LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES
ET LES REMUNERATIONS POUR 2021
Entre :
La Société Easydis, représentée par M. ……………………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société Easydis» ou « Easydis » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Easydis, représentées par :
Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par ……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le Syndicat CGT, représenté par ………………………………, agissant en qualité Délégué Syndical Central ;
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par ……………………….. agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc66965787 \h 4 Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc66965788 \h 4 Article 1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc66965789 \h 4 Article 2Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc66965790 \h 4 Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc66965791 \h 5 Article 3Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois PAGEREF _Toc66965792 \h 5 Article 4Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») PAGEREF _Toc66965793 \h 5 Article 5Congés enfants malades PAGEREF _Toc66965794 \h 5 Article 6Assurance dépendance facultative PAGEREF _Toc66965795 \h 5 Article 7Calcul de l’allocation retraite PAGEREF _Toc66965796 \h 6 Article 8Abondement CET / PER COLLECTIF PAGEREF _Toc66965797 \h 6 Article 9Accompagnement à la retraite PAGEREF _Toc66965798 \h 6 Article 10Retraite progressive PAGEREF _Toc66965799 \h 6 Article 11Rachat de trimestre PAGEREF _Toc66965800 \h 7 Article 12Cartes salariés PAGEREF _Toc66965801 \h 7 Article 13Abonnement annuel au programme CasinoMax Extra PAGEREF _Toc66965802 \h 8 Article 14Remise spécifique médaille du travail PAGEREF _Toc66965803 \h 8 Article 15Bon d’achat lessive PAGEREF _Toc66965804 \h 8 Article 16Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc66965805 \h 8 Article 17Jours de congés pour décès des beaux-parents PAGEREF _Toc66965806 \h 8 Article 18Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage PAGEREF _Toc66965807 \h 9 Article 19Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée PAGEREF _Toc66965808 \h 9 Article 20Congé maternité PAGEREF _Toc66965809 \h 9 Article 21Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant PAGEREF _Toc66965810 \h 9 Article 22Jours de congés supplémentaires d’ancienneté PAGEREF _Toc66965811 \h 10 Article 23Congé de l’aidant familial PAGEREF _Toc66965812 \h 10 Article 24Plateforme logement PAGEREF _Toc66965813 \h 10 Article 25Déménagement et évènement familial PAGEREF _Toc66965814 \h 11 Article 26Accompagnement dans la scolarité des enfants PAGEREF _Toc66965815 \h 11 Article 27Engagement en faveur des pompiers volontaires PAGEREF _Toc66965816 \h 12 Article 28Réserve militaire PAGEREF _Toc66965817 \h 12 Article 29Mécénat de compétences PAGEREF _Toc66965818 \h 12 Article 30Alternance PAGEREF _Toc66965819 \h 12 Article 31Mesure en faveur du rapprochement familial PAGEREF _Toc66965820 \h 13 Article 32Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc66965821 \h 13 Article 33Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc66965822 \h 13 Article 34Ouverture d’une négociation sur la modernisation du statut collectif de l’Entreprise PAGEREF _Toc66965823 \h 14 Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc66965824 \h 15 Article 35Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc66965825 \h 15 Article 36Promotions PAGEREF _Toc66965826 \h 15 Article 37Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG et le PER COLLECTIF PAGEREF _Toc66965827 \h 15 Article 38Remplacement provisoire PAGEREF _Toc66965828 \h 16 Article 39Prime de tutorat PAGEREF _Toc66965829 \h 16 Article 40Prime d’astreintes PAGEREF _Toc66965830 \h 17 Article 41Revalorisation des salaires des employés et ouvriers PAGEREF _Toc66965831 \h 17 Article 42Revalorisation des minima employés PAGEREF _Toc66965832 \h 17 Article 43Mise en place d’une grille des minima employé selon l’ancienneté PAGEREF _Toc66965833 \h 18 Article 44Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) PAGEREF _Toc66965834 \h 18 Article 45Revalorisation des minima agents de maîtrise PAGEREF _Toc66965835 \h 18 Article 46Mise en place d’une grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté PAGEREF _Toc66965836 \h 19 Article 47Calcul de la gratification (« dite 13ème mois) pour les agents de maîtrise PAGEREF _Toc66965837 \h 19 Article 48Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 PAGEREF _Toc66965838 \h 19 Article 49Minima cadres PAGEREF _Toc66965839 \h 19 PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc66965840 \h 20 Article 50Validité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc66965841 \h 20
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Easydis.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 11 février, 25 février, 11 mars et 15 mars 2021.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein d’Easydis, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Easydis. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi. Le salarié souhaitant en bénéficier doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie qui lui remettra un formulaire à renseigner. A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).
Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet, mentionnant les dates d’entrée et de sortie ou de présence au sein de l’établissement hospitalier.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors. Congés enfants malades Pour l’année 2021, les 6 jours ouvrables d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées).
Les collaborateurs pourront également bénéficier de ces jours d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant de -14 ans, sur présentation de justificatif du médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent, et à concurrence de 3 jours maximum par an parmi les 6 jours prévus par l’accord. Assurance dépendance facultative Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 30% sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise Easydis. Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord Easydis du 1er janvier 2004 est porté de 60 à 62 ans.
Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite. Abondement CET / PER COLLECTIF Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an.
Pour ce faire, des avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à l’accord Groupe Plan Epargne pour la Retraite Collectif seront conclus en mars 2021. Accompagnement à la retraite La Direction proposera en 2021 trois dispositifs d’accompagnement à la retraite à destinations de ses collaborateurs :
Des réunions animées par un expert seront organisées pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite. Ces réunions seront réalisées en visioconférence.
Des journées de formation seront organisées en région (regroupement des salariés concernés sur un même site), sur le thème : préparer sa retraite et son nouveau projet de vie. Cette mesure concernera les collaborateurs âgés de 60 ans et plus en 2021.
Un accompagnement individualisé et personnalisé sur la constitution du dossier retraite à destination des salariés de plus de 58 ans qui prévoient un départ en retraite au cours de l’année 2021 ou durant le 1er semestre 2022. Cette mesure sera déployée en test sur l’année 2021.
Retraite progressive Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :
Etre âgé de 60 ans et plus ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Pour les salariés à temps complet
Les employés et les agents de maitrises à temps complet peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions définies dans l’accord Groupe sur la démarche d‘anticipation et d’accompagnement des évolutions et des transformations, en date du 14 novembre 2018.
En outre, la part salariale des cotisations retraite est prise en charge par l’employeur sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en complément du maintien de la part patronale tel que prévu dans l’accord précité).
Pour les salariés à temps partiel
En complément de la mesure précitée prévue par l’accord Groupe sur la démarche d‘anticipation et d’accompagnement des évolutions et des transformations pour les salariés à temps complet, les employés et agents de maîtrise à temps partiel peuvent également bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un départ progressif à la retraite, le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet.
Par ailleurs la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel avant la mise en œuvre de la retraite progressive à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Rachat de trimestre Les cadres peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 40% de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :
D’en faire la demande expresse ;
De justifier de la possibilité d’un départ à la retraite avant le 31 décembre 2022 ;
De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Cartes salariés Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Abonnement annuel au programme CasinoMax Extra xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Remise spécifique médaille du travail xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Bon d’achat lessive Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel, d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement. Jours de congés pour décès des beaux-parents Dans l’accord Easydis du 1er janvier 2004, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès. Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage Conformément aux dispositions en vigueur, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.
Un salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, à un nouveau congé à l'occasion de son mariage. Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée. Congé maternité Il est rappelé les dispositions en vigueur au sein de la société Easydis :
En cas de congé maternité, la CPAM indemnise la salariée pendant les 16 semaines du congé, et Easydis verse un complément de salaire si l’indemnisation de la CPAM ne correspond pas au net perçu par la salariée si elle avait travaillé ;
Dans le cas d’une naissance d’un 3e enfant, le congé maternité est porté à 26 semaines, soit 10 semaines supplémentaires par rapport à la naissance du 1er ou 2e enfant ;
Pendant cette période de 10 semaines, aucun complément de salaire n’est versé.
