55, Rue du Chêne Vert 44160 Pont-Château, France +33 (0) 2 40 00 73 50 www.doosanbobcat.com
Doosan Bobcat France S.A.S.
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AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°5 à l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 relatif au temps de travail et a la rémunération du personnel polyvalent AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°5 à l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 relatif au temps de travail et a la rémunération du personnel polyvalent
Entre
Doosan Bobcat France S.A.S., dont le siège social est actuellement sis au 55, rue du Chêne Vert à Pontchâteau, 44160, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 332.690.908, représentée par __________, Directeur de site, Ci-après dénommée « Doosan Bobcat France », ou « La Direction », ou « l’ Entreprise », D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, C.F.D.T., représentée par __________________, Délégué Syndical, Ci-après dénommé « les Instances Représentatives », D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE Le 23 octobre 2025, le Comité Social et Economique de l’entreprise a été informé et consulté par la Direction sur un projet de réorganisation de la Production, cette nouvelle organisation devant être mise en place à compter du 1er janvier 2026. Dans le cadre de cette nouvelle organisation, de nouveaux emplois ont été créés au sein de l’Entreprise, qui seraient amenés à être polyvalents au sein des différents secteurs de la Production et, par voie de conséquence, à travailler de façon successive en horaires de journée et en horaires d’équipe.
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 prévoit actuellement un délai de cinq jours ouvrés en cas de changement d’horaires de travail d’un salarié. Le même accord ne prévoit, par ailleurs, aucune disposition relative à la rémunération des personnes affectées sur ces emplois. Compte tenu de cette situation, la Direction et les Instances Représentatives ont engagé des discussions en décembre 2025 sur l’Accord 35 Heures et envisagé un avenant de révision de ce dernier pour adapter, de façon pragmatique, les dispositions conventionnelles, afin que les collaborateurs soumis à des sujétions nouvelles au sein de l’Entreprise bénéficient d’un cadre correspondant à leur situation particulière. Le personnel placé dans le champ d’application du présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 continue de bénéficier de l’ensemble des dispositions de cet accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant. Horaires et temps de travail Programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année pour chacun des services concernés Le personnel placé dans le champ d’application du présent avenant est soumis au calendrier indicatif annuel prévu pour le personnel en 4 jours et demi. Le personnel placé dans le champ d’application du présent avenant bénéficie du nombre de jours de RTT prévu pour le personnel en 4 jours et demi. Suivi des horaires Le personnel placé dans le champ d’application du présent avenant est soumis aux dispositions prévues l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 pour le personnel d’atelier. Les pauses du personnel placé dans le champ d’application du présent avenant sont celles de l’équipe au sein de laquelle il est affecté. Modification des horaires de travail Le temps de travail effectif reste de 1607 heures par an, auxquelles peuvent éventuellement s’ajouter 150 heures supplémentaires maximum (hors volontariat). Ces 1607 heures sont effectuées sur la base de 36 heures 30 minutes par semaine. L’horaire de référence est celui affiché sur les panneaux d’information de la Direction applicable pour l’équipe au sein de laquelle le personnel placé dans le champ d’application du présent avenant est affecté. Cet horaire est modifiable avec un délai d’un (1) jour ouvré. Dans l’hypothèse où, du fait de changements d’horaires de travail en cours de semaine, un collaborateur dans le champ d’application du présent avenant n’aurait pas été en mesure d’accomplir les 36 heures 30 minutes hebdomadaires précitées, il est expressément convenu que le collaborateur concerné ne sera pas pénalisé : il percevra sa rémunération normale et il ne lui sera pas demandé de récupérer un autre jour les heures de travail non prestées. Heures supplémentaires Le personnel dans le champ d’application du présent avenant reste soumis au contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022. Dans l’hypothèse où, du fait de changements d’horaires de travail en cours de semaine, un collaborateur dans le champ d’application du présent avenant effectuerait plus d’heures de travail que 36 heures 30 minutes hebdomadaires, les heures supplémentaires effectuées ouvriront droit aux majorations et/ou repos compensateurs prévus par la loi, à la condition expresse que ces heures soient autorisées par le responsable hiérarchique du collaborateur concerné. Les heures non autorisées par le responsable hiérarchique sont interdites et ne seront donc pas compensées. Le décompte des heures supplémentaires se fait à la minute. Les dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 relatives à la compensation des heures supplémentaires pour le personnel de journée seront applicables. Rémunération
