Formant ensemble une unité économique et sociale pour l’application de la législation du travail, désignée ci-après « l’Entreprise »
D'UNE PART,
ET
D’AUTRE PART
Ensembles désignées les « Parties » Sommaire
PréambulePage 3 Article 1 : Aménagement de la durée et des horaires de travailPage 4 Dispositions préliminairesPage 4 Horaires de travailPage 5 I. Horaires du personnel en Production (fabrication et conditionnement)Page 5 II. Horaires du personnel encadrement en Production (fabrication et conditionnement)Page 5 III. Horaires du personnel en LogistiquePage 6 IV. Horaires du personnel encadrement Logistique & fonctions supports LogistiquePage 6 V. Horaires du personnel Maintenance (Industriel & Infrastructures)Page 7 VI. Horaires du personnel Contrôle – QualitéPage 7 VII. Horaires du personnel Cellule étiquette (hors coordinateur)Page 7 VIII. Horaires stagiaires, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation : tout servicePage 8 IX. Horaires personnel Boutique CharbonnelPage 8 X. Horaires autres cas de figurePage 9 XI. Horaires Cadres au forfait (accord spécifique)Page 9 XII. Horaires autres servicesPage 9 Jours compensatoiresPage 10 Banque de tempsPage 11 Article 2 : Dispositions communesPage 11 Absences exceptionnellesPage 11 Congé compensatoire de 2 heuresPage 12 Pont de l’AscensionPage 12 Article 3 : Heures supplémentaires Page 12 Temps de déplacement professionnelPage 13 Article 4 : Temps partielPage 14 Article 5 : Nouveaux embauchésPage 15 Article 6 : Suivi et effet du présent accordPage 15 Article 7 : Dénonciation, révision et dépôtPage 16 SignaturesPage 16
PREAMBULE
L’UES (ci-après dénommée « l’Entreprise ») est spécialisée dans la fabrication et la vente de couleurs fines.
Les horaires et, plus généralement, les modalités de la durée du travail sont fixées chaque année par accord collectif à durée déterminée négocié et signé avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligations visées à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors des négociations obligatoires au titre de l’année 2024, les Parties ont convenu de signer un accord à durée indéterminée aux fins de fixer de façon pérenne les règles relatives à la durée du travail.
Face à la complexité des horaires selon les différentes catégories de salarié, le présent accord a pour objet de simplifier et d’harmoniser les plages horaires de l’Entreprise afin de faciliter la polyvalence entre la logistique et la production et vice-versa.
L’objectif est notamment de mieux répondre aux demandes de la clientèle de l’Entreprise.
Dans cette optique, les Parties ont notamment décidé d’harmoniser les temps de recouvrement entre équipes successives et fixer un nouveau mode de fonctionnement des temps de pause.
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées lors des réunions en date des 4 mai 2023, 16 juin 2023, 24 août 2023, 5 octobre 2023, 19 octobre 2023, 16 novembre 2023, 28 novembre 2023, 11 décembre 2023, 13 décembre 2023, 20 décembre 2023, 17 janvier 2024, 31 janvier 2024,15 février 2024, 29 février 2024, 22 mars 2024 et ont signé le présent accord sur la durée du travail dont les dispositions ci-après seront applicables à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DE LA DUREE ET DES HORAIRES DE TRAVAIL
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Temps de travail effectif et temps de pause
Le temps de travail effectif s'entend uniquement du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il est rappelé que les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Les Parties ont convenu d’aménager les dispositions relatives aux temps de pause pour les salariés au décompte horaire.
Il est mis fin au régime des pauses informelles non badgées et rémunérées (hors pauses repas).
Les Parties conviennent que les temps de pause des salariés seront répartis dans la journée selon un principe d’un temps de pause « long » (repas) et d’un temps de pause «court» pris à la convenance des salariés.
Les temps de pause « longs » (repas) des salariés en horaires décalés seront rémunérés. A contrario, les temps de pause « longs » (repas) des salariés en horaire normal ne seront pas rémunérés.
Les temps de pause « courts » des salariés seront rémunérés.
Les conditions et rémunération relatives aux temps de pause sont décrites ci-dessous dans les « Horaires de travail ».
