ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés :
La Société ECKES-GRANINI France dénommée « EGF SNC » situé 138 rue Lavoisier, BP 34014, 71040 MACON Cedex 9
dûment représentée par ayant tous pouvoirs pour négocier et conclure le présent accord
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à notre accord d’entreprise sur la périodicité des négociations et l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous avons convié nos Organisations Syndicales à engager une négociation annuelle au titre de 2024, sur la rémunération et les avantages sociaux. Cet accord permet de détailler les mesures négociées durant les échanges.
DEROULEMENT DES REUNIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Calendriers des réunions
Les négociations se sont déroulées de façon sérieuse et loyale aux dates suivantes :
22 Février 2024
4 Mars 2024
11 Mars 2024
Au terme de ces réunions, les parties signataires s’accordent sur un consensus reposant sur les dispositions faisant l’objet du présent accord.
Composition de l’équipe de négociation
A la demande des Organisations Syndicales, la Direction a accepté la présence d’un salarié supplémentaire par Organisation syndicale pour participer aux discussions.
Remise des documents Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a remis aux participants un ensemble de documents pour enrichir le débat et leur permettre d’exercer leur mission en pleine connaissance de cause.
Certains de ces documents sont confidentiels, leur reproduction et leur diffusion restent interdites, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction.
Ces documents ont été complétés au fur et à mesure des discussions, notamment pour répondre aux demandes complémentaires formulées par Organisations Syndicales.
Expression des revendications des Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications par l’intermédiaire de tracts, et précisées celles-ci lors des échanges durant les réunions NAO.
Information du CSE
La Direction a rappelé que le projet d’accord d’entreprise final devait faire l’objet d’une information préalable auprès du Comité Social et Economique. Cette étape permet ensuite de soumettre l’accord d’entreprise à la signature des Délégués Syndicaux, et ainsi permettre la mise en œuvre de celui-ci après avoir purgé le délai de 8 jours pour l’exercice d’un éventuel droit d’opposition.
DISPOSITIONS SALARIALES ENTERINEES
Préambule :
La situation macro-économique reste largement marquée par l’instabilité géopolitique omniprésente. Sur le continent européen, la guerre entre la Russie et l’Ukraine, qui sévit depuis plus de 2 ans, se poursuit, et entraine la mobilisation soutenue des alliés de l’Ukraine. Le conflit israélo palestinien s’est également brutalement intensifié depuis octobre 2023, fragilisant encore un peu plus l’ensemble de la zone du Moyen-Orient.
Ce contexte géopolitique mondial particulièrement chargé pèse également sur la situation de la France. L’inflation semble marquer le pas, reflue progressivement, et devrait se stabiliser autour de 2% d’ici fin 2024 selon la Banque de France. Notre pays fait face à un net ralentissement de la croissance, autour de 0,6%, alors que le Gouvernement tablait sur 1,4% au moment de l’élaboration du budget. Cet écart, conjugué avec un historique de déficit budgétaire, vient brutalement rappeler l’enjeu de la maîtrise de la dépense publique, avec arbitrage des dépenses pour générer des plans d’économies. La France sera également au centre de l’attention mondiale durant cet été durant les Jeux olympiques et paralympiques.
En ce qui concerne Eckes-Granini France, notre entreprise affiche des résultats en progression, plus en phase avec les attentes de nos actionnaires. La prudence reste largement de mise, avec une inflation de nos coûts qui reste très marquée, notamment pour l’orange dont le rapport entre l’offre et la demande semble structurellement déséquilibré. Ce qui nécessité de poursuivre la hausse de nos prix, et continue de générer des situations tenues avec nos clients. Les difficultés d’approvisionnement se poursuivent, et mettent à l’épreuve notre flexibilité et notre capacité d’adaptation.
En parallèle, nous poursuivons notre politique d’investissement soutenue, notamment pour préparer notre outil industriel aux enjeux futurs. D’importants moyens sont également mobilisés pour soutenir et développer nos marques, dans un marché global des jus de fruits qui poursuit une tendance baissière en volume.
Dans ce contexte, la Direction a bien conscience de la nécessité de poursuivre l’accompagnement de ses collaborateurs dans la préservation de leur pouvoir d’achat, tout en réintégrant une part d’augmentation individuelle plus importante dans les budgets distribués afin de reconnaître les salariés les plus contributifs et de les fidéliser.
Lors des séances de négociation successives, la Direction a pu enrichir ses propositions en tenant compte le mieux possible des revendications exprimées par les Délégués Syndicaux.
Il faut également rappeler que les NAO 2024 s’inscrivent dans la continuité des accords d’entreprise signés les années précédentes, et qui ont permis d’enrichir notre « package » global de rémunération afin qu’il soit à la fois compétitif et motivant pour tous nos salariés, tout en tenant compte de notre contexte et de nos contraintes.
