Entre les soussignés : La société CORAIL-TUNNELIER - SAS au capital de 1.000 €, ayant pour siège sociale 20 boulevard du Montparnasse, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 783 997 RCS Paris, représentée par Monsieur Steve FILIPOV, Président Directeur Général, dénommée ci-dessous «la société CORAIL-TUNNELIER », D’une part, Et, Monsieur José PEREIRA, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA. Monsieur Thibaut BOULOT, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
Au terme de la négociation menée entre l'Employeur et la Délégation Syndicale lors des réunions des 28 mars avec la Direction METALLIANCE, 29 août et 17 septembre 2024 avec la Direction CORAIL-TUNNELIER, un accord ayant été conclu, le présent procès-verbal est établi afin de le consigner comme tel. Le champ de cet accord concerne les sociétés CORAIL-TUNNELIER et CORAIL-MOBILITE et les salariés situés ZI La Saule, 71230 Saint-Vallier et 13 Avenue du Bois, 71420 Génelard.
Article 1 : Complément annuel de rémunération “Entreprise“ (CARE)
Il sera attribué pour l’année 2024 au personnel ayant plus de 3 mois d'ancienneté aux dates de versement, figurant à l'effectif à ces dates, un CARE correspondant à un mois de salaire de base moyen, prime d’ancienneté incluse. Les personnes quittant les effectifs bénéficieront du CARE calculé prorata-temporis jusqu’à la date de cessation d’activité. Les salariés embauchés en cours d’année et ayant plus de 3 mois d’ancienneté aux dates de versement percevront, au titre du CARE, une somme calculée prorata temporis. Les salariés absents au cours de l’année pour cause de maladie, accident du travail, congés sans solde, congés de paternité ou activité partielle percevront également une somme calculée prorata temporis, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel et ce dès le premier jour d’absence. Le CARE a été mentionné sur le salaire de juin et il le sera sur le salaire de décembre 2024 versés respectivement en juillet 2024 (sous réserve d’une ancienneté de plus de 3 mois à fin juin 2024) et en décembre 2024. Salariés bénéficiaires : Salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant 3 mois d’ancienneté à la date de paiement. Le mode de versement du CARE sera identique pour les salariés Cadres et non-cadres. Ce CARE est équivalent à un 13ème mois et est valable pour l'année 2024, il n’est pas cumulable avec la prime de fin de contrat (pour les contrats à durée déterminée) ni avec un éventuel complément annuel déjà prévu dans le contrat de travail.
Article 2 : Complément annuel de rémunération conventionnel (CARC)
Le complément annuel de rémunération conventionnel (CARC) (C.C. de la métallurgie de Saône et Loire) a été mentionné sur la paie de juin 2024 (versée en juillet 2024) des salariés bénéficiaires.
Article 3 : Horaire de travail
Les horaires de travail dans l'entreprise qui ont été définis par l'accord RTT signé le 16 février 2004 restent applicables en y ajoutant la journée de solidarité imposée par la loi.
Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1600h » effectueront 1596 heures en 2024 suivant le mode de calcul suivant : 228 jours x 7 heures = 1596 heures 366 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 jours CP - 10 jours fériés + 1 journée solidarité = 228 jours Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1750h » effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 38,40h. Selon cet accord, les heures supplémentaires sont réglées une fois les décomptes définitifs de l’année effectués. Chaque salarié devra faire le choix parmi les trois possibilités suivantes :
Paiement de tout ou partie des heures supplémentaires (excédant 24h pour les forfaits 1600h),
Conversion de tout ou partie des heures supplémentaires en jours de CET,
Report de tout ou partie des heures supplémentaires dans le compteur avance/retard 2025.
Les personnels soumis au forfait jours effectueront 218 jours, dans l’hypothèse où la totalité des RTT et des 5 semaines de congés sont pris. Dans le cas contraire, les RTT ou congés non pris ne pourront en aucun cas donner lieu à une rémunération supplémentaire. Seul un jour travaillé en week-end ou jour férié génère l’acquisition d’un RTT supplémentaire. Les RTT non pris au 31 décembre 2024 seront automatiquement transférés en compte épargne temps sur la paie de janvier 2024.
