PROCES-VERBAL Concernant les Propositions de NEGOCIATION ANNUELLE sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif dans l'Entreprise DEMATHIEU BARD GESTION SAS ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Au terme de la négociation, le 21 novembre 2024, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.
Rappel des propositions syndicales CFDT
1-Revalorisations salariales : les augmentations des années précédentes ayant été inférieures à l’inflation, les salariés ont vu leur pouvoir d’achat diminuer. Nous demandons une augmentation de 5% de la masse salariale pour pallier cette perte de pouvoir d’achat. Nous souhaitons également que chaque salarié ait un minimum d’augmentation. 2-Entretien annuel : nous demandons que 100% des EA soient effectués avant les paies-review afin que le salarié puisse échanger avec son manager de ses objectifs ainsi que des éventuelles formations dont il aura besoin. Challenger le manager pour ce faire. 3-Prime de partage de la valeur : -700€ pour les salaires ≤ 2500€ mensuels ; -500€ pour les salaires ≤ 3000€ mensuels. 4-Primes de participation et d’intéressement : demandons que ces primes ne soient pas impactées quand les salariés sont en maladie. 5-Mise en place d’une prime d’ancienneté. 6-Revalorisation des primes des médailles du travail. 7-Égalité professionnelle : nouvel arrivant et salarié déjà en poste (écart de salaire etc…) 8-Revalorisation des T.R : valeur 12€ 9-Mise en place du Compte Epargne Temps. 10-Intéressement : suivi sur la mise en application du nouvel accord. 11-Remboursement des frais kilométrique : utilisation du barème kilométrique des impôts. 12-FCPE DB / H5 : ouverture à tous les salariés : possibilité d’investir jusqu’à ¼ de salaire ? 13- Maintien de la mutuelle frais de santé pour absence congés parentaux.
Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :
Les effectifs au 31/07/2024 »
Par CSP et type de contrat
Les entrées jusqu’au 31/07/2024
Les sorties jusqu’au 31/07/2024
Répartition par tranche d’âge et pyramide des âges
Répartition par tranche d’ancienneté et pyramide des anciennetés
Les salaires de base moyens par niveau au 31/07/2024
Cadres
ETAM
Les augmentations moyennes 2023/2024
Les Promotions 2024
Le Temps de travail
Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation
Epargne salariale : une participation, relative à l’exercice 2023 a été versée en 2024, ainsi qu’un intéressement groupe.
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est disponible et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité et environnement.
La direction rappelle qu’un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail a été signé avec les partenaires sociaux le 04/11/2024, qui prévoit des mesures nouvelles, dont certaines en lien direct avec la rémunération (congé médical, congé pour hospitalisation d’un enfant, forfait mobilité durable)
La direction fait un point de l’activité économique du groupe
Il est rappelé que DB GESTION est une société de services pour le groupe DEMATHIEU BARD qui
Face à ce constat économique, DBG
Négociation sur propositions du syndicat CFDT
1°) Revalorisation salariales : les augmentations des années précédentes ayant été inférieures à l’inflation, les salariés ont vu leur pouvoir d’achat diminuer.
Nous demandons une augmentation de 5% de la masse salariale pour pallier cette perte de pouvoir d’achat.
Il est rappelé en préalable que l’inflation est en baisse et la projection est de 1,2% en fin d’année 2024. Par ailleurs les augmentations de ces dernières années ont toujours été au-dessus de l’inflation connue au moment de la négociation.
La réalité économique du groupe telle que décrite ci-dessus s’imposant à l’ensemble des parties, C’est dans ce cadre que la Direction propose pour 2025 :
Bien entendu les salaires minima issus des accords paritaires seront respectés.
La Direction précise que les augmentations sont proposées par l’encadrement intermédiaire, étudiées par le RH, validées par les Directions du service, la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
Dans le cas où un salarié ne bénéficierait pas d’augmentation et/ou de prime, un entretien spécifique sur ce sujet aura lieu entre le manager et son collaborateur. Cet entretien est un acte managérial fort, qui a aussi pour but de présenter au collaborateur les perspectives de rebond possible.
2°) Entretien annuel : nous demandons que 100% des EA soient effectués avant les paies-review afin que le salarié puisse échanger avec son manager de ses objectifs ainsi que des éventuelles formations dont il aura besoin. Challenger le manager pour ce faire.
Le calendrier des Entretien Annuels d’Evaluation /Entretiens Individuels Professionnels est ouvert habituellement d’octobre N à la mi-février N+1 ; les entretiens 2024 ont donc été programmés sur cette plage et il parait difficile de revenir en arrière à cette heure. Afin de s’assurer que les entretiens annuels (mais également les revues des talents ou people review) seront bien faits au moment de la revue de paie, il conviendrait de décaler la revue des salaires annuels de janvier à mars (avec application rétroactive de l’augmentation décidée au 1er janvier). A date, il n’est pas envisagé de modifier le calendrier social.
3°) Prime de partage de la valeur :
-700€ pour les salaires ≤ 2500€ mensuels ;
-500€ pour les salaires ≤ 3000€ mensuels.
Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur a évolué : cette somme n’est plus exonérée de charges et d’impôt ; elle présente donc un intérêt social moindre. Par ailleurs l’employeur a obligation de proposer un placement dans le PEG. La Direction a interrogé REGARD BTP, l’actuel gestionnaire de nos fonds d’épargne salariale qui ne souhaite pas se mobiliser sur le sujet. Compte tenu
4°) Primes de participation et d’intéressement : demandons que ces primes ne soient pas impactées quand les salariés sont en maladie.