A l’issue de ces discussions, la Direction a convenu avec les Organisations Syndicales d’entériner les dispositions suivantes au bénéfice des salariés d’Eckes-Granini France.
La date d’entrée en vigueur ainsi que les modalités d’application sont précisées pour chaque disposition, et à défaut s’appliquent à compter du 01/04/2024.
Augmentation générale des salaires Le salaire de base est l’élément constitutif majeur de la rémunération, et sert de référence de calcul à différents accessoires, notamment certaines primes et majorations.
L’ensemble des Organisations Syndicales a exprimé des attentes de revalorisation soutenue des salaires de base afin de soutenir le pouvoir d’achat. L’indice INSEE des prix à la consommation « Ensemble des Ménages, hors tabac » enregistre une inflation de +2,9% sur les 12 derniers mois à fin janvier 2024.
Depuis de nombreuses années, les augmentations sont articulées entre augmentation générale et individuelle, afin d’accompagner l’évolution des salariés les plus contributifs.
La Direction a donc retenu la mise en œuvre d’augmentation générale de salaire de base brut suivante au 01/04/2024 :
La Direction a réaffirmé l’importance qu’elle attache aux Augmentations Individuelles (AI) qui permettent d’accompagner l’évolution de nos salariés les plus contributifs et/ou développant leurs compétences.
De plus, l’individualisation des évolutions salariales est nécessairement plus importante pour les Cadres, et dans une moindre mesure pour les Agents de Maîtrise.
Pour 2024, la Direction mobilise les enveloppes suivantes pour l’attribution d’Augmentation individuelle au 01/04/2024 :
Les augmentations de salaire de base consécutives à un repositionnement dans notre classification ou à un changement de fonction ne sont pas incluses dans cette enveloppe d’augmentation individuelle.
Synthèse de l’enveloppe des augmentations
En cumulant les augmentations générales et individuelles au 1er avril 2024, la Direction mobilise donc une enveloppe qui totalise 4,00% pour toutes les catégories socio professionnelles.
La Direction souhaite rappeler que l’augmentation générale décidée ci-dessus, se cumule avec l’augmentation de la prime d’ancienneté.
Pour rappel, le mois de sa date d’entrée,
chaque collaborateur bénéficie de l’activation ou de la revalorisation de sa prime d’ancienneté entre la 3e et la 30e année de présence. La prime d’ancienneté se calcule en pourcentage du salaire de base du salarié, elle est payée sur 13 mois.
% d’augmentation
% de la prime
De 0 à 3 ans 0%
3 ans 1,5% 1,5% De 4 à 20 ans + 0,5% par année 10% à 20 ans De 21 ans à 30 ans + 0,25% par année 12,5% à 30 ans A partir de 31 ans 0% 12,5%
Majoration des heures de nuit
Les salariés effectuant leur travail sur les horaires entre 21 heures et 5 heures du matin, bénéficient d’une majoration de nuit de 30%.
Afin de valoriser cette contrainte horaire, il a été décidé de revaloriser ces majorations de nuit de 10%. Elles seront donc à compter de la paie d’avril, soit de la période d’éléments variables commençant le 18 mars 2024, majorées à 33%.
Salaires minima professionnel et grille des salaires d’embauches « EGF »
La grille des salaires de base brut d’embauche pour un équivalent temps plein est revalorisée comme suit à compter du 01/04/2024 :
Participation 2023
Les résultats 2023 permettent de générer 1 154 512 € de Réserve Spéciale de Participation (RSP).
Il est rappelé que ce montant sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les modalités prévues par l’avenant à l’accord de participation conclu en 2013 qui prévoit la clé de répartition suivante sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois :
60 % au prorata du temps de présence
40 % proportionnellement au salaire
Ainsi le montant à répartir se présente ainsi :
Intéressement 2023
L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement s’appliquant sur la période 2022 – 2024 prévoit l’application du barème suivant pour déterminer le montant distribuable :
Compte tenu du fait que le montant de la RSP est de 1 154 512 € et que ce montant est supérieur au plafond de cumul participation et intéressement fixé à 575 000,00 €, les conditions de versement de l’intéressement ne sont pas atteintes. Il n’y a donc pas d’intéressement distribuable au titre de l’année 2023
Dispositions liées au versement de la participation 2023 Il faut rappeler que les sommes distribuées au titre de la participation 2023 sont assujetties au
forfait social de 20 % qui est à la charge de l’employeur, soit un montant de 230 902,40 €.
Le coût total des sommes versées pour l’exercice 2023 au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise est de 1 385 414,40 €.
