AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PRE-ELECTORAL AUX ELECTIONS DE LA COMMISSION D’AVANCEMENT PERSONNEL ETAT MAJOR DU 13/12/2021
Entre :
La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par,
Ci-après dénommée « la société » d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CORSICA Linea :
Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :
Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord collectif à durée indéterminée relatif aux élections de la commission d’avancement pour le personnel Etat-Major a été conclu le 13/12/2021 fixe les modalités d’élections de la Commission d’avancement en 2022, ainsi que de son renouvellement.
Il est acté dans cet accord qu’à partir de 2024, les élections de la Commissions d’avancement seront organisées tous les 4 ans, dans les 60 jours de la proclamation des résultats de chaque élection du Comité Social et Economique. Les parties ont souhaité par le présent avenant de révision de l’accord collectif du 13/12/2021 préciser les modalités d’organisation des élections en 2024.
ARTICLE 1 : Mode de scrutin
Les élections auront lieu par voie électronique. Le prestataire choisi pour mettre en place ce vote électronique est VOXALY-DOCAPOSTE. Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole. Le prestataire adressera aux électeurs le 04/11/2024 les éléments nécessaires à leur authentification sur le système de vote, par email. Le matériel contiendra l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du salarié).
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.
Le déroulement est le suivant :
L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal privé et personnel connecté à internet. Les électeurs pouvant exprimer leur vote de manière électronique, aucun poste informatique, à bord comme à terre, ne sera mis à disposition par l’entreprise au cours de ces élections.
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone, afin de recevoir par SMS, ou via serveur vocal son mot de passe temporaire. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
Les candidats sont affichés selon l’ordre alphabétique, pour les service et fonctions de l’électeur. Les service et fonctions dont il ne fait pas partie ne sont pas sélectionnables,
L’électeur peut :
choisir le candidat,
voter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi un code défi,
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Il est rappelé que le vote doit être exprimé librement, de manière secrète et anonyme ; une note d’information rappelant ces principes d’ordre public à respecter par tous les salariés, particulièrement sur leur lieu de travail, sera adressée à l’ensemble des chefs de service.
ARTICLE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE DES CANDIDATS – PROFESSIONS DE FOI
Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'Entreprise.
Les Organisations Syndicales qui le souhaitent devront adresser par mail à ..... au plus tard le 17/10/2024 avant 17h00, leur(s) profession(s) de foi. Il est admis des professions de foi par Fonctions dans le même format.
Les professions de foi seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne).
Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les candidatures déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Les professions de foi seront également affichées dans les espaces dédiés au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 3 : BUREAUX DE VOTE
L’Entreprise formera les membres du bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui leur permettront d’assurer leurs missions.
Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois phrases secrètes correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura, seul, compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour les élections de la Commission d’Avancement du Personnel Etat-Major de 2024.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent accord, qui a été soumis par souci de transparence à information et recueil des avis des membres du CSE, est déposé à DREETS compétente dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’à la DDTM compétente.
Ajaccio, le 05/07/2024
Pour CORSICA LINEA,:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par
