Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles ont été ouvertes au sein d’Eaux de Grenoble Alpes le mercredi 29 janvier 2025, puis se sont poursuivies le 19 février 2025 et le 12 mars 2025 pour se conclure par un accord.
La Direction a accepté, sur demande du délégué syndical, que celui-ci soit assisté d’un ou deux membres du personnel pendant les négociations comme indiqué dans la composition des délégations mentionnée ci-dessous.
ONT PARTICIPÉ AUX NÉGOCIATIONS :
composition de la délégation syndicale :
SYNDICAT DES EAUX DE GRENOBLE
pour l’employeur :
EAUX DE GRENOBLE ALPES Représentée par son Directeur Général
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Lors de la réunion d’ouverture du 29 janvier 2025, les participants ont fixé les modalités d’organisation des négociations, les points qui y seraient abordés, et les documents à fournir par l’employeur.
Concernant ces derniers, il s’agit des statistiques habituelles mises à jour pour l’exercice 2024.
Puis les parties ont échangé sur les premières orientations des propositions qu’elles avaient à formuler, telles qu’elles sont reprises point par point dans le présent procès-verbal.
Il a été rappelé que les négociations salariales concernent les salariés soumis au Code du travail.
Rappel des demandes formulées lors de la première réunion des NAO :
Le Syndicat des Eaux de Grenoble a formulé les demandes suivantes :
6 jours de fermeture de l’entreprise sur l’année 2024 (2 mai, 9 mai,
30 mai, 10 novembre, 26 décembre et 2 janvier 2026) – sans déduction de jour de congés ;
Augmentation générale de 150 euros bruts mensuels par salarié ;
Mise en place du panier repas pour le service relève ;
Réévaluation des salaires du service recouvrement ;
Réduction du forfait mutuelle pour les salariés célibataires ;
Mise en place d’une prime pour « conditions difficiles » pour le service relève ;
Reconnaissance des efforts consentis pour les transferts d’une partie des activités à GAM, en sous-effectif (relève, centre de contacts) ;
Mise en œuvre d’éléments de l’accord d’entreprise de la Régie de l’eau et de l’assainissement de GAM :
Mise en place d’une bourse d’études pour les enfants d’employés qui sont scolarisés en études longues ;
Mise en place de jours d’absence pour les aidants familiaux ;
Modification de la prime de naissance prévue par les accords de l’entreprise : 200 euros à la naissance puis 35 euros par enfant et par mois jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
La Direction Générale a pour sa part, souhaité évoquer avec la délégation syndicale :
La mise en place d’une prime salissure pour le service relève.
La Direction et les syndicats sont parvenus à un accord, après négociation, dont les termes sont repris dans le présent procès-verbal.
Article 1er – salaires effectifs, revalorisation de la grille salariale et autres mesures financières
AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les parties ont convenu d’une augmentation générale de 48 euros bruts par mois par salarié avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette augmentation générale est accordée exclusivement aux salariés dont le contrat de travail n’a fait l’objet d’aucune procédure de rupture, quel qu’en soit le motif, à la date de signature du présent procès-verbal.
PRIME ALLOUÉE AU SERVICE RELÈVE-ENQUÊTES
En reconnaissance des efforts consentis par le service relève-enquêtes sur l’année 2024, les parties ont convenu d’allouer une prime forfaitaire de 150 euros bruts à l’ensemble des agents du service relève-enquêtes présents dans les effectifs au cours de l’année 2024 et au jour de signature du présent procès-verbal.
MISE EN PLACE DE LA PRIME « PANIERS » POUR LE SERVICE RELÈVE
Les parties ont convenu de mettre en place la prime « paniers », d’un montant de 8 euros par jour travaillé sur le terrain et par agent et ce, pour l’ensemble des agents terrain du service relève, avec effet au 1er avril 2025. Cette prime est exonérée de charges sociales pour le montant retenu. Légalement et pour rappel, cette prime est allouée aux salariés ne pouvant pas rentrer chez eux pour déjeuner en raison de leurs conditions de travail. Elle vise ainsi à compenser les frais de restauration des salariés devant déjeuner à l’extérieur. En conséquence, les agents du service relève ne seront plus éligibles au versement des tickets restaurant à compter de cette même date.
MISE EN PLACE DE LA PRIME « SALISSURE » POUR LE SERVICE RELÈVE
Les parties ont convenu de mettre en place la prime « salissure », d’un montant de 0,50 euros nets par jour travaillé sur le terrain et par agent et ce, pour l’ensemble des agents du service relève, avec effet rétroactif au 1er mars 2025. Cette prime est versée pour couvrir les frais d’entretien des vêtements de travail.
