Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
Accord partiel sur les salaires, l’organisation et la durée du travail,
l'égalité entre les hommes et les femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés,
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : La société
Eiffage Construction Centre, 5 rue Claude Lewy à 45077 ORLEANS, S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ORLEANS sous le numéro 391 905 486,
Représentée par
M. agissant en qualité de Directeur,
D'une part Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
M, délégué syndical F.O.
M, délégué syndical C.G.T.
M, délégué syndical C.F.D.T.
D'autre part.
PREAMBULE
Au terme des réunions de négociation des 5 et 19 janvier 2023 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la direction (bilan annuel 2022 en complément des informations disponibles dans la BDES) et lecture des revendications syndicales, les parties se sont retrouvées le 24 janvier 2024 pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024. Ont participé aux réunions : Pour la direction :
Pour les représentants des salariés :
La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’ensemble des revendications de chaque syndicat remis à la direction ont été étudiées et sont jointes en annexes.
Article 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Construction Centre, et ses établissements :
EIFFAGE CONSTRUCTION ORLEANS
5 Rue Claude Lewy – 45077 ORLEANS CEDEX 2 - Siret : 391 905 486 00018
EIFFAGE CONSTRUCTION TOURS
11 Rue de la Roujolle – 37541 ST CYR SUR LOIRE CEDEX - Siret : 391 905 486 00067
Article 2 – LES SALAIRES
Après discussions, pour toutes les catégories socio-professionnelles, les parties conviennent qu’au
1er avril 2024, une enveloppe globale de 3.5% de la moyenne des rémunérations de bases mensuelles entre le 1er mai 2023 et le 1er avril 2024 (cis promotions) sera consacrée aux augmentations sous forme de mesures individuelles avec un plancher de 1.5% pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Les salariés pourront solliciter un entretien auprès de leur manager pour avoir des explications sur leur augmentation.
En raison du mercredi 8 mai 2024 et jeudi 9 mai 2024 qui sont fériés, il est envisagé une fermeture des établissements pour la semaine complète. Sauf impératif de chantier ou de service, l’organisation pour les jours non-travaillés sera la suivante par ordre de priorité :
CADRES-ETAM :
Prioritairement solde CP reliquat 2023 (à solder au 30/04/2024 avec report possible au 31/05/2024)
Sinon RTT 2024 (notamment pour les nouveaux embauchés)
Sinon prise de CP droits acquis 2024 (à prendre du 1er/05/2024 au 30/04/2025)
En dernier recours, congés sans solde
OUVRIERS :
Prioritairement solde CP reliquat 2023 (à solder au 30/04/2024 avec report possible au 31/05/2024)
Les compteurs positifs au 30/04/2024 étant payés sur le mois de 05/2024 :
Soit Absence autorisée non rémunérée (congé sans solde)
Soit prise de CP droits acquis 2024 (à prendre du 1er/05/2024 au 30/04/2025)
Article 4 – PRIME D’ANCIENNETE
Les syndicats représentatifs de la branche et la Direction de la branche Eiffage Construction sont en cours de réflexion sur la mise en place d’une prime d’ancienneté qui serait applicable à l’ensemble des entreprises au travers d’un accord de la Branche Eiffage Construction.
Article 5 – PRIME DE CHANTIER (Intervention travaux SS4)
Après discussion, la Direction accepte la mise en place d’une prime mensuelle de chantier de
20 € brut à compter du 1er avril 2024.
Elle sera attribuée pour le personnel ouvrier uniquement pour le mois en cas de travaux réalisés en intervention SS4.
Article 6 – INDEMNITE DE REPAS/PANIER (Personnel non-sédentaire)
Pour le personnel Ouvrier et les ETAM et Cadres non-sédentaires, l’indemnité de repas (panier) sera revalorisée
à 11.00 € au 1er avril 2024. Elle est exonérée dans les limites fixées par décret (10.10 € au 1er/01/2024).
Pour rappel, la grille paritaire fixe l’indemnité repas à 10.40 € depuis le 1er/08/2023. En cas d’évolution de celle-ci au cours de l’année 2024, l’augmentation de l’indemnité de repas (panier) sera appliquée.
Si la grille paritaire évolue au cours de l’année 2024, l’écart sur la zone 1A sera conservé.
Article 9 – INDEMNITE DE TRAJET-TRANSPORT ADDITIONNELLE
Pour les petits déplacements occasionnels inférieurs ou égaux à 3 semaines et afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de maintenir les zones additionnelles (au-delà de 50 kms).
Article 10 – PRIME DE NETTOYAGE VETEMENT DE TRAVAIL
La prime de nettoyage vêtement de travail a été revalorisée au
1er avril 2023 à 0,10 € par heure travaillée.
Article 11 – TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE
D’un commun accord, les participants conviennent que les collaborateurs démarrent leur journée de travail en tenue de travail (soit 8h en conditions normales) et que le temps nécessaire au déshabillage est pris sur le temps de travail effectif (soit 15h55 en conditions normales ; les horaires étant à adapter selon les horaires applicables sur le chantier). Un rappel sera fait auprès de l’encadrement pour que cette mesure soit appliquée et respectée.
Concernant les collaborateurs qui utilisent exceptionnellement leur véhicule personnel pour un déplacement professionnel, le remboursement de frais kilométriques a été revalorisé
à 0,50€ pour les rouleurs occasionnels qui n’ont pas d’assurance « affaire » personnelle et à 0,61€ pour ceux qui ont personnellement souscrit une assurance affaire.
Article 13 – FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu depuis le
1er avril 2023 de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;
les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, pour un montant journalier de 1.38 € par jour concerné dans la limite de 300 € par an et par salarié sur présentation d’un justificatif. Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité de transport.
Article 14 – DEPLACEMENT POUR VISITE DE CHANTIER PAR LES MEMBRES DE LA CSSCT
Pour les déplacements liés à la mission des membres de la commission, lorsqu’ils seront faits avec un véhicule personnel, les indemnités continueront d’être remboursées sur présentation d’une note de frais au barème kilométrique défini dans l’entreprise avec maintien de l’indemnité repas/panier.
Article 15 – LAVAGE DES VEHICULES D’ENTREPRISE
Il est convenu que la prise en charge du lavage des véhicules d’entreprise (fonction ou de service) s’effectue à maxima 1 fois par mois sur remboursement par note de frais.
Article 16 – MEDAILLES DU TRAVAIL
Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail ont été revalorisées en
2023 soit :
Médaille d’Argent (20 ans): 400 €
Médaille Vermeil (30 ans): 550 €
Médaille d’Or (35 ans): 660 €
Médaille Grand Or (40 ans): 1090 €
Pour les salariés embauchés à compter du 1er/01/2019, le montant sera calculé au prorata de l’ancienneté du salarié dans le Groupe Eiffage constaté au moment de la demande de médaille effectuée par le salarié.
Article 17 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Depuis la loi du 16 avril 2008, chaque salarié doit consacrer 7 heures de temps de travail par an au titre de la journée de solidarité. La journée de solidarité se traduit pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers » à travailler 1607 heures payées 1600 heures au titre de la modulation. Elle sera retirée du compteur modulation dès le mois de mai. Concernant les salariés des catégories ETAM & Cadres bénéficiant des journées de RTT, ceux-ci devront consacrer 1 jour de RTT par année civile au titre de la journée de solidarité. Cette mesure correspond à octroyer 10 jours de RTT pour une année civile complète, soit 1 journée de RTT en moins sur les 11 jours prévus à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Ce jour travaillé au titre de la journée de solidarité sera pris sur le contingent des jours de RTT Employeur et sera fixé le premier jour ouvré et travaillé du mois de décembre de chaque année.
Article 18. –BUDGET asc (activités sociales et culturelles)
Après discussion, la direction accepte d’augmenter le budget des ACS à
0.65% de la masse salariale à compter du 1er/01/2024.
Article 19. –égalité professionnelle ET la qualité de vie au travail
Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 entre le Société Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction. Il est conclu pour une durée de 4 ans applicable entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2027 et s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction. Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de négocier un accord spécifique pour la SAS.
Congé maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juillet 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
Congé paternité
A compter du 1er mai 2024, l’entreprise maintient dans le cadre de la subrogation et déduction faite des IJSS perçues, le salaire de base du collaborateur pendant la durée totale du congé paternité posé par le collaborateur (maximum 25 jours ou 32 jours calendaires) sous réserve de la déclaration du congé paternité à la sécurité sociale. Ce dispositif est ouvert aux collaborateurs qui bénéficient d’au moins un an d’ancienneté groupe à la date de prise du congé paternité. Cette mesure est applicable aux congés paternité qui débutent à compter du 1er mai 2024.
Article 20 – COMMUNICATION SYNDICALE
Les délégués syndicaux sont autorisés à envoyer des communications syndicales sur les boîtes mails professionnelles dans le cas de consultation et d’accord groupe sous réserve de l’accord préalable de la direction sur le contenu de ces communications.
Article 21 – TRAVAIL DU SAMEDI ETAM ET CADRES
Il est convenu entre les parties que les Etam et Cadres qui sont amenés exceptionnellement à travailler le samedi bénéficient de la récupération correspondante.
Article 22 – PORTEE DU PRESENT ACCORD
A l’exception des dispositions nouvelles convenues lors de cette NAO, tous les dispositifs non mentionnés dans le présent accord sont maintenus.
Article 23 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la dénonciation de l'accord par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Article 24 – PUBLICITE DE L'ACCORD
L’entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l’Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non-signataires majoritaires. Le présent accord entretien en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS.
Fait en 5 exemplaires originaux à Orléans, le 24 janvier 2024
