ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE ECONOCOM ENTRE LES SOUSSIGNEES : Les Sociétés constitutives du groupe ECONOCOM :
ECONOCOM SAS,
ECONOCOM APPS CLOUD & DATA,
ECONOCOM FRANCE,
ATLANCE FRANCE,
LEASEXPLORER,
LEASEFLOW,
ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES,
ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS,
EXAPROBE,
HELIS,
ATOS FINANCE SOLUTIONS,
ESR.,
LES ABEILLES
Représentées par Madame XXXXX, en qualité de DRH du groupe Econocom en France dûment mandatée à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord, Formant ensemble le «
Groupe ECONOCOM »
D’une part
ET : Les parties intéressées suivantes :
Le syndicat C-ISE, représenté par Messieurs XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat CGT Des Marins du Grand Ouest, représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CGT - Fédération des Sociétés d'Études, représenté par Monsieur XXX dûment habilités aux fins des présentes,
La fédération F3C – CFDT, représentée par Madame XX et Messieurs XXXX en leur qualité de délégués syndicaux, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat SMBO – CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XX en sa qualité de délégué syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat SUD OSIATIS, représenté par Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XX et Monsieur XX en leur qualité de délégués syndicaux, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat FO, représenté par Messieurs XX et Monsieur XXX, en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
D’autre part. Ci-après ensemble les «
Parties »
Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.
SOMMAIRE
Périmètre du Groupe ECONOCOM4
Définition du périmètre Groupe4
Evolution du périmètre du Groupe4
Le Comité de Groupe ECONOCOM5
Composition du Comité de Groupe ECONOCOM5
Désignation des membres de la délégation salariale5
Répartition des sièges entre les collèges5
Désignation des membres de la délégation syndicale6
Durée des mandats6
Attributions du Comité de Groupe ECONOCOM7
Fonctionnement du Comité de Groupe ECONOCOM8
La délégation patronale8
La délégation salariale8
Bureau du Comité de Groupe ECONOCOM8
Les réunions du Comité de Groupe ECONOCOM8
Les différents types de réunions8
Participants aux réunions9
Ordre du jour et convocation aux réunions9
Délibérations du comité9
Procès-verbal des réunions9
Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés10
Les moyens du comité10
Le budget sténotypiste10
L’expertise économique10
L’espace dédié sur le système d’information11
Obligation de discrétion et de confidentialité11
Dispositions finales11
Durée de l’accord11
Suivi de l’accord11
Dénonciation - Révision11
Dépôt et publicité12
PREAMBULE Afin de construire un dialogue social cohérent au sein du Groupe ECONOCOM, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à la définition du périmètre du groupe et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 12 janvier 2023 et 1er février 2023.
A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord, qui a donc pour objet :
de fixer la configuration du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du Travail ;
de constituer le Comité de Groupe ECONOCOM conformément aux dispositions des articles
L. 2331-1 et suivants du Code du Travail.
Périmètre du Groupe ECONOCOM
Définition du périmètre Groupe
Le Groupe ECONOCOM en France est constitué par la société ECONOCOM SAS et par l’ensemble des sociétés listées ci-après :
ECONOCOM SAS,
ECONOCOM APPS CLOUD & DATA,
ECONOCOM FRANCE,
ATLANCE FRANCE,
LEASEXPLORER,
LEASEFLOW,
ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES,
ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS,
EXAPROBE,
HELIS,
ATOS FINANCE SOLUTIONS,
ESR,
LES ABEILLES
Evolution du périmètre du Groupe
Toute société ou établissement qui cesserait d’appartenir au Groupe ECONOCOM pendant la durée du présent accord ne serait plus représenté au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’article L.2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre la société dominée ou la société concernée.
Conformément à l'article L. 2331-2 du code du travail, la disparition, entre les deux entreprises, desdits critères fait l'objet d'une information préalable et motivée au CSE de l'entreprise concernée. Les membres du comité de groupe en sont informés dans un délai raisonnable. Le mandat des membres du Comité de Groupe ECONOCOM prend fin dès lors que la Société à laquelle ils appartiennent quitte le Groupe. Il est alors procédé à son remplacement par une nouvelle désignation du syndicat, dans les conditions prévues au II. III. du présent accord. Les mandats des autres membres du Comité de Groupe ECONOCOM se poursuivent jusqu’à leur échéance normale.
Les règles et modalités d’inclusion d’une nouvelle entreprise sont régies par les dispositions légales en vigueur
En cas de modification du nombre de sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe ECONOCOM, le nombre des membres sera redéfinit en application des règles légales, sauf accord contraire. De même, sauf accord contraire de la majorité des membres du Comité, cette modification du nombre de membres intervient à l’issue du mandat en cours.
Le Comité de Groupe ECONOCOM
Les Parties actent de la création d’un Comité de Groupe ECONOCOM en France (le « Comité de Groupe ECONOCOM ») dont le périmètre correspond à la représentation des sociétés listées supra.
Composition du Comité de Groupe ECONOCOM
Le Comité de Groupe ECONOCOM comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La
délégation patronale est constituée du représentant légal de la société ECONOCOM SAS ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
La
délégation salariale est constituée de membres titulaires, désignés par les organisations syndicales selon les modalités détaillées ci-après.
Au regard de la composition du Groupe ECONOCOM et des effectifs des entreprises le composant au jour de la signature du présent accord, les Parties conviennent que le Comité de Groupe sera composé de : 15 élus titulaires et 15 élus suppléants. En cas de modification du nombre de sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe ECONOCOM, le nombre des membres sera redéfinit en application des règles légales, sauf accord contraire.
Désignation des membres de la délégation salariale
Les membres du Comité de Groupe ECONOCOM sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du groupe.
Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe ECONOCOM est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Toutes les sociétés du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du Groupe les collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 2 grandes catégories professionnelles : cadres et non cadres.
Les Parties actent que sur la base d’un Comité de Groupe ECONOCOM composé de 15 élus titulaires et 15 élus suppléants, le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne, pour ce cycle de représentation, la répartition des sièges suivante :
Collège Cadre – Nombre de
titulaires
Collège non Cadre - Nombre de
titulaires
Total
CGT
0 1 1
CFDT
4 3 7
CFTC
1 0 1
C-ISE
2 1 3
FO
1 1 2
CFE-CGC
1 0 1
SUD OSI.
0 0 0
Total :
9 6 15
Il est rappelé qu’un recalcul sera effectué sur la base des principes ci-dessus visé, lors du renouvellement des mandats du comité Groupe.
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention de la Direction des Ressources Humaines – Econocom SAS – à l’adresse du siège social de l’entreprise.
A chaque renouvellement du mandat du Comité Groupe, les répartitions seront calculées selon les principes ci-dessus décrits en fonction du résultat des dernières élections des CSE respectifs.
Désignation des membres de la délégation syndicale
Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe ECONOCOM parmi leurs élus aux comités économiques et sociaux des entreprises du Groupe. Dans ce cadre, il appartient aux organisations syndicales de rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des membres titulaires entre les différentes entreprises composant le Groupe ECONOCOM.
Durée des mandats
Les membres du Comité de Groupe ECONOCOM sont désignés pour une durée de 4 ans.
Le renouvellement du mandat des membres du Comité de Groupe n’étant pas soumis à un délai particulier, il incombe au représentant du chef de l’entreprise dominante, au moins un mois avant l’expiration des mandats en cours, d’inviter les organisations syndicales intéressées à désigner les nouveaux représentants du personnel. Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe ECONOCOM prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son Comité Social et Economique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article II.I du présent accord. Lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe ECONOCOM cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné par l’organisation syndicale ayant désigné l’élu qui a cessé ses fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Attributions du Comité de Groupe ECONOCOM
Le Comité de Groupe ECONOCOM est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe ECONOCOM et les représentants du personnel. C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation du Groupe ECONOCOM dans le cadre légal en vigueur. Le rôle du Comité de Groupe est distinct de celui des institutions représentatives du personnel aux niveaux des entreprises constitutives du Groupe ECONOCOM. En aucun cas, il ne saurait se substituer à ces institutions, empiéter sur leurs compétences ou leur domaine d’intervention. Le Comité de Groupe ECONOCOM reçoît des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou plurianuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Le Comité de Groupe reçoit annuellement communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes correspondant aux entreprises constitutives du Groupe ECONOCOM. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis sur les orientations stratégiques rendus par les différents CSE des entités du groupe lui sont communiqués. Conformément à l'article L. 2332-2 du code du travail, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le Comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du groupe, les dispositions prévues dans cette situation pour le CSE (articles L. 2312-42 et suivants du code du travail).L'information du Comité de groupe dispense les sociétés du groupe d'informer leur propre CSE. Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, comme prévu par les dispositions de l’article L. 2334-4 du code de travail. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
Fonctionnement du Comité de Groupe ECONOCOM
La délégation patronale
La délégation patronale est constituée du représentant légal de la société ECONOCOM SAS ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative. Le représentant légal de la société ECONOCOM SAS ou son représentant dûment habilité assure la présidence du Comité de Groupe ECONOCOM.
La délégation salariale
La délégation salariale est constituée des membres titulaires, désignés par les organisations syndicales, selon les modalités de répartition définies à l’article II.2.2 du présent accord.
Bureau du Comité de Groupe ECONOCOM
Le Comité de Groupe ECONOCOM est doté d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint. Ces derniers sont désignés lors de la première réunion de l’instance, parmi les membres du Comité de Groupe ECONOCOM, à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec le Président, et d’établir un projet de procès-verbal à l’issue des réunions du Comité de Groupe ECONOCOM. Le Secrétaire représente le Comité de Groupe ECONOCOM pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont bénéficie le Comité. En cas d’absence du Secrétaire à une réunion, celui-ci est remplacé par le Secrétaire Adjoint. En cas d’absence de ce dernier, il sera désigné un secrétaire de séance, aux mêmes conditions de majorité.
Les réunions du Comité de Groupe ECONOCOM
Les différents types de réunions
Trois types de réunions sont susceptibles de se tenir :
- Réunion Ordinaire Annuelle :
Le Comité de Groupe ECONOCOM est réuni en séance ordinaire une fois par an, sur convocation du Président. La date de cette réunion est fixée librement par le Président. Cette réunion se tient dans les deux mois après la clôture des comptes de l’ensemble des sociétés composant le Groupe ECONOCOM et leur validation définitive par les commissaires aux comptes. Cette réunion pourra se tenir par Visio conférence dans les conditions visées par les articles D.2333-2 et L.2334-2 du code du travail.
- Réunion Préparatoire
Avant chaque Réunion Ordinaire Annuelle, les membres titulaires du Comité de Groupe ECONOCOM peuvent tenir, s’ils le souhaitent, une réunion préparatoire. Cette réunion ne devra pas excéder une journée (7h). Le temps passé à cette réunion, dans la limite de 7h, sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Une salle de réunion sera mise à la disposition des membres du Comité de Groupe ECONOCOM pour qu’ils puissent tenir cette réunion dans des conditions optimales.
- Réunion Extraordinaire
Une réunion extraordinaire du Comité de Groupe ECONOCOM pourra également être convoquée à l’initiative de son Président, en cas de circonstances exceptionnelles pouvant entrainer des changements significatifs affectant cumulativement les différentes sociétés du Groupe ECONOCOM. Cette réunion pourra se tenir par Visio conférence dans les conditions visées par les articles D.2333-2 et L.2334-2 du code du travail. Une réunion extraordinaire du Comité de Groupe ECONOCOM pourra également être convoquée par le Président à la demande de la majorité des membres titulaires du Comité de Groupe en cas de projet important de réorganisation concernant plus de 3 sociétés du groupe.
Participants aux réunions
Seuls les membres titulaires du Comité de Groupe ECONOCOM dûment désignés et la délégation patronale assistent aux réunions du Comité de Groupe.
Ordre du jour et convocation aux réunions
Les ordres du jour des réunions du Comité de Groupe ECONOCOM sont arrêtés conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.
Les convocations et l’ordre du jour afférent sont communiquées aux membres titulaires du Comité de Groupe ECONOCOM en respectant un délai de prévenance :
d'au moins 15 jours calendaires en cas de Réunion Ordinaire Annuelle,
d’au moins 3 jours calendaires en cas de Réunion Extraordinaire.
Ces convocations pourront être effectuées par voie électronique (email et/ou invitation via agenda électronique). Le cas échéant, les documents nécessaires au Comité pour rendre un avis éclairé devront y être joints.
Délibérations du comité
Les délibérations du Comité de Groupe ECONOCOM sont adoptées à la majorité des voix exprimées en réunion.
Procès-verbal des réunions
Le Secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal de réunion. En cas d’absence du Secrétaire à la réunion, c’est le Secrétaire Adjoint ou à défaut le Secrétaire désigné pour la séance, qui procède à cette rédaction. Le projet de procès-verbal de réunion sera communiqué au Président et aux membres du Comité de Groupe ECONOCOM par le secrétaire, par courrier électronique, dans un délai d’un mois maximum après chaque réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans un délai d’un mois suivant sa communication. Passé ce délai, le Secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal conjointement avec le Président. Une fois ce procès-verbal arrêté conjointement, il sera adressé aux Secrétaires et Présidents des Comités Sociaux et Economiques des établissements et entreprises composant le Groupe ECONOCOM, pour affichage sur les espaces réservés aux CSE. En cas de désaccord entre le Secrétaire et le Président, les demandes de modifications seront annexées au procès-verbal.
Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés
Le temps passé par les membres aux réunions du Comité de Groupe ECONOCOM, telles que visées à l’article II V 4, est payé comme temps de travail par les entreprises qui les emploient. Les frais de déplacement (voyage, nourriture et hébergement) engagés par les membres du Comité de Groupe ECONOCOM et nécessaires pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise qui les emploie, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes applicables au sein de chacune des sociétés.
Les moyens du comité
Le budget sténotypiste
Les parties conviennent que la Direction prendra en charge, sur présentation de facture, les frais de sténotypiste lié à la rédaction du procès-verbal de la réunion annuelle ou des éventuelles réunions extraordinaires.
L’expertise économique
Les parties rappellent que conformément à l’article L2332-1 du code du travail, que le comité reçoît des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou plurianuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ; et reçoit également et annuellement communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes correspondant aux entreprises constitutives du Groupe ECONOCOM. A cette occasion le comité peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par la Direction.
L’espace dédié sur le système d’information
Les parties conviennent que, dans les entreprises au sein desquelles est mis en place un intranet ou un espace collaborateurs dans le système d’information, un espace dédié au Comité de Groupe sera configuré afin que puissent y être publiés les procès-verbaux des réunions annuelles ou des éventuelles réunions extraordinaires.
Obligation de discrétion et de confidentialité
Les membres du Comité de Groupe ECONOCOM sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation vise l’ensemble des informations qui ont, selon la direction, un caractère confidentiel, qui subsiste au-delà même du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.
Suivi de l’accord
A chaque renouvellement du Comité de Groupe ECONOCOM, il sera procédé à une nouvelle détermination et répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises constitutives du Groupe. Le périmètre du comité de Groupe pourra être revu par les parties à cette occasion.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Dénonciation - Révision
Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera adressé par mail à la CPPNI: secretariatcppni@CCN-BETIC.fr pour enregistrement et conservation, par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
* * *
Fait à Puteaux le 9 octobre 2023,
Pour les sociétés du groupe ECONOCOM, Madame XXXXX, en qualité de DRH France dûment mandatée à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord.
Pour les parties intéressées suivantes :
Le syndicat C-ISE, représenté par Messieurs XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat CGT Des Marins du Grand Ouest, représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CGT - Fédération des Sociétés d'Études, représenté par Monsieur XX dûment habilités aux fins des présentes,
La fédération F3C – CFDT, représentée par Madame XX et Messieurs XXX en leur qualité de délégués syndicaux, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat SMBO – CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXX en sa qualité de délégué syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat SUD OSIATIS, représenté par Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXXX et Monsieur XXXX en leur qualité de délégués syndicaux, dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat FO, représenté par Messieurs XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
