instituant une Commission de suivi des régimes frais de santé et prévoyance et créant un Fonds de Solidarité Santé
au sein des sociétés de l'UES COMPASS GROUP FRANCE
ENTRE:
Le représentant de l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
D'UNE PART,
ET:
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CGF.
D'AUTRE PART, Il est convenu ce qui suit.
Préambule:
Dans un contexte où la santé et le bien-être des salariés sont devenus des enjeux majeurs pour les entreprises, accentué par un désengagement croissant du régime obligatoire de la sécurité sociale dans les remboursements des frais de santé, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de renforcer la commission « Frais de Santé et de Prévoyance » au sein de l'UES Compass Group France et de créer un fonds de solidarité santé. Ce fonds de solidarité santé a pour objectif de soutenir les salariés confrontés à des difficultés financières liées à des dépenses de santé imprévues, d'organiser des actions de prévention, tout en renforçant la culture de solidarité au sein de l'entreprise.
Ces actions se réaliseront grâce à la gestion responsable des contrats de frais de santé et de prévoyance, par la commission « frais de santé et de prévoyance ». Elles évolueront en fonction des résultats obtenus chaque année.
Chapitre 1 : La mise en place d'une Commission de suivi des régimes frais de santé et de prévoyance au sein des sociétés de L'UES Compass Group France
1.Objet
Le présent accord a pour objet de confirmer l'instauration entre les Parties d'une commission de suivi des régimes frais de santé et prévoyance.
Il.Attributions et missions de la commission
Le rôle de la Commission de suivi des régimes frais de santé et de prévoyance est d'étudier les possibilités d'évolution du régime de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de l'UES Compass Group France.
Ainsi, les missions de la commission sont les suivantes :
Participer à la recherche des différents organismes d'assurance dans le cadre de la loi quinquennale
Analyser le marché,
Contribuer à l'optimisation du système de frais de santé et prévoyance
Etudier les différentes options du choix de la mutuelle et de la prévoyance,
Promouvoir les actions de communication en lien avec la Direction
Ill.Composition de la commission
La commission est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau des sociétés de l'UES Compass Group France et signataire du présent accord ainsi que de trois membres de la Direction.
La commission est présidée par l'employeur qui pourra se faire assister par des personnes extérieures de l'entreprise en lien avec le ou les sujets traités en séance.
Réunions
Les membres de la commission se réuniront tous les deux mois, sur convocation de la Direction. Le temps passé en réunion est considéré comme étant du travail effectif.
Ces réunions feront l'objet d'un compte rendu de décisions transmises à chacun membre ainsi qu'au Courtier.
Rôle du courtier
La commission sera assistée par le courtier désigné par l'entreprise. Il sera chargé de la relation avec !'Assureur ainsi que toute négociation nécessaire à la pérennité des régimes Frais de santé et Prévoyance, tant en termes de coût qu'en termes de niveau de garanties. Lors de la mise en place ou du renouvellement du contrat d'assurance, Le Courtier négociera avec !'Assureur les meilleures conditions en fonction du pilotage souhaité par l'entreprise dans le cadre du cahier des charges élaborer avec la commission frais de santé et prévoyance. Par ailleurs, le rôle du Courtier sera de conseiller et d'assister l'entreprise dans les aspects relatifs à la protection sociale de ses salariés (et anciens salariés) tant au moment de la mise en place (en début de Contrat ou lors d'un renouvellement) mais aussi tout au long de l'année : Conseils quant au suivi des évolutions dans les domaines fiscal, social et technologique, dans le but d'émettre toute préconisation nécessaire à l'évolution et à l'adaptation des régimes ; Conseils quant au suivi des Contrats mis en place, visant à s'assurer que ces derniers sont et demeurent en ligne avec les pratiques du marché, que le coût de ces assurances est compétitif et que leur gestion respecte les règles contractuelles ; Pilotage du régime via la production et analyse des données de consommation de la population assurée, remise d'un rapport, partage d'une analyse lors de réunions avec la commission frais de santé et prévoyance ;
Chapitre Il : La mise en place d'un fonds de solidarité Santé au sein des sociétés de l'UES Compass Group France Le présent accord a pour objet d'instaurer entre les Parties la mise en place d'un Fonds de Solidarité Santé au sein des sociétés de l'UES Compass Group France.
Ce fonds a vocation à attribuer des aides financières ponctuelles et/ou des services d'assistance, sous conditions, aux bénéficiaires, devant faire face à des difficultés sociales et financières en lien avec la santé.
