Dont le siège social est situé au 41 rue Thomas Edison, CS 92146, 25052 BESANCON CEDEX, Représentée par, Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- La CGT, représentée par , déléguée syndicale CGT, - La CFDT, représentée par , déléguée syndicale CFDT, - La CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale UNSA, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction du réseau Eliad et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale du réseau Eliad se sont réunies les 20 novembre, 1er décembre et 12 décembre 2023.
La direction d’Eliad rappelle que les éléments relatifs à l’évolution des salaires et les évolutions de valeur du point sont fixés par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile. Ces éléments s’imposent à toutes les structures œuvrant dans ce secteur, lesquelles reçoivent leurs financements sur la base de la valeur du point négociée nationalement.
Les partenaires sociaux ont donc convenu ce qui suit :
TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES
Article I- 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés du réseau Eliad, sauf dispositions expresses contraires.
Article I-2. Durée - Prise d’effet
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les parties conviennent que ces dispositions resteront valables et en vigueur au-delà de la période de négociation annuelle de 2024, sauf précision apportée dans le texte.
Article I-3. Révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord. Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la révision.
Article I-4. Dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Après le cycle électoral en cours, toute organisation syndicale même non signataire pourra demander la révision de l’accord. La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet d’accord. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation.
TITRE II. SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES
Article II-1. Fournitures professionnelles
Les parties signataires conviennent que le remboursement annuel, d’un montant de 40 euros, pour l’achat d’une paire de chaussures professionnelles, est ouvert, à compter du 1er janvier 2024, au remboursement de manteau professionnel, crampons (à ajouter aux chaussures pour éviter les chutes) ou changement de pneu hiver.
Article II-2. Retraite progressive
Les parties signataires actent de la mise en place d’une expérimentation pour une année, visant à prendre en charge les cotisations des salariés sur la base du temps de travail contractuel au moment de la demande de passage en retraite progressive. Les salariés devront répondre aux obligations légales inhérentes à ce dispositif (âge en cohérence avec les droits déterminés par l’assurance retraite, justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, avoir un temps de travail entre 40% et 80%). Seront retenues les demandes des salariés justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 9 salariés. Par ailleurs, les salariés ayant sollicité le dispositif de retraite progressive pourront demander s’ils le souhaitent un aménagement de leur temps de travail ou demander à ne plus travailler les week-ends.
Article II-3. Ouverture Plan Epargne Inter entreprise (PEI)
Les parties signataires actent de la mise en place de la création d’un plan épargne interentreprise au sein de l’ensemble des associations d’ELIAD.
Article II-4. Ouverture Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective Interentreprises (PER COL - I)
Les parties signataires actent de la mise en place de la création d’un plan d’épargne retraite au sein de l’ensemble des associations d’ELIAD.
TITRE III. PARCOURS PROFESSIONNELS
Article III-1. Mise en œuvre groupe de travail portage de repas
Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre d’un groupe de travail pour l’année 2024 pour étudier les spécificités liées aux missions et à l’organisation du travail des salariés du service portage de repas (Doubs/Haute-Saône).
TITRE IV. RELATIONS PROFESSIONNELLES
Article IV-1. Etude sur la mobilité des salariés
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une réunion de travail pour étudier la prise en charge des frais de déplacements dans sa globalité.
Article IV-2. Accès PV CSE sur la DBES
Les parties signataires conviennent que les PV de CSE seront rangés en BDES pour faciliter l’accès aux documents.
Article IV-3. Prorogation mandat électoraux sur la période estivale
Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre de négociations visant à formaliser un accord sur la prorogation des mandats pour que les prochaines élections professionnelles ne soient pas organisée sur la période estivale mais à partir de septembre 2027.
TITRE V. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, Lure et Vesoul.
Fait à Besançon, le 12 décembre 2023, en sept exemplaires originaux.
