ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Pour la SOCIETE
Entre les soussignés :
La Direction de la Société, dont le siège social est situé Rue Pasteur – CS 60006 – 00000, Représentée par : , agissant en qualité de, Dûment mandaté à cet effet, Ci-après désignée «
La Direction »,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ELS France SNC, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la, ,
Pour la, ,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées
« Les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.
Trois réunions de négociation se sont tenues respectivement les 3 et 17 décembre 2024, et le 14 janvier 2025. Lors de ces réunions ont été évoqués le contexte économique de l’entreprise, la situation de l’emploi et les attentes des salariés exprimées par la voix des organisations syndicales.
S’agissant de la conjoncture économique de l’entreprise, la Direction a rappelé que ces négociations s’ouvraient dans un contexte présentant des incertitudes sur l’évolution des marchés en 2025. Cette situation incite à faire preuve de prudence dans un contexte géopolitique difficile à appréhender. L’entreprise réalisant la majeure partie de son chiffre d’affaires en dehors des frontières, il est primordial d’accorder une attention particulière à l’environnement économique international.
Les performances 2024 de l’entreprise sont contrastées avec, pour l’essentiel, des volumes produits en légère baisse, d’excellents résultats en qualité, de bonnes performances aussi niveau environnemental, mais aussi des résultats plus contrastés au niveau de l’efficience et des délais de livraison. Ces points sont préjudiciables à la profitabilité des activités. Pour faire face à cette situation, des projets majeurs ont été initiés en 2024 ayant pour objectif de simplifier notre fonctionnement et d’optimiser nos performances. La concrétisation de ces projets industriels en 2025 doit permettre de consolider les résultats sur le moyen terme. Ces mesures conduisent à effectuer des ajustements dans l’organisation de nos activités sans toutefois impacter l’emploi.
Outre cette attente légitime et partagée sur la pérennité des emplois, les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes lors des différents échanges :
Une harmonisation des régimes de complémentaires santé pour une meilleure prise en charge des frais de santé,
Une révision des plages fixes et variables pour les opérateurs de production en journée,
Des augmentations de salaires qui tiennent compte de l’inflation et de l’évolution du SMIC.
Ces revendications ont été examinées lors des différentes réunions de négociation. En complément, la Direction a également porté au débat :
La volonté de l’entreprise de reconnaitre le travail et l’implication des salariés méritants
Une analyse détaillée de l’absentéisme dysfonctionnel qui perturbe régulièrement la performance des équipes,
Un point actualisé sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
Ainsi, à l'issue de la 3ème réunion, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société et son personnel.
ARTICLE 2 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
2.1 Temps de travail :
2.1.1
Durée effective du temps de travail : Les accords en vigueur continuent de s’appliquer.
2.1.2
Organisation du travail : les partenaires sociaux ont pris acte des documents présentés relatifs à l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.
2.2 L’Evolution des Rémunérations
Pour faire suite aux revendications émises, la Direction propose, dans le cadre des augmentations, pour le personnel inscrit à l’effectif de la société 6 mois minimum sur l’année 2024 en CDI ou en CDD (hors contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), les évolutions salariales suivantes pour l’année 2025, permettant :
reconduire le principe des paliers de rémunération qui correspond davantage à la structure de l’entreprise d’aujourd’hui,
de maintenir l’attractivité de l’entreprise et la rétention des talents en proposant des conditions de rémunération intéressantes,
de reconnaitre et valoriser l’engagement des salariés qui contribuent à la performance collective,
Il est convenu que les augmentations de salaires qu’elles soient individuelles ou collectives s’appliqueront avec valeur au 1er janvier 2025. Sur le plan pratique, les augmentations se feront de manière rétroactive dès le mois de février 2025. Quant aux augmentations individuelles, elles se feront au cours du 1er semestre 2025, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations finalisés dans les mêmes conditions et avec toujours une rétroactivité au 1er janvier 2025.
2.2.1 Revalorisation des paliers
Depuis plusieurs années, l’entreprise s’est employée à appliquer une politique d’augmentation indexée directement sur les salaires de base. Cette méthodologie qui est davantage en phase avec l’esprit de la nouvelle convention collective permet de sortir d’une logique de statut devenue aujourd’hui obsolète. Ainsi pour 2025, il est convenu d’appliquer aux paliers préexistants, les taux d’augmentations générales et individuelles définies dans le cadre des NAO 2023 et 2024. Sachant que dans la pratique les pourcentages d’augmentation alloués sont en général décroissants en fonction du palier (pour les premiers paliers, le pourcentage décidé est en général supérieur à celui du dernier palier), cette revalorisation des paliers permet d’étendre les mesures les plus avantageuses au plus grand nombre.
1er palier (valeur en 2024 : jusqu’à 35.000€) est porté à 38.312€ pour 2025 P1 ≥ 38.312€
2ème palier (valeurs en 2024 comprises entre 35.001€ et 45.000€) est porté pour 2025 entre 38.312€ et 48.484€
38.312€ > P2 ≥ 48.484€
3ème palier (valeur 2024 : à partir de 45.001€) est porté à 48.484€
P3 < 48.484€
Ces paliers sont appréciables sur le salaire de base (hors prime) ou forfaitaire à temps plein pour une année civile complète sur une base de 13.55 mensualités annuelles.
2.2.2
Mesure d’augmentation générale pour le 1er palier (P1≥38.312€ de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire est fixée à 1.60% du salaire de base. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2024 pour les salariés qui remplissent les conditions. Il est convenu que le montant de l’augmentation serait forfaitairement d’un minimum de 500€ bruts annuels du salaire de base. Ce talon d’augmentation sera calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
2.2.3
Mesure d’augmentation générale pour le 2nd palier (38.312€>P2≥48.484€ de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire est fixée à 1.20% du salaire de base. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2024 pour les salariés qui remplissent les conditions.
