Accord d'entreprise CUMMINS FILTRATION SARL
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
30 accords de la société CUMMINS FILTRATION SARL
Le 21/12/2018
- Evolution des primes
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Travail à temps partiel
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Compte épargne temps
Quimper, le 21 Décembre 2018
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Conformément aux dispositions du code du travail, …………………………. se sont rencontrées pour traiter de la négociation annuelle obligatoire, à plusieurs reprises : le 16 novembre, les 7 & 20 décembre 2018.
Les parties ont engagé des échanges et ont négocié sur les thématiques suivantes :
- Les salaires effectifs ;
- La durée et l’organisation du travail (notamment du temps partiel) ;
- Le partage de la valeur ajoutée
- Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
- Le Bien-être au travail
Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes.
- Rémunérations à partir du 1er juillet 2019
Salaire de base et compensation salaire de base
Eligibilité
- Augmentation générale pour tout salarié inscrit à l’effectif le 01/01/2019 (hors personnel « Professional »)
- Augmentation au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2018
- Personnel mensuel Production & Magasin :
- Augmentation générale : +1.00 %
- Augmentation au mérite :+1.50 %
- Personnel mensuel « Bureaux » (non « Professional Cummins ») :
- Augmentation générale : +1.00 %
- Augmentation au mérite :+1.50 %
- Personnel « Professional Cummins » :
- Augmentation au mérite : +2.50%
- Révision des accessoires à partir du 1er juillet 2019
Primes d’ancienneté et de panier selon l’évolution des indices de la convention collective de la métallurgie du Finistère en vigueur
Chèques déjeuner
- Augmentation du montant du chèque déjeuner de 5,50 € à 6,50 € dont 60% à la charge de l’employeur
Prime d’équipe
Augmentation du montant de la prime équipe de 4,62 € à 5,00 €
Maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation mutuelle employeur/employé : 60% employeur - 40% employé
Prime de vacances
Le versement de la prime de vacances sera effectué
fin juin 2020.
- Maintien de la prime de vacances pour les salariés qui remplissent toutes les conditions cumulatives suivantes :
- Être inscrit à l’effectif sans interruption du 1er juin 2019 au 31 mai 2020
- Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2020
- Montant au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période 1er juin 2019– 31 mai 2020
- 30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2020 pour le 1er collège
- 30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2020 pour le 2ème collège « Non Professional »
- 25% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2020 pour le 2ème collège « Professionnal »
- 25% du salaire de base de juin 2020 pour le 3ème collège
Sont assimilés à des jours de travail effectif :
- Jours de congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT
- Jours de congés formation syndicale
- Jours de congés formation en application du plan annuel de formation continue de l’entreprise
- Maintien de la possibilité de convertir la prime de vacances en temps à partir de septembre 2019 pour les salariés âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2019
- Pour les personnes intéressées : une seule demande à faire auprès des RH la 2ème quinzaine de juin 2019 ;
- Seuil d’absences simultanées : dans la limite de 10% du total de l’effectif concerné, avec l’accord du chef de service et des RH, nombre de jours arrondis à la fraction supérieure par journée complète.
La durée ET L’ORGANISATION du temps de travail
Personnel sous annualisation
- Reconduction de l’annualisation
- RTT collective le 2 janvier 2019 pour les équipes du matin
- Possibilité de RTT collectives par équipes en fonction de la charge de travail
- Journée d’annualisation 2019
- Planning par équipes (soit un lundi soit un vendredi), délai de prévenance de 2 mois au minimum
- Heures effectives 2018
Faisant suite à certaines demandes d’employés, la Direction a offert la possibilité d’un acompte de 50% du compteur d’heures d’annualisation au 30 novembre 2018 pour paiement en décembre 2018
- Le reliquat d’heures 2018 sera payé en janvier 2019 ainsi que
- Les droits à majoration d’heures supplémentaires effectives
Personnel HORS annualisation
- Heures effectives 2018
Les heures supplémentaires effectives seront majorées et mises en paiement en janvier 2019 ou récupérées avec l’accord du chef de service
- Possibilité de regrouper 4 ½ journées RTT sous forme de prise de 2 journées complètes dans l’année 2019 avec l’accord préalable du chef de service
- Pour le personnel à 7H/jour : possibilité de travailler 8 heures par jour avec l’accord préalable du chef de service, pour regrouper deux journées d’absence (dates également validées au préalable par le chef de service)
- Planifier les RTT le matin pour les salariés pouvant être amenés à répondre aux sollicitations du Groupe et/ou des Clients afin de faire face aux décalages horaires (fuseaux horaires US)
Compte epargne temps
Poursuite des discussions en vue d’une ouverture sur une négociation en 2019 sur le Compte Epargne Temps (incluant les dispositifs spécifiques seniors)
travail du samedi
- Samedis travaillés uniquement sur la base de volontariat pour l’ensemble des salariés âgés au 1er janvier 2019 de 58 ans et plus
temps partieLS
- Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de 58 ans et plus au 1er janvier 2019
- Garantie d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet
- Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…)
- Journée de solidarité au prorata des temps partiels
- Charge de travail et objectifs annuels déterminés proportionnellement à la durée de travail
RTT « ACCIDENTS DE LA VIE » ou « Évenements Familiaux »
Regroupement et anticipation de RTT dans la limite de 5 jours, définition et acceptation des « accidents de la vie et événements familiaux » par les RH sous couvert de confidentialité.
