Accord d'entreprise CORSAIR SAS (Titre 7 - Temps Alterné et Adapté Personnel Navigant Technique)
Un Accord d'Entreprise relatif au "Titre 7 - Temps Alterné et Adapté" pour le Personnel Navigant Technique qui Annule et Remplace celui signé le 17.12.2021
Application de l'accord Début : 22/06/2023 Fin : 01/01/2999
La Compagnie Corsair, sise 2 Place de l’Equerre, Immeuble « Oslo », 94568 Rungis Cedex, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée « la Société »,
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie CORSAIR,
-SNPL, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
-SPAC, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
En conséquence de la crise sanitaire de 2020, la compagnie Corsair a été contrainte de dénoncer la plupart des accords collectifs en vigueur concernant les PNT, ainsi que d'engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT, mais également d'autres catégories de personnel. C'est dans ce cadre que des négociations ont été engagées avec les délégués syndicaux et un nouvel accord sur le temps alterné et le temps adapté, Titre 7, a été signé le 17 décembre 2021. Pour tenir compte de situations individuelles nécessitant une adaptation du temps de travail des PNT, il a été convenu de réviser cet accord afin de répondre à des demandes de salariés souhaitant :
Poursuivre leur activité tout en disposant de plus de repos ;
Avoir plus de temps libre pour faire face à des contraintes personnelles ou familiales ;
Tout en équilibrant la charge de travail à l’activité et aux besoins d’effectif de la compagnie. Cet accord PNT s'applique exclusivement au Personnel Navigant Technique. Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "1.1 Style1;2;1. Style2;1" Préambule PAGEREF _Toc136334528 \h 2 TITRE 7 – TEMPS ALTERNE ET TEMPS ADAPTE PAGEREF _Toc136334529 \h 5 1.Dispositions communes PAGEREF _Toc136334530 \h 5 1.1.Définitions PAGEREF _Toc136334531 \h 5 1.2.Mise en œuvre des modes d’aménagement du temps de travail par la commission mixte PAGEREF _Toc136334532 \h 5 1.3.Procédure et calendrier PAGEREF _Toc136334533 \h 5 2.Le temps adapté PAGEREF _Toc136334534 \h 6 2.1.Définition PAGEREF _Toc136334535 \h 6 2.2.Conditions générales PAGEREF _Toc136334536 \h 7 2.3.Condition d'accès PAGEREF _Toc136334537 \h 7 2.4.Règle de priorité d’accès au temps adapté PAGEREF _Toc136334538 \h 7 2.5.Fin anticipée du temps adapté PAGEREF _Toc136334539 \h 7 2.6.Changement de période PAGEREF _Toc136334540 \h 7 2.7.Carrière PAGEREF _Toc136334541 \h 7 2.8.Régime général de travail PAGEREF _Toc136334542 \h 8 2.9.Congés PAGEREF _Toc136334543 \h 9 2.10.Maladie, inaptitude, accident PAGEREF _Toc136334544 \h 9 2.11.Perte de licence définitive PAGEREF _Toc136334545 \h 9 2.12.Paiement différé de certains éléments de salaire. PAGEREF _Toc136334546 \h 9 2.13.Maintien des avantages et prestations PAGEREF _Toc136334547 \h 9 3.Le temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334548 \h 9 3.1.Le régimes de temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334549 \h 10 3.2.Condition d'accès au temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334550 \h 10 3.3.Règles de priorité d’accès au temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334551 \h 10 3.4.Conditions générales du temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334552 \h 10 3.5.Fin anticipée du temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334553 \h 11 3.6.Changement de régime de travail du temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334554 \h 11 3.7.Régime général de travail temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334555 \h 11 3.8.Congés du temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334556 \h 12 3.9.Maladie, inaptitude, accident durant les mois d’inactivité du temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334557 \h 13 3.10.Perte de licence définitive du PNT en temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334558 \h 13 3.11.Carrière du PNT en temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334559 \h 13 3.12.Retraite CRPN du PNT en temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334560 \h 13 3.13.Maintien des avantages et prestations pendant le temps alterné par mois entiers PAGEREF _Toc136334561 \h 14 4.Le temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334562 \h 14 4.1.Choix des régimes de temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334563 \h 14 4.2.Conditions d’accès au temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334564 \h 14 4.3.Règles de priorité d’accès au temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334565 \h 15 4.4.Conditions générales du temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334566 \h 15 4.5.Positionnement des jours de temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334567 \h 15 4.6.Heures complémentaires et heures supplémentaires du temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334568 \h 15 4.7.Fin anticipée du temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334569 \h 16 4.8.Changement de régime de travail d’un PNT en temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334570 \h 16 4.9.Régime général de travail du temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334571 \h 16 4.10.Congés pour les PNT en temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334572 \h 17 4.11.Maladie, inaptitude, accident du PNT durant la période de temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334573 \h 17 4.12.Perte de licence durant la période de temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334574 \h 18 4.13.Carrière du PNT en temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334575 \h 18 4.14.Retraite CRPN du PNT en temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334576 \h 18 4.15.Maintien des avantages et prestations durant le temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334577 \h 18 4.16.Rémunération du temps alterné fractionné PAGEREF _Toc136334578 \h 18 5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc136334579 \h 19 5.1.Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc136334580 \h 19 5.2.Dénonciation PAGEREF _Toc136334581 \h 19 5.3.Révision PAGEREF _Toc136334582 \h 19 5.4.Procédure de signature PAGEREF _Toc136334583 \h 19 5.5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc136334584 \h 19
TITRE 7 – TEMPS ALTERNE ET TEMPS ADAPTE
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de « Personnel Navigant Technique ».