GRILLE DE RACCORDEMENT
Les parties conviennent de modifier la grille de raccordement telle qu’annexée en pièce jointe.
MODIFICATION DES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE NAISSANCE
Le paragraphe « Naissance ou Adoption » de l’article 43 des accords d’entreprise d’Eaux de Grenoble Alpes est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Naissance ou adoption :
Alinéa 4- A l’occasion de la naissance d’un enfant comme en cas d’arrivée d’un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, les salariés bénéficient :
du versement d’une prime brute de 200 euros pour chaque naissance ou adoption ;
d’une prime mensuelle de 35 euros bruts par enfant.
Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, la prime est attribuée sans condition d’ancienneté. Elle est versée mensuellement au salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée qui a la charge effective et permanente d’élever son enfant âgé de moins de 18 ans ou qui y contribue en versant une pension alimentaire à l’autre parent.
Le versement est limité à une seule allocation par enfant, à compter du premier enfant et dans la limite de trois allocations par foyer.
Le versement de la prime mensuelle est effectué à compter du premier mois suivant la date d’enregistrement du droit auprès du service des ressources humaines de la SPL.
Il cesse à compter du premier mois qui suit la perte des conditions d’attribution et, en tout état de cause, au premier mois suivant la date anniversaire des 18 ans de l’enfant concerné.
Alinéa 5- Lorsque les parents sont tous deux salariés de la SPL, la prime mensuelle n’est versée qu’à un seul d’entre eux, celui ou celle dont le salaire mensuel brut de base est le plus élevé ».
Les parties s’accordent sur le fait que les salariés ayant déjà bénéficié du versement de la prime de naissance en vigueur dans les accords d’entreprise jusqu’à la signature du présent procès-verbal ne peuvent pas prétendre au versement de la prime mensuelle détaillée au nouvel alinéa 4 des accords d’entreprise modifiés.
Article 2 – PONTS POUR L’ANNÉE 2025
et autres dispositions relatives aux congés
Sur la base du calendrier 2025, les délégations syndicales ont demandé la fermeture d’Eaux de Grenoble Alpes pour six ponts de l’année 2025. Les syndicats ont demandé à la Direction de se prononcer sur le nombre de ponts octroyés sans déduction de jours de congés payés, RTT ou récupération.
Les signataires se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Jour de solidaritÉ :
En application de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les salariés doivent une journée de travail, reversée par l’employeur sous forme de taxe.
Dès lors, ce jour de solidarité sera fermé et pris par amputation forfaitaire du jour du directeur prévu par l’accord d’entreprise.
Rappel des jours fériÉs 2025 :
Mercredi 1er janvier (jour de l’An – pour mémoire)
Lundi 21 avril (Pâques)
Jeudi 1er mai (Fête du Travail)
Jeudi 8 mai (Victoire de 1945)
Jeudi 29 mai (Ascension)
Lundi 9 juin (Pentecôte)
Lundi 14 juillet (fête nationale)
Vendredi 15 août (Assomption)
Mardi 11 novembre (Armistice 1918)
Jeudi 25 décembre (Noël)
Outre pour mémoire le jeudi 1er janvier 2026 (jour de l’An)
Jours de ponts 2025 :
Vendredi 09 mai 2025 : jour fermé avec déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération ;
Vendredi 30 mai 2025 : jour fermé offert (sans déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération) ;
Vendredi 26 décembre 2025 : jour fermé avec déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération.
MISE À JOUR DES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
L’alinéa 1 de l’article 52 des accords d’entreprise d’Eaux de Grenoble Alpes est complété par les dispositions suivantes :
« EVENEMENTS
NOMBRE DE JOURS OUVRES DE CONGES
Maladie grave ou intervention chirurgicale du conjoint, d’un enfant ou d’une personne à charge fiscalement 5 jours ouvrés par événement Maladie grave ou intervention chirurgicale du père ou de la mère ou d’un enfant n’étant plus à charge fiscalement 1 jour ouvré par événement »
Article 3 – durée effective et organisation du temps de travail.
Depuis l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales en mai 2008, la durée conventionnelle du travail en vigueur au sein d’Eaux de Grenoble Alpes est de 35 heures hebdomadaires.
Aucune évolution relative à la durée effective ou l’organisation du temps de travail n’a été actée au cours des présentes négociations annuelles.
