembre 2022, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 - Mesures inhérentes à la fusion des sociétés « ex Degrenne Distribution » et
« Codifrance »
Article 6-1 Mesures spécifiques aux « Chauffeurs »
. Harmonisation des indemnités « Petit-déjeuner » et « Repas » entre les sites de Châteauneuf- sur-Loire et Villers-Bocage
Au titre du petit-déjeuner, une indemnité d’un montant de 8.60 € (huit euros et soixante centimes) sera octroyée pour tout départ avant 5h00 (cinq heures) du matin.
Au titre des repas, une indemnité d’un montant de 17.60 € (dix-sept euros et soixante centimes) sera octroyée pour tout retour après 12h15 (douze heures et quinze minutes).
Dans le cadre des mesures d’harmonisation définies lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu de supprimer le « forfait déplacement chauffeurs » dont la limite était fixée à 300 € (trois cents euros). Ce forfait correspondait à la limite maximale indemnisée au titre des petits-déjeuners et des repas visés ci-dessus dans l’article 6-1. Il est enfin indiqué que lesdites indemnités susvisées trouveront à s’appliquer sur la paie du mois de décembre 2024 en référence à la période prise en compte pour le calcul des éléments variables soit du 4 novembre au 1er décembre 2024.
. Harmonisation entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et Villers-Bocage de l’indemnité dite de « Découche »
En contrepartie de la contrainte associée aux éventuelles découches des chauffeurs, il a été convenu de revoir le montant de ladite indemnité de découche. Aussi, et ce à compter de la paie du mois de décembre 2024, et en référence à la période prise en compte pour le calcul des éléments variables soit du 4 novembre au 1er décembre 2024, il a été convenu de fixer le montant de l’indemnité de découche à hauteur de 39.05 € (trente- neuf euros et cinq centimes). Cette indemnité inclut l’indemnité de repas du soir d’un montant de 17.60 € (dix-sept euros et soixante centimes).
. Mise en place d’une prime dite de « conduite de semi-remorque » sur le site de Villers- Bocage
Dans le cadre de l’harmonisation des sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers-Bocage, il est prévu d’étendre la prime dite de « conduite de semi-remorque » aux chauffeurs affectés sur le site de Villers-Bocage.
Le montant de cette prime est plafonné à 50 € (cinquante euros) par mois. Il est également indiqué que cette prime sera déclenchée dès la première tournée pour les 44 T (quarante- quatre Tonnes).
. Mesures spécifiques prises à l’égard de la prime dite « exceptionnelle pour samedis travaillés » applicable sur le site de Villers-Bocage
Une prime exceptionnelle versée en contrepartie des samedis travaillés durant les mois de juillet et d’août était octroyée aux chauffeurs affectés sur le site de Villers-Bocage. Aussi, et ce dans le cadre de l’harmonisation des pratiques en vigueur au sein de la société Codifrance, il a été décidé que ladite prime exceptionnelle d’un montant de 50 € (cinquante euros) cesserait de s’appliquer à compter de la signature dudit accord ; prime qui, pour rappel, a été versée sur la base du volontariat desdits chauffeurs durant les années 2021 à 2024.
. Mesures spécifiques prises à l’égard de la prime annuelle de fin d’année dite « PFA » ; mesures spécifiques applicables aux chauffeurs de Villers-Bocage
En application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de Codifrance, il est convenu qu’une prime de fin d’année soit versée à chacun des salariés. Cela étant, il apparaît que le mode de calcul fixé par la convention collective « de ladite prime » ne soit pas respecté pour le personnel « chauffeurs » affecté sur le site de Villers- Bocage. Le présent accord entend donc, dans une logique d’harmonisation mais aussi d’équité de traitement, appliquer des règles identiques à l’ensemble des salariés de Codifrance, à savoir : celles établies dans la convention collective dont dépend la société et déjà appliquées au personnel hors chauffeurs du site de Villers-Bocage ainsi qu’aux salariés relevant du site de Châteauneuf-sur-Loire.