Article 4 : Conditions de déplacements professionnels (Réf : trajet conseillé par Site Via Michelin) à compter du 1er mai 2022
Pour les non-cadres la conduite lors d’un déplacement automobile est considérée comme temps de travail. Les passagers pourront à leur initiative demander que le temps de déplacement soit décompté comme du temps de travail dans les limites prévues. Dans le cas contraire, il sera rémunéré comme temps de trajet sur la paie du mois.
CHANTIERS ET INTERVENTIONS SAV
Rémunération pour les non-cadres : - heures de route payées, - heures de repas non payées
Prime brute : -
25€ par jour sur site pour intervention en France
-
40 € par jour pour intervention hors France (UE, UK et Suisse)
-
55 € par jour pour intervention hors France (Autres pays)
Frais professionnels : Les notes de frais sont gérées sur l’application Notilus depuis le 01 janvier 2023. A ce titre, les remboursements sont effectués sur les frais réels avec obligation de fournir les justificatifs de toutes les dépenses. Il est possible de demander une avance pour les frais à engager sur l’application Notilus. Les réservations de logement et de moyens de transport doivent normalement être effectuées par la société. Les barèmes qui définissent les seuils maximums de remboursement pour les différentes dépenses sont renseignés dans le tableau ci-dessous. Ces barèmes seront paramétrés dans l’application Notilus avec une date d’effet à la signature de l’accord NAO 2023. Les barèmes restent inchangés puisqu’ils ne sont pas modifiables dans l’application, la Direction CORAIL-TUNNELIER n’a pas encore d’accès administrateur pour intervenir sur cette application.
Lieu
Type
Barème
Province Restaurant midi 25,00 €
Restaurant soir 30,00 €
Restaurant midi et soir 55,00 €
Hôtel 145,00 €
Invitation -
Indemnités km -
Transport -
Fournitures – petits équipements -
Véhicule professionnel -
Autres -
Ile de France Restaurant midi 30,00 €
Restaurant soir 40,00 €
Restaurant midi et soir 70,00 €
Hôtel 145,00 €
Invitation -
Indemnités km -
Transport -
Fournitures – petits équipements -
Véhicule professionnel -
Autres -
Etranger Restaurant midi 30,00 €
Restaurant soir 40,00 €
Restaurant midi et soir 70,00 €
Hôtel 145,00 €
Invitation -
Indemnités km -
Transport -
Fournitures – petits équipements -
Véhicule professionnel -
Autres -
Article 5 : Remboursement Frais kilométriques en cas d’utilisation de véhicules personnels
Conséquences de l’allongement du trajet domicile / travail (le salarié travaillant habituellement à La Saule est amené à travailler ponctuellement à Génelard ou inversement) :
0,36 € par kilomètre sur la distance excédentaire (différence entre la distance habituelle domicile / travail et la distance parcourue) dans la limite de 14 Km.
Déplacements inter-sites (le salarié se rend d’un site à l’autre au cours de son temps de travail avec son véhicule personnel) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de
0,36 € du kilomètre, soit 5,04 € par trajet.
Autres déplacements professionnels (le salarié se rend chez un client, fournisseur ou tout autre lieu dans le cadre de ses fonctions et pendant son temps de travail) : le salarié doit effectuer ce trajet
prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,36 € du kilomètre, pour les trajets (allers) dont la distance est comprise entre 0 et 20Km et de 0,48 € du kilomètre pour les trajets (allers) dont la distance est supérieure à 20Km (dès le 1er kilomètre).
Article 6 : Prime postes applicable au 1er septembre 2024
- Poste de jour : pause de 20 mn –
4,70 € par poste de plus de 6 heures.
- Poste de nuit : - sont considérés comme horaires de nuit les heures entre 21h et 5h. - il sera fait application de la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire.
