Ensemble scolaire, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social se trouve 164, avenue Charles de Gaulle – 33200 Bordeaux Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 63 B 174, code NAF : 8542 Z Représentée par Monsieur, Gérant de la S.A.R.L., Madame, Cheffe d’établissement et Monsieur, Chef d ’établissement. Ci-après dénommée « Ensemble Scolaire», « l’Etablissement » ou « La Direction ».
D’une part,
Et :
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SNEC-CFTC Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SPELC Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat CGT-SNEIP Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat FEP-CFDT
D’autre part,
Article 1 – Etat des propositions respectives :
Afin d’élaborer la présente
NAO 2025-2026, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 et suivant du Code du travail, le 17 novembre 2025, le 26 janvier 2026, le 23 mars 2026 et le 26 mai 2026.
Les Organisations syndicales transmettent les demandes suivantes à la Direction :
➢ 1 Dans les documents récapitulatifs des NAO des années précédentes, il apparaît que les négociations effectuées et acquises seraient applicables pour une durée limitée d’une seule année alors qu’elles sont censées être pérennes. Nous demandons que ces limitations ajoutées, sans qu’on n’ait vu ces ajouts jusque-là, ne soient pas prises en compte.
➢ 2 Comme il n’y a plus de points attribués aux formations non qualifiantes, nous demandons qu’il puisse y avoir des points attribués pour les formations : • Formations qualifiantes (ex. CQP) : 100 points • « Petites » formations (type 1er secours) : 50 points • Formations type RPS/SSCT, Ch….., etc. : 50 points Rappel sur la formation : Depuis 2022, la CCEPNL a sorti les 25 points pour toutes les formations. A SMGL, 1 formation = +25 points (points passés « en usage »). Et 5 formations valorisantes sont possibles au cours de la carrière.
➢ 3 Nous demandons l’attribution de points liés à la prise en compte de l’implication professionnelle dans la vie de l’établissement pour les membres salariés du CSE, au regard des compétences accrues : +50 points.
➢ 4 Nous demandons un 13e mois.
➢ 5 Dans le cadre de la QVT, nous demandons la prise en charge à 75 % des titres de transport collectif. Cette demande entre dans l’objectif de favoriser les déplacements durables et d’optimiser les déplacements professionnels en diminuant l’impact carbone de SMGL.
➢ 6 En raison de NAO nationales qui annoncent une augmentation dérisoire de 0,5%, nous demandons une augmentation supplémentaire des salaires de 3% des strates 1 à 3 et de 2% des strates supérieures afin de compenser l’inflation de ces dernières années.
➢ 7 Au regard des états financiers au 31 août 2025 qui indiquent un chiffre d’affaires de plus de 5 millions et d’un net comptable positif de 163000 €, nous demandons à pouvoir bénéficier de la participation réglementaire en tant que salariés d’une SARL.
La Direction fait les réponses suivantes : direction
➢ 1 La direction accepte de modifier l’article 11 – Durée du présent contrat NAO sera rédigé comme suit : « Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf à prendre en considération les décisions qui auront fait l’objet d’un accord entre les parties au cours de cette période et qui ne pourront être mises en œuvre que pendant la période comprise allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. A cet effet, ces décisions et leurs portées économiques et/ou sociales seront mentionnées sur le document servant de base à la première réunion NAO de l’exercice 2027-2028. »
➢ 2 La direction décide d’attribuer, à partir du 1er septembre 2026, 60 points pour une formation certifiante ou diplômante (et non qualifiante car celle-ci représente une mise à jour des connaissances) à hauteur d’une formation tous les trois ans.
➢ 3 Cette demande est contraire au principe d'égalité des rémunérations, auquel le statut de représentant du personnel ne permet pas de déroger. Certes, il arrive que des avantages puissent être accordés à certains salariés et non à d'autres, mais de telles dérogations au principe d'égalité doivent être justifiées par des raisons "objectives et pertinentes". En jurisprudence, l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne constitue pas une raison objective et pertinente de déroger au principe d'égalité. Accéder à votre demande permettrait donc aux autres salariés de réclamer le même avantage.Cass. soc. 6 juill. 2011, n° 09-65.554 (l'employeur a été condamné au bénéfice d'un salarié ordinaire, qui réclamait les indemnités qui avaient été réservées aux élus du personnel). ➢ 4 La direction, compte tenu d’une masse salariale déjà importante et des avantages déjà acquis non négligeables pour les salariés, ne peut accéder à cette demande.
