La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par,
Ci-après dénommée « la société » d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :
Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :
Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :
Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires
des Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par :
Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
CORSICA LINEA arrivent à échéance le 04/12/2023.
Compte tenu du calendrier du processus électoral précisé dans le protocole d’accord préélectoral du 30/10/2023, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’au terme de ces élections.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
CORSICA LINEA au plus tôt, jusqu’au 13/12/2023, date de clôture du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 20/12/2023, date de clôture du second tour éventuel des élections professionnelles.
La Direction s’engage à ce que le processus électoral garantisse des élections professionnelles dans le respect de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
CORSICA LINEA et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
CORSICA LINEA et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent protocole sera déposé auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ».
Un exemplaire papier sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio< lieu > .
