ACCORD D'ENTREPRISE DU 26/03/2018 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre : La société EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION, dont le siège social est sis 2 rue Hélène Boucher 93337 NEUILLY sur Marne représentée par , Directeur agissant en qualité de Directeur assisté de , Responsable des Ressources Humaines D'une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise : CFE-CGC : représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical, D'autre part
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PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Eiffage Systèmes d'Information (ESI) ont été invitées par l'employeur, par courrier électronique du 22 février 2018, à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : rère réunion : vendredi 9 mars 2018 à 14h30 (heure de Paris) 2ième réunion : lundi 26 mars 2018 à 15h30 (heure de Paris) L'entreprise a transmis les informations nécessaires par courrier électronique les 22 et 26 février 2018. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise en place par ESI en 2017. Il s'agit de la troisième NAO au sein de l'entreprise (précédemment en 2012 et 2017). ESI regroupe toutes les activités informatiques du Groupe de TP/BTP EIFFAGE. Jusqu'en 2016 l'entreprise a subi de fortes réductions de coûts. Depuis, le chiffre d'affaire suit une tendance à la hausse mais toujours dans une optique d'optimisation des coûts. Dans ce contexte, la Direction et l'Organisation Syndicale conviennent des dispositions qui suivent.
REMUNERATION 1.1. Augmentation
Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de 2.1 % de la rémunération de base. Il est convenu également l'application d'un plancher d'augmentation de 50€ pour les bénéficiaires d'une augmentation étant entendu qu'il peut il y avoir des personnes sans augmentation.
1.2. Entretien sur la rémunération
Conformément à la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20/11/2015, les entretiens annuels aborderont désormais aussi le sujet de la rémunération.
1.3. Primes
Les primes seront accordées selon les critères identiques aux années précédentes. La direction s'engage à veiller à ce que les ETAM ne soient pas exclus du dispositif.
SOLIDARITE SALARIALE
Pour assurer la solidarité entre salariés, la rémunération de base annuelle (RB) la plus élevée ne pourra être plus de 5 fois supérieure à la rémunération de base annuelle la plus basse. Autrement dit : + grande RB =< 5 X ÷ petite RB
3. TEMPS DE TRAVAIL / ORGANISATION DU TRAVAIL
3.1. Forfait-jours
Chaque salarié de l'entreprise bénéficie d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique.
3.2. Trava ux programmés
Les « travaux programmés » correspondent généralement aux activités qui se font de nuit ou pendant le weekend. Ils sont justifiés par la nécessité d'assurer la continuité des activités techniques et économiques d'ESI mais aussi des clients internes (les sociétés du Groupe) dans leur ensemble. Un projet de note explicative sur le déroulement et la rémunération de ces travaux sera établi et soumis aux membres du comité d'entreprise et du CHSCT prochainement.
3.3. Astreintes
Les astreintes et les temps de travail de nuit associés sont justifiés par la nécessité d'assurer la continuité des activités techniques et économiques de la société elle-même mais aussi du Groupe dans son ensemble. Une note de la Direction du 29/05/2017 définit leurs modalités, faisant suite à la NAO 2017 et au préalable soumis au Comité d'Entreprise. Un indicateur sur le nombre d'heures d'astreinte effectuées sera ajouté à la BDES.
3.4. Compte Epargne Temps
Les parties signataires prennent acte d'un désaccord sur ce point. La Direction du Groupe Eiffage ne souhaite pas mettre en place de CET.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 4.1. Intéressement
Un accord d'intéressement a été signé le 30 mai 2017 entre la Direction et la représentation syndicale. Il a été conclu pour une durée de 3 ans. Au titre de l'exercice 2017 les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 3066.48€ Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERCO. A défaut de placement, il peut également le percevoir.
4.2. Participation
Un accord de participation a été signé le 22/06/2011 entre le PDG du Groupe Eiffage et le DSI adjoint de l'époque. Il suit les dispositions légales. Chaque collaborateur bénéficie en 2018 au titre de l'année 2017 d'un montant de participation égal à 3.98% de sa rémunération. Chaque salarié a la possibilité de placer sa participation dans le PEG afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel et/ou le PERCO.
4.3. PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATION a adhéré. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.