➢ 5 La direction décide la prise en charge à hauteur de 75% des titres de transport collectif TBM pour les personnels non enseignants.
➢ 6 La direction depuis deux ans a procédé à des augmentations de salaires individuelles pour tous les salariés. Elle rappelle que la masse salariale est importante et les avantages octroyés aux salariés sont non négligeables. A l’avenir, la direction continuera de faire évoluer raisonnablement les salaires au cas par cas et non de manière collective.
➢ 7 L’octroi d’une participation dépend d’une formule règlementaire et non du bon vouloir de la direction. Il n’y pas eu de versement de participation depuis deux ans, mais la direction rappelle qu’une PPV de 1100 euros a été attribuée à Noël 2025.
La Direction communique les informations suivantes :
Au sujet de la demande d’un jour offert, dès 5 jours posés au PERECOL. La direction a validé cette demande. Cette décision a été mise en application lors de l’élaboration des TMA 2025-2026. (5 jours posés = 1 jour offert - 10 jours posés = 2 jours offerts).
La direction a accepté de porter le budget des œuvres sociales de 0,30% actuellement, à 0,45% à partir du 1er septembre 2025
TMA 2025-2026 : Les TMA de l’exercice 2025-2026 ont été remis au courant du mois d’octobre aux salariés. Suite aux échanges effectués avec le CSE au mois de septembre 2025, la direction a décidé que le temps de travail porté en modulation sur les TMA à chaque début d’année ne serait plus modifié que dans le strict respect de la convention collective EPNL en vigueur, y compris les absences de droit, (Cf. annexe 2).
A partir de ce même exercice, les demandes d’absences exceptionnelles et plus particulièrement celles pour « convenances personnelles » feront l’objet d’une récupération des heures qui auraient dues être normalement effectuées par le salarié. Pourrappel, ce document de « demande d’autorisation d’absence exceptionnelle » est à la disposition de tous les salariés auprès de leur chef de service, ou du service R.H.
Les journées du vendredi 15 mai 2026 et du lundi 13 juillet 2026 seront offertes (chômées / rémunérées) pour l’ensemble du personnel salarié de la SARL. (Cf. les TMA 2025-2026).
La direction indique que la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) est en place depuis le 1er septembre 2025, selon les thèmes choisis en concertation avec le CSE et en rapport avec les thèmes légaux. Les membres autorisés à en prendre connaissance sont les élus titulaires et les suppléants du CSE, les délégués syndicaux.
Le répertoire informatique sur lequel est déposé cette base BDSE est le répertoire : x (Cf. Référent informatique pour mettre en place et choisir un répertoire x …), sur le commun. L’attention des personne habilitées à le consulter est attirée sur le fait que ces données peuvent revêtir un caractère confidentiel et sont destinées à être consultées dans le cadre de leur mandat, propre à Grand Lebrun. Leur diffusion doit être restreinte en dehors de ce champ.
A l’instar de l’exercice 2024-2025, la direction de l’établissement va effectuer une étude des fiches de classification et des fiches de poste amenant à la revalorisation de certains salariés de droit privé. Cette revalorisation, avec effet rétroactif au 1er septembre 2025, sera effectuée et portée sur la paie du mois de décembre 2025.
Article 2 – Salaires :
Chiffres clés
Date d'application
Valeur
Repas (évaluation forfaitaire) 01/01/2026 5,50 € Repas - prise en charge minimale salarié (Section 2 art. 4.2.1 IDCC3218) 01/01/2026 2,81€ SMIC horaire brut 01/06/2026 12,31 € SMIC mensuel brut pour 151,67 h 01/06/2026 1867.02 € Plafond sécurité sociale 01/01/2026 4 005,00 € Valeur du point de la fonction publique 1/07/2023 4,9228 € Valeur du point EPNL 01/09/2025 1,6696 €
Numéro IDCC
Intitulé de la convention collective
3218 Convention collective de l'Enseignement privé non lucratif (CC EPNL IDCC 3218) 9999 (Sans CC) Statuts des chefs d'établissements
Principaux indicateurs au 17/11/2025 :
Depuis le 1er septembre 2010, les salaires des Assistants d’Education Scolaire, des personnels d’éducation et des documentalistes hors contrat sont indexés sur la valeur du point de la convention collective en vigueur. Modification de la valeur du point EPNL* La valeur du point EPNL (salariés en strate) a été porté à 20,03 euros (1,6692 x 12) au 1er septembre 2025. Pour les catégories non-cadres : Pour les personnels AES « administratif » et « service » et pour les personnels d’éducation « surveillants » et « pastorale », les salaires applicables sont déterminés d’après la nouvelle grille conventionnelle effective depuis 1er septembre 2022 (EPNL). Les salaires bruts conventionnels sont calculés en fonction d’un niveau de qualification, d’une strate et de l’ancienneté du salarié. La Strate minimum valorisée au sein de l’établissement est la
Strate 2 avec un coefficient de : « 1100 ». Aucun salarié ne répond à la Strate 1 - 4 degrés- (soumis à la convention Collective, le coefficient minimum).
