ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPSDE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 28/02/2019
L’égalité professionnelle & la qualité de vie au travail.
Année 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société VALERIAN SA, Société Anonyme, dont le siège social est situé au Parc d’activité Sainte Anne - 75, avenue Louis Lépine – CS 20120 SORGUES – 84275 VEDENE Cedex.
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 329 426 340.
Représentée par :
<>
d’une part,
ET :
<>
d’autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail a fait l’objet :
d’une réunion préparatoire le 15 Décembre 2017 au cours de laquelle les indicateurs RH portants sur les 2 thèmes suivants de la NAO ont été présentés et expliqués :
1° : Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
2° : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
de 2 réunions qui se sont tenues les 12 Janvier et 19 Janvier 2018.
Après étude des documents communiqués, après échanges entre les parties sur les demandes et les propositions respectives, les parties ont pris en compte la situation de l’entreprise et l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes et, ont convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u 1Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc504133636 \h 4
1.1 Salaire effectif PAGEREF _Toc504133637 \h 4 1.1.1 Rémunération : augmentations de salaire PAGEREF _Toc504133638 \h 4 1.1.2 Rémunération : prime annuelle (Ouvriers) et Rémunération annuelle variable - RAV (ETAM & Cadres) PAGEREF _Toc504133639 \h 5 1.1.2.1 Prime annuelle des ouvriers PAGEREF _Toc504133640 \h 5 1.1.2.2 RAV pour les ETAM et les Cadres PAGEREF _Toc504133641 \h 5 1.2 Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc504133642 \h 6 1.3 Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc504133643 \h 6 1.3.1 Intéressement PAGEREF _Toc504133644 \h 6 1.3.2 Participation PAGEREF _Toc504133645 \h 7 1.3.3 Plan d’épargne entreprise - PEG PAGEREF _Toc504133646 \h 7 1.3.4 Plan d’Epargne Retraite Collectif - PERCO PAGEREF _Toc504133647 \h 7
2L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc504133648 \h 7
2.1 Accord sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc504133649 \h 7 2.2 Emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc504133650 \h 8 2.3 Accord sur la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc504133651 \h 8
3Champ d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc504133652 \h 9
4Communication de l’accord PAGEREF _Toc504133653 \h 9
5Publicité PAGEREF _Toc504133654 \h 9
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1.1 Salaire effectif
Le salaire effectif est déterminé dans le respect des salaires minima conventionnels annuels des entreprises de travaux publics.
Minima 2018 :
OUVRIERS
ETAM
CADRES
QUALIF.
ANNUEL
QUALIF.
ANNUEL
QUALIF.
ANNUEL
NI - P1 / coef 100
NI – P2 / coef 110
NII - P1 / coef 125
NII - P2 / coef 140
NIII - P1 / coef 150
NIII - P2 / coef 165
NIV - / coef 180
19 306 €
20 001 €
20 805 €
22 966 €
24 608 €
26 307 €
28 697 €
A
B
C
D
E
F
G
H
19 306 €
20 371 €
21 516 €
24 147 €
26 601 €
29 315 €
33 058 €
35 174 €
A1
A2
B
B1
B2
B3
B4
C1
C2
27 930 €
30 378 €
32 439 €
35 061 €
37 400 €
38 978 €
41 991 €
43 748 €
50 987 €
Un échelon intermédiaire « B » a été créé pour les cadres afin de remplir un triple objectif :
Ne pas modifier le niveau « A » d’entrée pour les jeunes diplômés,
Permettre un échelon intermédiaire pour les ETAM promus Cadres,
Favoriser l’évolution du niveau B1.
1.1.1 Rémunération : augmentations de salaire
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1.1.2 Rémunération : prime annuelle (Ouvriers) et Rémunération annuelle variable - RAV (ETAM & Cadres) La Direction Générale, après consultation des représentants du personnel, a souhaité mettre en place en 2015 une partie plus importante de rémunération variable, en contrepartie d’une réduction de l’effet des accords d’intéressement et de participation. L’objectif de cette mesure était de permettre au responsable de rétribuer plus justement la contribution de ses collaborateurs. Ainsi, l’effort porté sur la partie variable de la rémunération se traduit de la manière suivante :
1.1.2.1 Prime annuelle des ouvriers
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Afin de simplifier le mode d’attribution de la part variable de la prime annuelle, pour encourager l’implication du personnel, la Direction engagera une réflexion sur 2018 (groupe de travail auquel participeront les opérationnels).
