la société DUPESSEY & CO. représentée par, Directeur Général,
d’une part,
le syndicat C.G.T. représenté par, Délégué Syndical, le syndicat C.F.D.T. représenté par, Délégué Syndical, le syndicat F.O. représenté par, Délégué Syndical,
d’autre part,
Au terme des négociations entre les parties du 12 février 2025, de l’échec des négociations ouvertes entre le 23 octobre 2024 et le 15 janvier 2025, et de la Décision Unilatérale Employeur du 28 janvier 2025, il a été convenu l’accord ci-dessous clôturant lesdites négociations.
Entrée en application :
Le présent accord entrera en application le 1er février 2025 et s’appliquera pour l’année civile 2025. Le renouvellement ou la révision du présent accord, sera discuté par les parties dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, au titre de l’année civile 2026.
Les dispositions provisoires nouvelles, révisées ou reprises pour l’année 2025 sont les suivantes :
I – ENSEMBLE DU PERSONNEL
Participation aux frais de santé de la complémentaire santé
L’entreprise continue d’affilier à titre obligatoire au titre de la complémentaire santé, l’ensemble des salariés et ce dès le 1er jour de l’embauche, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
L’entreprise continue de prendre à sa charge une quote-part employeur sur le régime isolé permettant aux salariés d’avoir une cotisation identique aux années précédentes (établie à hauteur de 70% de la cotisation globale du régime isolé sans option).
L’impact financier pour l’entreprise est non négligeable puisqu’il s’élève à près de 50.000 € par an mais après réflexion il a été décidé de maintenir cet avantage pour 2025.
Subrogation
Système de la subrogation aux conditions suivantes : subrogation pour les salariés de la société, au-delà de la tranche maximum du barème de réduction de la carence maladie (rappel : 3 années d’ancienneté révolue minimale). Cela ne concerne que les arrêts de travail initiaux supérieurs à 1 mois et pour les absences à venir et/ou les hospitalisations > 3 jours.
La mise en place de la subrogation est subordonnée à la réception dans les 3 jours francs suivants l'absence de l'arrêt de travail et/ou prolongation.
Cellule sociale
Dans un souci permanent d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés, nous maintenons l’activité de la Cellule Sociale dédiée à chaque salarié, par le biais d’une permanence téléphonique tous les matins du lundi au vendredi.
Cette prestation sera ramenée à 3 ½ journées par semaine.
Ancienneté
Tous les salariés disposant de 25 ans d’ancienneté révolue au sein de l’entreprise, pourront bénéficier d’une semaine d’absence par an (sur le même principe que les journées NAO).
Ces journées doivent être prises à raison d’1 jour par bimestre et ne sont ni reportables, ni cumulables entre elles.
Prime parrainage
Il est maintenu le versement d’une prime parrainage pouvant atteindre un montant total de 600 € brut pour chaque parrain qui aura permis le recrutement de conducteurs routiers au sein de l’Entreprise (que ce soit en zone longue ou bien en zone courte) selon les conditions suivantes :
100 € brut à l’embauche du nouveau conducteur parrainé ;
500 € brut à l’issu d’une période probatoire de 6 mois révolus du nouveau conducteur parrainé.
II- PERSONNEL ROULANT
Pour l’ensemble des primes dont il est fait état ci-dessous (dont il est entendu qu’il s’agit de montants bruts), les salariés entrés au cours de la période de référence ne peuvent y prétendre (sauf à avoir été présent a minima les 2/3 du temps de la période considérée). Les salariés doivent obligatoirement faire partie des effectifs de l’entreprise au jour de versement de la prime afin de pouvoir prétendre à son versement. Ces primes sont toutes versées avec un mois de décalage.
Primes individuelles liées au mérite
Toutes les primes au mérite sont proratisées en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié sur la période concernée.
L’attribution des primes au mérite est conditionnée au fait de n’avoir rencontré aucun problème de propreté dans la cabine du tracteur confié par l’Entreprise. A défaut d’avoir respecté ce prérequis sur la période considérée, les primes liées au mérite ne seront pas versées.
a) Prime d’éco-conduite
Prime liée à la bonne utilisation des véhicules
Montant de la prime : Barème de 0 à 120 €,
-Périodicité : mensuelle -Conditions d’octroi :
Pour percevoir cette prime, il convient d’avoir respecté les itinéraires préconisés (géofencings) sur la période concernée, et notamment ceux transmis par les services exploitation et formation, d’avoir respecté la politique interne en matière de prise de Gasoil / Gaz / Oléo et avoir une vitesse moyenne cohérente avec les distances, les parcours et les itinéraires empruntés, respecter avec loyauté l’ensemble des critères d’obtention.