Dispositions communes
Définitions L’aménagement du temps de travail appliqué aux Personnels Navigants Techniques de la Compagnie Corsair est de trois types : Le temps adapté. Le temps alterné par mois entiers Le temps alterné fractionné. Ces deux types d’aménagement du temps de travail sont définis dans les points correspondants à la présente Convention, et se réalisent à l’initiative des PNT, dans les conditions ci-après énoncées. Mise en œuvre des modes d’aménagement du temps de travail par la commission mixte Il est mis en place une commission mixte composée de 2 membres de l'encadrement PNT et de 2 représentants du personnel des organisations syndicales représentatives navigant technique. Cette commission a pour mission d'assurer la mise en œuvre des différents modes d’aménagement du temps de travail existants chez Corsair et cités ci-dessus. Chaque année, selon le calendrier prévu infra, la Direction détermine, pour l'année civile suivante, le nombre de PNT qu'elle considère comme pouvant être inactifs, par mois calendaire, et ce, compte tenu des impératifs de l'exploitation de la Compagnie. Ce nombre est défini par secteur et par fonction et par type de temps adapté ou de temps alternés par mois entiers ou fractionnés. A titre dérogatoire, afin de pallier un sureffectif conjoncturel non prévisible en cours d'année, la Direction pourra proposer un nombre de PNT supplémentaires pouvant accéder au temps adapté pour une durée déterminée, sur les périodes de sureffectif. Dans ce cadre, le temps adapté ou alterné par mois entiers ou fractionnés sera accordé sur la base du volontariat et dans l'ordre d'ancienneté décroissante (date rétablie). Procédure et calendrier Dans le cadre des demandes de travail à temps partiel adapté ou alterné des PNT, le calendrier de procédure suivant est respecté : Avant la fin du mois d’août N-1 : le Département PNT remet à chaque PNT, un formulaire lui permettant d’exprimer ses souhaits en matière d’adaptation du temps de travail pour l’année civile N. Avant la fin du mois de septembre N-1 : chaque PNT intéressé remet au Département PNT le formulaire dûment rempli, précisant le type d’adaptation du temps de travail et les mois d’inactivité souhaités. Avant la fin du mois de novembre N-1 : la commission mixte se réunit sur convocation du Département PNT, pour une étude des possibilités d'acceptation des demandes de temps adapté ou alterné durant l'année N. La convocation à cette réunion intervient au moins quinze jours avant la date de tenue de cette réunion ; elle s'accompagne :
Du nombre de PNT que la Direction considère comme pouvant être inactifs au titre du temps adapté ou alterné, pour chaque mois civil de l'année N, par fonction et secteur ;
Des listes des OPL et CDB avec la précision de l’ancienneté et de l’âge ;
De la liste des PNT bénéficiant déjà d'un régime d’aménagement du temps de travail sur l'année N-1 ;
De la liste des demandes exprimées pour l'année N.
Sur la base de ces informations, la commission procède à l’attribution nominative des différents types d’aménagement du temps de travail, pour une durée déterminée d’un an (année civile) pour les temps adaptés et alternés par mois entiers et pour une durée indéterminée pour les temps alternés fractionnés. Les décisions respectent les règles de priorité prévues au sein du présent accord. Elles sont motivées.
Avant la fin du mois de novembre N-1 : la Direction informe individuellement et par écrit tous les PNT concernés, de l’acceptation ou du refus de leur demande d’aménagement et affiche les décisions de la commission, précisant le nombre de demandes de temps alterné ou adapté par mois et le nombre d’acceptations.