Pour les catégories cadres : Pour les personnels d’éducation, documentalistes, psychologues, « administratifs », les salaires applicables sont déterminés d’après la nouvelle grille conventionnelle (CC EPNL) effective depuis le 1er septembre 2022. Les personnels « professeurs hors contrats » bénéficient d’un salaire de gré à gré. Les personnels « animation des études au primaire -hors strate- » bénéficient d’un salaire de gré à gré.
Article 2.1 Salaires-Classifications
Une fiche de classification est communiquée, au minimum une fois par an à chaque salarié, le mois de la date d’anniversaire d’entrée dans la société et /ou à chaque évolution professionnelle en cours d’année, le cas échéant.
La fiche de classification de chaque salarié est disponible auprès du service administratif et financier (service D.R.H) à tout moment. Les fiches des classifications, chaque fois que modifiées, sont signées par la direction puis remises aux salariés pour vérification commune et signature du salarié. Une copie de ce document est également communiquée aux Chefs de service et conservée au service administratif et financier (D.R.H).
Article 3 – Temps de travail
Le temps de travail effectué par chaque catégorie de salarié est fixé par l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 6 juillet 2010 en vigueur au sein de l’établissement. Le temps de travail des salariés en modulation est porté chaque année dans un tableau de modulation (TMA) remis au salarié en début d’année pour les salariés et chaque fois que demandé par un salarié ; lors de leur embauche, pour les salariés embauchés en cours d’année.
Une situation de son propre TMA est également communiquée à chaque salarié au moins deux fois par an -février et juin- (La gestion quotidienne du TMA incombe aux Chefs de service, ces derniers sont par ailleurs à même de pouvoir éditer et remettre au salarié son TMA à tout moment).
Pour les autres catégories de salariés (non en modulation), le temps de travail est porté dans leur contrat de travail et/ou avenant(s).
Article 4 – Emploi au 17/11/2025
Mouvement du personnel depuis le 1er août 2025. Toutes catégories confondues en Strates et non-Strates (Cf. annexe 1).
Article 5 – Egalité entre les hommes et les femmes
Dans l’établissement, l’égalité entre les hommes et les femmes, telle qu’exigée par la convention collective, est respectée. Les données relatives à cette égalité sont reprises dans les rapports annuels remis au CHSCT. Les grilles salariales sont identiques pour les femmes et les hommes. (L’outil de classification « IDSIDOOR » de la FNOGEC utilisé pour effectuer les classifications est à ce titre parfaitement objectif).
Les conditions d’accès à la formation professionnelle sont identiques pour les hommes et les femmes. Les demandes de formations des salariés de droit privé seront étudiées lors du Comité Social et Économique du lundi 17 novembre 2025. Les orientations et priorités de formations avaient été évoquées le 15 septembre 2025. Les demandes de formations peuvent être faites tout le long de l’année avec une validation au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
.5.1 Effectifs moyen annuel : EFFECTIF GLOBAL Personnel en Strate, Hors Strate & Hors contrat au 18/05/2026
5.2 Effectifs moyen annuel : EFFECTIF GLOBAL Personnel en Strate au 18/05/2026
Article 6 - Travail des handicapés
L’établissement emploie 7 travailleurs au 23/03/2026
ayant un handicap déclaré, conformément aux dispositions légales. La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés est établie et adressée à l’AGEFIPH chaque année.
Article 7 – Gestion prévisionnelle des emplois - divers
Depuis le 1er septembre, des offres d’emplois ont été diffusées pour le recrutement d’un
Responsable de la communication (poste pourvu), d’une proposition pour réaliser des heures le samedi matin au point info une semaine sur deux (poste pourvu), pour le recrutement (en CDD thérapeutique) d’une Secrétaire pédagogique pour les CPGE, (poste pourvu), pour le recrutement d’un ou d’une Conseiller(e) d’Education pour le Collège, (poste pourvu), d’un Adjoint à l’intendance, (en cours à date), d’un(e) Surveillant(e) collège (poste pourvu).
