Préambule Des négociations annuelles obligatoires se sont tenues, conformément à la Loi, et selon le calendrier établi d’un commun accord lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 9 janvier 2024. Le présent accord précise les dispositions applicables dans le cadre de ces négociations. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :
Evolution générale des salaires
La valeur du point servant de référence au calcul des salaires d’une part, et la partie non hiérarchisée entrant dans le calcul du salaire « barème » (complément « Weill ») d’autre part, sont majorées comme suit :
Au 1er juillet 2024 :
+4%
Au 1er avril 2025 :
+1,5%
Au 1er juillet 2025:
+1%
Cette évolution générale s’applique également à la rémunération fixe des cadres.
Les parties conviennent de se revoir en novembre 2025, si l’inflation* constatée entre décembre 2024 et octobre 2025 est supérieure à 2,5%.
*Inflation constatée : Évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation - indice hors tabac : 001764305. Indice de référence décembre 2023 : 117.59
ADAPTATION DU DEROULEMENT DE CARRIERE
Les parties conviennent d’adapter les accords et avenants de 2012 à 2016 concernant le déroulement de carrière des différentes catégories de personnel, pour ce qui concerne l’articulation entre avancement du déroulement de carrière et promotion interne. Les articles des accords sus cités sont donc modifiés comme suit : Lors d’une promotion, les 2 derniers points obtenus au titre du déroulement de carrière restent acquis et s’ajoutent au coefficient de prise de poste. Le compteur de points de qualité professionnelle est alors remis à 0, et recommencera à s’incrémenter lors de l’évaluation suivante, sur le nouveau poste. Si la promotion et l’avancement au titre du déroulement de carrière ont lieu la même année, la règle existante de cumul des points s’applique toujours.
On entend par promotion la nomination à un nouveau poste avec changement de coefficient selon la grille en vigueur.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2024, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet rétroactif.
Exemple pour un salarié au 235, promu à un poste au coefficient d’entrée de 250 :
Coef avant promotion Coef entrée poste
Année de promotion 0 Année de promotion +1 Année de promotion +2 Année de promotion +3 Année de promotion +4 Année de promotion +5 salarié A Promu en année 0 du DC 235 250 2 252 252 252 252 252 254 salarié B Promu en année 1 du DC 235 250 si déjà acquis + 2 PTS en DC 252 252 252 252 252 254 salarié C Promu en année 2 du DC 235 250
252 252 252 252 252 254 salarié D Promu en année 3 du DC 235 250
252 252 252 252 252 254 salarié E Promu en année 4 du DC 235 250
252 252 252 252 252 254 salarié F Promu sans aucun DC antérieur 235 250 0 250 + 2 pts selon timing du DC
TRAITEMENT DES HEURES NOCTURNES SUR LA PLAGE VARIABLE
Les heures nocturnes effectuées dans les plages variables sont désormais comptabilisées comme des heures de nuit et valorisées comme telles, à savoir une majoration de 25%. Rappel des heures nocturnes : heures effectuées avant 6 h ou après 23h. Cette modification nécessitant une mise à jour de l’outil, elle sera effective avec la mise en place de la nouvelle version de Chronotime, prévue au plus tôt en mai 2024.
DEPASSEMENT DU COMPTEUR D’HEURES CHRONOTIME
Les salariés dont le temps de travail est suivi sur l’outil Chronotime bénéficient d’un crédit mensuel autorisé de +4H. Ainsi, au-delà de 4 heures cumulée sur le compteur à la fin du mois, les heures sont écrêtées et seules 4h sont reportées sur le compteur pour le mois suivant. Si des heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’entreprise, les heures correspondantes pour être traitées en heures supplémentaires, et traitées ainsi, même au-delà des 4 h de dépassement autorisées. Le manager doit alors le signaler au service paie pour le traitement adapté. Il est convenu de ne pas étendre ce dépassement de 4H, mais de faciliter la demande de passage des heures en récupération, afin que le manager puisse étudier la demande et le traiter ainsi le cas échéant.
VALORISATION DU METIER DE CONDUCTEURS TRAMWAY
Compte tenu des extensions du réseau tramway à venir et des difficultés rencontrées pour augmenter le nombre de conducteurs tramway en interne, il est décidé les mesures suivantes pour reconnaitre la technicité particulière du métier tramway et inciter au passage de l’habilitation tramway :
Augmentation de la prime de polyvalence tramway de + 15€ au 1er juillet 2024,
Réflexion pour modifier les règles d’affectation à un cycle régulier tramway, avec pour objectif de réduire la durée d’attente pour l’obtention d’un cycle régulier
Favoriser la découverte du métier de conducteur tram
actions en faveur de l’aide sociale aux salariés
Au regard des problématiques sociales rencontrées par les salariés, la Direction a la volonté de toujours mieux accompagner les salariés qui en ont besoin. A ce titre, le temps de présence de l’assistante sociale sera doublé à compter du 1er mars 2024. L’assistante sociale sera donc désormais présente 1 fois par semaine à la CTS, en alternance sur chacun des 3 dépôts.
En particulier, les actions et dispositifs en faveur de l’accès à un logement décent, temporaire ou d’urgence, seront étudiés, avec l’aide de l’assistante sociale, et au-delà des moyens existant via Action Logement notamment.
PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS CONTRAIGNANTES POUR LES FEMMES DANS L’ORGANISATION DU TRAVAIL
La direction s’engage à ouvrir des réflexions sur la prise en compte des fragilités de certaines femmes dans l’organisation du travail, en étudiant des dispositifs comme le congé menstruel par exemple, la prise en compte de situations particulières liées à un Syndrome pré mensuel ou l’endométriose, notamment, et toute autre mesure pour accompagner celles qui en auraient besoin.
REFLEXION SUR LA MOBILITE DES SALARIES Au regard des enjeux de la société à mission, la mobilité des salariés pour leurs trajets domicile-travail est un sujet important. Les réflexions se poursuivent pour encourager les mobilités vertueuses et proposer des dispositifs adaptés à notre organisation. En priorité, le sujet du parking du personnel UPC est en cours d’analyse pour proposer des solutions avec notamment du personnel du Contrôle Intervention sur le site.
REVISION DE L’ACCORD Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.
PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg le 21/02/2024
Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général,
