Accord d'entreprise ENSEMBLE SCOLAIRE STE MARIE GRAND LEBRUN

Accord Négociation annuelle obligatoire 2023 2024

8 accords de la société ENSEMBLE SCOLAIRE STE MARIE GRAND LEBRUN

Le 18/03/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CFTC
• CFDT
• Autre

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

SAINTE-MARIE

GRANDLEBRUN

SOUS TUTELLE MARIANISTE ASSOCIÉÀL'ÉTATPARCONTRAT

SAINTE-MARIE

GRANDLEBRUN

SOUS TUTELLE MARIANISTE ASSOCIÉ L'ÉTAT PAR CONTRAT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE

2023-2024

Entre :

Ensemble scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social se trouve 164, avenue Charles de Gaulle — 33200 Bordeaux

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 63 B

174, code NAF : 8542 Z

Représentée par Monsieur	Gérant de la S.A.R.L. Sainte Marie
Grand Lebrun et Monsieur	Chef d 'établissement.

Ci-après dénommée « Ensemble Scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun », « l'Etablissement » ou « La Direction ».

D'une part,

Madame	agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SNEC-CFTC
Madame	agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SPELC
Madame SNEITP	agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat CGT-
Monsieur CFDT	agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat FEP-

D'autre part,

Article 1 — Etat des propositions respectives :

 Afin d'élaborer la présente NAO 2023-2024, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions de l'article 1.2242-8 et suivant du Code du travail, le 13 novembre 2023, le 15 janvier 2024 et le18 mars 2024.

Les Orqanisations svndicales ont transmis les demandes suivantes à la Direction :

  « 12 jours pour accompagner un parent en qualité d'aidant (à discuter pour en définir les termesexacts).

> Abondement PERCOL 2 jours pour 10 posés / 1 jour pour 5 posés, avec un prélèvement de la CSG sur oct. /nov./déc.

  Possibilité pour le personne/ administratif qui le souhaite et qui a la possibilité de le faire, de pouvoir télétravaillerponctuellement en accord avec son chef de service et sous réserve de ne pas désorganiser le service.

 13 -ème mois puisque depuis des années entre prime Macron et participation + sup on en bénéficie...

  > Que l'établissement passe la prise en charge de la Mutuelle de santé obligatoirede 80 à 90 % afin d'atténuer l'impact de l'augmentation des mutuelles sur lessalariés.

> Demande d'un jour payé par mois de congé menstruel pour toutes les femmes souffrant de règles douloureuses (et pas uniquement d'endométriose), sur présentation d'un certificat médical renouvelable chaque année"

La Direction fait les réponses suivantes :

La Direction prend note des demandes qui sont apparues lors de la dernière NAO.

 

Elle rappelle qu'elle a choisi de faire un effort financier au profit dessalariés pour Noël 2023 avec l'octroi d'une PPV et que la trésorerie actuelle ne permet pas d'envisager pour cette année des financements supplémentaires. C'est dans ce contexte que les réponses suivantes sont apportées

 A la demande : 12 jours pour accompagner un parent en qualité d'aidant (à discuter pour en définir les termesexacts 

)

Réponse de la Direction : Dans la convention collective, il est déjà prévu un dispositif . congé de 3 mois maximum, 1 an au total sur la carrière. Ce peut être un temps partiel comme un fractionnement du congé par période (1/2 journée minimum).

La CAF peut verser 62,44€ brut par jour pendant 3 mois.

Il est à noter que l'établissement n'est pas très regardant sur des temps d'absence exceptionnels des personnels pour aider un ascendant ou lors d'un décès d'un proche. Ce sont des situations qui se règlent au cas par cas. Cela reste plus avantageux pour les salariés que de prévoir dans les accords d'octroyer par exemple deux jours aux salariés et pour lesquels on ne dérogerait plus à la règle.

A la demande   : Abondement PERCOL 2 jours pour 10 posés/ 1 jour pour 5 posés avec unprélèvement de la CSG sur oct./nov./déc.