4.4. PERCO
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Un accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité d'Entreprise d'ESI le 18/06/2013 pour une durée indéterminée. Un avenant a été
signé le 20/07/2016 entre la Direction ESI et le CE.
Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.
4.5. Œuvres sociales
Le budget annuel des oeuvres sociales reste fixé à 1.05% de la masse salariale.
5. L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans son Plan d'Action Diversité et Egalité des Chances (PADEC) le Groupe Eiffage s'engage au respect de l'égalité Femmes-Hommes. Un accord d'entreprise spécifique à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre la Direction et le délégué syndical le 30 juin 2017.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6.1. Transport en commun
ESI prend en charge 100% des cartes d'abonnement à caractère hebdomadaire ou annuel dans les grandes métropoles, là où les transports en commun proposent ce type de cartes. Exemples : Paris, Lyon, Marseille... 4/7
6.2. Congé pour enfant malade
Les parties signataires prennent acte d'un désaccord concernant ce point. L'organisation syndicale souhaitait augmenter de 2 jours les congés non rémunérés pour enfant malade par rapport au minimum légal. La Direction ne souhaite pas aller au-delà du minimum légal.
6.3. Crèche
Il n'y a pas de crèche à proximité du siège d'ESI sur Neuilly-sur-Marne, cependant l'entreprise met à disposition de ses salariés 4 berceaux dans une crèche d'entreprise à proximité du domicile. Les collaborateurs en sont bien informés. Le nombre de berceaux proposé par ESI convient.
CONTRIBUTION CITOYENNE DE L'ENTREPRISE 7.1. Don du sang
En 2017 l'entreprise a contacté l'établissement Français du sang (EFS) pour organiser une collecte mais celle-ci n'a pu être mise en place compte tenu de leur planning. Nous les avons à nouveau contacté cette année et le représentant d'EFS nous a indiqué que l'effectif sur le site était insuffisant pour organiser une collecte : minimum de 700 personnes sur un site afin d'atteindre un objectif minimum de 10% de donneurs. Des collectes sont organisées également au niveau de la ville de Neuilly sur Marne et afin de le proposer aux collaborateurs d'ESI les dates de ces collectes seront récupérées et communiquées aux collaborateurs par voie d'affichage.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe. En tant que filiale du Groupe, Eiffage Systèmes d'Information applique cette charte.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET HANDICAP
Le dispositif du contrat de génération a été supprimé par les ordonnances Macron depuis le 24 septembre 2017.
PREVOYANCE ET MUTUELLE
Les salariés d'ESI bénéficient d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) auprès de l'organisme ProBTP depuis le 1" janvier 2017 (Précédemment porté par REUNICA de 2008 à 2016). Ils bénéficient également d'un régime de prévoyance auprès de ProBTP. Consulté en février 2017, le CE d'ESI a émis un avis favorable quant aux modifications de ce régime décidées par le Groupe Eiffage. Elles sont entrées en application depuis le 1" avril 2017.
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DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
L'exercice de ce droit s'effectue lors de réunions de service organisées selon un rythme propre à chaque service. Lors de ces réunions, chaque collaborateur a la possibilité de s'exprimer auprès des autres collaborateurs et de ses responsables. Tous les points de vue sont entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.
DROIT A LA DECONNEXION
La Charte d'utilisation des systèmes d'information qui fixe les modalités du droit à la déconnexion sera annexée au règlement intérieur d'Eiffage Systèmes d'Information mi-2018 à la suite des formalités de dépôt. Cette charte a été soumise au comité d'entreprise et au CHSCT d'EST qui ont tous deux formulés un avis favorable à l'unanimité. L'accord du Groupe Eiffage relatif au stress et aux risques psychosociaux a été renouvelé le 6 décembre 2017 et intègre désormais le droit à la déconnexion.
TELETRAVAIL
La Directrice des Relations Sociales du Groupe est en charge d'une consultation sur ce sujet.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.
15. NOTIFICATION
Conformément à l'article 12231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L2232-12 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE LEGALE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R2262-2 du Code du travail. A l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise, en deux exemplaires
(un au format papier et un autre au format électronique) à la DIRECCTE, accompagnés d'une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
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7/7Fait à Neuilly-sur-Marne, le 26/03/2017, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour EIFFAGE SYSTEMES D'INFORMATIONPour les Organisations Syndicales