Prime d’animation
Pour les responsables d’équipe suppléants, la prime d’animation mensuelle prévue par l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 et son avenant du 14 mai 2024 est remplacée par une prime égale à 6,20 euros bruts par jour de remplacement effectué. Les conditions pour bénéficier de cette prime sont celles prévues par l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 et son avenant du 14 mai 2024. Prime d’équipe En cas d’affectation au sein d’un service soumis aux horaires collectifs d’équipe, le personnel dans le champ d’application du présent avenant perçoit la prime d’équipe prévue par l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 et son avenant du 14 mai 2024. Cette prime est versée pour chaque jour de remplacement effectué au sein d’un service soumis aux horaires collectifs d’équipe. Les conditions pour bénéficier de cette prime sont celles prévues par l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 et son avenant du 14 mai 2024. La prime d’équipe cesse d’être versée lorsque le salarié change d’horaire et est affecté au sein d’un service en horaire de journée. Prime de sujétion Conformément aux dispositions de l’article I.C. du présent avenant, les horaires de travail du personnel dans le champ d’application du présent avenant sont modifiables avec un délai de prévenance réduit à un (1) jour ouvré alors que le délai de prévenance en vigueur pour le reste du personnel de l’entreprise est de cinq (5) jours ouvrés. Compte tenu de la sujétion particulière que cette situation engendre pour les collaborateurs concernés et leur famille, le personnel dans le champ d’application du présent avenant bénéficie d’une prime de sujétion. Cette prime est versée lorsque le collaborateur change d’horaires de travail. Elle est alors versée pour chaque jour de remplacement et pour la durée totale de celui-ci. Le montant de la prime de sujétion varie en fonction du délai de prévenance et est fixé à :
En cas de délai de prévenance compris entre un (1) et cinq (5) jours ouvrés : trente (30) euros bruts par jour de remplacement
En cas de délai de prévenance compris entre six (6) et vingt (20) jours ouvrés : vingt-cinq (25) euros bruts par jour de remplacement
En cas de délai de prévenance compris entre vingt-et-un (21) et quarante (40) jours ouvrés : vingt (20) euros bruts par jour de remplacement.
Suivi de l’application de l’accord La Direction et les Instances Représentatives s’engagent à faire le point sur le présent accord au moins une fois par an. Clauses générales
Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés de de Doosan Bobcat France occupant les emplois suivants :
Polyvalent
Responsable d’équipe suppléant.
Les dispositions du présent avenant ne sauraient en aucun cas être appliquées à d’autres salariés de l’Entreprise, ni être considérées comme constituant une pratique de l’entreprise ou un usage pouvant bénéficier à d’autres collaborateurs que ceux placés dans le champ d’application défini ci-avant. Les points non réglés par le présent avenant sont soumis à l’application des textes législatifs, réglementaires, conventionnels et accords de branche. Cadre juridique Les dispositions arrêtées par le présent avenant sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est rappelé que le présent avenant constitue un tout indissociable et que l’annulation ou la dénonciation totale ou partielle d’une de ses composantes entraînerait la nullité de la totalité de l’avenant. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Il pourra être dénoncé conformément à la réglementation en vigueur avec un préavis de trois (3) mois. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Un procès-verbal des conclusions de la réunion sera établi. Révision Toute révision doit faire l’objet d’un avenant de révision, signé des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DDETS (Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, dans les 15 jours suivant sa date de signature. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Pontchâteau, en deux exemplaires originaux, le 07 janvier 2026
Pour la Société Doosan Bobcat France S.A.S.Pour l’organisation syndicale représentative Mr ____________, CFDT Directeur de siteMr _________, Délégué Syndical
