Accord collectif de négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales XXX.
Une première réunion s’est tenue le 11 Mars 2024. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO. Les réunions suivantes ont eu lieu les 18 et 25 mars 2024.
A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.
Article 1 – Cadre de la négociation
Au cours des réunions, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :
Revalorisation des paniers de postes à 7.30 €
Revalorisation des tickets restaurant avec augmentation de la part patronale à 7.18 €
Prise en charge par l’employeur de la Journée de Solidarité
Augmentation salariale de 4%
Egalité entre catégories de salariés avec la mise en place d’une mutuelle gratuite pour tous et avec les mêmes garanties pour tous.
Revalorisation de la prime de vacances de 265 € à 350 €
Mise en place d’une prime d’équipe de 15€/jour travaillé et par salarié en 5*8
Article 2- Accord
Il a été convenu ce qui suit :
Revalorisation des paniers de poste à 7,30 €. Application au 1er Avril 2024
Revalorisation des tickets restaurants à 11.97 € dont 7.18 € de part patronale. Application au 1er avril 2024
Prise en charge par l’employeur de la Journée de Solidarité à partir de 2024
Une augmentation générale des salaires bruts de base en montant de 100€ bruts par salarié au 01/01/2025 à l’exception du coefficient 940. En cas d’augmentation de la grille des salaires minimum à partir d’avril 2024, l’augmentation au 1/1/2025 sera minorée, pour les coefficients et salariés concernés, de l’augmentation résultant de l’évolution des salaires minimum conventionnels. Pour les salariés qui auraient une évolution salariale individuelle (liée par exemple à un changement de missions), il ne sera pas tenue compte de l’évolution salariale individuelle dans la minoration de Janvier 2025.
Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.