Montant prime :Note Eco-score Optifleet moyenne sur toute la période (tout type de trafic) :
Montant prime :Eco-score RIO moyenne sur toute la période (tout type de trafic) :
60,00 €90< score < 95 120,00 €95< score < 100
Montant prime :Eco-score Iveco One moyenne sur toute la période (tout type de trafic) :
60,00 €90< score < 95 120,00 €95< score < 100
Les notes éco- score d’Optifleet et RIO permettent d’analyser le comportement de conduite des conducteurs en se basant sur les 4 principaux critères d’une conduite rationnelle (anticipation, utilisation optimale, fonction à l’arrêt, utilisation abusive).
Les notes éco- score d’Iveco One permettent d’analyser le comportement de conduite des conducteurs en se basant sur les principaux critères d’une conduite rationnelle (Ralenti, utilisation moteur, utilisation des freins, lever de pied, régulateur de vitesse).
b) Prime de présence estivale
Maintien d’une prime de présence estivale d’un montant de 300 € bruts sur la période du 16 juin 2025 au 13 septembre 2025.
Pour pouvoir prétendre à l’attribution de cette prime il convient d’avoir été présent l’intégralité de la période considérée.
c) Prime polyvalence
Prime liée au remplacement d’un conducteur absent sur un fret spécifique dédié ou à l’ouverture d’une ligne supplémentaire en location,
Montant de la prime : 15 € par jour de remplacement,
Périodicité : mensuelle,
Conditions d’octroi :
Il sera versé une prime de 15€ brut / jour aux conducteurs affectés au transport à la demande en zone longue et en zone courte qui sont amenés à remplacer temporairement (moins de 3 mois) un conducteur absent (en congés ou en arrêt de travail) ou lors de l’ouverture d’une ligne supplémentaire en location et rattaché à un flux spécifique dédié (location).
Le versement de cette prime ne peut être supérieur à 1.000 € cumulés.
Prime liée à la pénibilité
Prime garantie d’amplitude sans travail
Prime mensuelle destinée à pallier les inconvénients relatifs aux plannings où il y a peu de travail sur une amplitude importante. Ratio mensuel =autres tps (travail, dispo…) :primes : temps de service
< 20 %200 €
Travail du samedi
Les conducteurs en zone longue ou zone courte (hors trafic location de véhicules avec conducteurs) qui réalisent 6 jours de travail consécutifs et révolus sur une même semaine peuvent percevoir une des primes hebdomadaires suivantes (non cumulables entre elles) :
Reconduction d’une prime dite « distribution » de 25 € en cas de samedi travaillé (zone courte ou zone longue) à condition d’avoir réalisé 1 ou plusieurs chargement(s) et/ou déchargement(s) le samedi pour les magasins des enseignes de grande distribution (supermarché, GMS, etc.) ou du secteur industriel.
Reconduction d’une prime d’amplitude hebdomadaire de 15 € pour les conducteurs qui réalisent 6 jours de travail consécutifs et révolus sur une même semaine (l’amplitude à prendre en compte : entre la 1ère heure de conduite et la dernière sur la semaine).
Remarque : prime versée à condition que cela ne soit pas du fait ou de la mauvaise organisation du salarié.
Prime Transports Matières dangereuses
Une prime de 10 € sera versée aux conducteurs pour chaque voyage engendrant un chargement ou un déchargement soumis à l’ADR. En cas de prise en charge intégrale du voyage (chargement + déchargement), la prime pourra atteindre 20€.
Jours bloqués/travaillés
Jour férié bloqué : 50 €
WE bloqué :60 €
Jour férié travaillé :70 €
Dimanche soir travaillé :30 € (montant total de la prime pour un départ soit le dimanche soir soit un jour férié au soir entre 22h et 3h du matin).
Ces primes sont versées mensuellement à condition : soit d’avoir été bloqué un week-end ou un jour férié hors de son dépôt d’affectation et sans que cela ne fasse suite à sa propre demande, soit d’avoir travaillé un jour férié.
Cette prime est versée uniquement aux conducteurs en zones longues qui de par leur planning sont contraints de prendre leur poste le dimanche soir ou le jour férié considéré. Elle ne s’applique pas aux conducteurs en zone courte (sur des trafics spécifiques) dont le planning fixe est défini comme tel.