Article 6.2 - Mesures spécifiques au personnel de « production Supply Entrepôt »
. Harmonisation entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et Villers-Bocage relative aux primes de productivité
Au titre de la prime de productivité « Activité Sec »
Au titre de la prime de productivité « Activité Sec »
Ci-dessous, le barème activité sec au colis applicable sur le site de Châteauneuf-sur-Loire
Ci-dessous, le barème activité sec au colis applicable sur le site de Villers-Bocage
Il est indiqué ici, que les différences de paliers entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers-Bocage s’expliquent par les différentes configurations des deux sites, à savoir :
La longueur du circuit de préparation plus courte sur le site de Villers-Bocage,
Des assortiments différents plus importants et plus hétérogènes sur le site de Châteauneuf-sur-Loire,
Ces particularités s’expliquent également en raison d’outils informatiques différents sur les deux sites (un WMS sur Châteauneuf-sur-Loire et un calcul au temps de connexion sur Villers-Bocage). Aussi, il est précisé que lesdites différences de paliers n’entendent nullement marquer une quelconque différence de traitement entre les salariés desdits sites.
Néanmoins, et ce afin de garantir une équité de traitement entre les salariés de Codifrance, seuls les paliers ont été adaptés aux configurations des deux sites ; les valeurs quant à elles sont identiques. Les paliers pourront toutefois être amenés à être ajustés en fonction des éventuelles futures évolutions techniques ou organisationnelles desdits sites ; toujours dans cette configuration d’équité de traitement.
Au titre de la prime de productivité « Activité frais »
Au titre de la prime de productivité « Activité frais »
Ci-dessous, le barème activité frais à la prise applicable sur le site de Châteauneuf-sur-Loire
Ci-dessous, le barème activité frais au colis applicable sur le site de Villers-Bocage
Il est indiqué ici, que les différences de paliers entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers-Bocage s’expliquent par les différentes configurations des deux sites, à savoir :
La longueur du circuit de préparation plus courte sur le site de Villers-Bocage,
Des assortiments différents plus importants et plus hétérogènes sur le site de Châteauneuf-sur-Loire.
Ces particularités s’expliquent également en raison d’outils informatiques différents sur les deux sites (un WMS sur Châteauneuf-sur-Loire et un calcul au temps de connexion sur Villers-Bocage). Aussi, il est précisé que lesdites différences de paliers n’entendent nullement marquer une quelconque différence de traitement entre les salariés desdits sites. Néanmoins, et ce afin de garantir une équité de traitement entre les salariés de Codifrance, seuls les paliers ont été adaptés aux configurations des deux sites ; les valeurs quant à elles sont identiques. Les paliers pourront toutefois être amenés à être ajustés en fonction des éventuelles futures évolutions techniques ou organisationnelles desdits sites ; toujours dans cette configuration d’équité de traitement.
Au titre de la prime de productivité « Activité Surgelé sur Châteauneuf-sur-Loire / Alcool Surgelé sur Villers-Bocage »
Au titre de la prime de productivité « Activité Surgelé sur Châteauneuf-sur-Loire / Alcool Surgelé sur Villers-Bocage »
Ci-dessous, le barème activité surgelé au colis applicable sur le site de Châteauneuf-sur-Loire
Ci-dessous, le barème activité surgelé / alcool au colis applicable sur le site de Villers-Bocage
Il est indiqué ici, que les différences de paliers entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers-Bocage s’expliquent par les différentes configurations des deux sites, à savoir :
La longueur du circuit de préparation plus courte sur le site de Villers-Bocage,
Des assortiments différents plus importants et plus hétérogènes sur le site de Châteauneuf-sur-Loire.
Ces particularités s’expliquent également en raison d’outils informatiques différents sur les deux sites (un WMS sur Châteauneuf-sur-Loire et un calcul au temps de connexion sur Villers-Bocage). Aussi, il est précisé que lesdites différences de paliers n’entendent nullement marquer une quelconque différence de traitement entre les salariés desdits sites. Néanmoins, et ce afin de garantir une équité de traitement entre les salariés de Codifrance, seuls les paliers ont été adaptés aux configurations des deux sites ; les valeurs quant à elles sont identiques. Les paliers pourront toutefois être amenés à être ajustés en fonction des éventuelles futures évolutions techniques ou organisationnelles desdits sites ; toujours dans cette configuration d’équité de traitement.