Pour la durée du présent accord, Easydis assurera un complément de salaire sur l’ensemble de la durée du congé maternité pour la naissance d’un 3e enfant. Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :
Pour une naissance simple, du versement par Easydis, pour les 14 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale ;
Pour des naissances multiples, du versement par Easydis, pour les 21 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale.
Le versement du différentiel est conditionné à la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.
Jours de congés supplémentaires d’anciennetéIl est accordé, pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Congé de l’aidant familial Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe relatif à la Santé, à la Sécurité et à la qualité de vie au travail du 3 décembre 2019, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours. Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2021. Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50% supplémentaires, dans la limite de 100 jours. Plateforme logement Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :
Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) :
Les salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.
Mise à disposition des salariés d’un site Internet :
Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.
Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.
Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.
Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.
Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ;
Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou
Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage Pacs Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté
Accompagnement dans la scolarité des enfants Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :
Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
Documentation pédagogique ;
Cours de langue étrangère en ligne.
Engagement en faveur des pompiers volontaires Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation. Réserve militaire Le groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :
Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;
Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;
Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;
Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.
En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :
Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.
Ces jours peuvent être :
Des jours de RTT ;
Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5ème semaine ;
Des jours de fractionnement ;
Des jours issus du CET.
Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours. Par ailleurs, le fonds est doté de 50 jours par la Direction à compter du 1er avril 2021. Mécénat de compétences Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite de 12 jours par an pris de manière consécutive ou non (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).
Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.
Cette ou ces journées seront prises en charge par l’employeur.
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière. Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école. Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir. Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours. Mesure en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés. Salariés à temps partiel Il est proposé prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper. De même, il est proposé prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié (hors contrats étudiants). Forfait mobilité durable La Direction propose sur l’année 2021, à titre expérimental, la mise en place d’un forfait mobilité durable prenant la forme d’une indemnité kilométrique vélo, pour l’utilisation des vélos personnels de type mécanique ou à assistance électrique, pour les trajets domicile/travail. Le forfait mobilité est versé selon les modalités suivantes :
Engins éligibles
Indemnité Kilométrique
Forfait maximal (*)
Vélo personnel mécanique, ou vélo personnel à assistance électrique. 0,25 cts / km 200 € maximum par collaborateur du 1er avril au 31 décembre 2021
L’indemnité kilométrique est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transports collectif).
Le trajet effectué à vélo pris en compte dans le cadre de ce forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Ce forfait mobilité durable prendra la forme d’une allocation forfaitaire versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021 sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2021.
Afin de bénéficier de ce forfait mobilité, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles ainsi que de son engagement à utiliser les dispositifs de protections de la sécurité routière.
Ouverture d’une négociation sur la modernisation du statut collectif de l’Entreprise La Direction s’engage à ouvrir, durant le second semestre de l’année 2021, avec les Organisations Syndicales représentatives, une négociation sur la modernisation du statut collectif de l’entreprise, sur les thématiques suivantes :
la consolidation des mesures sociales ;
le temps de travail des employés ;
La Direction s’engage également à poursuivre les négociations sur le temps de travail de l’encadrement engagées en 2020 afin de soumettre à la signature des Organisations Syndicales Représentatives un projet d’accord.
Partie III – LA REMUNERATION Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Promotions xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG et le PER COLLECTIF xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Remplacement provisoire xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Prime de tutorat xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Prime d’astreintes xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Revalorisation des salaires des employés et ouvriers xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Revalorisation des minima employés xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Mise en place d’une grille des minima employé selon l’ancienneté xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Revalorisation des minima agents de maîtrise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Mise en place d’une grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Calcul de la gratification (« dite 13ème mois) pour les agents de maîtrise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Minima cadres xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES Validité et formalités de dépôt de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés d’Easydis par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à Saint-Etienne, le 18 mars 2021
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDT………………………………………….. ……………………..Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFE-CGC …………………………………
Pour le Syndicat CGT ………………………………………
Pour le SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO ………………………………
