Le champ d'application de cet accord est la société Ensio Est dont le siège est situé 16 rue des charpentiers - ZAC Sébastopol - 57070 Metz et concerne l'ensemble de ses salariés et de ses établissements.
Au terme des réunions de négociation intervenues les 12 décembre 2023 et 26 janvier 2024 et à l'issue des différentes discussions, les parties ont abouti
(sous l’impulsion des discussions avec les délégués syndicaux) aux négociations suivantes :
I. Politique salariale
En préambule, il est rappelé que le
SMIC horaire a augmenté légalement de 1,13% au 1er janvier 2024. Il s’établit donc à 11,65 € brut de l’heure (11,52€ depuis le 1er mai 2023).
Les augmentations individuelles pratiquées dans toutes les catégories professionnelles sont maintenues en 2024 et plafonnées à une enveloppe de 3,62% de la masse salariale (rémunération annuelle comprenant le salaire brut de base, les heures structurelles, toutes primes confondues, congés payés…).
Par équité avec le reste des salariés, les temps partiels sont pris en compte mais recalculés sur une base de temps plein. Les CDD sont également pris en compte. Les contrats d’apprentissage ainsi que les contrats professionnels ne sont pas éligibles au dispositif.
Le processus d’augmentations individuelles fera l’objet d’une application sur la paie de janvier 2024. Les augmentations prendront en considération la reconnaissance individuelle d’un niveau d’engagement et de résultats, la maîtrise du poste occupé, le niveau de compétence, le potentiel d’évolution.
Une attention particulière sera portée au respect des minima conventionnels applicables, à l’égalité professionnelle et aux salariés qui n’auraient pas eu d’augmentation individuelle de salaire depuis 3 ans
Les éventuelles évolutions professionnelles qui pourraient intervenir au cours de l’année 2024 seront financées en dehors de l’enveloppe susmentionnée.
II. Politique sociale
Afin de compenser la hausse des cotisations “frais de santé”, il a été décidé de réévaluer la part patronale mensuelle de 5 euros supplémentaires par salarié adhérent.
A titre exceptionnel, il est admis en complément des dispositions prévues à l’accord relatif au Compte Épargne Temps en date du 18 novembre 2022, la possibilité et cela sans condition, d’obtenir le paiement de 5 jours maximum de congés sur demande écrite par courrier électronique faite à l’équipe paie. Cela permettra de redonner plus de la flexibilité sur le fonctionnement du CET. Cette disposition est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
III. Partage de la valeur ajoutée
En outre, dans le cadre du CSE extraordinaire du 22 décembre 2023, la Direction rappelle avoir distribué une prime de partage de la valeur d’un montant de 250 euros pour chaque salarié sans distinction de catégorie socioprofessionnelle, au prorata du temps de présence.
IV. La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont signé le 18 novembre 2022 un accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail. Aucune modification n’est envisagée concernant :
le temps de travail et la durée journalière de travail
le contingent d’heures supplémentaires
la journée de solidarité
Des négociations se sont ouvertes sur l’octroi d’une journée de congé supplémentaire pour les Ouvriers dans les conditions énoncées ci-dessous :
Il est convenu qu’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté est accordé aux Ouvriers pour une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise de manière continue à la fin de l’année de référence. Ce jour de congé sera directement octroyé par la société ENSIO EST et non par la Caisse des congés payés.
A partir d’une ancienneté de 20 ans, l’intégralité des jours d’ancienneté conventionnels seront versés par la Caisse des congés. Cette ancienneté est appréciée dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de branche.
Cette mesure sera applicable pour la campagne de congé de mai 2024 à avril 2025.
V. Les indemnités
5.1 Indemnités repas
Le montant de l’indemnité de repas retenu est celui communiqué par les fédérations régionales. Ce montant pourra être revalorisé en cours d’année selon les dispositions conventionnelles négociées au niveau régional. Il est rappelé que cette indemnité est nette de charge sociale dans la limite du plafond fixé par l’ACOSS.
Le montant du ticket restaurant passera au 01/01/2024 à 10 euros (anciennement 9,87€). La part à la charge de l’employeur s’élèvera au 01/01/2024 à 60% soit 6 euros quant à celle du salarié elle sera de 40% soit 4 euros.
Depuis le 01/01/21, le ticket restaurant est dématérialisé par une carte rechargeable favorisant, entre autres, le crédit immédiat des fonds, le paiement sans contact et au centime près. Cette mesure reste inchangée.