 Réponse de la Direction: Depuis 2020, la direction a choisi de mettre en place l'attribution d'un jour offert pour 10 jours PERCO (PERECOL) posés par le salarié. Il n'est pas prévu de faire plus cette année compte tenu du contexte économique de l'entreprise.

A la demande  : Possibilité pour le personnel administratif qui le souhaite et qui a la possibilité de le faire, de pouvoir télétravaillerponctuellement en accord avec son chef de service et sous réserve de ne pas désorganiser le sewice.

Ré ponse de la Direction: Tous les personnels au contact des élèves ne peuvent pas ne pas être sur site lors de la présence des élèves.

 La direction offre la possibilité de manière exceptionnelle de télétravailler sous réserve de l'accord du chef de serviceet des besoins de service et ce, sans utiliser la liaison VPN pour éviter des fuites de données de l'établissement. Des jours PERECOL ne feront pas l'objet de télétravail.

A la demande  

: 13 -ème mois puisque depuis des années entre prime Macron etparticipation + sup on en bénéficie..

 Réponse de la Direction: Il est vrai que ces dernières années, la Direction a essayé d'améliorer les conditions financières de chaque salarié non seulement avec la participation et le supplément de participation de même qu'avec le versement de la « prime Macron » ou la PPV. Mais ceux-ci ne peuvent être pérennes et sont en fonction des possibilités de l'établissement.

Un 13ème mois ne peut donc être envisagé.

 A la demande : Que l'établissement passe la prise en chargede la Mutuelle de santé obligatoire de 80 à 90 % afin d'atténuer l'impact de l'augmentation des mutuelles sur les salariés.

 Réponse de la Direction : L'établissement prend déjà en charge bien au-delà de ce que prévoit la loi en assurant 800/0 de prise en charge de la Mutuelle pour les salariés.

 100 /0 de plus représenterait près de 9 000€ supplémentaire à la charge de l'établissement. Afin d'atténuer l'impact de l'augmentation des mutuelles sur les salariés, la Direction accepte de prendre donc 50 /0 de plus assurant une prise en charge à hauteur de 850/0, à partir 1er septembre 2024.

A la demande : Demande d'un jour payé par mois de congé menstruel pour toutes les femmes souffrant de règles douloureuses (et pas uniquement d'endométriose), sur présentation d'un certificat médical renouvelable chaque année.

Réponse de la Direction : Cette demande a fait l'objet au niveau national d'une proposition de loi du gouvernement actuel. L'établissement attendra donc une décision de l'Etat pour se positionner en la matière.

La Direction communique les informations suivantes .

> TMA 2023-2024 : Les journées du vendredi 10 mai 2024 et du lundi 19 août 2024 sont offertes (chômées mais rémunérées ) pour l'ensemble du personnel salarié de la SARL SAINTE MARIEGRAND LEBRUN. (Cf. les TMA 2023-2024 pour les salariés en Strates).

 Des entretiens individuels seront réalisés pour l'ensemble des personnels de droit privé dans le courant de l'exercice 2023-2024. Il est prévu que ces entretiens soient terminés -en totalité- pour l'été 2024. La Direction a demandé au SNCEEL d'organiser une session de rappel, (16 novembre 2023), à la bonne conduite des entretiens professionnels, pour les Chefs de service concernés.

 Une Prime de Partage de Valeurs a été versée aux salariés de droit privé au mois de décembre 2023. Les conditions de versement de cette prime ont été indiquées aux salariés par un courrier de la direction auparavant. Cette prime était d'un montant de 1000,00 euros pour un temps complet et proratisée selon le temps de travail effectif.

 Il n'y a pas eu de versement de participation au titre de l'exercice clos au 31/08/2023

 >Article 2 — Salaires :

Principaux indicateurs au 2910212024 :

 Depuis le 1 erseptembre 2010, les salaires des Assistants d'Education Scolaire, des personnels d'éducation et des documentalistes hors contrat sont indexés sur la valeur du point de la convention collective en vigueur.

Modification de la valeur du point EPNL

 La valeur du point EPNL (salariés en strate) a été porté à 19,73 euros (1,6442*12) au 1 erseptembre 2023.

