ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 ELEX FRANCE
Entre les soussignées,
La société ELEX France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017), 18 Rue Hélène et François Missoffe,
Immatriculée au RCS PARIS, sous le numéro 342 294 956 Code APE 6621Z, Représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par YYY, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en dates des 02/11/2021, 19/11/2021, 22/11/2021 ; 01/12/2021, 21/12/2021.
Au cours de la réunion du 2 novembre 2021, la Direction a commenté au représentant de l’organisation syndicale les documents remis.
Bilan social,
Quota du nombre d’heures supplémentaires effectuées,
Nombre des C.D.D. / C.D.I.,
Nombre de jours pris « enfants malades »,
Les carences constatées.
Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.
PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. L2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société ELEX FRANCE
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif :
À la rémunération
Au temps de travail
Au partage de la valeur ajoutée
À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
À la qualité de vie au travail,
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
3.1 : Augmentation générale
La Délégation Syndicale demande l’attribution d’une augmentation générale des salaires de 2.50%. La Direction n’accepte pas de procéder à une augmentation générale des salaires. Il n’est pas trouvé de point d’accord et donc pas attribué d’augmentation générale des salaires. La direction précise que la grille des salaires sera remise à jour lors du T1 2022 en s’alignant sur les négociations de branche actuellement en cours.
: Titre déjeuner
La Délégation Syndicale demande l’augmentation de la part patronale des Tickets Restaurant à hauteur de 60% employeur.
La Direction n’accepte pas de revaloriser la part patronale sur les Titres Déjeuner.
: Prime PEPA Macron 2021
La Délégation Syndicale et la Direction trouvent un accord quant à la mise en place d’une prime PEPA MACRON 2021. Il est acté l’attribution de 300€ pour les salariés assujettis, soit ayant une rémunération brute contractuelle annuelle de 30 000€ maximum. Le versement sera fait au mois de décembre 2021, sur DUE avec critères de présence contractuelle et présence effective.
: Autres demandes relatives aux salaires effectifs n’ayant pas trouvé de point d’accord, la Direction ne les acceptant pas :
Demande de la Délégation Syndicale de revalorisation de la retraite complémentaire.
Demande de la Délégation Syndicale d’attribution d’une prime d’ancienneté de 1000€ par palier de 10 années d’ancienneté.
ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
4-1 : Aménagement des horaires de travail de l’ensemble des collaborateurs
Est maintenu l’Accord Temps de Travail en application au sein d’ELEX France. Est maintenue la flexibilité horaire en application de l’Accord Temps de Travail ELEX France. Toutefois est accepté par les parties à la négociation :
La modification du minmium de temps de la pause déjeuner à 30mn entre 12h et 14h, en lieu et place des 45mn en application, sans modification des horaires d’amplitude d’arrivée et de départ.
La flexibilité horaire encadrée contractuellement pour les salariés à temps partiels.
4-2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
La CCN 915 prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 240 heures. L’entreprise, ayant un temps de travail non-cadre hebdomadaire :
de 37h avec attribution de RTT,
de 39h avec paiement de 17h33 mensualisées en heures supplémentaires payées à 25%,
Le contingent annuel peut se trouver très rapidement dépassable.
Les parties conviennent donc de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à hauteur de 272h, avec maintien de majorations de 25% heures supplémentaires.
Intégration de cette partie à l’accord temps de travail en application dans l’entreprise.
Les parties conviennent de la reconduction de ce contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 5 – CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Sont maintenus :
L’attribution d’un jour déménagement dans la limite de 2 jours tous les 5 ans
L’augmentation de l’âge pour enfant malade à 14 ans inclus pour le bénéfice des 4 jours annuels enfants malades.
ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE
L’Accord relatif à l’Epargne Salariale (Accord de Participation) avec PEI et PERCO existant au sein de l’entreprise conserve son existence, sans abondement de l’employeur aux versements volontaires.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Les parties conviennent de maintenir l’accord Femmes/Hommes existant, avec revue des éléments pour mise à jour.
ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise a mis en place une communication handicap. Elle veillera à faire progresser son taux d’embauche de travailleurs handicapés.
L’entreprise s’engage :
Pour l’embauche effective de salariés sous statut de travailleurs handicapés
Pour l’aménagement de poste de travail en conséquence et en adaptation au poste
Pour la mise en place d’une communication entreprise, quant à ce statut
Pour l’accompagnement aux démarches nécessaires pour tous salariés souhaitant réaliser une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
ARTICLE. 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2022
La Délégation Syndicale demande l’attribution du lundi de pentecôte 2022 en jour chômé férié. La Direction n’accepte pas cette demande. Les parties ne trouvent pas d’accord sur ce point.
Il est donc maintenu l’application de l’Accord Temps de Travail Elex France quant à la journée de solidarité.
Elle aura lieu le lundi de Pentecôte 2022, soit le Lundi 6 juin 2022 par le maintien de la prise automatique :
d’un jour de RTT ou d’un jour Off lié au forfait annuel en jour
d’un jour de congé payé pour les salariés à temps partiel ou les salariés ne disposant pas de RTT.
ARTICLE 10 – CONTRAT COLLECTIF SANTE
La Délégation Syndicale demande la prise en charge de la cotisation santé à hauteur de 60% par l’entreprise. Il n’est pas trouvé d’accord sur ce point. Les conditions antérieures sont maintenues, avec prise en charge Salarié / Employeur à hauteur de 50% pour les contrats collectifs Santé et Prévoyance.
ARTICLE 11 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
11.1 Télétravail
La délégation syndicale demande :
L’augmentation du télétravail fixe à 2 jours par semaine
La Direction refuse cette demande.
L’augmentation à 4 jours de télétravail Flexible pour tous.
La Direction accepte cette demande qui faisait partie de ses propositions mais uniquement pour les personnels non encadrant.
La possibilité de pose de télétravail Flexible avant et après un Congé Payé et / ou un jour OFF et / ou un jour de RTT.
La Direction accepte cette demande.
Les parties conviennent de la signature d’un avenant à l’Accord d’Entreprise Télétravail au cours du 1er trimestre 2022. Seront revus : - Le nombre de jours mensuels en gain de télétravail flexible pour les statuts employés et Cadre sans fonction de management et les seuils mensuels des compteurs.
- La possibilité de pose d’un 1/2 jour de télétravail flexible si le reste de la journée est en Congé payé ou RTT ou récupération d’heure.
- Les conditions quant au télétravail fixe pour les personnes en situation de fragilité
Les autres conditions de l’Accord Télétravail 2021, sont maintenues.
11.2 Maintien des paiements de jours fériés
L’entreprise applique la Loi Warsmann.
La Délégation syndicale, demande le paiement des jours fériés pour les nouveaux entrants de moins de 3 mois.
La Direction accepte cette demande, et n’appliquera plus de manière volontaire la Loi Warsmann à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE. 12 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DES CSE
La Délégation Syndicale demande l’augmentation des budgets œuvres sociales et fonctionnement des CSE de respectivement 0.30% et 0.20% de la masse salariale brute à 2% de la masse salariale brute.
La Direction accepte l’augmentation du budget œuvre sociales des CSE à 0.40% de la masse salariale brute.
La Direction refuse l’augmentation du budget de fonctionnement des CSE.
ARTICLE 13 – HEURES DE DELEGATION DES ELUS DU CSE CENTRAL
Il est convenu le maintien des heures de délégation pour les élus du CSE Central, par réunion semestrielle à hauteur :
- d’un volume de 15h pour les élus non-cadres, - de 2 jours pour les élus cadres au forfait annuel en jour.
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L 2222-5, L 2261-7, et L 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord à durée déterminée prendra fin dans toutes ses dispositions le 31 décembre 2022.
ARTICLE 15- ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022.
ARTICLE 16 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès des Services de la DIRECCTE IDF, dont un par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS ainsi qu’à chacune des parties signataires.
Une mention de cet accord figurera sur l’intranet de la société en partie RH/NAO de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
