AVENANT A L’ACCORD SUR LA DUREE, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
S.A.S. DAUPHIBLANC PROVENCE, dont le numéro SIREN est le 531 522 365, dont le siège social est à Sablonnières - 38460 SOLEYMIEU représentée par
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par
D’autre part,
Préambule
Les parties conviennent de modifier les dispositions suivantes de l’accord conclu le 21 novembre 2023 relatif à la durée, l’aménagement et la durée du temps de travail.
Les autres articles et dispositions dudit accord demeurent inchangées
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
Modification de l’Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de production, du personnel externalisé, du service logistique service maintenance et nettoyage, lié à la société DAUPHIBLANC PROVENCE par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, ou à temps partiel.
Il est rappelé cependant que les « cadres dirigeants » répondant à la définition de l’article L.3111-2 du code du travail sont exclus de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, ainsi qu’aux repos et aux jours fériés. Ils sont, par conséquent, exclus des dispositifs prévus par le présent accord.
Modification de l’Article 2.2 – Champ d’application
L’annualisation du temps de travail concerne les salariés à temps complet ou temps partiel des ateliers de production, service externalisé, service logistique et service maintenance et nettoyage pour le site suivant :
DAUPHIBLANC Provence
Sont expressément exclus du présent dispositif les travailleurs intérimaires et les salariés sous contrat à durée déterminée ayant un contrat inférieur à 4 semaines continues. (Renouvellement non inclus).
Modification de l’Article 2.3 – définition des différentes catégories du personnel de la filière production, distribution
Les salariés « OUVRIERS et ETAM »
Les salariés relevant des catégories sociaux-professionnels « ouvriers et ETAM filière production » recouvre à la fois :
Adjoint Responsable de production
Adjoint Responsable maintenance
Chef d’équipes production
Chef d’équipe maintenance
Agent de production multipostes
Adjoint Responsable de distribution
Agent de distribution
Agent de maintenance
Agent de nettoyage
Agent de service
Création de l’Article 2.13 – Service Production, Service Externalisé, Service Logistique , Service maintenance et nettoyage : Compensation Heures RC et RCO en cas de non atteinte du plafond annuel
Il se peut que le plafond annuel de 1 607 heures ne soit pas atteint.
Il est convenu que les heures non effectuées entre les heures effectivement réalisées et le plafond annuel de 1607 heures seront compensées avec les heures des compteurs RC et RCO, en partie ou en totalité le cas échéant.
Mise en place – Durée – Dénonciation
Le présent avenant entrera en application le 01/01/2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, et pourra être dénoncé selon les dispositions légales.
Les dispositions législatives ou conventionnelles survenant après la signature du présent avenant ne pourront modifier l’équilibre recherché par les parties signataires du présent accord.
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En application des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, il sera transmis aux membres du CSE, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion territorialement compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction.
Fait à Le Luc, le 10 décembre 2024, En 3 (trois) exemplaires originaux (1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, 1 pour la Direction, 1 pour leCSE)