Pour les catégories non-cadres

 Pour les personnels AES « administratif » et « service » et pour les personnels d'éducation « surveillants » et « pastorale », les salaires applicables sont déterminés d'après la nouvelle grille conventionnelle effective depuis 1 erseptembre 2022 (EPNL).

Les salaires bruts conventionnels sont calculés en fonction d'un niveau de qualification, d'une strate et de l'ancienneté du salarié.

 

Pour les salariés Strate 1 - 4 degrés- (soumis à la convention Collective, le coefficient minimum). Aucun salarié ne répond à ce coefficient au sein de l'établissement. La Strate minimum au sein de l'établissement est la Strate 2 avec un coefficientégalement minimum de : « 1100

Pour les catégories cadres .

 Pour les personnels d'éducation, documentalistes, psychologues, « administratifs », les salaires applicables sont déterminés d'après la nouvelle grille conventionnelle (CC EPNL) effective depuis le 1 erseptembre 2022.

Les personnels « professeurs hors contrats » bénéficient d'un salaire de gré à gré.

Les personnels « animation des études au primaire -hors strate- » bénéficient d'un salaire de gré à gré.

Article 2.1 Salaires-CIassifications

  Une fiche de classificationest communiquée, au minimum une fois par an à chaque salarié, le mois de la date d'anniversaire d'entrée dans la société et /ou à chaque évolution professionnelle en cours d'année, le cas échéant.

  La fiche de classification de chaque salarié est disponible auprès du service administratif et financier à tout moment. Les fiches des classifications, chaque fois que celles-ci sont modifiées sont signées par la Direction puis remises aux salariés pour vérification commune et signature du salarié. Une copie dece document est également communiquée au Chef du service et conservée au service administratif et financier (D.R.H).

Article 3 — Temps de travail

  Le temps de travail effectué par chaque catégorie de salarié est fixé par l'accord relatif à la réduction età l'aménagement du temps de travail du 6 juillet 2010 en vigueur au sein de l'établissement. Le temps de travail des salariés en modulation est porté chaque année dans un tableau de modulation (TMA) remis au salarié en début d'année pour les salariés et chaque fois que demandé par un salarié ; lors de leur embauche, pour les salariés embauchés en cours d'année.

   Une situation de son propre TMA est également communiquée à chaque salarié au moins deux fois par an -février et juin- (La gestion quotidienne duTMA incombe auxChefs de service, ces derniers sont par ailleurs à même de pouvoir éditer et remettre au salarié son TMA à tout moment).

 Pour les autres catégories de salariés (non en modulation), le temps de travail est porté dans leur contrat de travail et/ou avenant(s).

 Les principales modalités (Rappel) d'aménagement du temps de travail signées le 6 juillet 2010, sont portées en annexe 1.

Article 4 — Emploi au 29 février 2024

 Mouvement du personnel depuis le 1er septembre 2023. Toutes catégories confondues en Strates et non-Strates (Cf. annexe 2).

Article 5 — Eqalité entre les hommes et les femmes

 Dans l'établissement, l'égalité entre les hommes et les femmes, telle qu'exigéepar la convention collective, est respectée. Les données relatives à cette égalité sont reprises dans les rapports annuels remis au CHSCT. Les grilles salariales sont identiques pour les femmes et les hommes. (L'outil de classification « IDSIDOOR » de la FNOGEC utilisé pour effectuer les classifications est à ce titre parfaitement objectif). Les conditions d'accès à la formation professionnelle sont identiques pour les hommes et les femmes. Les demandes de formations des salariés de droit privés ont été étudiées le 13 novembre 2023.

