La société CTSP CENTRE SAS dont le siège social est situé 147 route des 4 vents - 18000 BOURGES, représentée par XXX.
Ci-après désignée « La Direction », D’une part,
Et,
Le syndicat XXX, représenté par XXX, Délégué Syndical Le syndicat XXX, représenté par XXX, Délégué Syndical
Ci-après « le Représentant de l’Organisation Syndicale », D’autre part,
Ensemble, « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’entreprise CTSP CENTRE a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les blocs de négociations, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties se sont rencontrées à trois reprises, dans le cadre de ces négociations, le 21 février 2025, le 10 mars 2025 et le 4 avril 2025 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, les différents thèmes de la négociation obligatoire.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.
Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
La dernière réunion de NAO du 4 avril 2025 a finalisé les différentes discussions qui ont portées sur les demandes des organisations et des propositions de la Direction a fait suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
ARTICLE 1 – Champ d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CTSP CENTRE.
ARTICLE 2 – Objet du procès-verbal d’accord
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Rémunération, Temps de travail et Répartition de la valeur ajoutée (1),
Egalité professionnelle et Qualité de vie et conditions de travail (2).
TITRE 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- Salaires effectifs
1.1.1 - Rémunération
1.1.1.1 : Pour l’ensemble du personnel non cadre, non forfaitisés, il sera appliqué une augmentation générale des salaires de 2 % à effet du 1er janvier 2025 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets intervenue au 1er janvier 2025).
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
1.1.1.2 : Le point CTSP CENTRE est donc réévalué de 18,48 € à 18,85 € au 1er janvier 2025.
Pour rappel, le point SNAD a évolué de 18,30 € à 18,67 € au 1er janvier 2025.
La Direction précise que cette augmentation générale de 2 % complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2025 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.
1.1.2 - Revalorisation de l’indemnité casse-croûte (panier de jour)
La Direction propose de faire évoluer le montant de l'indemnité casse-croûte à 6,70 € et ce à compter du 1er avril 2025 avec les éléments variables du mois de mars 2025. Ce montant sera déconnecté des évolutions du point société.
1.1.3 - Revalorisation de l’indemnité transport - branche Déchets - CCNAD
La Direction propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 15 € à 16 €, et ce à compter du 1er avril 2025 avec les éléments variables du mois de mars 2025.
La Direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l’utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
1.1.4 - Régime Prévoyance et garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-Cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’Instance du Dialogue Social du groupe.
1.1.5 - Participation - Épargne salariale
Participation - PEG - PERCOL
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCOL relèvent des accords groupe en vigueur. De plus, il existe deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2025, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCOL 2025 :
L’offre Sequoia 2025 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.
Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.
Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2025 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.
Pour résumer, sur 2025, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :
300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2025 (opération Sequoia 2025)
200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCOL
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2025.
1.1.6 - Prime d’implication - Prime qualité
Les organisations syndicales et la Direction ont signé un nouvel accord sur la prime qualité le 10 mars dernier, pour une entrée en vigueur le 1er mai 2025, sur une nouvelle articulation de la prime qualité, elle sera annuelle et pourra atteindre 700 €.
- La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.
TITRE 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et condition de travail
2-1 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle - télétravail
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 fixant les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions et filiales confondues) de Recyclage & Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés.
Cet accord prévoit la possibilité de bénéficier jusqu’à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
Les premières mises en œuvre du télétravail selon les modalités de cet accord interviennent depuis le 1er mars 2022.
2-2 – Suivi de la mise en oeuvres des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction et les Organisations Syndicales, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2-3 – Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 7 juin 2024, pour une application de ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2027.
De plus, en complément de cet accord, la Direction réalise, en parallèle des éléments transmis aux Organisations Syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un rapport annuel complet sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Enfin, une analyse des tableaux de bords concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégories socioprofessionnelles. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination, notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Par ailleurs, conformément aux obligations légales, l’entreprise calcule chaque année l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui mesure, le cas échéant, les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs :
l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité
la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Au titre de l’année 2022, l’index de la société CTSP Centre était de 92,94/100 ; au titre de l’année 2023, il était de 92,94/100 ; au titre de l’année 2024 cet index est de 94/100. Les trois index sont ainsi au-delà des 75/100 requis.
2-4 – Gestion des fins de carrière et QVCT
Un accord national RVD a été signé unanimement en 2024 sur la gestion des fins de carrières. Il conviendra dans le CSE de veiller à sa communication et à son application.
2-5 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelles
Les partenaires sociaux sont conscients des efforts faits par l’entreprise pour lutter contre toute discrimination afin de permettre l’accès à nos métiers à des publics variés. Aucune discrimination n’a été signalée (tant en matière d’accès à l’emploi que d’accès à la formation professionnelle), les partenaires sociaux s’en tiennent aux dispositifs existants.
Toutes les offres d’emploi diffusées par le service RH sont rédigées sous le format de l’écriture inclusive, n’excluant ainsi aucun genre dans le processus de recrutement.
Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2025 mais la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales représentatives restent vigilants sur ce sujet.
2-6 - Insertion professionnelles et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction reste appliquée à proposer dans la mesure du possible et des restrictions des salariés, des solutions de maintien dans l’emploi, des adaptations de postes et des reclassements.
La Direction conserve à ce titre un lien privilégié avec les partenaires comme la médecine du travail avec qui elle échange en amont d'éventuelles restrictions pour trouver les solutions les plus adaptées aux salariés.
De plus, une analyse de la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée.
Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2025 mais la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales restent vigilants sur ce sujet.
2-7 - Gestion des tenues de travail
Dans le cadre du suivi des tenues de travail, la Direction propose la création, par métier, d’un groupe de travail avec un membre de la Direction, un représentant du service PSS et deux membres du CSE (référent sécurité) afin de regarder la réelle utilisation des tenues de travail et d'étudier les dotations pour en revoir le nombre si besoin en fonction des postes.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal d’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3.1 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent procès verbal d’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet, a savoir : (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
3.2 - Durée du procès-verbal d’accord
Ce procès-verbal d'accord est conclu pour les NAO de l’année 2025.
Fait à Bourges, le 4 avril 2025, en 4 exemplaires originaux.
