composée des sociétés SAS E2SE Groupe (SIREN 442 075 198), SAS Ecole Supérieure des Services aux Entreprises (SIREN 417 708 070) et SAS E2SE (SIREN 418113908) et de l’Association de Gestion de l’école Supérieure des Services (SIREN 807 604 376), représentée par Monsieur XXX, Directeur Général.
Et
FORCE OUVRIERE
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les deux blocs thématiques suivants :
La rémunération, incluant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant en particulier sur les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération, ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière se sont réunies selon le calendrier suivant :
1re réunion : 27 juin 2025
2e réunion : 9 juillet 2025
3e réunion : 15 septembre 2025
4e réunion : 2 octobre 2025
I – Propositions émises par l’organisation syndicale lors de la deuxième réunion
A – Qualité de vie au travail
L’organisation syndicale a formulé les demandes suivantes :
Mise à disposition d’un bureau CSE plus adapté à l’accueil des collaborateurs.
Augmentation de la dotation du CSE dédiée aux activités socio-culturelles.
Étude de la mise en place d’une organisation du travail sur 4 jours ou 4,5 jours.
Analyse d’un éventuel changement de mutuelle.
Remplacement du dispositif Exaequo (activités physiques sur la pause méridienne), jugé insuffisamment utilisé, par une autre activité sportive ou de loisirs accessible à l’ensemble des collaborateurs sur la pause méridienne.
Mise en place d’un jour de télétravail hebdomadaire, mesure perçue par de nombreux collaborateurs comme une compensation partielle à l’absence d’augmentation salariale.
Passage à 5 jours de congé enfant malade rémunérés par an, pour les enfants âgés jusqu’à 11 ans.
Mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET).
B – Rémunération et partage de la valeur
Les propositions suivantes ont également été formulées :
Signature d’un accord de participation.
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement, le précédent ayant pris fin le 31 août 2024.
Mise en place d’une prime d’ancienneté tous les 5 ans (au lieu de tous les 10 ans), dans une logique de fidélisation des collaborateurs.
Compte tenu du contexte économique et des consignes budgétaires transmises par la Direction du groupe Collège de Paris, l’organisation syndicale n’a pas formulé de demande d’augmentation salariale. La Direction de l’E2SE a rappelé la nécessité de maîtriser la masse salariale, en raison notamment de la diminution des effectifs apprenants et de la baisse des niveaux de prise en charge. Dans ce cadre, elle a étudié l’ensemble des propositions formulées et a apporté ses réponses au cours des deux réunions suivantes.
II – Réponses apportées par la Direction lors de la troisième et la quatrième réunions
A – Qualité de vie au travailLa Direction a apporté les réponses suivantes à chacune des propositions :
Mise à disposition d’un bureau CSE adapté :
La Direction valide la proposition de l’organisation syndicale consistant à ce que le CSE partage le bureau de la référente handicap au Campus 1, celle-ci n’occupant son bureau qu’à temps partiel.
Augmentation de la dotation du CSE :
La Direction accepte l’attribution exceptionnelle de 10 K€ au titre des redevances Maxicoffee 2024 ainsi que le versement de 50 % des redevances Maxicoffee (ou d’un autre prestataire en cas de changement) à compter de 2025.
Organisation du travail sur 4 jours ou 4,5 jours :
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une organisation hebdomadaire sur 4 ou 4,5 jours. Des aménagements ponctuels sur 4 jours pourront être envisagés s’ils répondent à un besoin organisationnel spécifique.
Changement de mutuelle :
La Direction rappelle que le contrat actuel avec MERCER relève d’un contrat groupe Collège de Paris. Elle accepte toutefois d’examiner les conditions de résiliation et de lancer des appels d’offres, soit conjointement avec la DRH du groupe, soit de manière autonome si cette dernière ne souhaite pas résilier le contrat MERCER.
