Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Dates Programmées
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
22 janvier 2024
31 janvier 2024
14 février 2024
27 février 2024
………………., DS CFDT
………………., DS CFDT accompagné de ………………….
………………., DS CFDT accompagné de ………………….
………………., DS CFDT
…………………, Directeur …………………, RRH
…………………, Directeur …………………, RRH
…………………, Directeur …………………, RRH
…………………, Directeur …………………, RRH
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, et ETAM IAC, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord handicap a été signé le 23 décembre 2023. Les procédures d’agrément seront lancées prochainement.
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. À ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Article 1. Propositions respectives des Parties
REMUNERATION
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Pour les COMPAGNONS :
La CFDT demande une augmentation de 5 % répartie comme suit :
2.5% augmentation générale
2.5% augmentation individuelle
L’Entreprise transmet une contreproposition :
Augmentation +3.5% MSB : répartit comme suit :
1.5% augmentation générale : pour les collaborateurs présents dans l'entreprise avant le 01 septembre 2023, et n'ayant pas bénéficié de révision exceptionnelle entre le 01 septembre 2023 et signature du PV NAO 2024
2% augmentation individuelle à l’appréciation du manager
Sera par ailleurs décompté les % d'augmentation liés à la révision du minimum légal sur la même période pour tous ceux qui en aurait bénéficié.
Accord partiel sur proposition de l’entreprise Pour les ETAM / CADRES :
La CFDT demande une augmentation de 5 % répartie comme suit :
2% augmentation générale
3% augmentation individuelle
L’Entreprise transmet une contreproposition :
Augmentation +3.5% MSB : répartir comme suit :
1% augmentation générale : pour les collaborateurs présents dans l'entreprise avant le 01 septembre 2023, et n'ayant pas bénéficié de révision exceptionnelle entre le 01 septembre 2023 et signature du PV NAO 2024
2.5% augmentation individuelle à l’appréciation du manager
Sera par ailleurs décompté les % d'augmentation liés à la révision du minimum légal sur la même période pour tous ceux qui en aurait bénéficié.
Accord partiel sur proposition de l’entreprise La CFDT souhaite que tous les salariés n'ayant pas l'augmentation attendue fassent l'objet d'une communication de leur manager en charge de leur carrière leur en indiquant les raisons. La Direction rappelle que cela est déjà appliqué dans l’entreprise. Accord La CFDT propose, dans une vision d'ajustement de la politique salariale un réajustement des salaires pour les collaborateurs n'ayant pas eu l'augmentation sur les trois années passées. Ces revalorisations salariales visent à éviter toute perte de pouvoir d’achat substantielle, identifiée sur une période de 3 années glissantes, et qui est pour nous inconcevable. L’Entreprise rappelle qu’aucun salarié n’est dans ce cas. Tous ont bénéficié d’augmentation au cours des trois dernières années. Accord
Titres Restaurants : La CFDT demande la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant pour le porter à 11.97€ avec une contribution de 7.18 € d'Eiffage Construction Savare. L’Entreprise refuse la demande de la CFDT.
Une contreproposition est formulée :
Revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 10,30 euros.
Accord sur proposition de l’entreprise 13eme mois :
La CFDT demande la mise en place d’un 13eme mois au sein d’Eiffage Construction SAVARE.
Désaccord Prime d’ancienneté : Revalorisation de la prime appliquée par la convention collective avec salaire minima post 29/06/23 Demande d’ouverture des négociations au niveau de la Branche. La discussion est donc renvoyée au niveau Branche Désaccord Prime tuteur :
Mise en place d’une prime à destination des tuteurs d’alternant (contrat apprentissage ou professionnalisation) : 200 euros nets versés au tuteur à la fin du contrat
L’entreprise propose une prime tuteur à hauteur d’un montant de 200 euros bruts à l’issue de la fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sous réserve d’avoir réalisé une formation tuteur. Accord sur proposition de l’entreprise
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. Accord
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Horaires décalés : Demande d’une prime de 100 euros nets pour tout collaborateur en horaires décalés (au prorata du nombre de jours de présence)
Désaccord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
Accord
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Congés enfants Malades :
La CFDT considère qu'il est primordial que les parents de jeunes enfants puissent bénéficier de congés spécifiques "Enfants malades" comme dans la majorité des entreprises qui ont bien compris l'articulation et l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
La CDFT demande que 3 Jours de "congés pour enfants malades" sans perte de rémunération soient accordés de manière annuelle (année civile) aux salariés et parents de jeunes enfants (<16ans).
L’entreprise propose :
2 jours enfant malade rémunérés
+1 jour rémunéré enfant malade en cas d’hospitalisation
Enfants <16ans Par année civile Sur présentation d’un justificatif Accord sur proposition de l’entreprise
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024 Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation.
Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017.
Accord
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers/ateliers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Accord
Un accord sur le télétravail est entré en vigueur 1er mars 2022. Accord
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Parentalité : équilibre vie professionnelle / vie privée :
La CFDT est favorable à la mise en œuvre de règles connues et reconnues par tous, y compris la hiérarchie, afin de promouvoir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle :
Tenue des réunions internes et entretiens dans les horaires respectant cet équilibre et en tout état de cause jamais après 18h00.
Lors de la déclaration de grossesse, la CFDT considère que SAVARE doit proposer un formulaire d’aménagement de parentalité, pour éviter par exemple des déplacements difficiles ou éloignés, avant même le sixième mois de grossesse.
L’Entreprise rappelle que ces règles de bons usages concernant la tenue de réunions en fin de journée mais aussi l’accompagnement des femmes enceintes sont déjà suivies par les managers.
Accord
Œuvres sociales et culturelles :
La CFDT demande une revalorisation de la dotation des œuvres sociales et culturelles de 4.9%.
Fonctionnement :
La CFDT demande une revalorisation du compte du CSE de 0.2% à 0.3% de la MSB.
Désaccord
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 avril 2024 au 31 mars 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