Pour la première année de mise en place du temps alterné fractionné, un calendrier spécifique sera communiqué dès la signature du présent accord.
Le temps adapté Définition Le temps adapté comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité sur l'année civile, par mois calendaire entier, selon une alternance prédéterminée. La Direction fixe pour chaque mois, le quota mensuel de PNT en inactivité, conformément à l'article REF _Ref87368450 \r \h \* MERGEFORMAT 1.2 du présent accord. Le PNT peut demander à bénéficier d'une période d'inactivité d'un ou deux mois calendaires consécutifs. Chaque salarié intéressé fait part de son souhait, en respectant les formalités décrites à l'article REF _Ref36540340 \r \h \* MERGEFORMAT 1.3 du présent accord. Chaque mois d'inactivité dans le cadre du temps adapté est indemnisé à hauteur de 25% du salaire mensuel minimum garanti. Conditions générales L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi applicables à l’ensemble des PNT est applicable au PNT à temps adapté à l'exception des dispositions particulières ci-après. Le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps adapté ne doit pas exercer d'activité professionnelle rémunérée pendant les périodes d'inactivité, sauf autorisation expresse de la compagnie Corsair et justification des heures réellement effectuées avant toute reprise d'activité à la compagnie, afin de respecter les dispositions du Code de l'Aviation Civile. Le passage d'un PNT en temps adapté fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Cet avenant, sauf conditions particulières, est d'une durée déterminée d'un an, éventuellement renouvelable, chaque année pour une année, sous réserve que le PNT concerné en fasse la demande avant la fin du mois d'août N-1, et que le quota mensuel de PNT en inactivité défini par la Direction le permette. Condition d'accès Le PNT doit, à la date de sa demande de temps adapté : Être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, Exprimer sa demande par écrit en respectant les formalités de l'article 1.3 du présent accord. Règle de priorité d’accès au temps adapté Les demandes de travail à temps adapté sont satisfaites, par la Commission, dans l'ordre d'ancienneté décroissante (date rétablie). Fin anticipée du temps adapté En ce qui concerne la fin anticipée du temps adapté, une priorité est donnée aux cas familiaux particuliers tels que : décès du conjoint ou du concubin, d'un enfant, diminution importante des ressources du ménage, etc. Les situations seront étudiées au cas par cas par la Direction. Changement de période Le Département PNT donne la possibilité aux PNT (même fonction, même secteur) bénéficiant d'un temps adapté sur une même année, d'échanger leurs périodes d'inactivité. La demande, qui précise le ou les mois concernés par l'échange, doit être transmise au Département PNT avant la fin du mois M-2 (le mois M correspondant au 1er mois concerné par l'échange) et doit être signée par les deux PNT demandeurs. Carrière En ce qui concerne les droits liés à la carrière du PNT et les durées d'amortissement, les périodes de suspension du contrat de travail pendant le temps adapté sont intégralement prises en compte. Régime général de travail Conditions de travail Pendant les mois d'activité, le PNT travaillant à temps adapté est soumis aux mêmes conditions de travail que l’ensemble des PNT. Limitation du temps de travail annuel Les limitations relatives à la durée de travail sur l'année civile (en temps de vol et en temps de travail), applicables au PNT employé à temps plein, sont abaissées au prorata des périodes d'inactivité du PNT travaillant en temps adapté. Confirmation des vols Avant la fin de chaque période d'inactivité du PNT à temps adapté, ce dernier doit s'informer auprès de la compagnie, par tous moyens, afin de prendre connaissance de son planning pour sa période d'activité à venir. Débordement de la période d'activité sur la période d'inactivité
En programmation
Les périodes d'activité et d'inactivité débutent à 00h01 (heure locale) le premier jour du mois. Toutefois, un temps d'arrêt post courrier (exprimé en heures, en Arrêts Nocturnes Normaux) ou un temps d'arrêt périodique peut chevaucher la période d'inactivité jusqu'à un maximum de 36 heures. Cette période de chevauchement prolonge d'autant la période d'inactivité sur la période d'activité suivante.