5.2 Indemnités de grand déplacement
L’indemnité de grand déplacement est établie au 01/01/2024 à 92 euros pour les déplacements hors région parisienne et à 107 euros pour les déplacements sur la région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) et à titre exceptionnel sur les zones dites « touristiques » à l’appréciation de la Direction.
A titre exceptionnel, et en accord avec la direction, le forfait de grand déplacement pourra être remplacé par le remboursement de la facture de l'hôtel et de l’indemnité de repas définie par l’article 5.1 ci-dessus.
VI. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société Ensio Est s'engage à favoriser l'emploi de personnes handicapées.
Nous continuons notre partenariat avec les structures comme CAP EMPLOI qui nous accompagne pour nos études de poste, les différentes aides possibles et réponds à toutes nos sollicitations concernant les questions RQTH. Pour rappel, nous travaillons avec 8 agences locales et 14 référent(e)s directs.
Pour rappel également CAP EMPLOI est un organisme de placement spécialisé (OPS) qui exerce une mission de service public. Ils sont chargés de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ils accueillent et accompagnent plus de 220 000 personnes en situation de handicap et plus de 150 000 employeurs chaque année. En 2024 CAP EMPLOI va rejoindre FRANCE EMPLOI.
Dans ce domaine, Ensio Est a :
Participé pour la seconde fois au Forum Handicap-emploi, le 21/11/2023 à Thionville avec plus de 400 visiteurs,
Publié en 2023 28 offres d’emploi sur différents jobboard spécialisés dans l’emploi des travailleurs handicapés comme Job’H ou sur le site Emploi et carrière de AGEFIPH
En quelques chiffres, le nombre de travailleurs handicapés recensé dans l’entreprise:
au 31/12/2022 : 19
au 31/12/2023 : 15
En 2024, nos partenariats avec des entreprises employant des travailleurs handicapés seront reconduits et nous souhaitons continuer à étendre notre campagne de communication à tous les salariés afin de libérer la parole sur le handicap et de casser les préjugés.
VII.Embauche de personnels intérimaires
Notre objectif étant de favoriser les emplois à durée indéterminée, ENSIO Est s'engage, entre autre, à favoriser chaque fois que nécessaire l'embauche de personnel intérimaire afin d'une part de répondre à nos besoins de recrutement et d'autre part, de favoriser un juste équilibre entre le recours à du personnel extérieur complémentaire en fonction des fluctuations de l'activité et les emplois permanents de l'entreprise. En 2023, - 62,11 % des embauches d'ENSIO Est étaient des intérimaires, - 17,89 % des alternants, - 3,16 % des transformations de CDD en CDI, - 16,84 % restants sont des embauches externes toutes catégories confondues.
VIII.Personnels alternants
Depuis quelques années, nous intensifions le recrutement par l’alternance. En effet, nous avons souhaité travailler sur ce sujet afin de diversifier nos canaux de recrutement mais aussi afin de participer à l’insertion professionnelle et à l’intégration des jeunes. Nous favorisons l’embauche de nos alternants à travers une politique interne et des partenariats externes, réalisés avec les agences de travail temporaire et différents organismes de formations (AFPA, CFA, IUT...)
En 2022 nous avons recruté 21 alternants dont 10 alternants via nos partenaires ETT
En 2023 nous avons confié le recrutement des Alternants à une nouvelle personne du service RH. Elle s’occupe de leur suivi quotidien mais également de la relation école-tuteur-alternant. Plusieurs Communautés ont été créées :
une communauté des Tuteurs pour les accompagner dans leur rôle et leurs devoirs liés à ce tutorat,
une communauté d’Alternants pour créer une synergie et dynamique entre eux.
Pour 2024, la Direction projette de continuer à développer ce projet et d’approfondir encore des partenariats avec les écoles.
IX.Participation
Un dispositif de participation existe au sein de l’entreprise. Il a été formalisé par un accord le 26 mars 2021 et couvre les exercices de 2020, 2021 et 2022. Des négociations seront engagées début 2024 pour permettre la continuité de ce dispositif.
X. Formalités préalables et de publicité
Mise en oeuvre
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Durée
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire par voie électronique certifiée puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à toute organisation syndicale représentative non signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Metz.
Fait à Metz, en 5 exemplaires originaux, le 26 janvier 2024