Article 4 – Egalite professionnelle,
objectifs à atteindre
Les parties ont pu constater qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, de classification, et de formation professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette situation résulte notamment :
de l’application d’une grille de salaire commune, qui est adossée à une grille dite de raccordement, laquelle définit les classifications et les niveaux de rémunération en fonction de la complexité, du savoir et de la responsabilité liées aux différents métiers.
de la diversification des métiers qui touche la plupart des postes occupés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes.
En 2024, les femmes composaient 27,06 % de l’effectif (26,66% en 2023) dont 78,26% de personnel d’exécution, 8,70% d’agents de maîtrise, 13,04% de cadres.
Article 5 – Epargne salariale
Un Accord d’Epargne Salariale a été signé en 2015 avec l’organisme NATIXIS ; les choix des modalités de placements ont été arrêtés, ainsi que les conditions mise en œuvre par les salariés auprès de cet organisme. En 2024 et comme depuis 2015, les résultats financiers de la SPL n’ont pas donné lieu à versement d’épargne salariale.
Article 6 – Prévoyance - maladie
L’ensemble des contrats de prévoyance sont particulièrement performants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les modifier.
Le rapport sur l’exécution des contrats de prévoyance est effectué régulièrement tous les ans, par invitation du tiers gestionnaire au CSE, ce qui permet aux représentants du personnel d’en vérifier la bonne gestion et d’en discuter des modalités de prise en charge et de coût.
Article 7 – Prévention de la pénibilité de travail
et de la sante des salaries
Les parties constatent que des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail sont prises chaque année, en particulier dans le cadre du CHSCT, tant en matière de formations que d’acquisition de matériels visant à augmenter la sécurité des salariés ou encore d’aménagement des locaux.
L’entreprise a accordé ou continué d’accorder en 2024 trois temps partiels (thérapeutiques ou pour commodités personnelles), avec des mesures d’accompagnement à la reprise du travail telles que : aménagement d’horaires, ou encore aménagement des tâches confiées habituellement aux salariés.
Aucun agent n’était concerné par les mesures liées à la pénibilité prévues par la loi.
D’une manière générale et sauf cas exceptionnels tels que mentionnés ci-dessus, la Direction Générale souhaite rappeler que son objectif est de n’avoir aucun poste touché par les mesures de pénibilité.
Article 8 – non discriminations et mesures en faveur de certaines catégories de salariés, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapes
Les parties constatent qu’aucune discrimination n’est pratiquée au sein de l’entreprise, notamment tant en matière d’embauche, que de formation ou de déroulement de carrière et de rémunération. Des référents « harcèlement sexuel » et « harcèlement moral » ont été désignés par le CSE et la Direction d’EDGA.
Concernant l’embauche des jeunes, 11 contrats alternants / convention de stages ont été signés au cours de l’année 2024.
Au titre du maintien des seniors dans l’emploi, ils ont la possibilité de sortir du cycle d’astreinte sur demande des salariés de plus de 55 ans dans les conditions qui ont été formalisées dans le nouvel accord d’entreprise et par la Loi.
Concernant les salariés souffrant d’un
handicap, l’entreprise a, comme chaque année, dépassé son obligation légale.
L’embauche de travailleurs et stagiaires handicapés, comme le recours à un établissement agréé pour l’achat de fournitures administratives, ajouté à la reconnaissance de handicap de certains membres du personnel, font qu’Eaux de Grenoble Alpes satisfait à ses obligations en la matière depuis sa création.
La démarche de certification QSE-
RSE entreprise dès 2015 a permis la reconnaissance de la politique de diversité et de non-discrimination d’Eaux de Grenoble Alpes.
Article 9 – droit d’expression des salaries
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heures du délégué syndical est de 12 heures par mois.
Les parties ont constaté que l’expression des salariés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes était une réalité concrète, en particulier au sein de chacune des activités, et ne nécessitait pas la mise en place de dispositif spécifique.
Article 10 – Champ d’application du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Eaux de Grenoble Alpes, salariés soumis au Code du travail.
Article 11 – Dispositions finales
Le cas échéant, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à celles traitant des mêmes sujets contenues dans l’accord d’entreprise ayant pris effet au 1er avril 2016.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, courant du 1er janvier 2025 pour s’achever le 31 décembre 2025, à l’issue de laquelle une nouvelle négociation annuelle sera ouverte conformément à la loi.
Le présent accord est publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Grenoble, Le 26 mars 2025, En trois exemplaires originaux,