5.1 Effectifs moyen annuel : EFFECTIF GLOBAL Personnel en Strate, Hors Strate & Hors contrat au 2910212024

Les salariés Hommes

Les salariés Femmes

Total Salariés

Les salariés Hommes à temps complet

Les salariés Femmes à temps complet

Total salariés à temps complet :

Les salariés Hommes à temps partiel

Les salariés Femmes à temps partiel

Total salariés à temps partiel :

Les salariés Hommes de statut employé

Les salariés Femmes de statut employé

Total salariés de statut employé :

Les salariés Hommes agent de maîtrise

Les salariés Femmes agent de maîtrise

Total salariés agent de maîtrise :

Les salariés Hommes de statut cadre

Les salariés Femmes de statut cadre

Total salariés Cadre :

Les salariés strate 1

Les salariés strate 2

Les salariés strate 3

Les salariés

Hors contrat

Les salariés strate 4

Les salariés Hors strate

Total salariés

Dont CDI

Dont CDD

Equivalent Temps Complet

sont

sont

sont

sont

sont

sont

sont

sont

et

sont

sont

sont et sont et

sont sont sont sont

40

90

130

24

18,460/0

26

20,000/0

50

16

12,310/0

64

49,230/0

80

16

12,310/0

63

48,460/0

79

4

3,080/0

6

4,620/0

10

21

16,150/0

20

 1 5,380/0

41

58

16

11

38

7

130

130

78,30

69,230/0	de l'ensemble des salariés
100,000/0	de l'ensemble des salariés
60,000/0	des hommes

30,770/0 de l'ensemble des salariés

de l'ensemble des salariés

28,890/0  des femmes de l'ensemble des salariés38,460/0 de l'ensemble des salariés

40,000/0 des hommes de l'ensemble des salariés

71,110/0 des femmes

 de l'ensemble des salariés61 de l'ensemble des salariés

40,000/0 des hommes de l'ensemble des salariés

70,000/0 des femmes de l'ensemble des salariés

60,770/0 de l'ensemble des salariés

10,000/0 des hommes

de l'ensemble des salariés

6,670/0 des femmes

de l'ensemble des salariés

7,690/0 de l'ensemble des salariés

52,500/0 des hommes de l'ensemble des salariés

22,220/0 des femmes de l'ensemble des salariés

31,540/0 0,000/0 44,620/0 12,310/0 8,460/0 29,230/0 5,380/0

de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés de l'ensemble des salariés

1000/0

100,000/0

0,000/0

5.2  Effectifs moyen annuel :EFFECTIF GLOBAL Personnel en Strate au

2910212024

Les salariés Hommes	sont	28	32,940/0	de l'ensemble des salariés
Les salariés Femmes	sont	57	67,060/0	de l'ensemble des salariés

Total Salariés 85 de l'ensemble des salariés

		27,060/0	de l'ensemble des salariés
Les salariés Femmes à temps complet	sont	26	45,610/0 des femmes

		30,590/0	de l'ensemble des salariés
Total salariés à temps complet :		49	57,650/0 de l'ensemble des salariés

Les salariés Hommes à temps complet sont 23 82,140/0 des hommes

Les salariés Hommes à temps partiel sont 5 17,860/0 des hommes

5,880/0 de l'ensemble des salariés

	et	36,470/0	de l'ensemble des salariés
Total salariés à temps partiel :		36	42,350/0 de l'ensemble des salariés

Les salariés Hommes de statut employé	sont	15	53,570/0 des hommes
	et	17,650/0	de l'ensemble des salariés

Les salariés Femmes à temps partiel sont 31 54,390/0 des femmes

Les salariés Femmes de statut employé sont 42 73,680/0 des femmes

49,410/0 de l'ensemble des salariés

Les salariés Hommes agent de maîtrise	sont	4	14,290/0 des hommes
		4,710/0	de l'ensemble des salariés
Les salariés Femmes agent de maîtrise	sont	6	10,530/0 des femmes

		7,060/0	de l'ensemble des salariés
Total salariés agent de maîtrise :		10	11,760/0 de l'ensemble des salariés

Les salariés Hommes de statut cadre	sont	10	35,710/0 des hommes
		11,760/0	de l'ensemble des salariés
Les salariés Femmes de statut cadre	sont	8	14,040/0 des femmes