En régulation
Tout doit être mis en œuvre pour éviter un débordement de l'activité aérienne sur la période d'inactivité. Toute régulation ou irrégularité d'exploitation impose donc, dans la mesure du possible, un retour en fonction ou en mise en place à la base avant la fin du mois d'activité. Le débordement d'une activité aérienne ne doit, en aucun cas, dépasser 72 heures, et est soumis l'accord de l'intéressé, sauf circonstances exceptionnelles (ex : cyclone). La durée du débordement sur la période d'inactivité, décale d'autant le début de la période d'activité suivante. Les heures de vol qui ont été exécutées, dans ces conditions, sur le mois prévu en inactivité sont payées en sus des 25% du salaire mensuel minimum garanti, sans préjudice des dispositions de l'article REF _Ref87371520 \r \h 2.12 du présent accord. Visite médicale et stages Les visites médicales et stages doivent être anticipés et programmés uniquement pendant les périodes d'activité. Congés Congés payés Les salariés à temps adapté bénéficient de congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Le nombre de jours de congés payés ne saurait être réduit à proportion. Congés exceptionnels Les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à I'AEPNT sont identiques à ceux accordés aux autres PNT sous réserve que les jours correspondants soient posés sur un mois d'activité, et à l'occasion de l'évènement. Maladie, inaptitude, accident Le PNT en temps adapté est indemnisé conformément aux dispositions de I'AEPNT Titre 2, relatives à la maladie, l'inaptitude ou l'accident. Si l'arrêt de travail ou l'inaptitude comprend des mois d'inactivité dans le cadre du temps adapté, l'indemnisation n'est pas versée pour ces mois-ci, mais est reportée d'autant de jours au-delà de la limite d'indemnisation prévue au sein de la Compagnie. Perte de licence définitive Les dispositions applicables en cas de perte de licence définitive, sont applicables au PNT travaillant à temps adapté. Les garanties du contrat APPN/Corsair sont totalement maintenues que ce soit en période d'activité ou hors période d'activité. Paiement différé de certains éléments de salaire. Conformément au système de décalage d'activité, l'indemnisation de la période d'inactivité liée au temps adapté est versée le mois suivant. Maintien des avantages et prestations Pendant les mois d'inactivité prévus par son contrat de travail à temps adapté, le PNT continue de bénéficier des facilités de transport, des avantages et prestations offerts, par la mutuelle, et par le CSE. Toutefois, le PNT reste redevable des cotisations de la mutuelle. Le temps alterné par mois entiers Le temps alterné par mois entiers comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité programmées, sans solde, réparties sur l'année civile, par mois calendaires complets, selon une alternance prédéterminée (pourcentages définis ci-après). Les mois d'inactivité ne font donc l'objet d'aucune indemnisation. La demande de temps alterné par mois entiers est ouverte à toutes les catégories de PNT dès lors qu’ils répondent aux conditions décrites aux articles 3.3 et 3.4 du présent accord. Chaque PNT intéressé doit formuler sa demande, en respectant les dispositions de l'article 1.3 du présent accord. Exclusivement pour le temps alterné, le PNT a la possibilité d'exprimer trois choix. Le régimes de temps alterné par mois entiers Il existe 3 régimes de temps alterné par mois entiers :
Activité à 75 % : Succession de 3 mois calendaires d'activité et d'un mois calendaire d'inactivité sans solde.
OPTIONS
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Août
Sept
Oct
Nov
Dec
75 - 1
inactif
inactif
inactif
75 - 2
inactif
inactif
inactif
75 - 3
inactif
inactif
inactif
75 - 4
inactif
inactif
inactif
Activité à 83 % : Succession de 5 mois calendaires d'activité et d'un mois calendaire d'inactivité sans solde.
OPTIONS
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Août
Sept
Oct
Nov
Dec
83 - 1
inactif
inactif
83 - 2
inactif
inactif
83 - 3
inactif
inactif
83 - 4
inactif
inactif
83 - 5
inactif
inactif
83 - 6
inactif
inactif
Activité à 92 % : Un mois calendaire d'inactivité sans solde, et 11 mois calendaires d’activité.
Condition d'accès au temps alterné par mois entiers Le PNT doit, à la date de la demande de temps alterné
Être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
Exprimer sa demande par écrit en respectant les formalités de l'article REF _Ref36540340 \r \h \* MERGEFORMAT 1.3 du présent accord.
