La société EB TRANS FRANCE TRANSPORT ET SERVICE, domiciliée Le Fonteny- 44220 COUERON et immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 449 351 832, représentée par X en qualité de Président,
Les sociétés dont la liste figure en annexe représentées par X dûment mandaté à cet effet,
et :
Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous représentées par :
CGT :
X
X
CFDT
X
FO :
X
UNSA :
X
CFTC :
X
FNCR :
X
Préambule
Dans le prolongement de l’accord de configuration, portant reconnaissance du Groupe EB TRANS, les parties signataires ont souhaité mettre en place, un comité de groupe, permettant ainsi de matérialiser une étape supplémentaire et importante de la construction de ce nouvel espace de dialogue et d’échange conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU GROUPE
Dans le cadre de l’article L 2331-1 du code du travail, un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé d’une part d’une entreprise appelée « entreprise dominante », dont le siège social est situé sur le territoire français et d’autre part des entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L 233-1, au I et II de l’article L 233-3 et L 233-16 du code de commerce.
En application de ce texte, les parties ont reconnu l’existence d’un groupe entre la société EB TRANS France Transport et Service, parmi lesquelles figurent les sociétés ci-après désignées, employant du personnel :
-BOUQUEROD ALIMENTAIRE -EB TRANS ASSISTANCE -GTLE TRANSPORTS -JORLAND -LES CITERNIERS BRETONS (LCB) -MARCHE ATLANTIQUE TRANSPORTS BANNIER (MAT BANNIER) -MESNAGER SERVICES -SNAT FOURNAIRE -SOLIS -SOLVI -SOLWEST -SOTRAMA -SRTL -STGPTI (SOCIETE DE TRANSPORTS DE GAZ ET DE PRODUITS TOXIQUES OU INFLAMMABLES) -STLM DON -TRAGOR -TRANSCRYO -TRANSPORTS DECOUX -TRANSPORTS DURAND -TRANSPORTS LE CLAINCHE -TRANSPORTS LORCY -TRANSPORTS ROBERT -TRANSPORTS P.RODIERE -ZAMORA TRANSPORTS -WILLIAMSON TRANSPORTS
Pour mémoire, cette liste de sociétés entrant dans le périmètre du groupe correspond aux sociétés contrôlées par la société EB TRANS France Transport et Service ainsi que les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
Il est précisé, au regard du caractère évolutif de la notion de groupe, que toute société qui cesserait d’appartenir au groupe pendant la durée du présent accord, cesserait automatiquement et immédiatement d’être représentée au comité de groupe.
A l’inverse, toute société entrant dans le groupe pendant la durée d’application du présent accord, et se trouvant placée vis-à-vis de la société EB TRANS France Transport et Service dans une situation de société contrôlée ou de société sur laquelle celle-ci exercerait une influence dominante aura vocation à être représentée au comité de groupe lors de son renouvellement et sera prise en compte pour l’établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.
ARTICLE 2 – CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le comité de groupe est composé :
Du président de la société EB TRANS France Transport et Service, société dominante, chargée de présider les réunions du comité. Le président pourra se faire assister par trois personnes de son choix détenant chacune une voix consultative,
Pour la délégation salariale, d’élus titulaires désignés par les organisations syndicales.
L’article L2333-2 dispose que les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Les textes légaux et règlementaires en vigueur limitent le nombre de représentants en fonction du nombre de CSE de plus de 50 salariés en place au sein du groupe.
Afin d’assurer un dialogue social de qualité, permettant des échanges constructifs, les parties ont convenu de limiter le nombre de représentants à 23
membres.
Ces 23 sièges seront répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique, sur la base de la situation des effectifs dans les sociétés du groupe appréciée à l’issue du renouvellement des instances existantes (soit le 31/01/2024 pour sa 1ère mise en place).
Les sièges affectés à chaque collège seront strictement répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les parties réaffirment leur souhait de voir chaque filiale ayant des élus syndiqués, représentée au sein du Comité de groupe et s’engagent à en tenir compte pour respecter autant que possible cette représentation.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les organisations syndicales désigneront parmi leurs membres élus au sein des Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du groupe, les membres du comité de groupe.
3.1. Répartition entre les collèges
La répartition du nombre des sièges au comité de groupe s’effectuera entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
La répartition des sièges entre les collèges s’effectuera comme suit :
Collège ouvriers employés
Collège agents de maîtrise et cadres
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivants :
1er collège (ouvriers employés) : 22 sièges
2nd collège (agents de maîtrise et cadres) : 1 siège
3.2. Répartition des membres par collège et par organisation syndicale
Au sein de chaque collège, il est convenu que les sièges à pourvoir feront l’objet d’une répartition entre les organisations syndicales.
