COLIBRI SAS, société par actions simplifiée au capital de 251 307,38 € dont le siège social est situé 52 rue Bayen - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 979 930, dûment représentée par xxxxxxxx,
Ci-après dénommée « ManoMano » et/ou la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Économique de Colibri SAS celui-ci ayant, selon le procès-verbal ci-annexé, au cours de la réunion tenue le 21 décembre 2022, adopté à l’unanimité le présent accord,
Ci-après dénommé le « CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties »,
PRÉAMBULE :
ManoMano (Colibri SAS) a pour objet l’édition, la promotion et l’exploitation d’une plateforme électronique de ventes à distance de produits et de services consacrée aux articles de bricolage, décoration, jardinage et autres produits et services similaires ou connexes.
En France, la Société dispose d’un seul établissement au sens de l’INSEE (SIRET) ; il s’agit de son siège social situé au 52 rue Bayen, 75017 Paris. Il est également précisé que les salariés de la Société en France travaillent depuis différentes adresses :
Depuis le siège social : 52 rue Bayen, 75017 Paris ;
Depuis des espaces de coworking situés à Bordeau : 43 Rue d'Armagnac, 33800 Bordeaux ;
Depuis des espaces de coworking situés à Paris République, dont le bail prendra fin le 31 janvier 2022 et qui n’existeront donc plus lors de la tenue des prochaines élections professionnelles ;
Depuis l’entrepôt partenaire de Châtres.
La Société dispose depuis les dernières élections professionnelles d’un CSE unique. Les mandats des membres de la délégation du personnel de ce CSE ont débuté le 21 février 2019. La durée de ces mandats étant de 4 ans, de nouvelles élections professionnelles aux fins de renouvellement du CSE doivent être organisées en février 2023.
A cette fin, la Direction de la Société s’est réunie avec le CSE à plusieurs reprises entre les 9 et 21 décembre 2022 afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail.
A l’issue de cette négociation, les Parties ont abouti au présent accord.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord est applicable à tous les salariés de Colibri SAS employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’Accord ou embauchés pendant la durée de l’Accord.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord a pour objet de :
Déterminer le nombre et le périmètre du ou des établissements afin de définir le périmètre de mise en place du ou des CSE
Identifier la composition et le fonctionnement de la CSSCT mise en place au sein du CSE ;
Identifier les modalités de désignation et de fonctionnement des représentants de proximité mis en place au sein du CSE.
ARTICLE 3 – RECONNAISSANCE D’UN ÉTABLISSEMENT UNIQUE
Les Parties conviennent que pour l’organisation des élections professionnelles, il existe un seul établissement au sein de la Société, compte tenu de l’exercice d’une activité unique quel que soit le lieu de travail des salariés et de l’absence de responsable d’établissement en dehors du siège social.
Le site de Bordeaux ne dispose en effet pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel et d’exécution du service, de sorte que la qualité d’établissement distinct ne peut lui être conféré.
Compte tenu de la reconnaissance d’un unique établissement, les prochaines élections professionnelles s’opèreront donc au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 4 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
4-1. Nombre de membres
La CSSCT comprendra 3 membres représentants du CSE (dont au moins un représentant du second collège), désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
4-2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT
4-2-1. Dépôt des candidatures
Les membres titulaires ou suppléants du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu au CSE et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.
Les candidatures seront remises par email auprès du CSE (xxxxx).
4-2-2. Modalités de désignation
Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein 3 membres, lesquels composeront la CSSCT.
Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires ou suppléants du CSE ayant déposé leur candidature dans les conditions définies à l’article 4-2-1. du présent Accord.
La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
4-3. Missions et modalités d’exercice des missions déléguées à la commission par le CSE
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions déclinées ci-après, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés au sein de Colibri SAS.
4-3-1. Étude et analyse des conditions de travail
La CSSCT se prononcera sur toute question de sa compétence dont elle serait saisie par la Direction ou le CSE.
En outre, la CSSCT procèdera à l’analyse :
des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de Colibri SAS ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail, à savoir :
l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
l’environnement physique de travail (notamment température, éclairage, aération, bruit) ;
l’aménagement des postes de travail ;
l’aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;
la durée et les horaires de travail ;
l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, forfait jours …).
des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes ;
de l’exposition des salariés de Colibri SAS à des facteurs de pénibilité.
De manière générale, la CSSCT contribuera à la promotion de la prévention des risques professionnels au sein de Colibri SAS et suscitera toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.
4-3-2. Enquêtes
La CSSCT procèdera à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La CSSCT fixera, après consultation des membres du CSE, la fréquence et l’étendue de ces enquêtes.
4-4. Modalités et moyens de fonctionnement de la commission
4-4-1. Réunions
La CSSCT se réunira tous les trois mois.
Le CSE et les membres de la commission seront également convoqués :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - en cas d’événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la commission.
A ce titre, le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures visé à l’article 4-4-2. du présent Accord.
L’employeur a l’initiative des convocations aux réunions.