Règles de priorité d’accès au temps alterné par mois entiers Les demandes de travail à temps alterné sont satisfaites, par la Commission, dans le respect des quotas et dans l'ordre d'ancienneté décroissante (date rétablie). Conditions générales du temps alterné par mois entiers L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi applicable aux autres PNT est applicable au PNT à temps alterné à l'exception des dispositions particulières ci-après. Le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps alterné, et remplissant les conditions d'ouverture de droit à pension CRPN pendant les mois d'inactivité, s'engage à n'exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d'inactivité programmées. Le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps alterné, ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit à pension, ne doit pas exercer d'activité professionnelle rémunérée pendant les périodes d'inactivité, sauf autorisation expresse de la compagnie Corsair et justification des heures réellement effectuées avant toute reprise d'activité à la compagnie, afin de respecter les dispositions du Code de l'Aviation Civile. Toute période donnant lieu à validation à la CRPN par cotisation est suspensive du versement des prestations. Le passage d'un PNT en temps alterné par mois entiers fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Cet avenant, sauf conditions particulières, est d'une durée déterminée d'un an, éventuellement renouvelable, pour une année, sous réserve que le PNT concerné en fasse la demande avant la fin du mois d'août de l'année N-1 et que le quota mensuel de PNT en inactivité défini par la Direction le permette. Fin anticipée du temps alterné par mois entiers En ce qui concerne la fin anticipée du temps alterné, une priorité est donnée aux cas familiaux particuliers tels que : décès du conjoint ou du concubin, d'un enfant, diminution importante des ressources du ménage, etc. Les situations seront étudiées au cas par cas par la Direction. Changement de régime de travail du temps alterné par mois entiers Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du fait de l'employeur ou du PNT, sauf cas de force majeure ou accord écrit entre les parties. Les modifications éventuelles sont alors signalées à la CRPN au plus tard dans le mois précédant le changement. Les calendriers des mois d'inactivité programmées en application des dispositions du présent article devront, pour les navigants susceptibles de bénéficier d'un droit à pension, être notifiés à la DGAC et à la CRPN, selon un état type, au plus tard un mois avant la date d'établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d'inactivité. Cependant, tout acte de carrière entraîne la fin du temps alterné dans les modalités prévues par l’avenant en vigueur lors de cet acte de carrière. Hormis le cas des PNT en situations sociales particulières étudiées au cas par cas, ou des PNT reclassés pour raisons économiques ou de changement technologique à l'initiative de l'employeur, les PNT qui disposent d'un avenant de temps alterné sur leur ancien secteur ou dans leur ancienne fonction, peuvent reprendre rang pour un nouveau contrat de temps alterné dans le respect des conditions d'accès du REF _Ref87372060 \r \h \* MERGEFORMAT 3.5. Régime général de travail temps alterné par mois entiers Conditions de travail temps alterné par mois entiers Pendant les mois d'activité, le PNT travaillant à temps alterné, est soumis aux mêmes conditions de travail que les autres PNT. Limitation annuelle du temps de travail Les limitations relatives à la durée de travail sur l'année civile (en temps de vol et en temps de travail), applicables au PNT employé à temps plein, sont abaissées au prorata des périodes d'inactivité du PNT travaillant en temps alterné. Confirmation des vols Avant la fin de chaque période d'inactivité du PNT à temps alterné, ce dernier doit s'informer auprès de la compagnie, par tous moyens, afin de prendre connaissance de son planning pour sa période d'activité à venir. Débordement de la période d'activité sur la période d'inactivité
En programmation
Les périodes d'activité et d'inactivité débutent à 00h01 (heure locale) le premier jour du mois. Toutefois, un temps d'arrêt post courrier (exprimé en heures, en arrêt nocturne normal) ou un temps d'arrêt périodique peuvent chevaucher la période d'inactivité jusqu'à un maximum de 36 heures. Cette période de chevauchement prolonge d'autant la période d'inactivité, sur la période d'activité suivante.
En régulation
Tout doit être mis en œuvre pour éviter un débordement de l'activité aérienne sur la période d'inactivité. Toute régulation ou irrégularité d'exploitation impose donc, dans la mesure du possible un retour en fonction ou en mise en place à la base avant la fin du mois d'activité. Le débordement d'une activité aérienne ne doit, en aucun cas, dépasser 72 heures, et est soumis à l'accord de l'intéressé, sauf circonstances exceptionnelles (ex : cyclone). La durée du débordement sur la période d'inactivité, décale d'autant le début de la période d'activité suivante. Le paiement des heures de vol qui ont été exécutées, dans ces conditions, sur le mois prévu en inactivité est payé sur la feuille de paie correspondant au 1er mois d'activité suivant le mois d'arrêt en temps alterné. Visite médicale et stages Les visites médicales et stages doivent être anticipées et programmées uniquement pendant les périodes d'activité. Congés du temps alterné par mois entiers Congés payés Les droits à congés payés sont acquis uniquement sur les mois d'activité. Les congés sont pris pendant les périodes d'activité prévues par le régime de temps alterné. Les règles d'attribution pour les congés sont les mêmes que pour l’ensemble des PNT. En fonction du nombre de mois d’inactivité effectivement pris sur la période de référence, les abattements et droits à congés suivants s’appliquent : Nb de mois d’inactivité 1 mois 2 mois 3 mois Abattement -3 -7 -11 Nb CP 41 37 33 sur la base de 44 jours de congés annuels.
