PROTOCOLE D’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
la société ENDEL SAS
, société par actions simplifiée, au capital de 124 336 672 euros, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy 92700 Colombes,
d’une part,
et :
les organisations syndicales
représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
PREAMBULE
Le 22 juin 2017, la Direction et les organisations syndicales signaient un avenant n°3 au protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 décembre 2001 afin de permettre aux salariés de verser des jours de CET dans le PERCO Groupe ENGIE.
Suite à la sortie du Groupe ENGIE, les salariés d’ENDEL ne peuvent plus verser de sommes sur le PERCO Groupe.
Un nouveau Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) a été mis en place au sein d’ENDEL par accord conclu le 25 janvier 2024.
Le présent avenant a donc pour objet de permettre aux salariés d’affecter des jours de CET sur le nouveau PERCOL de l’entreprise.
Modification de l’ARTICLE 4.1 du protocole d’accord
Les parties conviennent de modifier l’article 4.1 du protocole d’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 décembre 2001 de la façon suivante :
«
4.1. Le versement des droits épargnés dans le PERCOL ENDEL
Le salarié peut verser des droits provenant de son Compte Epargne-Temps dans le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) ENDEL, dans la limite de 10 jours maximum par an (CET A ou B), sous réserve que le nombre de jours de CET B ne dépasse pas 5 jours. Une unique période de versement vers le PERCOL est ouverte dans l’année, au mois de septembre. Il est rappelé que le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou en cas de versement sur le PERCOL, de bénéficier d'une rémunération dite différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. »
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Trois mois avant son échéance, une négociation sera engagée avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de laquelle il pourra être décidé de la reconduction de cet accord. A défaut d’un nouvel avenant conclu entre les parties, le présent avenant cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 8 février 2024