Aménagement du temps de travail sous forme de jours compensatoires
L’ensemble du personnel au décompte horaire bénéficie d’un aménagement du temps de travail sous forme d’attribution de jours compensatoires sur une période de référence annuelle afin que la durée du travail sur l’année ne dépasse pas 1.607 heures sur l’année (soit 35 heures par semaine en moyenne).
Les Parties ont convenu, par dérogation à la législation en vigueur, que les temps de pause rémunérés seront pris en compte pour le décompte du nombre de jours compensatoires attribué sur l’année.
Le nombre de jours compensatoires dépend de la durée du travail fixée pour chaque service et est indiqué dans les « Horaires de travail ».
La rémunération annuelle brute des salariés concernés est lissée sur une base mensuelle, indépendamment de l’horaire réel.
HORAIRES DE TRAVAIL
Les durées du travail du personnel, le nombre de jours compensatoires et les horaires au sein de l’Entreprise sont définis comme suit :
Horaires du personnel en Production (fabrication et conditionnement)
*pause de 40 minutes rémunérées, à prendre de la façon suivante : 25 minutes minimum en une seule fois, avant 6 h de travail et les 15 autres minutes à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause). 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. **pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. *** 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur la demi-journée travaillée.
Horaires du personnel encadrement en Production (fabrication et conditionnement)
*pause de 40 minutes rémunérées, à prendre de la façon suivante : 25 minutes minimum en une seule fois, avant 6 h de travail et les 15 autres minutes à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause). 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. **pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. *** 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur la demi-journée travaillée. ****Eligible à la banque de temps
Horaires du personnel en Logistique
*pause de 40 minutes rémunérées, à prendre de la façon suivante : 25 minutes minimum en une seule fois, avant 6 h de travail et les 15 autres minutes à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause). 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. **pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas.
*** 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur la demi-journée travaillée
Horaires du personnel encadrement & fonctions supports Logistique (Superviseurs, Coordinateurs & Gestionnaire flux physiques et informatiques/Gestionnaire expéditions)
*pause de 40 minutes rémunérées, à prendre de la façon suivante : 25 minutes minimum en une seule fois, avant 6 h de travail et les 15 autres minutes à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause). 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. **pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. *** 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur la demi-journée travaillée ****Eligible à la banque de temps
Horaires du personnel Maintenance (Industriel et infrastructures)
*pause de 40 minutes rémunérées, à prendre de la façon suivante : 25 minutes minimum en une seule fois, avant 6 h de travail et les 15 autres minutes à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause). 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. **pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. *** 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur la demi-journée travaillée
***Eligible à la banque de temps
Horaires du personnel Contrôle – Qualité
*pause de 40 minutes rémunérées, à prendre de la façon suivante : 25 minutes minimum en une seule fois, avant 6 h de travail et les 15 autres minutes à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause). 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. **pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. *** 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur la demi-journée travaillée
***Eligible à la banque de temps
Horaires du personnel Cellule étiquette (hors coordinateur)
*pause de 40 minutes rémunérées, à prendre de la façon suivante : 25 minutes minimum en une seule fois, avant 6 h de travail et les 15 autres minutes à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause). 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. **pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. *** 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur la demi-journée travaillée
Horaires stagiaires, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation : tout service
**pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas.
***Eligible à la banque de temps
Exception : dans le cas où un poste se trouve en équipe (matin ou après-midi), si l’opérateur d’une équipe est absent le reste de la semaine (CP, jours compensatoires, arrêt maladie …), l’opérateur de l’équipe inverse pourra demander, avec accord de son responsable hiérarchique, à travailler en normal le reste de la semaine. Il ne bénéficiera pas de la prime d’horaires décalés. Pour la 1ère journée il devra respecter 11h00 d’interruption entre son horaire de fin de poste et la prise de poste du lendemain. Cette demande de changement d’horaires devra être formalisée par écrit via un bon d’absence et validée avec le responsable de service. Si le responsable hiérarchique demande à l’opérateur de changer d’équipe ou de passer en horaire normal sans respecter le délai de prévenance de 15 jours, la prime d’horaire décalé sera maintenue pendant la période ne couvrant pas ce délai de prévenance. Le changement d’horaire sera formalisé par écrit via un document validé par l’opérateur et le responsable de service. Une copie sera adressée au service RH. Dans les périodes d’activité réduite, ayant pour conséquence que de nombreux postes de production ne peuvent pas fonctionner en 2 ou 3 équipes, et obligeant à avoir des postes en normal, les salariés qui en font la demande, et qui ont les compétences requises (définition de fonction, coefficient, polyvalence, performance) sont prioritaires sur la fonction de conducteur d’équipement des lignes qui travaillent en équipe (réglage et changement de format), pour autant que cela ne pénalise pas la planification de production.