En cas de solde supérieur à 50 jours (incluant les congés en cours d’acquisition), les congés payés pourront être imposés. Congés exceptionnels Les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à I'AEPNT sont identiques à ceux accordés aux autres PNT, sous réserve que les jours correspondants soient posés sur un mois d'activité, et à l'occasion de l'évènement. Maladie, inaptitude, accident durant les mois d’inactivité du temps alterné par mois entiers Le mois d'inactivité n'ouvre pas droit à indemnisation. Si l'indisponibilité survenue en période d'inactivité, se poursuit sur le mois d'activité suivant, l'indemnisation intervient à compter du premier jour de cette même période d'activité. Par la suite, si l'arrêt maladie ou l'inaptitude comprend des mois de temps alterné prévus en inactivité, l'indemnisation n'est pas versée pour ces mois-ci, mais est reportée d'autant de jours au-delà de la limite d'indemnisation prévue au sein de la compagnie. Perte de licence définitive du PNT en temps alterné par mois entiers Les dispositions applicables en cas de perte de licence définitive au PNT travaillant à temps plein, sont applicables au PNT travaillant à temps alterné. Les garanties du contrat APPN/Corsair sont totalement maintenues que ce soit en période d'activité ou hors période d'activité. Carrière du PNT en temps alterné par mois entiers En ce qui concerne les droits liés à la carrière du PNT et les durées d'amortissement, les périodes de temps alterné non travaillées sont intégralement prises en compte. Retraite CRPN du PNT en temps alterné par mois entiers En l'état actuel du règlement de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPNAC), le PNT remplissant les conditions d'ouverture de droits à la retraite peut bénéficier d'une pension pendant les mois d'inactivité. Maintien des avantages et prestations pendant le temps alterné par mois entiers Pendant les mois d'inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, le PNT continue de bénéficier des facilités de transport, des avantages et prestations offerts, par la mutuelle, et par le CSE. Toutefois, le PNT reste redevable des cotisations de la mutuelle. Le temps alterné fractionné Le temps alterné fractionné comporte une période de jours consécutifs d’inactivité sans solde par mois selon les régimes définis à l’article 4.1. Cette période de jours d’inactivité sans solde devra être prise d’un seul bloc chaque mois. Les mois d'inactivité ne font l'objet d'aucune indemnisation. La demande de temps alterné fractionné est ouverte aux PNT dans la limité du quota fixé aux articles 1.2 et 4.1 et dès lors qu’ils répondent aux conditions décrites à l’article 4.5 du présent accord. Chaque PNT intéressé doit formuler sa demande, en respectant les dispositions de l'article REF _Ref36540340 \r \h \* MERGEFORMAT 1.3 du présent accord. Exclusivement pour le temps alterné fractionné, le PNT a la possibilité d'exprimer deux choix. Choix des régimes de temps alterné fractionné le temps alterné fractionné peut être réparti uniformément sur 10 mois (les mois de juillet et d’août étant exclus). Le temps alterné fractionné peut être de 7 jours par mois ou de 10 jours par mois.
Nombre de mois
Régime 23/30ème
Régime 20/30ème
10 mois/an
(hors juillet et août) 7 jours par mois 10 jours par mois
Les demandes qui pourront être acceptées sont fixées à au moins 5% des CDB et au moins 4% des OPL. En accord avec les organisations syndicales, il est possible d’augmenter ce quota pour répondre aux demandes, dans la mesure où le dimensionnement des effectifs le permet. Ce régime pourra être mis en place à compter du 1er septembre 2023 pour tenir compte du dimensionnement des effectifs PNT. Conditions d’accès au temps alterné fractionné Le PNT doit, à la date de la demande de temps alterné
Être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
Ne pas bénéficier d’un régime 7 = n de planification des jours OFF s’il opte pour un temps alterné fractionné de 20/30ème.
Exprimer sa demande par écrit en respectant les formalités de l'article REF _Ref36540340 \r \h \* MERGEFORMAT 1.3 du présent accord.