Au titre de la prime de productivité « cariste »
Au titre de la prime de productivité « cariste »
Ci-dessous, les barèmes applicables sur le site de Châteauneuf-sur-Loire :
Barème cariste piste
Nombre de palettes/heure
Barème cariste piste
Nombre de palettes/heure
Barème cariste réapprovisionnement
Nombre de palettes/heure
Barème cariste réapprovisionnement
Nombre de palettes/heure
Spécificité propre aux caristes du site de Villers-Bocage Les primes ci-dessus visées ne sont pas applicables en l’état aux caristes de Villers-Bocage. Aussi, et ce afin de garantir une parfaite équité de traitement entre les sites de Châteauneuf- sur-Loire et de Villers-Bocage, il a été décidé, en attente de la mise en place de l’outil de gestion des stocks dit « WMS – Warehouse Management System » sur le site de Villers- Bocage, d’appliquer de manière temporaire à son personnel cariste une prime de 120 € (cent vingt euros) qui sera calculée au prorata du temps de présence. Il est enfin précisé qu’un barème spécifique au site de Villers-Bocage sera établi prochainement dès la mise en place du WMS. Ce nouveau barème spécifique au site de Villers-Bocage se substituera alors dans son entièreté audit forfait temporaire de 120 € (cent vingt euros).
Prime dite de « métiers d’appui »
Prime dite de « métiers d’appui »
La prime des métiers d’appui a été revalorisée à hauteur de
65 € (soixante-cinq euros). Cette prime mensuelle est calculée au prorata du temps de présence.
Sont éligibles à cette prime le personnel relevant du statut employé rattaché à l’entrepôt ne déclenchant pas de productivité directe mais y contribuant :
Les réceptionnaires,
Les chargeurs,
Le personnel affecté à l’emballage,
Les mécaniciens,
Le personnel affecté à la gestion des stocks,
Les administratifs Supply-Chain,
Les service Qualité Hygiène Sécurité Environnement (QHSE),
Le service entretien et technique.
Prime dite « collective de continuité »
Prime dite « collective de continuité »
La prime collective de continuité a été mise en place dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cette prime mensuelle propre à chaque site, est calculée sur la base de deux critères ci- dessous définis : la gravité ainsi que le taux de fréquence des accidents de travail.
Primes diverses associées aux conditions de travail
Primes diverses associées aux conditions de travail
En ce qui concerne la prime dite de «
surgelé » : une prime valorisée à hauteur de 5 € (cinq euros) par jour travaillé sera attribuée au personnel amené à travailler dans le secteur dit du surgelé.
En ce qui concerne la prime dite de «
frais » : mise en place d’une prime attribuée au personnel amené à travailler dans le secteur dit du frais. Cette prime est valorisée à hauteur de 3.50 € (trois euros et cinquante centimes) par jour travaillé dans ledit secteur.
En ce qui concerne la prime dite d’«
équipe » : une prime valorisée à hauteur de 30 € (trente euros) par mois sera attribuée au personnel effectuant un travail dit « posté ».
Dispositions propres à la prime dite de « Bonus »
Dispositions propres à la prime dite de « Bonus »
La Direction ainsi que les partenaires sociaux conviennent de supprimer la prime dite de « Bonus » ; n’étant pas applicable au site de Villers-Bocage. Cette prime a été réintégrée dans les valeurs des primes dites de production Supply Entrepôt.
Dispositions finales applicables à l’ensemble des primes de « production Supply Entrepôt »
Dispositions finales applicables à l’ensemble des primes de « production Supply Entrepôt »
Tout le personnel relevant du statut employé est éligible aux primes dites de « Production Supply Entrepôt » auxquelles il peut prétendre et sous réserve d’en remplir les conditions. Ceci étant, il est convenu que les primes dites d’« équipe » et « collective de continuité » soient éligibles au personnel relevant du statut Agent de Maîtrise. Enfin, il est précisé que l’ensemble des primes visées en amont du présent accord soit :
calculé au prorata du temps de présence (absences injustifiées, maladie, congés et congés sans solde),
rémunéré en décalage de paie (exemple : pour le mois de novembre 2024, payées sur la paie de décembre 2024).
Ces primes se substituent également dans leur intégralité aux primes exceptionnelles d’objectifs et primes mensuelles d’objectifs initialement mises en place sur le site de Villers- Bocage et qui ne trouveront donc plus à s’appliquer. La Direction ainsi que les Organisations Syndicales conviennent aussi à terme, d’engager des réflexions afin d’inclure la qualité comme critère essentiel des primes de production dite de Supply Entrepôt. Tout comme cela a également été négocié avec les partenaires sociaux, la direction se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer le mode de calcul ainsi que les paliers des primes applicables au sein de Codifrance afin de garantir une totale équité de traitement entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers-Bocage, mais aussi afin de répondre aux spécificités des deux sites. Article 6.3 Harmonisation entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers-Bocage relative aux « Tickets restaurant » ainsi qu’à l’indemnité dite de « Panier » Au titre de ladite harmonisation, il est convenu de mettre en place les « Tickets restaurant » et l’indemnité dite de « Panier » sur le site de Villers-Bocage.