Horaires personnel Boutique
La boutique est ouverte du lundi au samedi. Lundi à vendredi 11h-18h30. Samedi 12h-18h
Un temps partiel viendra compléter le temps plein de la gestionnaire boutique.
**pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. *** 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur la demi-journée travaillée
Horaires autres cas de figure
**pause de 30 minutes de repas non rémunérées. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur les journées complètes. 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. *** 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause) sur la demi-journée travaillée
****Eligible à la banque de temps
Horaires Cadres au forfait (accord spécifique)
Horaires autres services
Travail sur 4,5 jours
La plage fixe non travaillée sera déterminée par semestre en accord avec le responsable hiérarchique. Exceptionnellement, à la demande de la direction et en fonction des nécessités de service et moyennant un délai de prévenance de 8 jours, il pourra être demandé de travailler une demi-journée habituellement libre ; elle sera récupérée dans les 2 mois. Exceptionnellement de façon symétrique, le salarié pourra demander, moyennant un délai de prévenance identique, à déplacer une demi-journée. La demi-journée à récupérer pourra être prise la journée qui ne comporte qu’une plage fixe, seulement si cette demi-journée travaillée résulte d’une demande de l’entreprise. NB : Ces dispositions s’appliquent également aux salariés intérimaires. Formation : Les formations dispensées avec un organisme extérieur sont décomptées comme un jour habituellement travaillé. Il en est de même pour celles organisées sur site.
JOURS COMPENSATOIRES (hors jour employeur) Les jours compensatoires doivent être pris par journée entière, toutefois deux jours peuvent être fractionnés en quatre demi-journées (une demi-journée équivaut à 4h). Ils pourront être accolées à la demi-journée habituellement non travaillée. Si un congé compensatoire en demi-journée (4h) est posé sur une journée de 6h, le temps restant (2 heures) sera à effectuer dans la même semaine ou la semaine suivante.
En cas d’absence maladie, maternité et suspensions de contrat (congé parental total, congés sans solde, congés sabbatiques, congés pour création d’entreprise, CPF de transition…) de plus de 32 jours habituellement travaillés, le droit à jours compensatoires est réduit suivant le tableau ci-dessous :
Cas exceptionnels :
Départ du salarié en cours d’année : les jours compensatoires acquis sont pris par le salarié avant son départ.
Si un salarié a pris plus de jours compensatoires que ce qu’il avait acquis, alors l’Entreprise déduit ces journées du règlement des congés payés lors du solde de tout compte.
Entrée du salarié en cours d’année : les jours compensatoires sont calculés au prorata du temps de présence (arrondi à la demi-journée supérieure).
En cas d’impossibilité de prendre les jours compensatoires avant le 31 décembre (cas des absences maladie et maternité), les jours peuvent être reportés l’année suivante, dans le mois qui suit le retour du salarié.
Si un salarié a pris plus de jours compensatoires (du fait de son absence) que ce qu’il avait acquis, alors l’Entreprise déduit le nombre de jours supplémentaires pris sur le droit à jours compensatoires de l’année suivante.
Pour le personnel travaillant un mois ou moins dans l’année, le calcul des jours compensatoires se fera par semaine. Exemple : 36h (temps de pause rémunérés compris) pendant 1 semaine => 1h de jours compensatoires.