Dans le cadre de ces recrutements, ces offres ont été diffusées au sein de l’établissement et auprès d’organismes extérieurs. L’infirmerie s’est vue renforcée par l’embauche d’une seconde infirmière à temps partiel. Le pôle financier et administratif a embauché une nouvelle Responsable de la paie (08/09/25), également attachée R.H., pour succéder à Madame, (fin de CDD contrat cumul emploi retraite au 31/10/2025). Le contrat d’apprentissage de Monsieur -en CDD au titre d’Apprenti Manager des entreprises et des organisations- a pris fin le 31 octobre 2025. Des CDD de remplacements thérapeutiques sont conclus pour pallier les absences maladie ou en congés maternité de personnel lorsque cela s’avère nécessaire.
Article 7.1– Epargne salariale
Un avenant n°2 au PEE signé le 14/01/2013 a été conclu entre la direction et les représentations syndicales de l’établissement le 25/11/2024, afin de permettre aux salariés de droit privé de pouvoir déposer tout ou partie de la Prime de Partage des valeurs (PPV) sur leur compte PEE.
Un accord de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’établissement a été conclu en juin 2002. Les salariés bénéficient de la participation, sous réserve d’un résultat bénéficiaire.
Un avenant sur l’accord relatif à la participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé avec les organisations syndicales le 13 avril 2010 et déposé auprès de l’inspection du travail.
Le 14 janvier 2013, a été mis en place un avenant N°2 relatif à l’accord de participation (signé le 21 juin 2002). Il a été procédé à l’ouverture et à la possibilité de verser par les salariés, le montant de leur participation annuelle sur un Fonds Commun de Placements (FCPE) au sein du Plan Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du code du travail. (Support CM-CIC EPARGNE SALARIALE 12 rue Gaillon PARIS 75002).
Ce même accord et son avenant ont été ratifiés par les organisations syndicales au cours de l’exercice 2018-2019 et adressés par voie postale (et télé-accord n° T03319002491) à la DREETS de la Gironde, le 19 février 2019. Cette épargne salariale est « libérable » depuis juillet 2013, sous certaines conditions. Une notice d’information a été communiquée aux salariés.
Article 8 – Prévoyance
Un régime de prévoyance a été institué au profit de l’ensemble des salariés, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. L’organisme en charge de ce régime est UNIPREVOYANCE. Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de salaire et reversées par l’établissement à l’organisme collecteur.
Article 9 - Retraite complémentaire
La gestion du régime de nos retraites complémentaires est assurée par le groupe B2V.
Article 10 - Plan épargne retraite complémentaire et avenant Plan épargne entreprise :
A partir de 2025-2026, la direction a choisi de mettre en place l’attribution d’un jour offert pour cinq jours PERECOL posés par le salarié et de deux jours offerts pour 10 jours PERECOL posés par le salarié. 10 jours posés correspondent à un « abondement » de 20% par l’entreprise du nombre de jours posés par le salarié.
Pour les salariés qui ont choisi de placer des jours sur leur compte PERECOL au titre de l’exercice 2025-2026, une partie des retenues CSG/CRDS sera portée sur la paie du mois de novembre 2025 et la seconde partie sur celle du mois de décembre 2025, afin de répartir sur deux mois successifs l’impact de la CSG/CRDS applicables. Pour 2026 -2027, ce sera porté sur les mois d’octobre et novembre.
PERECOL
: Un avenant n°3 a été présenté en CSE, le 08 juin 2026, afin de se mettre en conformité avec la loi et les obligations nouvelles d’intégration d'actifs non cotés dans les supports constituant la gestion pilotée des plans d'épargne retraite.
Un avenant n°1 PERECOL signé le 12/12/2022 a été conclu entre la direction et les représentations syndicales de l’établissement le 25/11/2024, afin de permettre aux salariés de droit privé de pouvoir déposer tout ou partie de la Prime de Partage des valeurs sur leur compte PERECOL.
Les modifications de ce support effectuées au cours du mois de décembre 2022. Transfert du PERCO vers le PERECOL, ratifiées par les organisations syndicales et la direction le 12 décembre 2022 lors d’une réunion exceptionnelle du CSE.
