Accord d'entreprise CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Accord Collectif d’UES CIF portant sur les mesures négociées dans le cadre des NAO 2024 relatives à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT
Application de l'accord Début : 11/12/2024 Fin : 01/01/2999
Accord Collectif d’UES CIF portant sur les mesures négociées dans le cadre des NAO 2024 relatives à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre
Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France (CIF) listées à l’article 2, ci-représenté par XXX, Directeur Général de CIFD,
Ci-après dénommée « le CIF », ou « l’UES CIF » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et les délégués syndicaux centraux respectivement ci-représentés pour :
C.F.T.C. XXX S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. XXX
Ci-après dénommés la « Délégation syndicale centrale »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés les « Parties »,
PRÉAMBULE
En application notamment de l’article L. 2242-13, 1° et 2° du code du travail, la Direction et les Déléguées Syndicales au sein de l’UES CIF se sont rencontrées le 27 novembre, les 4 et 11 décembre 2024 en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est rappelé que les présentes négociations sont menées au niveau de l’UES du Crédit Immobilier de France défini par l’accord du 20 juin 2019 et son avenant du 22 avril 2021 ; les mesures qui en sont issues s’appliquent sur le périmètre actuel et futur de l’UES CIF.
Les parties rappellent que :
Concernant le temps de travail, un accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement de la durée du travail des entités composant l’Unité Economique et Sociale du crédit immobilier de France a été signé le 14 janvier 2021.
Concernant la qualité de vie et des conditions de travail, l’accord de substitution à l’accord d’UES relatif au télétravail et au travail à distance multisites du 17 février 2015 a été signé le 16 décembre 2020
Concernant le partage de la valeur ajoutée, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, un Protocole d’accord relatif à l’intéressement de l’UES CIF signé le 16 mai 2017 demeure en vigueur et l’avenant n° 7 au dit protocole précisant notamment les critères de performance applicables à l’exercice 2024 a été signé le 27 juin 2024.
Le régime harmonisé au niveau de l’UES CIF des garanties complémentaires de remboursement des frais médicaux et des garanties invalidité, incapacité, décès mis en place par décision unilatérale du 21 décembre 2016 demeure en vigueur.
Concernant la gestion des emplois et des compétences, les dispositions de l’accord collectif de gestion sociale et d’encadrement des réorganisations signé le 20 décembre 2013 relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences demeurent en vigueur.
L’index d’égalité professionnelles femmes-hommes pour les deux derniers exercices 2022 et 2023 s’établit respectivement à 85 % et 96 %.
Conformément au calendrier convenu en application de l’article L. 2242-14 du code du travail, les parties se sont rencontrées le 27 novembre, les 4 et 11 décembre 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur à l’ensemble des salariés de l’entreprise répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :
Être sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage au 1er janvier 2025
Être présent dans les effectifs au 1er janvier 2025, y compris les salariés en dispense d’activité rémunérée, en préavis et à l’exclusion des salariés en congé de reclassement ou en mobilité externe par suspension de contrat de travail.
Le montant de la Prime Partage de Valeur s’élève à
850 € (huit cent cinquante euros) bruts pour les salariés éligibles en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée.
500 € (cinq cents euros) bruts pour les salariés éligibles en contrat d’apprentissage.
Il est précisé que le montant brut de la Prime Partage de Valeur :
est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise pour les salariés entrés au cours de l’année 2024 ;
sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement.
Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de janvier 2025.
Article 2 - Compensation de l’augmentation de la cotisation au régime complémentaire de frais de santé.
Les parties conviennent de compenser pour l’ensemble des collaborateurs l’augmentation de la cotisation au régime complémentaire de frais de santé (Mutuelle) qui interviendra au cours du premier trimestre de l’année 2025 du fait de l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale et des taux de cotisation de la part de l’assureur.
Cette compensation portera sur le surcoût de la part salariale de la cotisation au régime de base (hors la partie surcomplémentaire) du premier trimestre de l’année 2025 par rapport à la part salariale en vigueur en 2024. Le montant net du surcoût sera remonté en brut et intégré dans le salaire brut de base de chaque bénéficiaire.
Article 3 : Equilibre vie privée - vie professionnelle
En réponse à la proposition des organisations syndicales de mettre en place une année test d’une semaine de 4 jours et demi, sans fermeture le vendredi après-midi pour l’équilibre vie privée - vie professionnelle et la préparation de l’après CIF, les parties ont constaté que le dispositif prévu dans l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement de la durée du travail des entités de l’UES CIF du 14 janvier 2021, dans son article 3.3.3. « Débit et crédit d’heures – système de report » selon lequel les « reports positifs …. peuvent être récupérés par le biais d’une absence d’au plus une journée ou deux demi-journées par mois » peut répondre à l’attente des collaborateurs.
Article 4 : Egalité professionnelle : revue des coefficients
Dans la prolongation du travail réalisé dans le cadre de l’accord NAO 2023, les parties conviennent de poursuivre la revue des coefficients pour s’assurer de la bonne cohérence au sein des catégories professionnelles de la convention collective des sociétés financières (ASF).
Article 5 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme administrative en ligne Télé Accords.
En outre, un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Pour la Direction générale de CIFD,XXX représentant les entités de l’UES CIF
Pour le syndicat C.F.T.C.XXX
Pour le syndicat S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. XXX la durée du travail et des entités composant l’UES du CIF le 15 décembre 2016pargne salariale, un Protocole d’accord relatif à l’intéressement de l’UES CIF pour les exercices