BANQUE DE TEMPS
Pour le personnel travaillant en horaires variables avec des plages fixes et mobiles, un compteur « banque de temps » sera mis en place. Il permettra de pouvoir, à la fin de chaque semaine, avoir un crédit ou un débit d’une heure par rapport au temps théorique. La banque de temps devra être mise à zéro le dernier vendredi le plus proche de la fin du mois. Un calendrier sera fourni chaque début d’année, précisant les dates de mise à zéro. Les heures mises dans la banque de temps ne pourront donner lieu à versement d’heures supplémentaires. Le bénéfice de la banque de temps ne sera pas subordonné à l’accord écrit de la hiérarchie mais le responsable sera informé préalablement de l’absence. Si l’utilisation de la banque de temps conduit à s’absenter sur une plage fixe, l’accord du N+1 ou à défaut du N+2 est demandé.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES
Absences exceptionnelles
A titre exceptionnel, l’absence d’un salarié pour une durée inférieure à celle de l’horaire de travail de la journée peut être autorisée. En cas d’autorisation, cette absence est récupérée dans la semaine considérée ou la semaine suivante en cas d’impossibilité. L’entreprise s’organisera pour que la récupération intervienne durant les jours ouvrés, sauf volontariat pour le samedi. Modalités de récupération :
Pour une absence inférieure à 30 minutesRécupération en une fois.
Pour une absence entre 30 minutes et 2 heuresRécupération en deux fois maximum.
Pour une absence supérieure à 2 heuresRécupération en trois fois maximum.
Par dérogation au principe ci-dessus, une retenue sur salaire pourra être acceptée. En cas de litige, le salarié pourra saisir le service RH.
CONGE COMPENSATOIRE de 2 heures
Un congé compensatoire de 2 heures est alloué à l’ensemble du personnel (hors cadres au forfait) présent plus de 6 mois dans l’année. Il sera de 1 heure pour une présence comprise entre 3 et 6 mois. Ce congé supplémentaire sera obligatoirement pris le lundi de Pentecôte, comme stipulé dans l’accord Journée de solidarité.
PONT DE L’ASCENSION (jour employeur) Le vendredi de l’ascension est accordé à l’ensemble du personnel (en temps plein ou en temps partiel quel que soit son horaire hebdomadaire) via l’octroi d’un jour employeur accordé en plus des jours compensatoires visés à l’article 1 – « Horaires de travail ».
Pour des raisons de service, il peut être demandé d’assurer une permanence dans certains secteurs de l’entreprise. Il sera fait appel au volontariat. Dans ce cas, un jour compensatoire est à prendre avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 3 - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont effectuées après demande préalable du responsable hiérarchique et validation par le directeur du département.
Les Parties ont convenu, par dérogation à la législation en vigueur, que seront considérés comme des heures supplémentaires les heures de temps de travail effectif effectuées au-delà des durées hebdomadaires conventionnelles du travail fixés à l’article 1 – « Horaires de travail », (temps de pause rémunérés inclus).
A titre d’exemple, pour le personnel, est considérée comme une heure supplémentaire :
Pour le personnel en horaires 37 heures : les heures de travail effectif effectuées au-delà de 37 heures (temps de pauses inclus) par semaine ;
Pour le personnel en horaires 36 heures et 20 minutes : les heures de travail effectif effectuées au-delà de 36 heures et 20 minutes (temps de pauses inclus) par semaine
Les salariés peuvent opter pour un paiement par majoration de salaire des heures faites au-delà de l’horaire hebdomadaire ou pour l’attribution d’un repos compensateur de remplacement équivalent, tel que prévu par les articles L 3121-22 et suivants du Code du travail. Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire sont majorées de 25% jusqu’à la 43ème heure et de 50% à partir de la 44ème heure. Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié, conformément à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. Le repos compensateur doit être pris dans les 6 mois qui suivent l’ouverture du droit.
TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Le personnel de l’entreprise (hors cadres au forfait) peut demander à récupérer son temps de déplacement professionnel si celui-ci excède sa journée théorique de travail.
Des imprimés prévus à cet effet sont disponibles au service Ressources Humaines et sur Intranet.
Le salarié indique sur ce bon :
La durée du déplacement.
Son heure de départ.
Son heure de retour.
Le motif du déplacement.
Son temps habituel de déplacement domicile – travail.
Le temps à récupérer (dépassement de la journée théorique duquel sera déduit le temps domicile – travail).
