Accord d’Entreprise sur la Rémunération, le Temps de Travail, le Partage de la Valeur Ajoutée dans l’Entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ELVIR SAS Au capital de 19 447 799,60 Euros Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50890) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 287 664 Code APE 1051 B Représentée par en sa qualité de Directeur Général D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, soussignées
CFDT, représentée par , Délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par , Déléguée syndicale,
CGT, représentée par , Déléguée syndicale,
D'autre part, Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle et notamment : salaires, égalité hommes/femmes, aménagement du temps de travail, droit à la déconnexion.... Ces réunions de négociations ont eu lieu les 10 avril, 19 avril, 16 mai, 30 mai et 11 juin 2018. Ceci étant rappelé et après de longues discussions il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES 2018
Application des augmentations suivantes sur les salaires de base des salariés non cadres
au 1er Janvier 2018 : acompte de
0,5% déjà appliquée au titre de l’accord du 9 juin 2017
au 1er Juin 2018 : augmentation de
0,8 %
Soit au total
1,3 % au titre de 2018.
ARTICLE 2 : ACOMPTE SUR LES AUGMENTATIONS GENERALES 2019 :
Au 1er Janvier 2019 : augmentation de
0,4% sur les salaires de base des salariés non cadres à titre d’acompte sur les revalorisations salariales 2019.
Les parties conviennent de la suppression de cette pratique d’acompte à compter du 1er janvier 2020.
En contrepartie le calendrier des négociations annuelles obligatoires sera désormais avancé avec un début des négociations en février dans l’objectif de clore la négociation pour mi-avril.
ARTICLE 3 : ACCORD D’INTERESSEMENT :
Les parties conviennent de la mise à jour des critères « volumes EVI et EVF » de l’accord d’intéressement par voie d’avenant à l’accord d’intéressement 2016-2017-2018 du 27 juin 2016. Un projet sera soumis à la signature des organisations syndicales.
ARTICLE 4 : PRIME DE VACANCES :
Evolution du montant de la prime annuelle de vacances à compter de juin 2018 de : + 70 euros bruts. Cette prime passe donc de 450 euros à
520 euros bruts, base temps plein, le calcul se faisant prorata temporis notamment pour les temps partiels.
Pour mémoire cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise présents au 30 juin de l’année et ayant au moins six mois d’ancienneté (Cf. Accord du 31 mai 2006) et est versée sur la paye de juin.
ARTICLE 5 : PRIME EXCEPTIONNELLE
Constatant le montant exceptionnellement bas de l’intéressement ELVIR versé au titre de 2017, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de 140 euros bruts versée sur la paye de juin. Le calcul se faisant prorata temporis notamment pour les temps partiels.
Nb : Compte tenu de son objet, cette prime concerne uniquement les salariés Elvir sous CDI et CDD, présents au 30 juin 2018 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la société.
ARTICLE 6 : MAJORATION HEURES TRAVAILLEES DU SAMEDI MATIN
Il est convenu que la majoration des heures de samedi réalisées entre 5h à 12h passe de 10% à 15% au 1er juillet 2018.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS SENIORS
Il est convenu que les parties se retrouvent à l’automne 2018 afin d’ouvrir une discussion sur les dispositions ELVIR concernant le temps partiel aidé précédant le départ en retraite, avec l’objectif d’aboutir à un accord.
ARTICLE 8 : COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
Il est convenu de planifier des dates de réunion avec les partenaires sociaux au second semestre 2018 afin d’évoquer les nouvelles dispositions légales sur le CSE et leurs conditions d’application au sein de la Société.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et diffusé au Conseil de prud’hommes selon les dispositions en vigueur. Fait à CONDE SUR VIRE, le 13 juin 2018 en 8 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales ReprésentativesPour la Direction