Cette répartition s’effectuera proportionnellement au nombre des élus titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale au sein des instances représentatives des entreprises du groupe.
Les résultats pris en compte seront ceux arrêtés à l’issue du renouvellement des instances existantes (soit le 31/01/2024 pour sa 1ère mise en place. Il est cependant précisé concernant les sociétés DECOUX et TRAGOR (ex-TRATEL), pour lesquelles le renouvellement des CSE a lieu postérieurement à cette date, que les résultats pris en compte seront ceux des dernières élections en date.
La société EB TRANS France Transport et Service communiquera aux organisations syndicales la totalité des procès-verbaux des élections correspondantes.
Chaque organisation syndicale notifiera, dans le mois qui suit le renouvellement de l’ensemble des CSE (soit le 28/02/2024 au plus tard pour la 1ère mise en place), le nom du ou des représentants qu’elle désigne en précisant l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Cette désignation devra être adressée au Président, au siège social d’EBTRANS Transport et Services, qui en accusera réception. Les mandats adressés par mail, devront le cas échéant parvenir au Responsable Relations Sociales du groupe à l’adresse X qui en accusera réception.
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du comité de groupe est de 4 ans. Les premiers mandats commenceront à courir le 1er mars 2024 (lendemain de la date butoir de réception des mandats).
Ces mandats au comité de groupe prennent toutefois automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son Comité Social et Economique ou lorsque l’entreprise n’entre plus dans le périmètre du groupe.
En cas de perte de mandat ou de démission, les remplacements interviendront dans les mêmes conditions de désignations (même organisation syndicale, même collège, et dans la mesure du possible même entreprise).
ARTICLE 5 – PERIODICITE DES REUNIONS, ORDRE DU JOUR ET CREDIT D’HEURES
Le comité de groupe se réunira deux fois par an (à raison d’une fois par semestre) sur convocation de son Président.
Il est convenu que l’organisation de la première réunion du comité de groupe devra intervenir conformément à l’article L 2334-3 du code du travail, au plus tard dans les 6 mois suivant sa création. L’ordre du jour de la réunion première réunion sera arrêté par le président et communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance. La première réunion du comité de groupe sera l’occasion d’élire un Secrétaire, ainsi qu’un Secrétaire suppléant choisis parmi les membres de la délégation salariale.
L’élection du secrétaire et du secrétaire suppléant s’effectuera à la majorité des voix.
Des réunions exceptionnelles pourront être envisagées au cours de l’année selon des modalités d’organisation identiques à celles prévues pour la réunion annuelle et à l’initiative de l’employeur.
Ces réunions devront concerner des sujets intéressant l’ensemble des salariés des différentes filiales composant le groupe.
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe sera considéré et traité comme du temps de travail effectif au sens du code du travail.Il en sera de même pour le temps de trajet passé pour se rendre au lieu de la réunion.
L’ordre du jour des réunions suivantes sera défini par le Président et le Secrétaire et sera transmis aux membres du comité quinze jours au moins avant la réunion. Les dates de réunion seront arrêtées par le Président et seront communiquées aux membres du comité au moins un mois à l’avance.
Afin de pouvoir assurer auprès des salariés d’une redescente d’information dans un délai raisonnable (et sans attendre la réunion suivante) un compte-rendu de chaque réunion sera établi par le Secrétaire, co-signé avec le Président et sera communiqué pour affichage au sein de l’ensemble des établissements, dans un délai d’un mois suivant la réunion.
Le procès-verbal des réunions du comité de groupe sera rédigé par le Secrétaire du comité, au plus tard un mois avant la réunion suivante, il sera communiqué avec l’ordre du jour et sera soumis à l’approbation de la majorité des membres à la réunion ordinaire suivante. Le PV sera déposé après signature sur la BDES.
Un crédit d’heures supra légal est mis en place dans le cadre du présent accord :
Un crédit d’heures de quatre jours de délégation par année civile (soit 4 x 8 heures), sera accordé au secrétaire du comité de groupe. En cas de suppléance ce crédit d’heure pourra être utilisé par le secrétaire suppléant. Ces heures devront être utilisées conformément à leur objet.