2.2.4
Mesure d’augmentation générale pour le 3ème palier (P3<48.484€ de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Aucune mesure au titre des augmentations générales n’a été retenue pour ce palier. Il a été convenu que seules des augmentations individuelles s’appliqueraient en 2025.
2.2.5
Mesure d’augmentation individuelle pour le 1er palier (P1≥38.312€ de de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire est fixée à 1.60% du salaire de base, avant augmentation générale.
2.2.6
Mesure d’augmentation individuelle pour le 2ème palier (38.312€>P2≥48.484€ de de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire est fixée à 1.80% du salaire de base, avant augmentation générale.
2.2.7
Mesure d’augmentation individuelle pour le 3ème palier (P3<48.484€ de de salaire de base / forfaitaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2024, l’enveloppe budgétaire est fixée à 2,80% du salaire de base, avant augmentation générale.
2.2.7 Synthèse des mesures d’augmentations générales et individuelles des rémunérations
Les mesures d’augmentation prévues dans les paragraphes 2.2.2 à 2.2.7. sont reprises pour synthèse dans le tableau ci-dessous :
Salaire brut de base / Forfaitaire annuel
Augmentation
Générale
Augmentation individuelle
Cumul AG / AI
1er palier
P1 ≥ 38.312€
1,60% 1.60%
3.20%
2ème palier
38.312€ > P2 ≥ 48.484€
1,20% 1.80%
3.00%
3ème palier
P3 < 48.484€
0,00% 2,80%
2,80%
2.3 La répartition de la valeur ajoutée
2.3.1 Intéressement, Participation et Epargne salariale
En 2023, il a été signé un nouvel accord d’intéressement qui couvre les exercices 2023, 2024 et 2025. Cet accord a vocation à impliquer l’ensemble des salariés dans la prévention des risques en termes de santé et sécurité, dans la démarche qualité (interne et vis-à-vis du client final) et enfin au niveau de l’efficience.
Dans cet accord, il est prévu que les critères soient identiques pour les 3 années et que les objectifs annuels sur chacun des critères soient fixés en début d’année et présentés en CSE au cours du 1er trimestre de l’année considérée. Ce point sera à porter à l’ordre du jour du CSE de février ou mars prochain
ARTICLE 3 – L’Egalité professionnelle entre femmes et hommes et Qualité de Vie au Travail
3.1 Accord égalité professionnelle Femmes- Hommes
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à son terme en décembre 2024, une nouvelle négociation a été engagée avec les partenaire sociaux fin 2024, les échanges devraient conduire à la signature d’un nouvel accord au cours du 1er trimestre 2025 reprenant, pour l’essentiel, les dispositions antérieures afin de garantir une continuité dans les actions engagées. Dans le cadre de cette négociation, des tableaux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présentés aux partenaires sociaux. Il a été constaté :
qu’il n’y a aucun écart de salaire significatif injustifié entre les femmes et les hommes dans les documents présentés,
que femmes et hommes ont accès à la formation dans les proportions,
que malgré les mesures mises en place, l’index égalité HF n’est pas encore calculable,
qu’à l’exception de cette ambition de rendre l’index égalité HF calculable, les autres dispositions et engagements pris dans cet accord sont honorés.
3.2 Qualité de vie au travail
3.2.1 Le Télétravail et le Droit à la déconnexion :
S’agissant du Télétravail et du droit à la déconnexion, un avenant a été signé le 13 décembre 2023. Grâce à la signature d’un accord de méthodes en 2023, cet avenant permet de proroger l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord initial de télétravail et de droit à la déconnexion jusqu’en décembre 2026.
3.2.2 Harmonisation des régimes de complémentaires santé Cadres et non Cadres Au sein de l’entreprise, ont été instaurés des régimes de complémentaires santé qui se sont étoffés au fil des années. Sachant que l’accès aux soins est une priorité absolue pour chaque salarié, l’entreprise a opté pour une prise en charge intégrale des cotisations de complémentaire santé et a permis aux salariés d’étendre l’accès aux soins aux membres de leur foyer. Toutefois, à ce jour, deux régimes de complémentaires santé cohabitent toujours, le régime des non-cadres et celui des cadres. Cette disposition historique de distinction n’étant plus en phase avec les ambitions de l’entreprise et des salariés, il a été décidé d’engager un vaste chantier d’harmonisation pour permettre à l’ensemble des salariés un même accès aux soins sans considération du statut. Cette disposition a pour vocation de permettre un recours plus facile aux soins et ainsi de mieux prévenir certains risques et de contenir les risques d’arrêt de travail qui pourraient en découler. Ainsi après étude, il a été convenu d’harmoniser les régimes de complémentaire santé en proposant des garanties identiques et avec une prise en charge intégrale des cotisations par l’employeur à l’ensemble des salariés affiliés pour le régime de base. En complément les salariés qui le souhaitent pourront aussi souscrire un régime optionnel avec des garanties étoffées. Cette option sera à la charge intégrale et exclusive du salarié. Cette disposition se mettra en place à compter du 1er juillet 2025. Pour garantir la pérennité de cette disposition, il est impératif que les comptes restent à l’équilibre comme ils l’ont été au cours des dernières années. En cas de dérive préjudiciable, l’entreprise, par DUE, se réserve le droit de procéder aux ajustements indispensables pour retrouver un équilibre financier. Le suivi de l’évolution des comptes de complémentaire santé se fera chaque année avec le concours du CSE.
ARTICLE 4 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original.
Un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Rosieres Près Troyes , le 5 février 2025, En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