Règles de priorité d’accès au temps alterné fractionné Les demandes de travail à temps alterné fractionné sont satisfaites, par la Commission, dans le respect des quotas et dans l'ordre d'ancienneté décroissante (date rétablie). Conditions générales du temps alterné fractionné L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi applicable aux autres PNT est applicable au PNT à temps alterné fractionné à l'exception des dispositions particulières ci-après. Le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps alterné fractionné, et remplissant les conditions d'ouverture de droit à pension CRPN pendant les mois d'inactivité, s'engage à n'exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d'inactivité programmées. Le PNT bénéficiaire du régime de travail à temps alterné fractionné, ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit à pension, ne doit pas exercer d'activité professionnelle rémunérée pendant les périodes d'inactivité, sauf autorisation expresse de la compagnie Corsair et justification des heures réellement effectuées avant toute reprise d'activité à la compagnie, afin de respecter les dispositions du Code de l'Aviation Civile. Toute période donnant lieu à validation à la CRPN par cotisation est suspensive du versement des prestations. Le passage d'un PNT en temps alterné fractionné fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Cet avenant, sauf conditions particulières, est conclu à durée indéterminée. Positionnement des jours de temps alterné fractionné Le PNT qui bénéficie de ce dispositif doit solder ses congés payés supérieurs à 44 jours avant de positionner ses jours de temps alterné fractionné dans son planning. Les jours d’inactivité et la durée du travail mensuelle de la période sont proratisés en fonction du nombre de jours sans solde du temps alterné fractionné. Les périodes d’activité et d’inactivité débutent à 0h01 (heure locale), le 1er jour de la période d’activité ou d’inactivité. Les repos post-courrier attribués à la base d’affectation peuvent chevaucher en tout ou partie la période d’inactivité du temps alterné fractionné. Une fois le planning publié, l’accord du PNT est nécessaire pour modifier ses jours de temps alterné fractionné, sauf en cas d’aléa d’exploitation lorsque le PNT est en escale. En cas d’aléa d’exploitation, si la rotation est déjà engagée et que le PNT est en escale, et que la fin d’exploitation empiète de X jours sur la période d’inactivité temps alterné fractionné, la reprise d’activité est décalée du même nombre de jours. Avant le départ de la base toute modification de la période d’inactivité temps alterné fractionné nécessite l’accord du PNT, et donne droit à une prime de flexibilité. Le nombre de jours d’inactivité peut être réduit avec l’accord du pilote. Heures complémentaires et heures supplémentaires du temps alterné fractionné Des heures complémentaires/supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 de la durée mensuelle de travail. Exemple pour un temps alterné fractionné de 20/30ème, les heures supplémentaires se déclenchent au-delà de 50 heures et ne peuvent excéder 1/3 de 50 heures, soit 16,6 heures supplémentaires. Fin anticipée du temps alterné fractionné En ce qui concerne la fin anticipée du temps alterné fractionné, une priorité est donnée aux cas familiaux particuliers tels que : décès du conjoint ou du concubin, d'un enfant, diminution importante des ressources du ménage, etc. Les situations seront étudiées au cas par cas par la Direction. Changement de régime de travail d’un PNT en temps alterné fractionné Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du fait de l'employeur ou du PNT, sauf cas de force majeure ou accord écrit entre les parties. Les modifications éventuelles sont alors signalées à la CRPN au plus tard dans le mois précédant le changement. Les calendriers des périodes d’inactivités programmées en application des dispositions du présent article devront, pour les navigants susceptibles de bénéficier d'un droit à pension, être notifiés à la DGAC et à la CRPN, selon un état type, au plus tard un mois avant la date d'établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d'inactivité. Cependant, tout acte de carrière entraîne la fin du temps alterné dans les modalités prévues par l’avenant en vigueur lors de cet acte de carrière. Hormis le cas des PNT en situations sociales particulières étudiées au cas par cas, ou des PNT reclassés pour raisons économiques ou de changement technologique à l'initiative de l'employeur, les PNT qui disposent d'un avenant de temps alterné dans leur ancienne fonction, peuvent reprendre rang pour un nouveau contrat de temps alterné dans le respect des conditions d'accès définies dans le présent accord. Régime général de travail du temps alterné fractionné Conditions de travail Pendant les mois d'activité, le PNT travaillant à temps alterné, est soumis aux mêmes conditions de travail que les autres PNT. Limitation annuelle du temps de travail Les limitations relatives à la durée de travail sur l'année civile (en temps de vol et en temps de travail), applicables au PNT employé à temps plein, sont abaissées au prorata des périodes d'inactivité du PNT travaillant en temps alterné. Confirmation des vols Avant la fin de chaque période d'inactivité du PNT à temps alterné, ce dernier doit s'informer auprès de la compagnie, par tous moyens, afin de prendre connaissance de son planning pour sa période d'activité à venir. Visite médicale et stages Les visites médicales et stages doivent être anticipées et programmées uniquement pendant les périodes d'activité. Congés pour les PNT en temps alterné fractionné Congés payés Les congés payés sont acquis et sont pris pendant les périodes d'activité prévues par le régime de temps alterné. Les règles d'attribution pour les congés sont les mêmes que pour l’ensemble des PNT. En fonction du nombre de mois de temps alterné fractionné effectivement pris sur la période de référence, les abattements et droits à congés suivants s’appliquent : Nombre de mois en temps alterné fractionné 23/30ème (7 jours par mois), sur la base de 44 jours de congés annuels.