Total salariés de statut employé : 57 67,060/0 de l'ensemble des salariés

9,410/0 de l'ensemble des salariés

Total salariés Cadre : 18 215180/0 de l'ensemble des salariés

Les salariés strate 1 sont 0,000/0 de l'ensemble des salariés

Les salariés strate 2 sont 58 68,240/0 de l'ensemble des salariés

Les salariés	strate 3	sont	16	18,820/0	de l'ensemble des salariés
Les salariés	strate 4	sont	11	12,940/0	de l'ensemble des salariés

Les salariés Hors contrat 0,000/0 de l'ensemble des salariés

Les salariés Hors strate 0,000/0 de l'ensemble des salariés

Total salariés 85 1000/0

Dont CDI 85 100,000/0

Dont CDD 0,000/0

Equivalent Temps Complet 71,81

Article 6.1 - Travail des handicapés

L'établissement emploie 7 travailleurs ayant un handicap déclaré, conformément aux dispositions légales. La déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés est établie chaque année et adressée à l'AGEFlPH pour le 15 février.

Article 7 — Gestion prévisionnelle des emplois - divers

Depuis l'exercice précédent, les besoins en termes d'emploi de surveillants ont été étoffés afin de répondre aux besoins d'encadrement plus importants recensés. (Cf. tableau des embauches en annexe 2). Des CDD de remplacements thérapeutiques sont conclus pour pallier les absences maladie de personnel lorsque cela s'avère nécessaire.

Article 7.1— Eparqne salariale

 Un accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'établissement a été conclu en juin 2002. Les salariés bénéficient de la participation, sous réserve d'un résultat bénéficiaire.

  Un avenant sur l'accord relatif à la participation dessalariés aux fruits de l'expansion a été signé avec les organisations syndicales le 13 avril 2010 et déposé auprès de l'inspection du travail.

  Le 14 janvier 2013, a été mis en place un avenant N0  2 relatif à l'accord de participation (signé le 21 juin2002). Il a été procédé à l'ouverture et à la possibilité de verser par les salariés, le montant de leur participation annuelle sur un Fonds Commun de Placements (FCPE) au sein du Plan Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 etsuivants du code du travail. (Support CM-CIC EPARGNE SALARIALE 12 rue Gaillon PARIS 75002).

  Ce même accord et son avenant ont été ratifiés par les organisations syndicales au cours de l'exercice 2018-2019 et adressés par voie postale (et télé-accord n oT03319002491) à la DREETS de la Gironde, le 19 février 2019. Cette épargne salariale est « libérable » depuis juillet 2013, sous certaines conditions. Une notice d'information a été communiquée aux salariés.

 

Article 8 — Prévoyance

 Un régime de prévoyance a été institué au profit de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. L'organisme en charge de ce régime est UNIPREVOYANCE. Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de salaire et reversées par l'établissement à l'organisme collecteur.

Article 9 - Retraite complémentaire

La gestion du régime de nos retraites complémentaires est assurée par le groupe B2V.

Article 10 - Plan éparqne retraite complémentaire et avenant Plan éparqne entreprise :

 Les modificationsde ce support effectuées au cours du mois de décembre 2022 Transfert du PERCO vers le PERECOL ont été ratifiées par les organisations syndicales et la direction le 12 décembre 2022 lors d'une réunion exceptionnelle du CSE.

 Un Plan épargne retraite complémentaire (P.E.R.C.O) a été mis en place au sein de la société S.A.R.L. Sainte Marie Grand Lebrun depuis le 10 octobre 2016 et notre partenaire C.I.C. Les salariés de la S.A.R.L peuvent bénéficier d'une épargne sous forme d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et bénéficier d'un dispositif libre et facultatif d'adhésion comme suit . Placement de X jours de congés -à raison de 10 jours maximum par an non-utilisés. Le montant cumulé est libérable en une seule fois, ou sous forme de rente lors du départ à la retraite du salarié.

  Depuis l'exercice 2019-2020, la Direction a choisi de mettre en place l'attribution d'un jour (offert) pour 10 jours P.E.R.C.O. posés par le salarié, quelle que soitl'année (perlé)  . Ce jour offert correspond à un « abondement » de la part de l'entreprise.