Le fonds de Solidarité Santé intervient toujours en 2nd intention, après sollicitation des différents mécanismes d'aides disponibles, notamment organismes sociaux ou supports fournis par l'employeur. Le fonds de Solidarité Santé peut également financer des actions de prévention dans le domaine de la santé au bénéfice des salariés de l'entreprise. Les modalités de mise en œuvre du Fonds de Solidarité Santé sont définies au sein d'un Règlement du régime Frais de Santé des sociétés de l'UES Compass Group en France signé par !'Assureur et la Direction.
1.Bénéficiaires
Le présent accord ouvre droit au bénéfice du fonds à l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES Compass Group France affiliés au régime frais de santé et à tout assuré répondant à la définition de bénéficiaire telle que prévue au sein du Règlement.
Il.Financement
Le Fonds de Solidarité Santé est alimenté par une dotation initiale issue de l'excédent généré par les régimes Frais de Santé souscrits auprès de !'Assureur. Toute décision d'alimentation, du fonds de solidarité, par dotation issue des excédents des régimes frais de santé devra être prise par décision unanime des Organisations représentatives au sein des sociétés de l'UES Compass Group France et de la Direction. Dans le cas où l'alimentation du fonds de solidarité s'opèrerait par une cotisation supplémentaire imposée aux salariés, cette décision nécessiterait un accord majoritaire d'entreprise.
En cas d'alimentation d'un fonds de solidarité santé d'une des filiales du Groupe Compass par le compte de « Participation aux Bénéfices » commun, la Direction s'engage à informer, la commission frais de santé et prévoyance de l'UES Compass Group France. Cette dotation ne pourra être supérieure à la contribution de l'année N-1 de la filiale concernée au compte de « Participation aux Bénéfices » commun.
Les autres modalités de ce financement sont précisées dans le Règlement.
Ill.Fonctionnement
Le Fonds de Solidarité Santé dispose d'un Règlement qui définit les conditions détaillées de son fonctionnement, l'éligibilité aux aides allouées au titre de ce Fonds ainsi que les modalités d'attribution.
IV.Comité de pilotage du Fonds de Solidarité Santé
Le Fonds de Solidarité Santé est géré paritairement par les Organisations Syndicales représentatives au sein sociétés de l'UES Compass Group France signataires du présent accord et la Direction.
Ainsi, un comité de pilotage est mis en place par le présent accord. Le comité est composé:
d'un représentant désigné par chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires, chacun disposant d'une voix ;
d'un représentant désigné par la Direction disposant d'une voix.
Il a pour rôle de :
suivre la gestion du Fonds de solidarité Santé des sociétés de l'UES Compass Group France.
définir ou préciser les orientations du Fonds de solidarité Santé
Promouvoir cette politique auprès des salariés de l'entreprise,
arbitrer sur la part consacrée aux différentes actions,
assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des orientations, de leur cohérence globale et de l'utilisation des fonds.
Décider du montant des aides accordées sur des situations particulières remontées par les équipes de
l'accompagnement social de. Ces cas de figure sont mentionnés dans les annexes dès lors que la commission doit être saisie. Les décisions du fonds sont prises par un vote à main levée, à la majorité du nombre de voix des présents. Le Comité se réunit tous les trimestres. La périodicité pouvant être augmentée selon l'urgence des situations à traiter. En l'absence de dossier à traiter, elle ne se réunira pas. Un compte rendu sera rédigé par la Direction et sera transmis à l'ensemble des membres du comité de pilotage ainsi qu'à et au courtier. Les membres du Comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations reçues dans le cadre de l'examen des dossiers.
Clause de discrétion et de confidentialité
Chaque membre désigné par une Organisation Syndicale ou la Direction, pour faire partie du Comité de pilotage est tenu à une obligation de confidentialité et de discrétion a propos de l'ensemble des dossiers traités par le Comité. Il est rappelé qu'il n'est pas nécessaire d'être adhèrent à une organisation pour faire une demande et bénéficier du fonds de solidarité santé.
Date d'entrée en vigueur et dépôt
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Les parties signataires conviennent qu'elles se réuniront tous les ans afin de procéder au suivi de cet accord, d'examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.
L'accord est révisable selon les dispositions légales.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L2231-5 et, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.
Il sera également réalisé une communication écrite mise en ligne sur !'Intranet.
Fait à Châtillon, le 27/01/2025
Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
Directeur People, Culture & Impact
Pour la Fédération des Services CFDT
Délégué syndical Central
,
Pour le syndicat FO COMPASS
, Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC
