La Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436, code APE 2512Z, représentée par son Directeur de site, agissant par délégation permanente comme représentant de l’employeur.
D’une part, et , Délégué Syndical CGT,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L2242-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires, pour une durée de 12 mois couvrant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au31 décembre 2025 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
Historique et contenu des négociations
La Direction a invité le délégué syndical à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires le 28 février 2025. La direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause. Les parties font le constat d’une inflation qui s’est fortement ralentie en 2024. Lors de la signature de l’accord NAO 2024, l’inflation se situait à 3,4 et s’est finalement établie à 2%. Fin mars 2025, l’inflation est de 1,3 % sur 12 mois glissant. La SAS EDAC a fini l’année 2024 avec un résultat positif mais nettement en deçà des niveaux budgétés et ce pour la 2ème année consécutive, lié à une forte baisse du chiffre d’affaires. Pour 2025, le 1er bimestre établit un chiffre d’affaires inférieur à celui de 2024, et en deçà du budget 2025. Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte. La délégation syndicale a mis en avant l’inflation et a formulé dans ces premières demandes :
Une augmentation générale,
Une augmentation du budget des œuvres sociales,
Une augmentation de la prime de fin d’année,
Une augmentation de la prime de présence,
Une augmentation de la participation employeur concernant les frais de santé,
La mise en place d’un accord d’intéressement,
Aussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a tenu à défendre ses positions. Dans un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un contexte constructif d’échanges et de discussions. A l’issue de ces réunions, des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion. Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :
Augmentation générale,
Augmentation du budget œuvres sociales,
Augmentation de la prime de fin d’année
Planning des réunions :
- 28/02/2025Réunion d’ouverture des négociations - 14/03/20252ème réunion - 07/04/20253ème réunion - 10/04/2025Réunion de clôture et signature du présent accord
Il a donc été convenu ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EDAC.
PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Au préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2025 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail EDAC. Dans le cadre des négociations, les parties ont convenu d’accorder les augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG). Malgré tout, la Direction souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2025 en favorisant des reconnaissances au mérite.
ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION
Salariés toutes catégories définies par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Augmentation générale
Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2024 et toujours présents à la date d’application du 1er avril 2025 pour les salariés classés de A1 à D7 inclus selon les modalités suivantes :
Pour les salaires entre le SMIC et 2300 €, un montant de 30€ brut,
Pour les salaires entre 2301€ et 3050€, un montant de 25€ brut,
Cette augmentation est effective au 1er avril 2025, pour les salariés présents dans les effectifs de la société au 1er avril 2025, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base de décembre 2024 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.
Augmentation individuelle
Il pourra être accordé une augmentation individuelle (AI) tout au long de l’année pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1er avril 2025. La société EDAC continue d’effectuer notamment des augmentations individuelles dans le cadre de la GPEC ainsi que des reconnaissances au mérite ou pour des promotions.
Prime de présence
Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir : Les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes aux salariés de la catégorie « Non-cadre » jusqu’à la classe D7 et non titulaires d’un forfait-jours :
L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.
La prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 30€uros brut.
Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.
Prime de fin d’année
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :
Les salariés de la catégorie « Non-cadre » jusqu’à la classe D7 percevront une prime de fin d’année de 700€.
Les salariés de la catégorie « Non- cadre » D8 percevront une prime de fin d’année de 500€.
Il est convenu entre les parties que cette prime est reconduite chaque année et ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).
Astreinte
Le service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de leur horaire de travail à leur domicile ou à proximité (dans un périmètre de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h. Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes Le montant des astreintes reste fixé à :
Astreinte semaine à 100 €,
Astreinte week-end à 80 €,
Astreinte férié 60 € (deux déplacements), 90 € le 1er mai,
Astreinte fermeture à 45 €,
Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 €,
Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps en heures supplémentaire.
Maintien de rémunération pendant les jours fériés chômés
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ne prévoit pas de maintien de la rémunération les jours fériés chômés pour les salariés ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté. La Direction souhaite maintenir les anciennes dispositions. Ainsi, les parties conviennent donc de maintenir la rémunération des jours fériés chômés sans condition d’ancienneté à compter du1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES
Pour 2025, il a été décidé d’augmenter de 20€uros par bénéficiaire la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société EDAC. Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 350€ x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2025.
ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification dans l’organisation générale du temps de travail de façon générale est à signaler. Toutefois, avec la disparition de la Convention Collective des Deux-Sèvres et l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2025, les paniers accordés aux travailleurs en équipe ont été supprimés et la plage des horaires de nuit a été allongée. Désormais la majoration de 25 % accordée aux salariés en équipe pour les heures de travail effectuées la nuit s’applique à compter de 21h et non plus 22h. Les parties conviennent que le salarié en équipe bénéficie d’un panier dont le montant est le suivant :
Panier jour : 1 MG (soit à titre d’information 4,22 € au 1er janvier 2025)
Panier nuit : Valeur ACOSS (soit à titre d’information 7,40 € au 1er janvier 2025)
Enfin, les parties précisent que la ½ h de pause payée prévue par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail en contrepartie du travail en équipes prime sur la Convention Collective nationale de la Métallurgie prévoyant une prime d’équipe. En effet, ces deux contreparties ayant le même objet, c’est celle prévue par notre accord d’entreprise et ses avenants qui s’applique.
ARTICLE 4 : L’ACCORD DE PARTICIPATION
L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant. Le dernier avenant à l’accord a été conclu en 2022 pour les années 2022-2023-2024. Des négociations pour la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord participation groupe ainsi que sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ont été engagées le 14 mars 2025.
PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 : ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en juillet 2023 pour les années 2023 à 2025. Les parties ne souhaitent pas réviser cet accord.
ARTICLE 2 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est incalculable en raison du faible nombre de femmes.
PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu pour une durée indéterminée le 4 février 2025. Il est entré en vigueur le 10 février 2025.
ARTICLE 2 : LA PENIBILITE
Pour l’année 2024, aucun salarié n’a été déclaré exposé à un facteur de pénibilité. L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société EDAC n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.
ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
Pour l’exercice 2024, notre obligation est de 7 bénéficiaires. L’entreprise a employé 15.26 bénéficiaires en 2024 et a également signé des contrats avec des ESAT.
PARTIE 4 : FORMALITES
ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2025 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort. Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté. Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.
Fait à La Crèche, le 10 avril 2025 En 3 exemplaires originaux. Le Délégué Syndical CGTLe Directeur de Site EDAC