  Corollairement à la mise en place du P.E.R.C.O, le plan épargne entreprise (P.E.E) signé le 14 janvier 2013 avait été modifié par voie d'avenant le 10 octobre 2016, (introduction du support FCPE 1816-CM CIC Perspectivecertitude), afin de pouvoir compléter les supports de placement déjà disponibles.

Article 11 - Durée du présent accord NAO

  Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée comprise entre le 1 er septembre 2023 au 31 août 2024. Il n'a vocation à s'appliquer qu'au cours de l'année scolaire 2023-2024 et cessera automatiquement de produire ses effets après le 31 août 2024, sauf à prendre en considération, les décisions qui auront fait l'objet d'un accord entre les parties au cours de cette période et qui ne pourront être mises en œuvre que pendant la période comprise allant du 1 er septembre 2023 au 31 août 2024. A cet effet, ces décisions et leurs portées économiques et/ou sociales, seront mentionnéessur le document servant de base à la première réunion NAO de l'exercice 2024-2025.

Article 12 - Publicité

 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail, en cinq exemplaires déposés à la DREETS (anciennement DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

• Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

• Le Comité d'Entreprise sera informé de la conclusion du présent accord.

Fait à Bordeaux: le 18 mars 2024 en 8 exemplaires originaux.

Pour la S.A.R.L.	Pourla S.A 1 Monsieur ,
Gérant de la S.A.R.L. Sainte Marie Grand Lebrun	Chef d'établissement
Pour le SNEC-CFTC,	Pour le SPELC,
Madame	Madame
Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
Pour la FEP-CFDT,	Pour la CGT-SNEITP,
Monsieur	Madame
Délégué Syndical	Déléguée Syndicale

ANNEXE 1

Principales modalités (Rappel) d'aménagement du temps de travail signées le 6 juillet 2010

 Les articles portés ci-dessous sont desextraits de l'aménagement du temps de travail signé le 6 juillet 2010, c'est la raison pour laquelle ils ne se suivent pas forcément au niveau de la numérotation portée ci-dessous.

 >(Cf. article 5 —modalités d'aménagement du temps de travail)

Article 5.1 - non-cadres et cadres service intendance, service comptable : Annualisation.

 Personnel non-cadre- exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel, personnel des services administratifs, personne/ de service,personnel non-cadre de l'éducation, infirmière, le personnel de laboratoire, le personnel non-cadre de la pastorale, et le cas échéant, les cadres qui refuseraient les forfaits annuels en heures, le cadre service intendance.

Article 5.1.1.1 — Durée annuelle du travail .

La répartition de la durée annuelle du travail fait référence à l'accord de branche du 15 juin-1999.

 >Remarque  : Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent, d'un commun accord, que le terme « accord de branche » -accepté parles deux parties lors de la signature en 2010- devrait être substitué au profit de « l'accord d 'aménagement du temps de travail » signé le 6 juillet 2010.

Cette modification devra être portée en annexe ou effectuée dans le cadre d'une révision dudit accord d'entreprise, le cas échéant.

(Article 5.1.1.2 & 5.1.1.3 — Périodes de références- Répartition de la durée annuelle du travail :

 La durée hebdomadaire detravail varie sur l'année de façon que les semaines hautes (limite 40 heures) soient compensées par des semaines basses (limite 0 heure).

Article 5.1.1.4 — Calendrier indicatif et modification du calendrier indicatif :

Des calendriers indicatifs de la répartition des horaires pour chaque service sont établis suivant une programmation annuelle.

Article 5.1.2 — Salariés cadres (censeur collège, directeur des études des classes préparatoiresz censeur lycée, cadres pastorale, responsable service informatique, psychologue, professeur de iudo) et non cadres à temps partiel.

Article 5.1.2.2. Durée du travail 

.

La répartition de la durée annuelle du travail fait référence à l'accord de branche du 15 juin 1999

 (CF : Remarque § Article 5.1.1.1)

Article 5.1.2. 4 — Répartition de la durée annuelle du travail .