Ce crédit d’heure sera suivi en filiale (RRH) et par le service relations sociales de Couëron (RRS).
ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Conformément à l’article L 2332-1 du code du travail, les attributions du comité de groupe consisteront à recevoir les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuels ou pluriannuels et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Le comité de groupe recevra communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Le comité de groupe sera informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.
Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l’article L 2323-7-1 du code du travail lui sont communiqués (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise).
Le comité de groupe, sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du groupe pour leurs champs de compétences respectifs, assumera son rôle d’instance d’information, d’échange et de dialogue.
Les échanges pourront notamment s’ouvrir sur des thématiques, telles que la Sécurité, les EPI, les tenues de travail, la QVT, la RSE, la Formation, les équipements liés à la sécurité des tracteurs, porteurs ou semi-remorques...
Le périmètre d’échange élargi du comité de groupe et les informations qu’il pourra recevoir dans le cadre de ses attributions légales (activité, situation financière, évolution de l’emploi), porteront à la fois sur le groupe, et sur chacune des entreprises qui le composent.
Les informations transmises au comité de groupe seront déposées sur la BDES Ebtrans (outil Altays actuel), des accès spécifiques seront créés à cet effet pour l’ensemble des membres.
ARTICLE 7 – FRAIS DE DEPLACEMENT AUX REUNIONS
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par chacune des entités du groupe Ebtrans. La Direction gèrera les réservations et les facturations afférentes, afin que les membres du comité n’aient pas à faire d’avance de frais.
L’utilisation d’un véhicule personnel devra être validée par la Direction, les remboursements s’effectueront sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur + les frais d’autoroute.
Les frais de restauration individuels éventuels seront indemnisés selon les barèmes URSSAF en vigueur et sur présentation des justificatifs.
Un budget de fonctionnement moyen de 3.000 € par an sur 4 ans est attribué au comité de groupe. Le détail des dépenses sera examiné chaque année lors de la 1ère réunion ordinaire (les justificatifs devront être transmis à la Direction en amont). Ce montant pourra être révisé en cas de dépenses moindres conformément aux échanges intervenus lors de la négociation du présent accord.
Si le secrétaire et le secrétaire adjoint, n’en disposent pas déjà dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs mandats, ils seront dotés d’un ordinateur et d’un téléphone portable, ainsi que les moyens de bureautique et de papeterie nécessaires (imprimante, papier, logiciels etc…).
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
L’ensemble des informations stratégiques, économiques, commerciales, financières et juridiques auxquelles l’ensemble des membres du comité de groupe, auront eu accès dans le cadre des attributions visées à la présente, seront couverts d’une obligation de discrétion.
Cette obligation couvre les informations ainsi désignées ainsi que toute information à caractère confidentiel et présentée comme telle par la Direction.
Chaque membre du comité s’engage à respecter cette obligation de confidentialité le cas échéant.
ARTICLE 9 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et favoriser la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus ainsi que la répartition des sièges seront réexaminés tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe.
Il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges en fonction des élections les plus récentes dans les entreprises constitutives du groupe.
Cet examen aura lieu tous les 4 ans, à la date anniversaire du présent accord.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSE
10-1 Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’une ou l’autre des parties signataires (entreprise dominante/organisation syndicales signataires) pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
10-2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie (entreprise dominante / organisations syndicales signataires) par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS de Nantes et au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant ces négociations, le présent accord demeurera applicable sans aucun changement de façon à ce que soit assurée la permanence de l’instance.
10-3 Dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à chacune des Organisations Syndicales. Par ailleurs, le présent accord sera déposé par EB TRANS en intégralité sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). Ce dépôt sera accompagné d’une version intégrale anonymisée destinée à la publication. Un exemplaire sera également remis en au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. L'accord sera porté à la connaissance des salariés du groupe par voie d’affichage
Fait à Couëron, le 18 janvier 2024.
Pour EB TRANS FRANCE TRANSPORT ET SERVICE
X
Pour les Organisations Syndicales :
CGT :
X X
CFDT
X
FO :
X X
UNSA :
X
CFTC :
XX
FNCR :
X
ANNEXE 1
A titre indicatif, la représentativité groupe au 22 novembre 2023 est la suivante :
A l’issue du renouvellement de l’ensemble des CSE du périmètre du Groupe, la Direction communiquera aux organisations syndicales, la représentativité établie pour le nouveau cycle électoral.
Les organisations syndicales procéderont sur cette base à la désignation des membres de Comité.
