ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2024
EATON Industries France
Entre :
La Société
Eaton Industries (France) SAS, représentée par XXX en qualité de Directeur Général d’Eaton Industries France et Président du CSE,
Et : Les organisations syndicales,
CFE-CGC représentée par XXX et CFDT représentée par XXX.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Délégués syndicaux ont abordé les thèmes liés à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail.
Liste des personnes ayant participé aux cinq réunions de négociation : Pour la Direction : XXX Pour les Délégués Syndicaux : XXX (CFE-CGC) – XXX (CFDT) – Accompagnés de : XXX (CFDT) – Driss MOUHIB XXX
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour l’entité Eaton Industries (France) SAS.
ARTICLE 2 : MESURES DECIDEES LORS DE LA NEGOCIATION
Lors de cette négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 (année civile), la Direction et les Délégués syndicaux ont décidé des mesures suivantes :
Le budget alloué aux augmentations individuelles (Merit) sera de
3,7% de la masse salariale des salaires de base bruts des salariés ayant reçu une évaluation. Ce pourcentage est une moyenne et non un taux fixe. Les augmentations seront ajustées par les responsables hiérarchiques directs en fonction des performances individuelles.
Un montant plancher de
800 euros sera garanti pour les salariés ayant obtenu une évaluation (rating) égale ou supérieure à « Résultats atteints/Démonstratif » (« On target results/ Demonstrating »).
Ne seront pas éligibles au « Merit » : les collaborateurs étant arrivés à partir du mois d’octobre 2024 et n’ayant pas eu d’évaluation de la performance dans l’outil « Talent Hub », les longues absences maladies, les CDD de moins de 6 mois, les collaborateurs ayant reçu une évaluation à la fois « Résultats non atteints et Besoin de focus » (« Missed results et Need focus »).
L’augmentation des salaires « Merit » sera applicable au
1er mars 2024. Il incombera aux managers d’expliquer leurs décisions aux salariés de leur équipe.
Les promotions et ajustements de salaires identifiés par la Direction seront réalisés au cours de l’année 2024 en fonction de l’atteinte des objectifs financiers.
Ce budget « merit » de 3,7% de la masse salariale évoqué ci-dessus n’aura pas pour vocation de compenser les impacts liés à la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie concernant l’augmentation des Primes d’Ancienneté et les Salaires Minimums Hiérarchiques (SMH).
A compter du
1er février 2024, une réévaluation du montant des Tickets restaurants pour les employés éligibles à ce jour sera réalisée selon la même répartition de prise en charge appliquée actuellement (60% Eaton/40% employé(e) pour atteindre 9 euros par ticket restaurant.
L’accord sur le temps aménagé sera reconduit dans les mêmes conditions que les années précédentes.
Une négociation entre la Direction et les Délégués syndicaux sera ouverte pour mettre en place un nouveau plan d’intéressement pour l’année 2024 d’une durée d’un an qui portera sur la réévaluation du montant d’intéressement à 100% de l’objectif. Une réflexion sera menée sur l’augmentation des montants forfaitaires distribués en cas de surperformance de l’operating profit.
De nouvelles réunions de négociation auront lieu pour essayer d’arriver à des accords sur le télétravail permanent, le droit à la déconnexion, la Gestion des Emplois et des parcours Professionnels et le temps de travail.
En avril 2024, une réunion sera mise en place par la Direction autour de mesures de soutien à la mobilité douce.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre des dispositions du présent accord sera suivie dans le cadre des Commissions Ventes, Montbonnot et Egalité professionnelle, composées de membres de la Direction, du CSE et des Délégués syndicaux signataires et selon l’agenda défini en début d’année.
ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le cas échéant : Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés entre les parties suivantes.