Santé, Sécurité et Amélioration des conditions de travail
Journée administrative / médicale Conducteurs
4 x ½ journée (ou 2 journées) par année civile pour obligation administrative ou médicale et à condition d’avoir respecté un délai de prévenance de 7 jours ouvrables minimum. Cette absence (sur des lundis matin jusqu’à 14h00 ou vendredis après-midi à partir de 12h00) doit impérativement faire l’objet d’un justificatif communiqué dans la semaine suivant la prise de cette (demi-)journée. A défaut l’absence sera réputée sans justification. Etant précisé que le justificatif devra correspondre au moment de l’absence et mentionner l’heure précise du rdv, sans quoi ce dernier ne sera pas valable.
La prise de ces journées (ou ½ journées) est limitée à la prise d’1 journée (ou de 2 x ½ journées) par semestre maximum.
Garanties horaires et rémunération des heures supplémentaires
A compter de la mise en application de la présente NAO il sera procédé à une augmentation de la garantie d’heures mensuelles.
L’augmentation des garanties horaires des conducteurs est mise en place en fonction des types de contrats (et s’entend hors versement de primes).
- Contrats ZL = 186 heures :+ 14 heures/mois, soit environ 168 heures annuelles ; - Contrat ZC = 173 heures :+ 17 heures/mois, soit environ 204 heures annuelles.
Ce décompte sera accompagné du système de rémunération des heures supplémentaires au choix du salarié :
Système mixte : Rémunération des heures jusqu’à 200 heures pour les conducteurs ayant des contrats zones longues et jusqu’à 190 pour les autres contrats ; au-delà contrepartie en repos compensateur de remplacement. Faute de choix express et écrit du salarié, ce système sera appliqué par défaut.
Système du temps choisi : Rémunération des heures supplémentaires au taux majoré.
III- PERSONNEL SEDENTAIRE
Journées d’absence
Deux journées de repos seront accordées aux parents d’enfants malades sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif. Une ½ journée d’absence pourra également être accordée en sus au titre de la rentrée scolaire des enfants de moins de 15 ans.
Ce dispositif est limité à 2,5 journées au total par an (ou 5 ½ demi-journées maximum) et il convient de bénéficier d’une ancienneté d’au moins 3 mois révolus dans l’entreprise.
Amélioration des conditions de travail : Aménagement des horaires
Il est maintenu pour le personnel travaillant tous les samedis, 1 samedi de repos par mois en contrepartie d’une durée équivalente travaillée supplémentaire sur le jour de repos hebdomadaire du salarié. Seule exception : les salariés dont les missions sont liées à la sûreté des dépôts (Gardiennage) et les salariés avec un statut de cadre ou assimilé cadre.
Reconduction des chèques déjeuners
(pour les sédentaires hors dépôt de Rumilly)
Le montant de la part patronale reste à 5,5 € tandis que la part salariale reste identique (soit une valeur nominale totale de 9,5 € par ticket par jour ouvré entier travaillé).
Pénibilité liée aux conditions hivernales
Les salariés du parc et de l’atelier (employés/ouvriers) exposés au froid de façon régulière (caristes, mécaniciens, carrossiers) percevront sur la période de novembre à février inclus, une prime de 35 € bruts mensuels, sous réserve d’avoir travaillé au moins 3 semaines sur le mois considéré.
IV - Dispositions finales
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’accords, usages ou engagements dont l’objet ou l’effet pourrait être contraire à celles qu’il instaure.
Les primes prévues par le présent accord ne peuvent être attribuées qu'aux salariés ayant respecté les obligations inhérentes à leur contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles applicables, ainsi que les principes de loyauté envers l’entreprise.
Toute tentative de fraude, de manipulation des résultats, ou de non-respect des règles établies dans le cadre des conditions d'attribution des primes entraînera l'exclusion du bénéfice de ladite prime. Cette exclusion interviendra après constatation des faits par l'employeur, dans le respect des droits du salarié.
V - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site TéléAccords dédié au Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, ainsi qu’à l’Unité Territoriale de Haute-Savoie de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Rhône-Alpes-Auvergne et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Une copie de cet accord sera transmise aux représentants du personnel et les salariés en seront informés par voie d’affichage dans les établissements de l’entreprise.
Fait à Rumilly, le 12 février 2025 en sept exemplaires.