Nombre de mois en temps alterné fractionné 20/30ème (10 jours par mois), sur la base de 44 jours de congés annuels. Nb de mois fractionnés 20/30ème 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Abattement -1 -2 -4 -5 -6 -7 -9 -10 -11 -12 Nb CP 43 42 40 39 38 37 35 34 33 32
En cas de solde supérieur à 50 jours (incluant les congés en cours d’acquisition), les congés payés pourront être imposés. Congés exceptionnels Les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à I'AEPNT sont identiques à ceux accordés aux autres PNT, sous réserve que les jours correspondants soient posés sur un mois d'activité, et à l'occasion de l'évènement. Maladie, inaptitude, accident du PNT durant la période de temps alterné fractionné Les jours d'inactivité dans le mois n'ouvrent pas droit à indemnisation. Si l'indisponibilité survenue sur des jours d'inactivité, se poursuit sur les jours d'activité, l'indemnisation intervient à compter du premier jour de cette même période d'activité théorique. Par la suite, si l'arrêt maladie ou l'inaptitude comprend des jours de temps alterné prévus en inactivité, l'indemnisation n'est pas versée pour ces jours-là mais est reportée d'autant de jours au-delà de la limite d'indemnisation prévue au sein de la compagnie. Perte de licence durant la période de temps alterné fractionné Les dispositions applicables en cas de perte de licence définitive au PNT travaillant à temps plein, sont applicables au PNT travaillant à temps alterné. Les garanties du contrat APPN/Corsair sont totalement maintenues que ce soit en période d'activité ou hors période d'activité. Carrière du PNT en temps alterné fractionné En ce qui concerne les droits liés à la carrière du PNT et les durées d'amortissement, les jours de temps alterné non travaillés sont intégralement pris en compte. Un PNT ne peut bénéficier simultanément du régime de temps alterné fractionné et d’un acte de carrière, ou d’un complément de formation dans le cadre d’une qualification de type, sauf dans le cas d’une bi-qualification au sein d’une même division de vol. Tout PNT en régime de temps de travail alterné fractionné qui bénéficie d’un acte de carrière perd automatiquement, à compter du 1er jour du début de son stage de qualification, la jouissance du régime de travail à temps alterné fractionné. A l’issue positive de la phase d’adaptation en ligne du PNT, son régime de temps alterné fractionné est résilié de plein droit. Il ne peut retrouver un régime de temps alterné que dans la campagne de volontariat suivante, s’il répond aux conditions d’accès définis au présent accord. En cas d’échec ou d’abandon de la qualification, le PNT qui retrouve son poste d’origine bénéficie de nouveau, dans son ancienne catégorie de son régime de temps alterné fractionné. Retraite CRPN du PNT en temps alterné fractionné En l'état actuel du règlement de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPNAC), le PNT remplissant les conditions d'ouverture de droits à la retraite peut bénéficier d'une pension pendant les jours d'inactivité. Maintien des avantages et prestations durant le temps alterné fractionné Pendant les jours d'inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, le PNT continue de bénéficier des facilités de transport, des avantages et prestations offerts, par la mutuelle, et par le CSE. Toutefois, le PNT reste redevable des cotisations de la mutuelle. Rémunération du temps alterné fractionné Proratisation de la rémunération des PNT en temps alterné fractionné Les éléments de rémunération suivants varient en fonction de l’emploi ou de la fonction et du taux de temps alterné fractionné (23/30ème ou 20/30ème) sur les mois concernés.
Traitement fixe ou salaire forfaitaire
SMMG
Prime d’instruction
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires en temps alterné fractionné Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est directement lié au taux de temps alterné fractionné. Ainsi pour une activité de vol en fonction et simulateur, comprenant 7 jours de congés (temps alterné fractionné 23/30ème) sans autre absence, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 57,50h (75 heures X 23 / 30). Le seuil de déclenchement pour les régimes de temps alterné fractionné 20/30ème) est fixé à 50 heures. DISPOSITIONS FINALES Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. Procédure de signature Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 12 au 16 juin 2023
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rungis, le 12 juin 2023 En 5 exemplaires Les Parties signataires :
Pour la Compagnie CORSAIR
XXXX Directeur des Ressources Humaines
SNPLSPAC
XXXX et XXXXXXXX et XXXX Délégués SyndicauxDélégués Syndicaux
