ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EES - EMX POUR 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société EES EMX, SAS au capital de 1 622 000€, immatriculée au RCS D’Orléans sous le numéro 988 489 167 dont le siège social est situé à 19 rue Henri Dunant 45140 Ingré représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative UNSA dans la société EES EMX représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxx
d’autre part.
il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues le 22 janvier 2026 ainsi que les 4 et 13 février 2026.
PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, la délégation syndicale a pu exposer ses revendications et faire valoir ses argumentaires. Elle a mis en avant, entre autres, le taux d’inflation des années précédentes, ainsi que les efforts fournis par les collaborateurs et la nécessaire valorisation du travail accompli par les collaborateurs pour atteindre les résultats qui s’imposent en 2026.
Au cours de ces mêmes réunions, la Direction a souligné les éléments de contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, à savoir une inflation inférieure à 0,9 % hors tabac ;
La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs et que la revalorisation consentie sur les accessoires de rémunération est à prendre en compte à sa juste valeur.
La délégation syndicale partage la nécessité d’une politique salariale permettant la valorisation des compétences et des expertises confirmées dans l’entreprise.
Lors d’un ultime échange le 13 février 2026, les parties ont su rapprocher leurs points de vue et aboutir au présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société EES – EMX.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2026
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2026
Une
enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,7 % (+0,1% en application de l’accord NAO UES CLEMESSY pour 2026 tenant compte du niveau global de résultat de la filiale EES-EMX pour l’exercice 2025) de la masse salariale constituée des salaires mensuels de base de la population non-cadre et cadre présente en février 2026 ; en application de l’accord NAO de l’UES
Par dérogation à l’article 11 de l’accord d’entreprise EES-CLEMESSY SA du 19 juillet 1989, stipulant que « toute promotion individuelle sera d’un montant minimum de 3% », les parties au présent accord conviennent pour la seule année 2026 de la disposition ci-dessous :
Les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 2% du salaire mensuel de base avec un talon de 55€ bruts pour un temps plein.
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles et de la valorisation de l’expérience auront lieu au 1er avril 2026.
Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Femmes/ Hommes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) Un budget de
150€ bruts sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2026 avec date d’effet au 1er avril 2026. (Rappel de salaire).
Article 2.3 : Modalités liées à la tenue des commissions sectorielles Au titre des commissions sectorielles, les situations suivantes feront l’objet d’un examen :
Les collaborateurs sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans ;
Les collaborateurs dont le salaire mensuel de base équivalent temps plein est inférieur à 2 050 € bruts.
Article 4 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2026
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet. 4.1 : Dispositions mises en application au 1er avril 2026, au plus tôt ou au 1er mai 2026, au plus tard Les dispositions suivantes entreront en application au 1er avril 2026, au plus tôt. Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de la paie rendaient cette application au 1er avril 2026 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er mai 2026 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Prime de lavage des vêtements de travail : portée à 1,50 € / semaine ;
Prime de mariage / PACS : portée à 100 € bruts ;
Indemnité de transport de la population non-cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 1,5 % pour toutes les tranches du barème avec prise en compte du kilométrage réel (distance comprise entre le domicile du collaborateur et l’adresse du siège ou de l’agence). Le kilométrage est déterminé sur le site Viamichelin en tenant compte de l’itinéraire préconisé par défaut.
Petit déplacement :
Indemnité kilométrique : portée à 0,37 € ;
Indemnité relative au temps de trajet (dite amplitude ou indemnité de trajet) : revalorisée de 5 % pour les distances Aller inférieures ou égales à 70 km. (grilles de petits et de moyens déplacements).
Repas (2,5 MG) : la revalorisation est intervenue lors de l’évolution du MG au 01/01/2026.
Grand déplacement :
L’indemnité journalière de grand déplacement est fixée, pour un jour de grand déplacement complet hors jour du voyage de détente périodique, à un minimum de 99,60 € tout compris (pension, repas, indemnité d’éloignement, etc…) pour tout le territoire national, pour une organisation du temps de travail sur 5 jours et pour un éloignement du domicile égal ou supérieur à 150 km.
En cas d’éloignement inférieur à 150 km ET supérieur aux règles prévues par les grilles de petit déplacement avec leurs extensions ou les pratiques/accords dits de « moyen déplacement » : la même indemnité journalière de 99,60 € sera attribuée à condition qu’il y ait prise de pension effective sur place et exclusivement sous réserve de la présentation de justificatifs de la prise de pension.
Si l’indemnité se révélait insuffisante en région parisienne (75, 92, 93, 94), l’analyse serait faite au cas par cas pour tenir compte de la réalité du prix de pension moyen pratiqué aux alentours du chantier.
Pour les cas de figure autres que ceux cités ci-dessus, les pratiques existantes actuellement au sein des différentes entités de l’entreprise demeurent inchangées.
Bien évidemment, les règles du barème ACOSS en matière d’exonération de cotisations sécurité sociale restent applicables.
La Direction s’engage à rappeler aux managers de prendre en compte les éventuelles difficultés d’hébergement et de restauration lorsque des déplacements sont à effectuer.
Barème kilométrique :
Pour le barème Voiture
Pour toutes les puissances et toutes les tranches : Revalorisation de 3 %.
Pour les véhicules 100 % électrique, le barème est majoré de 20 %
Pour le barème Motocyclette > 50 cm3
Maintien en l’état pour toutes les puissances et toutes les tranches.
Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :
Repas :
Porté à 28,00 € pour les repas de midi pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne) ;
Porté à 35,00 € pour les repas du soir pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
11,50 € (6,90 € part Employeur et 4,60 € part Salarié).
Mesure mise en application à
compter du 1er mai 2026 pour les titres distribués en mai 2026, au titre d’avril 2026.
4.3 : Disposition relative à la prime de « Médaille du travail »
La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée à
45 € par année d’ancienneté pour les remises qui auront lieu à compter du 1er avril 2026.
Article 5 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. 5.1 : Forfait mobilité durable pour les déplacements à vélo Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire d’un montant de 260 € pour l’année 2026 sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) et aux trottinettes à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, (respect des règles de conduite à vélo, port effectif des équipements de protection règlementaires). Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo ou de la trottinette à assistance électrique. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur justifiant de cette utilisation et devra justifier d’un an d’ancienneté au 31/12/2026.
Le forfait sera versé au mois de décembre 2026 et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile - lieu de travail.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, ni avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise.
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable n’est octroyé que s’il est exonéré de charges sociales par la législation en vigueur. 5.2 : Transports en commun En application de l’article R. 3261-1 du code du travail, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié.
Cette indemnisation ne peut pas se cumuler avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 et de manière tout à fait exceptionnelle, afin d’encourager le recours aux transports en commun, ce remboursement est porté à 100 % pour l’année 2026.
Article 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
6.1 : Maitres d’apprentissage Le recours à l’alternance s’est renforcé ses dernières années. Dans ce cadre, afin d’encourager cette dynamique il est mis en place une prime de tutorat de 220 € bruts pour l’année 2026. Cette prime sera versée en septembre 2026, sous condition que le maitre d’apprentissage ait suivi la formation dédiée et fait un suivi de(s) l’alternant(s) avec supports écrits (une seule prime par maître d’apprentissage quelque soit le nombre d’alternants dépendant du salarié en charge des apprentis).
De plus, si en 2026, à l’issue du contrat d’alternance, l’alternant est embauché en CDI, la prime de tutorat de 220 € bruts pour l’année 2026 sera doublée. Sont exclus du dispositif, les cadres membres du CODIR d’une entreprise. 6.2 : Formateurs internes Afin de valoriser les salariés qui consacrent plus de 6 jours dans l’année civile 2026 à la formation soit à la M’Academy soit en session interne organisée au sein de la Direction Régionale EMX (formation validée au préalable par la direction EES-EMX en lien avec le service RH pour valider le cadre de la formation), une prime de 250 € bruts pour l’année 2026 leur sera versée en janvier 2027. Sont exclus de ce dispositif, les salariés dont le métier est formateur interne
Article 7 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.
La société EES-EMX a adhéré au Plan d’Epargne Groupe afin de permettre à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. La société EES-EMX proposera ce dispositif à ses salariés.
Enfin, la société EES-EMX a également adhéré au PERECO mis en place au niveau du Groupe EIFFAGE.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO par les salariés sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 8 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties constatent que s’appliquent, notamment, l’accord Clemessy SA sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 23 octobre 2000 ainsi que les accords d’établissements qui en ont découlé.
Article 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera ses effets de plein droit. Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 10 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes d’Orléans conformément aux dispositions légales.