Remplacement du dispositif Exaequo par une autre activité :
Après échanges sur différentes options, la Direction valide la proposition du CSE visant à organiser des cours de couture pour les collaborateurs financés par le CSE, dispensés dans les locaux du Campus 3 par une formatrice déjà intervenante à l’E2SE.
Mise en place d’un jour de télétravail hebdomadaire :
La Direction ne souhaite pas augmenter le nombre de jours de télétravail, considérant que l’activité d’un centre de formation requiert une forte présence sur site. L’accord actuel (deux jours de télétravail par mois) sera donc reconduit à l’identique pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Cinq jours de congé enfant malade rémunéré :
La Direction refuse cette proposition.
Mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET) :
La Direction se déclare favorable à la mise en place d’un CET, le projet de CET universel porté par l’État n’ayant pas progressé. Le service RH élaborera une proposition applicable pour la période de congés 2025/2026.
B – Rémunération et partage de la valeur
Les réponses suivantes ont également été apportées :
Signature d’un accord de participation :
Le seuil de 50 salariés ayant été dépassé sur cinq années consécutives, la conclusion d’un accord de participation est obligatoire pour l’exercice 2024-2025. Celui-ci doit être signé dans l’année suivant la clôture de l’exercice concerné. Le service RH prépare un projet d’accord qui sera soumis à la validation de la Direction du Collège de Paris puis fera l’objet d’une réunion dédiée.
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement :
La Direction de l’E2SE est favorable à la signature d’un nouvel accord d’intéressement. Cependant, la Direction du Collège de Paris doit valider les modalités proposées, à savoir :
la méthode de calcul du montant global,
les modalités de répartition, la Direction du Collège de Paris n’étant pas favorable à une répartition uniforme.
Après plusieurs réunions, aucun avis définitif n’a encore été rendu. La Direction de l’E2SE propose donc de sortir l’accord d’intéressement du périmètre de la NAO, afin de pouvoir conclure cette dernière. Une réunion dédiée sera organisée pour finaliser l’accord d’intéressement.
Prime d’ancienneté tous les 5 ans :
La Direction valide la mise en place d’une prime d’ancienneté de 500 € quinquennale (au lieu de décennale), avec application au 1er octobre 2025. Des régularisations seront effectuées sur la paie de décembre si nécessaire.
III – Points restants à finaliser
Validation par la Direction du Collège de Paris des modalités de l’accord de participation.
Validation par la Direction du Collège de Paris des modalités du futur accord d’intéressement.
Présentation par le service RH d’une ou plusieurs propositions alternatives à la mutuelle MERCER.
Présentation par le service RH d’une proposition détaillée concernant le CET.
Les échanges ayant permis d’apporter des réponses à plusieurs propositions relevant de la NAO, la Direction propose la clôture des négociations. Les points restant à finaliser feront l’objet de réunions distinctes spécifiques.
III – Propositions finales
A l’issue des négociations, les parties se sont donc mis d’accord sur les propositions suivantes
Mise à disposition d’un bureau CSE adapté : le CSE partagera le bureau de la référente handicap au Campus 1
Augmentation de la dotation du CSE : attribution exceptionnelle de 10 K€ au titre des redevances Maxicoffee 2024 puis versement de 50 % des redevances Maxicoffee (ou d’un autre prestataire en cas de changement) à compter de 2025.
Arrêt du dispositif Exaequo et proposition de cours de couture aux collaborateurs.
Reconduction de l’accord télétravail à l’identique pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Prime d’ancienneté de 500 € quinquennale (au lieu de décennale), avec application au 1er octobre 2025.
V – Publicité et formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (ddets-accord-entreprise@calvados.gouv.fr) dont relève le siège social de chacune des entités composant l’Unité Economique et Sociale E2SE et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un mail d’information sera également adressé à l’ensemble du personnel.
Fait à CAEN, le 8 décembre 2025, En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction, XXX Directeur Général E2SE
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, XXX Déléguée Syndicale