Les primes de participation et d’intéressement ont été créés avec pour finalité le partage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
5°) Mise en place d’une prime d’ancienneté.
La direction n’envisage pas la mise en place d’une prime d’ancienneté, qui de toute façon ne réglera pas la question de la fidélisation des collaborateurs.
Pour fidéliser ses collaborateurs, le groupe met en place des perspectives et des actions d’accompagnement au développement (évolution et compétences) plus intéressantes, notamment au travers de la revue des talents et poursuit son action sur la culture d’entreprise et l’attractivité.
Il est cependant rappelé que notre convention collective des Travaux Publics prend en compte l’ancienneté en attribuant par l’intermédiaire de la caisse des congés payés, des jours de congés supplémentaires (jusqu’à 3 jours par an pour les ETAM et cadres).
6°) Revalorisation des primes des médailles du travail
Il est précisé que les primes distribuées par l’Entreprise le sont sur les médailles d’ancienneté dans l’entreprise (ou le groupe) à savoir :
7°) Egalité Professionnelle : nouvel arrivant et salarié déjà en poste (écart de salaire, etc..)
La mise en place des people review ou revue des talents au sein de DB gestion permet d’évaluer plus factuellement l’engagement, la performance et le potentiel de nos collaborateurs afin d’accompagner leur développement et leur évolution mais également leur rémunération en rapport avec ces critères objectifs.
En complément, la direction rappelle que l’index égalité F/H pour DBG est de 87/100, score très positif démontrant que l’Entreprise respecte les bonnes pratiques en matière d'égalité, notamment salariale.
Concernant l’arrivée d’un nouveau collaborateur, une rémunération supérieure peut être légitime sur différents items : La Direction RH est garante des sujets et accompagne les responsables de service pour se conformer aux principes d'égalité de traitement.
8°) Revalorisation des TR : valeur 12 € La valeur faciale du ticket restaurant est aujourd’hui de
Il s’agirait de trouver un équilibre entre part salariale et part patronale ;
Or on sait combien nos collaborateurs sont attachés à leur salaire net sur bulletin de paie. L’augmentation trop rapide de la valeur faciale du ticket restaurant ne ferait pas l’unanimité, c’est pourquoi l’entreprise ne souhaite pas donner suite à cette demande.
Pour rappel également,
9°) Mise en place du Compte Epargne Temps
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET.
Le groupe
L’entreprise reste attentive au projet de négociation interprofessionnelle d’un CET Universel (qui serait placé auprès d’un tiers type Caisse des Dépôts et Consignations). Les négociations sur le compte épargne-temps universel (CETU) ont connu plusieurs rebondissements en 2024. Initialement, le projet a été soutenu par le gouvernement et certains syndicats, mais a rencontré une forte opposition de la part du Medef et de la CPME. En avril 2024, un accord a été trouvé entre l'Union des entreprises de proximité (U2P) et plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CFTC et FO, bien que la CGT et la CFE-CGC aient refusé de signer. Cet accord prévoit que les salariés pourront épargner des jours de congé, des RTT et des primes pour les utiliser plus tard dans leur carrière. Cependant, la mise en œuvre de cet accord dépend de la transposition dans la loi, ce qui a été retardé par des événements politiques récents, notamment la dissolution de l'Assemblée nationale et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le projet reste donc en attente, mais il pourrait être repris par un futur gouvernement. Les discussions continuent et le CETU pourrait encore voir le jour dans les prochains mois
10°) Intéressement : suivi la mise en application du nouvel accord
Pour mémoire : L’accord mis en place en
L’effort collectif pour DB Gestion reste concentré sur le développement durable et la responsabilité sociétale et environnementale
11°) Remboursement des frais kilométriques : utilisation du barème kilométrique des impôts.
La direction n’envisage pas, comme l’année passée, de revoir le barème de l’indemnité kilométrique versée aux collaborateurs qui utilisent le véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise. En effet, un véhicule électrique d’entreprise est à disposition sur le parking du siège pour les personnes qui seraient amenées à se déplacer pour l’entreprise. Par ailleurs dans le cadre de notre politique Développement Durable et RSE, les transports en commun sont largement privilégiés, notamment lorsqu’un collaborateur rejoint une grande ville (ex : Paris, Lille..). Enfin, pour un déplacement nécessitant l’utilisation d’un véhicule (transport de matériel par ex), ou longue distance, la location de véhicule hybride ou électrique est recommandée. A ce jour, peu de personnes dans l’entreprise sont concernées,
12°) FCPE DB / H5 : ouverture à tous les salariés : possibilité d’investir jusqu’à ¼ de salaire ?
13°) Maintien de la mutuelle santé pour absence congés parentaux.
Le maintien de l’adhésion du salarié ainsi que du financement patronal de la mutuelle frais de santé ont été rappelé lors de la NAO 2023 et sont rappelés ci-après : ils sont
obligatoires lorsque le salarié bénéficie soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. Dans ce cas, le bénéfice de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise doit être maintenu pour les salariés et, le cas échéant, pour leurs ayants droit.
Il en va de même en cas de versement par l’employeur d’un revenu de remplacement : les garanties doivent être maintenues. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…). Les règles applicables en la matière sont totalement différentes lorsque la suspension du contrat de travail n’est
pas indemnisée : sont visés notamment les cas des salariés en congé parental total ou sabbatique, ou absents pour maladie mais ne percevant pas ou plus de rémunération pendant cette période.
Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.
Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux Le 16/12/2024
Pour DEMATHIEU BARD GESTIONPour l’organisation syndicale CFDT DRH Groupe – Délégué Syndical