4-4-2. Crédit d’heures
En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membres du CSE, les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.
Il est entendu qu’est payé comme temps de travail, sans être déduit du crédit d’heures :
le temps passé aux réunions de la CSSCT ;
le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l'objet du mandat s'impute sur le crédit d'heures (rédaction du procès-verbal, exécution de mission individuelle, visites régulières).
4-4-3. Moyens
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans Colibri SAS et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
4-5. Les modalités de formation des membres de la commission
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, cette formation sera d’une durée minimum de cinq jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 5 – REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise et selon l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Leur mise en place répond également à un souhait de faire découvrir la fonction de représentant du personnel à des salariés n’ayant pas souhaité se présenter sur les listes électorales.
5-1. Rôle des représentants de proximité
Acteurs à part entière du dialogue social, le rôle des représentants de proximité se décompose de la façon suivante :
Un rôle d’observateur
Il est un relais privilégié des salariés auprès de la Direction et du CSE (dont la CSSCT).
Il participe au soutien des salariés par l’écoute.
Un rôle d’incitateur
Il participe, au moyen de recommandations, à l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels et des conditions de travail. Ces recommandations doivent être adressées à la CSSCT en charge de traiter ces sujets et à la Direction.
Il apporte des suggestions pour l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être au travail ainsi que l’organisation du travail sur le site.
Le rôle des représentants de proximité permet d’avoir un relai supplémentaire d’information, tant pour la Direction que pour le CSE. Il ne doit pas toutefois se substituer à la CSSCT en matière de sécurité, hygiène, et environnement.
5-2. Nombre
Il a été convenu entre les partenaires sociaux la désignation de :
Site de Bayen : 2 représentants ;
Site de Bordeaux : 1 représentant ;
Toute autre ouverture de site durant la période de validité de l’accord : 1 représentant à partir de 50 salariés rattachés à un même lieu de travail.
5-3. Conditions d’éligibilité
Les représentants de proximités doivent répondre aux conditions suivantes :
Doivent avoir 6 mois d’ancienneté au sein de Colibri SAS
Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée Colibri SAS
Avoir sa période d'essai validée
Ils ne doivent pas être membres du comité de Direction.
5-4. Modalités de désignation
Les représentants de proximité seront désignés en priorité parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).
Les membres titulaires ou suppléants du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu au CSE et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.
Les candidatures seront remises par email auprès du CSE (xxxxx).
Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein les représentants de proximité selon les règles établies à l’article 5-2 du présent Accord.
La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
En l’absence de membres du CSE sur un des sites mentionnés à l’article 5-2. du présent Accord, il sera fait un appel au volontariat parmi les salariés de Colibri SAS.
Les modalités de publicité seront à la charge de la Direction. Un délai de 15 jours calendaires sera laissé aux collaborateurs pour se porter volontaire auprès de la Direction des Ressources Humaines par une demande écrite (email). A l’issue de ce délai la Direction des Ressources Humaines communiquera la liste des volontaires aux organisations syndicales et aux membres du CSE. La désignation sera organisée au cours du CSE suivant la fin du délai pour se porter volontaire.
Le CSE désignera les représentants de proximité parmi les personnes qui se sont portées volontaires. En cas de mutation en dehors de l’entreprise ou de démission du mandat, le CSE procédera à une nouvelle désignation.
5-5. Durée de mandat
Le mandat des représentants de proximité est d’une durée identique à celle du mandat des membres du CSE.
En cas de fin de mandat d’un représentant de proximité, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités de désignation visées à l’article 5.4.
5-6. Fonctionnement et moyens
Temps d’échanges
Les représentants de proximité seront invités lors des réunions préparatoires de la CSSCT afin d’échanger et de remonter leurs informations auprès de l’instance. La Direction ne sera pas présente au cours de cet échange.
Les représentants de proximité pourront être invités en séance plénière sur un sujet qu’ils ont pu remonter. Ils ne pourront pas rester durant la totalité de la réunion plénière.
Accompagnement des représentants de proximité
Des réunions pourront être organisées par la Direction, notamment dans les premiers mois de démarrage de l’instance, afin d’accompagner les représentants de proximité et d’assurer ainsi le bon fonctionnement de l’instance. Un délégué syndical par organisation syndicale représentative pourra être présent à cette réunion.
5-7. Crédit d’heures
Les Représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.
Il est entendu qu’est payé comme temps de travail :
le temps passé aux réunions de la CSSCT ;
le temps passé en plénières à l'initiative de l'employeur.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.
ARTICLE 7 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation. Les Parties déclarent également leur intention de se réunir en cas d’évolution du contexte économique et social pouvant être de nature à avoir une incidence sur le périmètre de mise en place du CSE.
ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l’une des Parties au présent accord.
Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 9 –DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
En pratique :
un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée de (i) une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et (ii) la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
Fait à Paris le 21 décembre 2022 en 3 exemplaires originaux
Pour la société : Pour la représentation du personnel :