La répartition de la durée annuelle du travail prévue contractuellement comprendra des semaines

10 travaillées et des semaines non travaillées (semaines à 0 heure) ou des jours non travaillés.

Article 5.6 — Forfait annuel en heures .

Cadres éducatifs, cadres de la pastorale à temps plein, cadre, CPE. En application de l'article L 3121-42 du Code du Travail, un forfait annuel en heures sur l'année est mis en œuvre pour les cadres éducatifs, dont font partie intégrante les cadres de la Pastorale.

  Pour les cadres de la Pastorale, le forfait annuel en heures concernera les cadres à temps plein. // est soumis à l'accord exprès du salarié qui doit être formalisé par écrit. En cas de refus, le salariéest soumis au régime d'annualisation prévuà l'article 5.1 pour les non-cadres.

Article 8 - Période d'acquisition et de prise de congés payés.

 En application de l'article 20-V de la loi n o    2008-783 du 20 août 2008 réformant le temps de travailet afin d'assurer une meilleure articulation entre ledispositif d'annualisation et les conditionsd'acquisition et de prise de congés payés, il a été décidé de fixer une période de référence différente pour l'acquisition et la prise des congés payés de celle fixée à l'article L 3141-3 du Code du Travail etau premier alinéa de l'article R 3141-3 du code du Travail, du fait de l'annualisation de la durée du travail.

Aussi et en application de l'article L 3141-11 du Code du Travail et de l'article L 3141-21 du même code, il est convenu que la période de référence pour l'acquisition et la prise de congés payés sera l'année scolaire, soit du 1er septembre au 31 août.

ANNEXE 2

se t-23

NOM	PRENOM	DATE EMBAUCHE	EMPLOI	CONTRAT	IN
		embauche au 01/09/2023	SURVEILLANT	contrat CDI
		embauche au 11/09/2023	SURVEILLANTE	contrat CDI	démission au 16/09/2023
		embauche au 01/09/2023	ETUDE PRIMAIRE	contrat CDI
		embauche au 01/09/2023	ANIMATRICE EN PASTORALE	contrat CDI
		embauche au 01/09/2023	ANIMATRICE EN PASTORALE	contrat CDI
		embauche au 01/09/2023	ANIMATRICE EN PASTORALE	contrat CDI
		embauche au 01/09/2023	ETUDE PRIMAIRE	contrat CDI
		embauche au 18/09/2023	AGENT D ACCUEIL	contrat CDI
		embauche au 11/09/2023	SURVEILLANTE	contrat CDI	démission au 18/09/2023
		embauche au 01/09/2023	SURVEILLANTE	contrat CDI
		embauche au 01/09/2023	ETUDE PRIMAIRE	contrat CDI
		embauche au 01/09/2023	SURVEILLANT	contrat CDI
		embauche au 01/09/2023	ANIMATRICE EN PASTORALE	contrat CDI
		embauche au 01/09/2023	SURVEILLANT	contrat CDI
		embauche au 01/07/2023	SURVEILLANTE	contrat CDI
		embauche au 25/09/2023	REFERENT PEDAGO COLLEGE	contrat CDD	fin le 30/09/2023
		embauche au 01/09/2023	SURVEILLANT	contrat CDI	démission au 08/09/2023
		embauche au 01/09/2023	SURVEILLANTE	contrat CDI	terme ériode d'essai au 31 10 23
		embauche au 01/09/2021	AGENT D' ACCUEIL	contrat CDI
		embauche au 16/10/2021	SURVEILLANT	contrat CDI	démission au 06/10/2023
		embauche au 06/10/2023	AGENT TECHNIQUE	contrat CDI
		embauche au 01/07/2023	SURVEILLANTE	contrat CDI	démission au 30/11/2023
		embauche au 06/03/2019	SURVEILLANTE	contrat CDI	retraite au 31/12/23
		embauche au 05/01/2024	SURVEILLANT	contrat CDI
		embauche au 11/01/2024	SURVEILLANTE	contrat CDI
		embauche au 14/08/2014	Chef d'établissement coordinateur	contrat CDI	licenciement au 29/02/2024