Une communication a été distribuée fin mars 2024 pour permettre aux salariés concernés d’indiquer leur choix entre les 3 options possibles pour l’affectation de ces sommes :
Paiement avec la paie d’avril 2024 : en plus de la CSG-RDS, la somme est imposable à l’IRPP, et la retenue à la source sera appliquée sur les sommes versées ;
Affectation dans le PEE, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;
Affectation dans le PERCO, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;
Il est possible pour le salarié de faire un panachage parmi ces 3 options. Le salarié devra faire son choix directement sur la plateforme d’EPSOR, une exception est faite pour les salariés de l’usine, qui pourront s’ils le souhaitent remettre un bordereau papier au service Ressources Humaines.
PEE et PERCO avec abondement de l’employeur
La Direction, en partenariat avec les Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel, a mis en place en 2007 un dispositif d’épargne salariale, modifié par avenant en 2013, et composé :
D’un
Plan d’Epargne Entreprise (PEE), formule d’épargne pour des projets à moyen terme ;
D’un
Plan d’Epargne REtraite Collectif (PERECO), formule d’épargne permettant de se constituer un complément retraite.
Ces dispositifs ci-dessus sont d’ordre collectif à adhésion facultative, et permettent de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
La gestion administrative du dispositif a été confiée à EPSOR depuis le 1er janvier 2023.
Afin d’inciter les salariés à épargner en plaçant leur participation, ou/et en faisant des versements volontaires sur le PEE et le PERCO, il est rappelé que les abondements suivants sont réalisés par la Direction :
La tranche jusqu’à 999 € est abondée à 20% ;
La tranche entre 1 000 € et 1 999 € est abondée à 15% ;
La tranche entre 2 000 € et 2 999 € est abondée à 7%.
Dans le cadre des échanges qui ont eu lieu lors des NAO 2024, il a été décidé de rajouter la tranche d’abondement suivante :
La tranche entre 3 000 € et 3 999 € est abondée de 5%.
Ainsi, chaque salarié d’EGF peut cumuler l’abondement sur le PEE et le PERCO.
Revalorisation de l’indemnité de transport et mise en place du barème kilométrique spécifique aux véhicules électriques
La prime de trajet est donc une participation aux frais exposés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel. Elle est calculée sur la base du barème fiscal, à savoir :
Calculée sur la base de 55% du barème fiscal correspondant à une distance annuelle parcourue supérieure à 20 000 km
Avec le barème fiscal actualisé selon les informations fournies par l’Administration fiscale
Le barème fiscal s’appliquant en 2024, n’est pas connu à date, s’il venait à évoluer, celle-ci serait intégrée dans notre barème en vigueur qui est le suivant :
Barème à utiliser – Véhicule Thermique
/ Nombre de chevaux fiscaux
3cv
4cv
5cv
6cv
7cv
0,203
0,224
0,235
0,246
0,259
Dans le cadre de nos échanges, il a été décidé à compter du 1er avril 2024 (période de paie démarrant le 18 Mars 2024) d’appliquer le barème spécifique aux véhicules électriques, dans les mêmes conditions. Ce barème s’appliquera aux salariés venant au travail avec un véhicule personnel 100% électrique. Les salariés concernés devront le déclarer sur l’attestation annuelle.
Barème à utiliser – Véhicule Electrique
/ Nombre de chevaux fiscaux
3cv
4cv
5cv
6cv
7cv
0,244
0,269
0,282
0,295
0,311
Il est rappelé que les salariés utilisant les transports en commun bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur dépense mensuelle (sur une base de 100% du tarif 2eme classe, limité à une distance parcourue de 130 kms A/R). Revalorisation des frais de repas : les primes de panier . Pour les
salariés travaillant en équipe postée, les primes de panier sont réévaluées à compter de la paie d’avril (éléments variables à compter du 18 Mars 2024) :
Panier Jour non soumis : de 7,10 € à 7, 30 € (+2,82 %) ;
Panier nuit non soumis : de 7,10 € à 7,10 € (+2,82 %) ;
Panier nuit soumis : de 15,55 € à 16,17 € (+4,00 %).
Mise en place des Tickets Restaurant Les salariés de journée sédentaires, travaillant à Mâcon ou Paris bénéficiaient jusqu’à présent d’une participation à des restaurants d’entreprise. En raison, de la hausse exorbitante des tarifs de ceux-ci (effet conjugué de la baisse de fréquentation et de l’inflation) et du peu de collaborateurs continuant à s’y rendre, la Direction a décidé de se désengager des différents RIE.
Dans un souci d’équité avec les autres salariés de l’entreprise, la Direction a décidé de mettre en place les tickets restaurants pour tous les salariés sédentaires travaillant à Macon ou à Paris, sur la base suivante :
Mâcon : valeur faciale de 10 € pris en charge à 50%
Paris : valeur faciale de 12 € pris en charge à 50%
La mise en place se fera au 1er avril pour les salariés de Mâcon, en tenant compte des absences / présences sur la période d’éléments variables du mois de mars 2024. Concernant les salariés affectés à l’établissement de Paris, la mise en place est décalée au 1er juillet 2024, en tenant compte des absences / présences sur la période d’éléments variables du mois de juin 2024.
Les conditions de décompte journalier des tickets restaurants sont les suivantes :
Avoir travaillé au moins 6 heures sur la journée, que ce soit en présentiel ou en télétravail ;
Ne pas avoir eu un déplacement ou une formation (sauf si celui-ci c’est fait sur seulement une partie de la journée)
Ne pas avoir été en congés payés, RTT, DCH, RRT ….
Les salariés affectés à la Direction Export (appelés IBD) bénéficieront aussi des tickets restaurant, en lieu et place de leur indemnité de déjeuner. Ils bénéficieront de la valeur des TR de Mâcon. La date d’application est le 1er avril 2024.
La mise en place des Tickets restaurant est automatique pour tous les salariés de journée sédentaires. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier devront rendre le formulaire de désistement mis à disposition. Cette renonciation sera effective pour toute l’année civile en cours. A chaque mois de janvier, les salariés seront invités à se repositionner sur ce refus.
Les salariés itinérants ou postés ne sont pas concernés car ils bénéficient d’autres dispositif de participation à leur frais de repas.
Revalorisation des forfaits internet pour les salariés itinérants
Les salariés itinérants n’ayant pas de bureau doivent obligatoirement réaliser une partie de leur mission à leur domicile. Dans ce cadre, une partie du forfait internet est remboursé (exclusion de toutes les autres options y compris des forfaits télé). Le forfait internet est remboursé sur note de frais, à hauteur de 50%.
Dans le cadre de nos échanges, il a été décidé de
revaloriser de 5 € le montant plafonné de remboursement, passant ainsi d’une limite de 20 € à 25 €.
Revalorisation de la Prime Bureau des managers
La prime Bureau concerne les salariés itinérants qui, du fait de leurs activités, ne peuvent se rendre dans les bureaux de Mâcon ou de Paris quotidiennement et, qui réalisent donc une partie de leurs missions professionnelles à leur domicile. Les Directeurs de Zone, les Directeurs de Région et les salariés itinérants affectés à l’export passent de plus en plus de temps à leur domicile, afin entre autres d’assurer leur mission administrative et de participer à des réunions teams.
Dans ce cadre, il a été décidé de revaloriser spécifiquement leur prime de bureau à compter du 1er avril 2024 :
DR et DZ : de 41 € à 50 € brut mensuel (+ 21,90 %)
Revalorisation de la Prime Vêtement de travail
La prime Vêtement de travail concerne les salariés devant se changer (tenue complète ou blouse) afin d’accéder à leur poste de travail (hors salariés ayant le statut cadre). La prime vêtement est versée en décembre de chaque année, aux salariés présents, en tenant compte de la présence sur l’année écoulée.
La prime de vêtement sera revalorisée pour l’année 2024 :
Porteurs d’une tenue complète : 145 €, + 13,3%
Porteurs de blouse : 85 €, + 13,3%
Revalorisation de la Prime animation / bonus
Les Forces de Vente GMS et CHD bénéficient d’une prime commerciale dite « bonus / animation ». Il a été décidé de revaloriser cette prime de 50 € pour l’année 2024.
Montant base 100% : 1 100 €
EGALITE FEMMES - HOMMES
Il est rappelé qu’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les hommes a été conclu le 31/12/2021 pour une durée de 3 ans.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, ET SITUATION DE L’EMPLOI
Il est rappelé qu’un accord relatif à la GPEC et au Contrat de Génération a été conclu le 31/12/2021 pour une durée de 5 ans.
PUBLICITE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions en vigueur, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales, et à l’absence d’exercice du droit d’opposition par une ou plusieurs Organisations Syndicales majoritaires.
Dès que le présent accord sera ratifié par une ou plusieurs Organisations Syndicales, celui-ci sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le cas échéant, le ou les Organisations Syndicales majoritaires représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE disposeront d’un délai de 8 jours pour faire opposition à l’application de ce texte.
Le présent accord sera à la diligence de la Société « EGF SNC » déposé, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme TéléAccords, et il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) géographiquement compétente.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 15 Mars 2024 sur le contenu du présent accord d’entreprise, préalablement à sa mise en application.
Fait à Mâcon, le 28 Mars 2024, en 3 exemplaires originaux.
