ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025
ECOBAT Resources Bazoches Les Gallerandes (ERBLG) Route de Pithiviers 45480, BAZOCHES LES GALLERANDES, représentée par Madame/Monieur XXX, Directeur des Usines ERBLG
D’une part, Et
L’organisation syndicale C.F.D.T, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelle et représentée par
Madame/Monieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Se sont rencontrées les 22 avril, 14 et 27 mai 2025, dans le cadre de la négociation annuelle sur le temps de travail, les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail
Les informations sociales et salariales nécessaires, relatives à ces thèmes et portant sur l’année 2024, ont été remises lors de la première réunion le 22 avril 2025.
Propositions initiales des parties
Propositions de la Direction à l’ouverture des négociations
En préambule à ces discussions, la Direction rappelle la situation économique défavorable de ERBLG ainsi que la conjoncture économique générale avec une évolution de l’indice des prix à la consommation de 0.7% sur les 12 derniers mois.
Avec la responsabilité de négocier de manière raisonnée et équitable vis-à-vis de l’ensemble des salariés, la Direction a présenté les axes sur lesquels elle souhaite progresser et a notamment formulé les propositions suivantes :
Augmentations générales et individuelles des salaires de base
D’un montant global correspondant à 2.4% des salaires réparti entre les salariés cadres et non cadres
Applicable au 01/07/2025, avec un effet rétroactif au 01/04/2025
Revendications initiales des syndicats
L’organisation syndicale participant à la négociation a formulé les revendications suivantes :
Augmentation générale de 5% pour l'ensemble du personnel pour rattrapage des salaire par rapport au augmentation de l’inflation de ces trois dernière année (inflation de 5,2% en 2022, 4,9% en 2023 et 2% en 2024 avec des augmentation bien en dessous des salaire sur ces années-là) pour rappel les augmentation générale était de 4,5% sur 2024 uniquement pour les non cadre et de 5,2% et 0% pour les cadre (pourcentage qui peut être rapporté de 5,2% a 0% suivant si l’on avait de l’indemnité différentiel ou non, ce qui a amené certain a voir une augmentation de leur salaire net de 0%). Le smic a lui augmenté de près de 17% sur 5 ans selon le site de la banque de France avec une inflation de 14% sur 5 ans.
Talon de 150€ sur l’augmentation générale sur les plus bas salaires pour compenser le rattrapage du smic.
Augmentation individuelle de 1% au mérite.
Mise en application de la nouvelle convention collective par la loi française, en dehors des NAO (applicable au 1er janvier 2024).
Modification de l’accord de participation aux bénéfices, pour une répartition égale pour tous. (Dans un souci d’équité, dans l’esprit des Œuvres Sociales du CSE et de l’accord d’intéressement, ce qui ne coûte rien de plus à l’entreprise).
Œuvres sociales du CSE, faire passer la subvention de 1,3% à 1,4%, afin de faire vivre le budget culturel dans Toutateam.
Reconduction de l’accord d’intéressement révisé.
Contrat mutuelle étendu pour les retraités de la société, avec un avantage tarifaire entreprise, afin de leurs éviter l'envolée de leurs cotisations avec les années.
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 20 ans.
Rétroactivité au 01/04/2025
Possibilité de rachat des RTT du personnel qui n'a pas pu les poser en 2024 et qui souhaitent les vendre
Dernier état des propositions respectives des parties
Au terme des négociations et des échanges avec l’organisation syndicale, la Direction et le délégué syndical sont tombés d’accord et proposent d’appliquer ce qui suit pour tous les salariés concernés de ERBLG.
Dispositions relatives aux salaires
Augmentation du salaire de base des salariés
Les salaires de base seront revalorisés de la manière suivante :
Augmentation Générale (AG) Enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) Correspondant à une revalorisation globale Non Cadres 2% 0,6% 2,6% Cadres 1% 1,6% 2,6%
Ces mesures s’appliqueront indifféremment aux femmes et aux hommes, l’analyse des données comparatives relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’ayant pas fait apparaître d’écart de rémunération significatif.
Revalorisation du taux horaire logistique
Pour donner suite à l'observation selon laquelle les opérateurs four réalisent l'opération de décoffrage, déclenchant ainsi une prime spécifique, les caristes du service REX ont exprimé une demande de revalorisation de leur taux horaire. En effet, ces derniers accomplissent également cette tâche dans le cadre de leurs fonctions, sans bénéficier jusqu'à présent d'une reconnaissance équivalente. Après concertation, il a été convenu d’appliquer une revalorisation du taux horaire des salariés de la logistique selon le mode de calcul en s’appuyant sur les primes obtenues par l’opérateur four qui réalise le plus d’opération de décoffrage.
Cette personne obtient au maximum 8 primes mensuelles d’un montant de 116.90€, soit un total de 935€ par an. La Direction propose d’intégrer ce montant au salaire brut de base soit 935€ / 13 mois = 71.92€ qui sera arrondi à 72€. Ce montant correspond à une augmentation moyenne de 3.2% hors augmentation générale.
Cette mesure vise à garantir une équité de traitement entre les différents services réalisant des tâches similaires, tout en valorisant l’engagement et la polyvalence des équipes.
Date d’effet des mesures salariales
Les mesures précédentes relatives à la revalorisation des salaires de base s’appliqueront sur la paie du mois de juillet 2025 avec un effet rétroactif au 01/04/2025.
Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée
Un nouvel accord d’intéressement sera conclu au 30/06/2025 pour une durée d’un an.
Nouvel accord intéressement
La Direction est favorable à un nouvel accord d’intéressement. Les conditions d’attributions et critères seront revus suite au précèdent accord d’intéressement du site de ERBLG.
Cet accord sera proposé aux parties signataires selon les modalités propres à ce type d’accord.
Dispositions relatives au temps de travail
La durée et les modalités d’aménagement du temps de travail applicables au sein de l’entreprise s’avèrent adaptées aux enjeux économiques et contraintes organisationnelles de l’entreprise ainsi qu’aux attentes des salariés. Les parties conviennent qu’aucune modification n’est à envisager dans le cadre de ces négociations.
Rachat des RTT
Les salariés qui n’ont pas pu poser leurs journées RTT courant année 2025 auront la possibilité de demander le rachat dans la limite de 10 jours maximum par année civile, dans les conditions provisoires prévues par l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prolongées par la loi de finances pour 2025.
Le solde de RTT sera au préalable vérifié par le service des Ressources Humaine afin de valider la demande. Cette demande de rachat pour se faire sur le dernier trimestre 2025 pour un versement en décembre 2025.
Autres dispositions
Mise en application de la nouvelle classification conventionnelle
Une nouvelle Convention Collective est applicable aux entreprises relevant de la branche de la Métallurgie depuis le 1er janvier 2024. Dans ce cadre, des travaux ont été entrepris afin de repositionner les emplois de l’entreprise conformément aux nouveaux critères de classification.
La nouvelle classification des emplois se poursuit en application des dispositions conventionnelles établies pour une mise en œuvre prévue avant la fin de l’année 2025. Les éventuels impacts de cette nouvelle classification sur les salaires et autres éléments de rémunération seront alors appliqués.
Dispositions générales du présent accord
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera, sauf autre date d’application expressément précisée, à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Suivi de l’accord
Un point annuel sera effectué avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Révision de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes par notification écrite avec accusé de réception aux autres parties signataires accompagnée des propositions de révision. Des discussions portant sur la demande de révision devront alors s’engager dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera ensuite déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