1.1.2.2 RAV pour les ETAM et les Cadres
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<>
1.2 Durée effective et organisation du temps de travail
L’horaire collectif est de 35h hebdomadaire, soit 151h66 mensuel. L’ensemble du personnel est soumis à l’accord de modulation de 29 septembre 1999. La durée légale annuelle est de 1 607 heures effectives.
<>
Un accord «Qualité de Vie au Travail » va être négocié par le Groupe en 2018 dans lequel, le droit à la déconnexion sera traité plus précisément que dans la charte informatique. 1.3 Partage de la valeur ajoutée 1.3.1 Intéressement
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement signé en date du 1er Janvier 2014 renouvelé par tacite reconduction. Compte tenu des résultats ces deux dernières années, une négociation sera entamée pour étudier les possibilités d’entrer dans l’accord d’intéressement Groupe Spie batignolles.
1.3.2 Participation
L’entreprise est couverte par un accord de participation signé en date du 25 Juin 2014. Compte tenu des résultats ces deux dernières années, une négociation sera entamée pour étudier les possibilités d’entrer dans l’accord de participation Groupe Spie batignolles. 1.3.3 Plan d’épargne entreprise - PEG
L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe signé en date du 16 Avril 2004.
1.3.4 Plan d’Epargne Retraite Collectif - PERCO
L’entreprise est couverte par un accord PERCO signé en date du 15 Juin 2016.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
2.1 Accord sur l’égalité professionnelle
La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise en date du 13 mai 2015 destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord s’inscrit dans la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats
Cet accord conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature s’articule autour de cinq domaines :
Le recrutement,
Les évolutions de carrière,
L’accès à la formation,
La rémunération,
Les conditions de travail.
La Direction de l’entreprise s’engage à mener les actions définies dans l’accord et à mettre en place des indicateurs permettant de suivre les écarts éventuels et d’y remédier le cas échéant.
Par ailleurs, et conformément à l’article L 2323-57 du Code du travail, la Direction propose de présenter chaque année au comité d’entreprise un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce rapport a été remis et analysé avec les élus lors des réunions du mois d’Octobre et Novembre 2017. Il sera plutôt réalisé au cours du 1er trimestre A+1.
Lors de la présente négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes a été pris en compte et les écarts entre les hommes et les femmes ont été abordés. Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.
Il n’y a donc pas lieu de négocier sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Direction a rappelé sa volonté de non déséquilibre sur ce sujet.
2.2 Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise consciente des potentiels des travailleurs handicapés met en place un dispositif de communication destiné à lutter contre les à priori envers les difficultés d’emploi de ces travailleurs :
Une démarche de reconnaissance et de valorisation du travail des handicapés est menée. Elle consiste, tout d’abord, à reconnaitre parmi notre personnel présent toute personne ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique et qui, dès lors, pourrait être reconnue comme travailleur handicapé. Ensuite, un suivi strict des demandes de reconnaissance sera assuré et, pour être reconnus comme tel par l’administration compétente, une procédure d’accompagnement des individus concernés est élaborée.
Une attention particulière sera portée sur les possibilités d’embauches directes de travailleurs handicapés. De même une réflexion sera menée sur l’adaptation des postes de travail et moyens mis à disposition quand cela sera nécessaire.
Une attention particulière sera aussi portée sur les possibilités d’accueil de personnes handicapées stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre de contrats d’apprentissage, de contrats de professionnalisation ou de formation en alternance.
Les possibilités de conclure des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou établissements et services d’aide par le travail sont étudiées chaque année.
2.3 Accord sur la qualité de vie au travail
Le groupe mettra en place un accord qualité de vie au travail en 2018 qui traitera du droit à la déconnexion de manière plus encadrée que dans la charte informatique.
Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VALERIAN SA. Il est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 Février 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.
Communication de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.
A l’issu de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon en un exemplaire.
Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, l’autre version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – unité de Vaucluse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon.