Un Plan épargne retraite complémentaire (P.E.R.C.O) a été mis en place au sein de la société S.A.R.L. depuis le 10 octobre 2016 et notre partenaire C.I.C. Les salariés de la S.A.R.L peuvent bénéficier d’une épargne sous forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et bénéficier d’un dispositif libre et facultatif d’adhésion comme suit : Placement de X jours de congés -à raison de 10 jours maximum par an non-utilisés. Le montant cumulé est libérable en une seule fois, ou sous forme de rente lors du départ à la retraite du salarié.
Corollairement à la mise en place du P.E.R.C.O, le plan épargne entreprise (P.E.E) signé le 14 janvier 2013 avait été modifié par voie d’avenant le 10 octobre 2016, (introduction du support FCPE 1816-CM CIC Perspective certitude), afin de pouvoir compléter les supports de placement déjà disponibles.
Article 11 - Durée du présent accord NAO
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf à prendre en considération les décisions qui auront fait l’objet d’un accord entre les parties au cours de cette période et qui ne pourront être mises en œuvre que pendant la période comprise allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
A cet effet, ces décisions et leurs portées économiques et/ou sociales seront mentionnées sur le document servant de base à la première réunion NAO de l’exercice 2027-2028.
Article 12 - Publicité
Le présent accord édité en cinq exemplaires fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le Comité d’Entreprise sera informé de la conclusion du présent accord.
Fait à Bordeaux, Le 06 juillet 2026
en 8 exemplaires originaux.
Pour la S.A.R.L. Pour la S.A.R.L Pour la S.A.R.L
Gérant de la S.A.R.L. Cheffe d’établissement Chef d’établissement
Pour le SNEC-CFTC,Pour le SPELC,
Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale
Pour la FEP-CFDT,Pour la CGT-SNEIP,
Délégué Syndical Déléguée Syndicale
ANNEXE 1
Variation d'effectif depuis le 31 août 2025
NOM
PRENOM
DATE EMBAUCHE
EMPLOI
MOTIF
CONTRAT
FIN
01/09/2025
INFIRMIERE
contrat CDI
22/08/2025
DRCT DES ETUDES COLLEGE NIVEAUX 6/5 EMES
contrat CDI
01/09/2025
SURVEILLANTE
contrat CDI
01/09/2025
SURVEILLANTE
contrat CDI
04/09/2025
PROFESSEUR ITALIEN CPGE
contrat CDD
30/06/2026
04/09/2025
SURVEILLANT
Démission
contrat CDI
28/02/2026
07/10/2024
Apprenti Manager des entreprises & orga.
contrat CDD
31/10/2025
29/09/2025
SECRETAIRE PEDAGOGIQUE
Rupture CDD d’un commun accord
contrat CDD
28/02/2026
01/09/2025
PROFESSEUR ETUDES POLITIQUES LYCEENS
contrat CDD
31/03/2026
01/09/2025
PROFESSEUR ETUDES POLITIQUES LYCEENS
contrat CDD
31/03/2026
07/03/2026
PROFESSEUR ETUDES POLITIQUES LYCEENS
CDD usage
30/05/2026
08/09/2025
ASSISTANTE R.H. - RESPONSABLE PAIE
contrat CDI
28/10/1992
ATTACHEE DE GESTION/R.H.
Fin de CDD
contrat CDD
31/10/2025
19/09/2024
SURVEILLANTE
Licenciement
contrat CDI
22/10/2025
03/09/2018
ADJOINT INTENDANT
contrat CDI
Notification de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative du salarié au 22/09/2025
01/09/2025
SURVEILLANTE ETUDE PRIMAIRE
contrat CDI
31/12/2025
01/09/2025
SURVEILLANTE ETUDE PRIMAIRE
contrat CDI
27/01/2026
Surveillante primaire
Démission
CDI TP
12/03/2026
09/03/2026
Surveillante collège
CDI TP
06/2011
Responsable Administratif et Financier
Licenciement
CDI TP
22/04/2026
08/02/2018
Professeur de langues anglaises et surveillante surveillante étude primaire
Démission
11/05/2026
ANNEXE 2
Liste des autorisations d’absence de droit
Tous les motifs d’absences listés dans les tableaux ci-dessous ouvrent droit à une autorisation d’absence de droit. La colonne de droite L si l’employeur est obligé ou non de maintenir le salaire pendant l’absence. Absences pour raisons médicales Obligation légale de maintenir le salaire Rendez-vous pour suivre des
traitements médicaux pour les salariés atteints d’une maladie grave listée dans le CSS
non Femme enceinte – Examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la
grossesse et des suites de l’accouchement
oui Conjoint, partenaire de PACS ou concubin d’une femme enceinte – Trois examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la
grossesse et des suites de l’accouchement
oui Actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une
assistance médicale à la procréation (salariés femmes et hommes)
oui Conjoint(e), partenaire de PACS ou concubin(e) d’une femme ou d’un homme bénéficiant d’une AMP- Trois actes médicaux obligatoires pour chaque protocole du parcours d’