Accidents de la vie
Définition
cf congé solidarité familiale
ascendant
art L 3142-16 du Code du Travail
descendant
frère
sœur
personne partageant le même domicile
avec pathologie mettant en jeu le pronostic vital
ou est en phase avancée ou terminale d'une
affection grave et incurable, qu'elle qu'en soit la cause
Evénements familiaux
Définition
convention collective métallurgie
mariage employé, enfant
décès conjoint, enfant, père, mère, frère, sœur, grand-parent, beau-parent, petit-enfant
naissance enfant ou arrivée enfant adopté
* Toute demande de dérogation à ce cadre sera revue au cas par cas par les RH
DON de RTT
- Extension des modalités de l’article 1225-65 -1 & 2 du Code du Travail sur le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
- Pour le conjoint (Marié ou Pacsé) ou ascendant direct sur présentation d’un certificat médical nécessitant la présence du salarié : possibilité de faire don de ½ journées RTT
Journée Solidarité
Compensation de la journée Solidarité
Deux ½ journées RTT travaillées entre le 2 mai et 31 octobre 2019 pour le personnel hors annualisation OU prélèvement d’un jour de congé payé
Au prorata pour les temps partiels
Jours fériés
- Potentiellement travaillés en équipe de nuit
- Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières
- En cas de travail pendant un jour férié, exemption de journée solidarité
Jour férié chômé : Mercredi 1er mai 2019
Rappel des 11 jours fériés
- Mardi 1er janvier Jour de l’An
- Lundi 22 avril Pâques
- Mercredi 1er maiFête du Travail
- Mercredi 8 maiVictoire 1945
- Jeudi 30 mai Ascension
- Lundi 10 juinPentecôte
- Dimanche 14 juilletFête Nationale
- Jeudi 15 aoûtAssomption
- Vendredi 1er novembreToussaint
- Lundi 11 novembreArmistice
- Mercredi 25 décembre Noël
conges payes
La période de prise des congés d’été 2019
- Equipes de production : rotations individuelles ou d’équipes suivant les lignes
- En cas de congés par équipe complète, 15 jours de CP devront forcément être positionnés sur la période juillet – août 2019.
- Sur la période du 13 au 31 mai et du 30 septembre au 18 octobre 2019, les CP ne pourront être pris que sur la base du volontariat.
- La priorité sera donnée aux parents d’enfants de moins de 18 ans en cas de demandes multiples sur la période de vacances scolaires de juillet et août 2019
Le planning devra être figé fin février 2019 au plus tard.
NB : Afin susciter le volontariat, pour les équipes de production, les personnes qui prendront au moins 10 jours de leurs CP d’été sur les semaines mai-juin et septembre-octobre seront prioritaires pour poser leurs dates de semaine individuelle.
La gestion individuelle des CP va faire l’objet d’un projet Ressources Humaines en vue d’un processus uniforme de recueil des besoins et de prise en compte des contraintes, collectives et individuelles, dans la détermination et la communication des plannings.
La période de prise des congés d’hiver
- Du 24 décembre au 31 décembre 2019. Des permanences pourront être assurées en cas de besoin (raison de service, projet critique ou exceptionnel, demande client exceptionnelle…).
Tous les congés 2019 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les employés qui assureront des permanences la dernière semaine de 2019, les congés 2019 pourront être soldés la semaine 1 de 2020.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Plan de rémunération variable : Passage du taux de rémunération variable pour tous les salariés aujourd’hui de 4% à 5% au 1er janvier 2019, et ceci pour une période indéterminée
- Impact pour la 1ère mise en paiement : Mars 2020
Egalité Professionnelle
- Bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été transmis aux délégations syndicales.
THEME AUTRE : BIEN-ETRE AU TRAVAIL
Notre volonté est également de proposer le partenariat entre la Direction, la Délégation Syndicale et le CSE dans ce domaine pour les années qui viennent :
- Définition des priorités employés (Lieux de vie et de convivialité, activités extra professionnelles…)
- Co-financements Entreprise & CSE de certains projets le cas échéant
CONCLUSION COMMUNE
…………………. conviennent au terme de cet accord qu’en 2019, elles feront front commun face à tout risque d’ingérence externe quant à la défense des intérêts des employés de Cummins Filtration Quimper, qui ne pourra donc passer que par les instances représentatives légales et dispositifs légaux en vigueur.
Publicité
Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2 -6) du Code du Travail, le procès-verbal sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.
Fait à Quimper, le 21 décembre 2018
Mise à jour : 2019-01-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir