Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
6 février 2024
13 février 2024
20 février 2024
M. …………….., Délégué Syndical M. …………….
M. …………….., Délégué Syndical M. …………….. M. …………….
M. …………….., Délégué Syndical M. ……………. M. …………….
M. ……………, Directeur Mme ……….., DRH - ECSO M. ……………., RRH
M. ……………, Directeur Mme ……….., DRH - ECSO M. ……………., RRH
M. ……………, Directeur Mme ……….., DRH - ECSO M. ……………., RRH
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
La direction informe que la crise de l’immobilier impacte notre activité et notre rentabilité. Elle indique que l’inflation est en baisse par rapport à l’année 2023, précise qu’au niveau de la branche, cette dernière compte distribuer + 6 millions d’euros d’intéressement / participation par rapport à l’année passée. La direction rappelle que nous devons maintenir notre compétitivité et pour cela être vigilant sur nos dépenses ; nous vivons et allons continuer de vivre une mutation de notre métier : moins de béton, moins de banche, il va falloir faire évoluer nos compétences et notre façon de construire (bas carbone, terre crue, pisé, achat pose CES, industrialisation…).
L’employeur a communiqué à l’organisation syndicale les informations suivantes :
La rémunération moyenne par Genre et CSP,
L’analyse des extremums de la rémunération par convention collective et classification,
Les effectifs : par nature de contrat, CSP, âge moyen, taux de femme cadres, métier, ancienneté,
Les embauches et par métiers : taux d’entrée par sexe, CSP, organisation,
Les motifs départs : taux de départ, nombre, organisation,
L’absentéisme : taux par motif, CSP, organisation, jours d’absences standard et par salarié.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales FO
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Evolution qui puisse suivre l’inflation :
Une augmentation collective de 10 % et une augmentation au mérite au-delà, de 10 % en plus 3.5 % moyen d’augmentation pour les compagnons au mérite
3.5 % moyen d’augmentation pour les ETAM Cadre du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 dont sera déduit les augmentations effectuées en cours d’année 2023
Accord du délégué sur ce principe
Demande de versement d’une prime au départ des collaborateurs à la retraite et en inaptitudes La Direction rappelle que la prime de départ en retraite est versée par la PROBTP pour les compagnons.
La direction est sensible à ce point et propose d’organiser un évènement pour les compagnons partant à la retraite.
Accord du délégué sur ce principe
Prime d’ancienneté La politique du Groupe est de rétribuer le Mérite. Nous souhaitons maintenir ce critère du mérite pour récompenser nos collaborateurs.
Les médailles du travail récompensent la fidélité des collaborateurs.
Accord du délégué sur ce principe
Prime de fin de chantier
Ce point ne relève pas du cadre des NAO. Ce point est laissé à la discrétion du management en fonction de la performance sur les opérations.
Accord du délégué sur ce principe
Augmentation des montants de trajets et transports :
Mise en place de zones complémentaires au-delà de la zone 5, avec des montants doublés des zones de la FFB
Afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de mettre en place des indemnités de trajets/transports additionnelles (au-delà de 50 kms).
Ce point sera abordé en réunion CSE.
Accord du délégué sur ce principe
Demande de passer les Tickets Restaurants ETAM Cadre à 15 € La direction propose d’augmenter les tickets restaurants à 9.80 € en gardant répartition 60 % employeur 40 % salarié.
Accord du délégué sur ce principe
Demande de passer les Paniers Compagnons à 15 € La direction propose d’augmenter les paniers compagnons à 11.30 €.
Accord du délégué sur ce principe
Prime Tuteurs pour suivi contrats alternances 220 € / an au prorata du temps du temps réalisé à la fin de l’année avec le tuteur ou le maitre d’apprentissage stipulé dans le contrat et impliqué dans le suivi
Accord du délégué sur ce principe
Demande de réévaluations des médailles du travail Revalorisation du montant des médailles du travail : Médaille Argent (20 ans) = 350 € Médaille Vermeil (30 ans) = 450 € Médaille Or (35 ans) = 550 € Médaille Grand or (40 ans) = 650 €
Médaille 10 ans = 150 € maintenue pour fidéliser les salariés ayant eu un engagement sur 10 ans dans la structure EC. Poitou Charentes
Accord du délégué sur ce principe
Primes d’assiduité La Direction ne souhaite pas mettre en place ce type de prime. Ce critère pourrait apparaitre comme discriminant (Pénaliser les collaborateurs sur leur santé).
Accord du délégué sur ce principe
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les Compagnons et les ETAM Cadre.
Heures travaillées entre 36h et 42h : compteur d’heure de modulation et majoration à 25%
Heures travaillées > 43 h : paiement de l’heure majorée à 50% dans les mois de réalisation
MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
Jours de carence maladie des compagnons. Pas de modification de la règle actuelle : Paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts par an donc maxi 6 jours par an.
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEG et un accord de participation.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL /
DISCRIMINATION /
DECONNEXION/MOBILITE
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023, applicable pour 4 ans
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dépôt et publicité de l’accord
Dès notification du présent accord à l’ensemble de l’organisation syndicale représentative et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une version sur support électronique et d’une version anonymisée. Le présent accord sera également adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera remis à chacune de l’organisation syndicale représentative.
Fait à BESSINES en 4 exemplaires, le 23/02/2024
Pour l’organisation syndicale représentative :Pour l’Entreprise : M……………………………………………………….. Délégué SyndicalDirecteur
