accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
Entre le Crédit Foncier de France, Société Anonyme dont le siège est à Paris 13ème, 182 Avenue de France, représentée par ------- Directeur Général et--------------------, Directeur Général Adjoint - Pôle Ressources,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)
Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)
Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)
Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA)
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées en vue d’engager la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2025.
Deux réunions se sont tenues les 10/12/2024 et le 15/01/2025.
Au cours de ces réunions, chacune des parties a présenté ses demandes et propositions. Au terme des débats, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
ARTICLE 2 - MESURES APPLIQUEES
Article 2.1 : Egalité salariale
Le Crédit Foncier propose des mesures relatives à l’égalité salariale. A ce titre, une enveloppe de 75.000 € est accordée en 2025. Cette enveloppe est répartie comme suit :
55.000 € consacrés à la réduction des écarts de salaires constatés entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise.
20.000 € au titre du «Benchmark» ayant pour objet de traiter les éventuelles disparités de salaires constatées sur la base d’éléments de comparaison internes et externes.
L’augmentation correspondante sera réalisée dans le cadre de l’examen des augmentations individuelles versées en 2025 et sera versée sur la paye du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2.3 – Revalorisation salariale
Les collaborateurs présents au 31/01/2025 bénéficient d’une augmentation générale à compter du 01/01/2025 de 0.6 % (hors Cadres Dirigeants).
On entend par :
Collaborateurs : les collaborateurs en CDI, les collaborateurs en CDD, en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage,
Présents : tout collaborateur rémunéré par le CFF et sous contrat au 31 janvier 2025.
Le montant de l’augmentation sera proratisé au regard du temps de travail contractuel individuel.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paye du mois de février 2025.
Article 2.4 –Accessoires de paye
Titres Restaurant (Carte Bimpli) A compter de la paie de février 2025, la valeur de la dotation quotidienne des titres restaurant dématérialisés est portée à 11 € avec une prise en charge par le CFF maintenue à hauteur de 60 % soit 6.60 €.
Frais liés à l’exercice du télétravail A effet du 01/02/2025, la prise en charge des frais liés à l’exercice du télétravail est portée à 2,7 € nets par jour et plafonnée à 27 € nets/mois. Ainsi, il est précisé que le montant de la prise en charge des frais liés à l’exercice du télétravail se substitue à celui mentionné dans l’accord collectif du 27/03/2024 sur le télétravail.
Article 2.5 - Cotisation prévoyance (Allianz)
Les salariés du CFF bénéficient d'une couverture de prévoyance complémentaire (Allianz). A ce titre, un accord collectif a été signé entre les Organisations Syndicales Représentatives et le CFF le 28/05/2014. Les taux de cotisations sont mentionnés en annexe de l’accord avec une répartition des cotisations à raison de 70 % à la charge du CFF et 30 % à la charge du salarié en application de l'article 9-6-2 dudit accord.
A titre exceptionnel, temporaire et non reconductible, du 01/02/2025 jusqu'au 31/12/2025 les salariés sont exonérés du paiement des cotisations salariales sur toutes les tranches (TRA / TRB / TRC) ; étant précisé qu’elles sont financées par prélèvement sur la réserve de stabilité du contrat en accord avec l’organisme assureur.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Ainsi, toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le délai d’un mois suivant la date de la demande.
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT & PUBLICITE
5.1 - Signature
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
5.2 - Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,
Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.
5.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 28 janvier 2025
Pour le Crédit Foncier
Le Directeur Général
Le Directeur Général Adjoint
Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives (cf. page 4)
La C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par ------- Déléguée syndicale
Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par ------- Déléguée syndicale
Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par ----- Déléguée syndicale
Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par -------- son Délégué syndical
