La délégation syndicale CFDT représentée par, La délégation syndicale FO représentée par,
D’une part,
Et
La société EOS France S.A.S, représentée par, Président, et, Directeur Général, ci-après « la Société »,
D’autre part.
Ensemble « les Parties ».
Les Parties se sont rencontrées sur convocation du Président de la société dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail selon le calendrier fixé aux dates suivantes : les 23 décembre 2024, 14 février 2025, 26 mars 2025, 9 mai 2025 et le 20 mai 2025.
Etaient également présents aux réunions :
, salariée d’EOS France, invitée par,
, salariée d’EOS France, invitée par,
, Directeur des Opérations Secured d’EOS France,
, DRH du Groupe EOS France -, Directrice Adjointe des Ressources Humaines du Groupe EOS France, secrétaires de séance.
Les mots et expressions en majuscule repris dans le présent compte-rendu ont le sens qui leur est donné dans les documents contractuels d’EOS France ou tel que défini dans les différentes notes de service émises par la Direction d’EOS France et adressées aux salariés d’EOS France.
A l’issue de ces réunions et des différents échanges avec les Organisations Syndicales CFDT et FO, les dispositions ci-dessous ont été retenues.
Préambule
Les dispositions d’ordre public relatives à la négociation obligatoire dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical définissent que l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 1 – Rémunération
En préambule, il est rappelé que depuis la dernière position commune de NO 2023, le SMIC de la métropole a été revalorisé de +2% au 1er novembre 2024, portant le salaire mensuel minimum, pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures à 1801,80 € bruts au 1er novembre 2024.
1-1 Salaires d’embauche sur le poste de « Conseiller »
1-2 Salaires d’embauche des « Gestionnaires Administratifs »
1-3 Augmentation collective applicable aux Salariés Eligibles non-cadres
1-4 Politique d’augmentation individuelle des salaires fixes tous statuts
1-5 Eléments de rémunération variable
Article 2 – Versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur
Article 3 – Autres mesures financières
Article 4 - Durée et organisation du temps de travail
Article 5 - Egalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail
Le personnel de la société est majoritairement féminin (72% de femmes et 28% d’hommes fin 2024). Il ressort de l’étude sur les salaires qu’il n’existe pas d’écart de salaires entre les hommes et les femmes au sein d’EOS France sur un poste équivalent et une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance.
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 impose une obligation nouvelle aux entreprises de plus de 50 salariés à travers la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle. Ce dernier est établi à partir de 5 indicateurs calculés sur un total de 100 points, selon une méthode préétablie par l’administration :
Indicateur 1 : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie ;
Indicateur 2 : écart de taux d'augmentation individuelle de salaires entre les femmes et les hommes, hors promotion, par catégorie professionnelle ;
Indicateur 3 : écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes, par catégorie professionnelle ;
Indicateur 4 : pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues pendant cette période, dans leur catégorie professionnelle ;
Indicateur 5 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
L’administration a fixé à 75 points sur 100 le seuil qui traduit un engagement conforme aux obligations des entreprises en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes. La note globale obtenue par EOS France pour le calcul de l’index 2024 est de 98/100.
Article 6 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Article 7 - Durée d’application des mesures négociées dans le cadre de la NO
Article 8 - Suivi des mesures négociées dans le cadre de la Négociation Obligatoire - Clause de rendez-vous
Article 9 - Révision
Article 10 - Publicité – Dépôt
Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 31 octobre 2025,