Le ou les dates de récupération (sous 2 mois maximum) selon les modalités de récupération suivantes :
Pour 1 dépassement < 30 minutes récupération en 1 fois.
Pour 1 dépassement compris entre 30 minutes et 2 heures récupération en 2 fois maximum.
Pour un dépassement > 2 heures récupération en 3 fois maximum.
Le responsable hiérarchique valide la demande et la transmet au service Ressources Humaines.
Le personnel peut également demander l’application des dispositions sur les heures supplémentaires.
ARTICLE 4 - TEMPS PARTIEL
Les demandes de travail à temps partiel ou de retour à temps complet sont étudiées au cas par cas. L’employeur ne peut refuser à un salarié à temps plein de passer à temps partiel, sauf s’il justifie de l’absence d’emploi disponible dans la catégorie du salarié ou s’il démontre que le passage à temps partiel est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.
Trois catégories de temps partiels ont été définies : •Les salariés à temps partiels dès leur embauche : les personnes ne bénéficient pas de jours compensatoires.
•Les salariés travaillant sur un temps partiel contraint : invalidité, temps partiel thérapeutique (on considère comme base de calcul un travail à temps complet de 36h hebdomadaires, même si la personne travaillait à 36h20 ou 37h auparavant). Deux options sont offertes à ces salariés :
1.Temps partiel : calcul au prorata du temps de travail (référence base 36h) + jours compensatoires au prorata du temps de présence 2.Temps partiel (base 35h) sans jours compensatoires. Pour le cas spécifique des cadres au forfait, la base des jours compensatoires temps plein sera de 5 jours pour une année considérée.
•Les salariés travaillant à temps partiel choisi : seniors, congé parental d’éducation… (on considère comme base de calcul un travail à temps complet de 36h hebdomadaires, même si la personne travaillait à 36h20 ou 37h auparavant). Deux options sont offertes à ces salariés : 1.Temps partiel : calcul au prorata du temps de travail (référence base 36h) + jours compensatoires au prorata du temps de présence avec perte de salaire 2.Temps partiel (base 35h) sans jours compensatoires. Pour le cas spécifique des cadres au forfait, la base des jours de de repos temps plein sera de 5 jours pour une année considérée. Les personnes ayant signé des avenants à leur contrat de travail avant la signature de présent accord et ne souhaitant pas les modifier pourront en conserver les bénéfices.
Temps de pauses pour les temps partiels : Temps partiel supérieur à 6h par jour : Horaire en normal : Pause de 30 minutes de repas non rémunérées minimum. Pause de 15 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pauses). Horaires équipe : pause de 40 minutes rémunérées, à prendre de la façon suivante : 25 minutes minimum en une seule fois, avant 6 h de travail et les 15 autres minutes à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause). 3 pauses maximum dont 1 pour le repas.
Temps partiel inférieur à 6h par jour : Horaire en normal : Pause de 30 minutes de repas non rémunérées minimum. Pause de 10 minutes rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pauses). Horaires équipe : pause de 35 minutes rémunérées, à prendre de la façon suivante : 25 minutes minimum en une seule fois, avant 6 h de travail et les 10 autres minutes à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause). 3 pauses maximum dont 1 pour le repas. 10 minutes de pause rémunérées à la convenance des salariés (badgeage à chaque pause).
ARTICLE 5 - NOUVEAUX EMBAUCHES
Pour tous les nouveaux embauchés (CDI, CDD, intérimaires), l’Entreprise s’engage à leur assurer, dès leur embauche, le coefficient attribué au poste.
ARTICLE 6 - SUIVI ET EFFET DU PRESENT ACCORD
Les délégués syndicaux reçoivent chaque année un bilan de la réduction du temps de travail, afin d’en assurer le suivi. Ce bilan comporte des données relatives :
au nombre et à la nature des emplois créés et notamment les objectifs en termes d’emploi pour l’année suivante,
à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes,
au temps partiel,
à la rémunération des salariés, y compris les nouveaux embauchés,
à la formation.
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée, qui commence à courir à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 7 – DENONCIATION, REVISION ET DEPÔT
Les dispositions du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement conclus antérieurement ainsi que des accords de branche.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique à l'ensemble des autres parties signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 du Code du travail et suivants.
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