Ces mesures seront effectives à compter du mois de novembre 2024 en référence à la période prise en compte pour le calcul des éléments variables du 4 novembre au 1er décembre 2024 et appliquées sur la paie de décembre 2024.
Le montant des tickets restaurant est de 8 € (huit euros) par jour travaillé, réparti de la façon suivante :
Part employeur : 4 €
Part salarié : 4 €
Le montant journalier de l’indemnité dite de « Panier » pour le personnel posté est valorisé à hauteur de 4 € (quatre euros) par jour travaillé.
ARTICLE 7 - Dispositions relatives aux commerciaux Dans le respect des délais légaux en vigueur, Codifrance entend poursuivre ses réflexions afin d’achever ses travaux d’harmonisation entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers- Bocage ; notamment en ce qui concerne la population visée par ledit article.
ARTICLE 8 - Mesures diverses attendues en vue des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025
. La CGT désire qu’une étude soit réalisée visant à la mise en place éventuelle d’une « grille unique » pour les employés.
La direction de Codifrance s’engage à mener la réflexion sans pour autant s’engager sur une grille unique.
. La CGT souhaite qu’une réflexion soit menée visant à prendre en considération le personnel de la société relevant du statut « agents de maîtrise » dans le cadre des revalorisations de salaires inhérentes aux négociations annuelles obligatoires
La direction de Codifrance, bien que peu favorable à l’objectif visé par ladite requête, entend quand même mener l’étude.
. Les partenaires sociaux souhaitent que des actions associées au « Développement Durable » soient mises en place au sein de Codifrance.
La direction de Codifrance entend mettre en place un groupe de travail dont la constitution fera l’objet d’une approbation à venir des membres du CSE.
. La CFDT désire qu’un « état des lieux-finalisation des fiches de poste » soit effectué pour tous les métiers.
La direction de Codifrance indique que le travail a été mené pour le site de Châteauneuf-sur- Loire ; celui-ci est d’ailleurs achevé. En ce qui concerne le site de Villers-Bocage, il reste
encore des fiches de poste à finaliser. La direction de Codifrance rappelle néanmoins que ce point devra être traité de manière générale, à savoir en considération de la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dite « GPEC » à venir.
. Les partenaires sociaux souhaitent qu’un dispositif soit mis en place pour s'assurer que les
« managers » soient bien rémunérés à la « valeur marché »
La direction Codifrance indique qu’une analyse a été effectuée l’an dernier ; analyse communiquée en 2023. Néanmoins, à la demande de la Direction, une étude individuelle pourrait être menée par le service des Ressources Humaines.
. Les partenaires sociaux souhaitent que les sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers- Bocage puissent bénéficier des mêmes accès aux commandes et de passage de commandes de façon autonome.
La direction Codifrance indique qu’une procédure sera prochainement établie ; procédure qui sera conjointement rédigée par le personnel encadrant relevant de la « Production Supply Entrepôt » et de la « Comptabilité-Finance ».
Il est néanmoins indiqué qu’aucune commande ne pourra se faire sur les produits dits « surgelés », décision prise en considération d’un risque sanitaire propre à une éventuelle rupture de la chaîne du froid.
ARTICLE 9 - Dispositions finales Il est rappelé, au préalable, que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 10 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 - Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 12 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.
ARTICLE 13 - Notification Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 14 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction. En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire. Il est enfin indiqué que le présent accord n’a pas pu être déposé plus tôt, sa signature ayant été recueillie que le 18 mars 2025, après l’assentiment définitif des partenaires sociaux.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 6 exemplaires, le 18 mars 2025.
« Employés » - Augmentation des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1er novembre 2024.
A ce titre, les grilles de salaires du personnel « administratif », « vente » et « logistique » relevant du statut « Employé » sont revalorisées au 
Il est indiqué ici, que les différences de paliers entre les sites de Châteauneuf-sur-Loire et de Villers-Bocage s’expliquent par les différentes configurations des deux sites, à savoir :