assistance médicale à la procréation
oui Entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’
agrément d’adoption
oui Examens et interventions nécessaires au
don d’ovocyte
oui Visites médicales obligatoires (
médecine du travail) : visite d’embauche d’information et de prévention, visites périodiques, visite de reprise
oui Absences liées à des fonctions judiciaires ou politiques Obligation légale de maintenir le salaire
Conseillers prud’homaux
oui
Conseillers prud’homaux – Congé de formation
oui
Défenseurs syndicaux, dans la limite de 10 heures par mois
oui
Jurés d’assises
non
Conseillers municipaux, conseillers de communauté de communes, conseillers départementaux et conseillers régionaux – Absences pour séances plénières ( L’exercice d’un mandat local | Isidoor)
non
Conseillers municipaux, conseillers de communauté de communes, conseillers départementaux et conseillers régionaux – Congé de formation
non
Conseillers municipaux, conseillers de communauté de communes, conseillers départementaux et conseillers régionaux – Crédit d’heures trimestriel (L’exercice d’un mandat local | Isidoor)
non Temps nécessaire à une
campagne électorale, dans la limite de 20 ou 10 Jours ouvrables
selon le mandat convoité (L’exercice d’un mandat local | Isidoor) non Absence liée à l’exercice d’un mandat un mandat de représentation du personnel ou syndicale Obligation légale de maintenir le salaire
Elus titulaires du CSE
– Crédits d’heures oui
Elus titulaires du CSE
– Réunions avec l’employeur oui
Elus titulaires du CSE
– Congé de formation économique et congé de formation santé, sécurité et conditions de travail oui
Délégués syndicaux – Négociation annuelle dans l’entreprise (préparation et négociation)
oui
Conseillers du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement, choisi parmi les membres du personnel ou les représentants du personnel, ou conseiller extérieur
oui
Conseillers du salarié – congé de formation
oui
Défenseurs syndicaux, dans la limite de 10 heures par mois
oui Absences liées à des activités d’intérêt général et des activités civile Obligation légale de maintenir le salaire
Administrateurs d’organismes de sécurité sociale, d’organismes sociaux pour les travailleurs immigrés, et des chambres d’agriculture
oui (remboursement par l’organisme)
Congé de représentation d’associations ou de mutuelles dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale
non
Représentation d’associations familiales
oui (remboursement par l’organisme)
Administrateur, dirigeant, encadrant bénévole au sein d’une association, titulaire d’un mandat mutualiste bénévole
non Participation à un
organisme traitant de l’emploi ou de la formation, participation aux instances de gestion ou de jurys d’examen
oui Membre des
commissions d’adoption appelées à donner leur avis en matière d’adoption des pupilles de l’Etat
oui (remboursement par l’organisme) Membre d’un
conseil citoyen
non Congé pour assister à sa
cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, ou à la cérémonie de son conjoint
non Congés pour formation (hors formation professionnelle) Les congés liés à la formation professionnelle des salariés sont listés ici : ….
Obligation légale de maintenir le salaire
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (dans la limite de 12 Jours ouvrés
par an) oui
Administrateurs d’une mutuelle – Congé mutualiste de formation
non
Elus titulaires du CSE
– Congé de formation économique et congé de formation santé, sécurité et conditions de travail
oui
Conseillers prud’homaux – Congé de formation
oui
Conseillers du salarié – Congé de formation
oui
Conseillers municipaux, conseillers de communauté de communes, conseillers départementaux et conseillers régionaux – Congé de formation
non
Dans tous les autres cas : Toute demande d’autorisation d’absence exceptionnelle présentée par le salarié, devra être faire l’objet d’une récupération par ce dernier à hauteur du temps porté sur ladite demande sur le Tableau de Modulation (TMA) de l’année N, ou reporté en cas d’impossibilité calendaire, sur le TMA de l’exercice N+1.
La validation d’une demande d’autorisation d’absence exceptionnelle n’est pas systématique, mais conditionnée par les besoins des services et du bon fonctionnement de l’établissement et doit être validée par la direction avant toute absence.