Article 7 : Prime exceptionnelle pour dimanche et jour férié travaillé (la journée solidarité n’est pas un jour férié) applicable au 1er septembre 2024 : 108,5 € brut en plus des dispositions conventionnelles.
Il est à noter que le travail un dimanche ou jour férié est soumis à autorisation préalable et écrite de l’employeur et ne peut être décidé par le salarié lui-même.
Article 8 : Salaires minima hiérarchiques (SMH)
Pour le personnel en CDI : à compter du
1er septembre 2024 application du barème des salaires minima hiérarchiques de la nouvelle Convention Collective en vigueur, la régularisation s’effectuera sur les éléments de rémunération contractuels qui déterminent la rémunération globale annuelle brute pour une année de présence décomposée de la façon suivante :
- rémunération mensuelle brute, (cette rémunération intègre le paiement des heures supplémentaires majorées pour le forfait annuel de 1750 heures de travail effectif). - complément annuel de rémunération Entreprise (CARE) prévu par l’accord de NAO, - Complément annuel de rémunération Conventionnel.
Article 9 : Rémunérations
Pour l’ensemble du personnel en CDI, CDD et alternants : A compter du
1er septembre 2024 augmentation générale de 3,25 % de la rémunération de base hors ancienneté avec un talon de 70€ pour tous les salariés à temps plein présents au 02 septembre 2024.
Actuellement, les éléments variables de rémunération sont pris en compte sur la dernière semaine du mois précédent le mois de paie et les trois premières semaines du mois de paie, les salaires sont virés le 11ème jour du mois suivant le mois de paie sur les comptes des salariés.
A compter de la paie de janvier 2025, les éléments variables de rémunération seront pris en compte sur le mois calendaire avant le mois de paie et les salaires seront versés le 1er jour du mois suivant le mois de paie. Explications : Paie de 11/2024Période du 21/10/2024 au 24/11/2024Virement paie 11/12/2024 Paie de 12/2024Période du 25/11/2024 au 31/12/2024Virement paie 11/01/2025 Paie de 01/2025Période – sans variablesVirement paie 01/02/2025 Paie de 02/2025Période de référence le mois de 01/2025Virement paie 01/03/2025 Paie de 03/2025Période de référence le mois de 02/2025Virement paie 01/04/2025
Article 10 : Titres déjeuner
Attribution de titres déjeuner, la solution carte Up Déjeuner est retenue et permet de bénéficier de l’offre tarifaire négociée pour toutes les filiales du groupe Gaussin. Les salariés qui souhaitent refuser les titres restaurant pourront le faire en faisant un écrit au service ressources humaines. Chaque salarié, cadre et non cadre, recevra 15 titres déjeuner par mois sur 12 mois. Cependant, une analyse sera effectuée pour vérifier la concordance entre le nombre de titres alloués et le nombre de jours travaillés sur la période de référence pour 2023 et ensuite sur l’année civile. Salariés bénéficiaires : salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation Conditions : 3 mois d’ancienneté à la date de paiement. Répartition : 50 % Metalliance et 50 % salarié(e) Valeur :
5 € soit 2,50€ Metalliance et 2,50 € salarié(e)
Date d’application :
01 juin 2023
Article 11 : Epargne salariale
L’accord d’intéressement est à renouveler. Il entrera éventuellement en vigueur pour l’exercice 2024. La gestion du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est assurée par le CIC. Sur l’exercice 2023, les conditions n’ont pas été réunies pour déclencher le versement d’une prime d’intéressement.
Article 12 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord est à renouveler. Il entrera éventuellement en vigueur pour l’exercice 2024.
Article 13 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Il annule et remplace l'accord précédent du 25 avril 2023.
Article 14 : Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé après de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône. Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur le serveur SRV23-2016V / Documentation applicable / RHU Ressources Humaines / Accords d’entreprise. Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. A Saint Vallier, Le 20 septembre 2024
Pour la société CORAIL-TUNNELIER, Steve FILIPOVThibaut BOULOTJosé PEREIRA PRESIDENT Directeur GénéralDélégué Syndical CGTDélégué syndical UNSA
