DIRECTION : Mr xxxxxxxxxxxxx – Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes a été signé le La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard des salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
- Pour le thème de négociation concernant des dispositions générales, les informations suivantes :
- Effectif au 31/01/2018 de la SAS, par établissement et par catégorie - Effectif par type de contrat (CDD – CDI) au 31/01/2018
- Pour le thème de négociation concernant les salaires effectifs, les informations suivantes :
- Salaire de base mensuel moyen par catégorie au 31/01/2018
- Pour le thème de négociation concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les informations suivantes :
- Effectif par catégorie des contrats à temps partiel et % temps partiel, au 31/01/2018
- Pour le thème de négociation concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les informations suivantes :
- Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes 2017
- Pour le thème de négociation concernant les travailleurs handicapés, les informations suivantes :
- Détail déclaration travailleurs handicapés au 31/12/2017
La négociation annuelle se fait avec les organisations syndicales représentées : la CFDT et la CGT. Aucune autre désignation de délégué syndical à ce jour. Une première réunion préparatoire a eu lieu le 21 février 2018. Deux réunions de travail ont ensuite eu lieu les 12 mars et 23 mars 2018.
La loi a modifié l’organisation territoriale administrative, c’est dans ce cadre que les régions Nord – Pas de Calais et Picardie ont fusionné. Les conventions collectives nationales des ouvriers et des Etam du Bâtiment prévoient que c’est au niveau régional que sont négociés annuellement les salaires minimaux conventionnels ainsi que les indemnités de petits déplacements. Des différences existent entre les grilles des salaires ouvriers et Etam et les IPD des deux anciennes régions. Pour cela, il convient donc d’harmoniser ces grilles afin que les salariés des Hauts de France se voient proposer les mêmes barèmes de salaires minimaux et IPD. Cependant, il existe entre les deux ex régions des différences importantes qui ne peuvent être rattrapées immédiatement.
Les organisations syndicales de salariés du Bâtiment de la Région Haut de France, représentatifs se sont réunies et ont décidé de s’engager et de signer et de mettre en place un accord cadre de convergence de la négociation salariale et IPD de la région Haut de France. Les partenaires sociaux conviennent ainsi que la convergence des barèmes conventionnels de salaires minimaux des ouvriers et des Etam ainsi que les IPD devra être applicable au plus tard le 1er janvier 2023.
COMPAGNONS :
La CFDT demande que, comme chaque année, l’entreprise répercute au moins l’augmentation annuelle accordée par la paritaire Picardie. Un accord de convergence ayant été conclu en date du 8 décembre 2017
La Direction considère quant à elle qu’il faudra attendre une remontée du carnet de commande et une nette amélioration de la situation économique. Elle rappelle également que l’inflation au cours des 12 derniers mois a été de 1,0 %.
Malgré cela, la Direction appliquera une augmentation en masse de + 2,0 % intégrant les promotions et augmentations individuelles avec une augmentation individuelle minimale garantie de + 1,1 %.
La CFDT et la CGT conscients des difficultés rencontrées par l’entreprise dans l’obtention des marchés et considérant les efforts réalisés par l’entreprise dans le cadre de cet accord, notamment par rapport aux minimas FFB, acceptent cette proposition.
La nouvelle grille de salaires s’établira donc selon le tableau ci-dessous :
12,33 € Grutier Confirmé ; Maitre Ouvrier Maçonnerie ; Maitre Ouvrier Ferraillage ; Maitre Ouvrier Coffrage ; Chef d’Equipe Maçonnerie ; Chef d’Equipe Ferraillage ; Chef d’Equipe Coffrage ;
Maitre Ouvrier
Ou
Chef d’Equipe
NIVEAU IV
N4P1
250 A
12,78 €
250 B
12,86 € Maitre Ouvrier ; Chef d’Equipe Maçonnerie ; Chef d’Equipe Ferraillage ; Chef d’Equipe Coffrage ; Chef d’Equipe Principal
N4P2
270 A
13,67 €
270 B
13,79 €
ETAMS/CADRES
La CFDT et la CGT demandent une augmentation de + 3 % pour tous les ETAM et CADRES
La Direction appliquera une augmentation en masse de + 2 ,0 % compris promotions et augmentations individuelles au 1er Avril 2018.
2.Ticket Restaurant
Proposition de la CFDT : de 8,80 € à 8,90 €
Passé à 8,90 € en Mai 2018
La Direction accorde une augmentation à
8,90 € (soit + 1,14 %) au 1er Mai 2018
3.Prime médaille du travail
Proposition de la CFDT : augmentation de 50 € par tranche d’ancienneté :
20 ans : de 420 € à 470 €
30 ans : de 590 € à
640 €
35 ans : 710 € à
760 €
40 ans : de 900 € à
950 €
La Direction répond par la négative.
4.Prime de départ en retraite
Proposition de la CFDT : augmentation de 50 € par tranche d’ancienneté.
0 à 10 ans : 530 € à
580 €
11 à 20 ans : 650 € à
700 €
21 à 30 ans : 900 € à
950 €
31 à 35 ans : 1160 € à
1210 €
36 à 40 ans : 1370 € à
1420 €
Après 40 ans : 1550 € à 2000 €
La Direction répond par la négative.
5.Prime de Vacances
Proposition de la CFDT : 0 à 10 ans : 10 €/mois – 11 à 20 ans : 15 €/mois – 21 à 30 ans : 20 €/mois – 31 à 40 ans : 25 €/mois - + de 40 ans : 30 €/mois
La Direction répond par la négative.
6.Prime d'Ancienneté
Proposition de la CFDT : 0 à 10 ans : 10 €/mois – 11 à 20 ans : 15 €/mois – 21 à 30 ans : 20 €/mois – 31 à 40 ans : 25 €/mois - + de 40 ans : 30 €/mois
La Direction répond par la négative.
7.Prime d'Outillage
Proposition de la CFDT : passage à 16 €
Paritaire 2018 : pas de changement
La Direction accorde une augmentation de + 1,1 %, soit 1,60 €.
La cat 1 passe donc à 16 €
La Direction décide de maintenir les valeurs actuelles, soit :
Cat. 2 : 20,60 €
Cat. 3 : 41,40 €
8.Indemnité de Panier
Proposition de la CFDT : passage à 11,00 €
La Paritaire est passée de 10,30 € à 10,50 €, soit + 1.99 %.
La Direction accorde une augmentation de + 1,40 %,
soit 11,00 € (au lieu de 10,85 €).
9.Indemnité de Transport
Proposition de la CFDT : passage de 1,60 € à 1,65 €
La Paritaire a accordé 1 % d’augmentation soit 0,10 €
La Direction maintien 1,60 € pour la zone 1- 4.70 € pour la Zone 2
10.Indemnité de Trajet
Proposition de la CFDT : passage de 1,51 € à 1,60 €
La
Paritaire a accordé 0.07 %
La Direction accorde
1,53 € pour la zone 1.
11.Indemnité Kilométrique
Proposition de la CFDT : passage à 0,46 € / km
La Direction maintien 0,45 €
13.Prime de Secourisme
Proposition de la CFDT : passage à 17 €
La Direction accorde le passage de cette prime à 17 €/mois.
14.Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail,
droit d’expression, travailleurs handicapés et discrimination
La Direction réaffirme sa volonté de veiller au maintien de l’égalité professionnelle et l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, le rapport Egalité Hommes/Femmes de l’année 2017 a été remis aux participants de la négociation.
Un accord sur la périodicité relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étant signé en date du 5 avril 2017.
15.Durée effective et organisation du temps de travail :
La durée du travail effective et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangés et ont été définies par voie d’accord toujours en vigueur au sein de l’entreprise.
Horaires : Le principe des horaires de travail est maintenu
* Horaire d’été : d’avril à octobre (37,50 h par semaine * Horaire d’hiver : de novembre à mars (35 € par semaine)
Ponts 2018 : Lundi 30 Avril – Vendredi 2 Novembre
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte soit le 21 Mai
Les congés d’été seront pris par roulement en fonction des impératifs de chantiers ou services
La 5ème semaine sera prise entre Nöel et le le jour de l’An, du 24 décembre 2018 au 31 décembre 2018.
16.Changements de qualifications
La Direction accorde 25 changements de qualification avec effet au 1er Avril 2018.
17.Publicité
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Compiègne en 5 exemplaires, le 23 Mars 2018
Pour la SAS , Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur
Pour le Syndicat CFDT, Mr xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFDT, Mr xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT, Mr xxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Forfait Délégués
Proposition de la CFDT : DP de 117 € à 130 € - DS de 62 € à 65 € - CHSCT de 62 € à 65 €
La Direction accorde les augmentations suivantes :
