NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
EQUALINE
Entre les soussignés :
La société Equaline SAS, dont le siège social est situé 18 rue du docteur Gabriel PERI – 33042 BORDEAUX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice de Centre,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT représentée par XXXX, Délégué Syndical
FO représentée par Mo XXXX, Délégué Syndical
CGT représentée par XXXX, Délégué Syndical
UNSA représentée par Mon XXXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 30/05/2024, 04/06/2024, 11/06/2024 et 18/06/2024 les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2024.
En conformité avec les dispositions légales, la société Equaline a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise à savoir : -Répartition des effectifs H/F par âge -Répartition des effectifs H/F à temps partiel par statut -Répartition des effectifs H/F par ancienneté -Répartition des effectifs H/F par type de contrats -Pyramide des âges -Répartition des rémunérations H/F par classification (Mini / Maxi / Moyenne) -Evolution des parts variables versées sur les populations CRA – LRA – SRA et Support // montant total versé -Evolution de l’absentéisme mensuel -Situations de famille des collaborateurs (Célibataire / marié / PACS avec ou sans enfant) -Nb moyen d'enfant par salariés -Le nombre de jours moyens travaillés -Nombre de collaborateurs en TLT -Nombre de collaborateurs ayant une reconnaissance RQTH -Primes mobilité versées sur le T4 2023, nbre de bénéficiaires -Nbre de passages au Service de Restauration/ tickets resto / montant total subventionné, taux d’utilisation de services de restauration d’entreprise -Atteinte des objectifs DRA 2022 service par service et global Centre -Cout de la recharge électrique -Evolution du salaire fixe pour la période entre 2020 et 2023 pour les collaborateurs toujours présent à fin 2023 -Etat des lieux des demandes de Choose et Fifa, pause déjeuner, flexibilité globale, par activité et par type de poste (encadrement, support, non encadrant) et jours exceptionnels
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société Equaline et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires :
Il est convenu entre les parties que les salaires mensuels bruts de base seraient augmentés de 3,00% pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 31/12/2023 et occupant les fonctions de « Conseiller Multimédia », de « Supports Métiers » et de « Responsable d’Equipe », quels que soient les statuts des collaborateurs occupant ces trois métiers, présents à l’effectif de la société Equaline.
Soit une grille de salaires établie comme suit, applicable à compter du 1er mai 2024 :
POSTE
GROUPES
Salaire annuel brut en euros*
CONSEILLER MULTIMEDIA C 21 657 € CONSEILLER MULTIMEDIA CONFIRME C 24 004 € CONSEILLER MULTIMEDIA EXPERIMENTE C 24 776 € SUPPORT METIER C 26 108 € SUPPORT METIER CONFIRME D 27 553 € SUPPORT METIER EXPERIMENTE D 28 725 € RESPONSABLE D’EQUIPE D 29 413 € RESPONSABLE D’EQUIPE CONFIRME D 31 133 € RESPONSABLE D’EQUIPE EXPERIMENTE D 32 247 €
*sans préjudice des minimas conventionnels applicables
2.2. Augmentations individuelles des salaires :
Une enveloppe d’augmentations individuelles dans les mêmes proportions est allouée pour les populations concernées. La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans le paragraphe 2.1 ci-dessus. L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Formulation des propositions par l’encadrement direct ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;
Application des mesures individuelles à effet du 1er mai 2024
Un suivi des augmentations sera mis en place par le service ressources humaines afin de vérifier le respect des règles.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT ET ARRET DE LA SUBVENTION EMPLOYEUR POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE SUR CENTRE
Les parties signataires conviennent de modifier la valeur faciale des titres restaurants qui est actuellement à 9€. A compter du 1er Aout 2024, la valeur faciale du titre restaurant sera de 10€. La répartition de prise en charge des titres restaurant évoluera comme suit : 6€ de part employeur (60% de prise en charge) et 4€ de part salarié (40% de reste à charge). Par ailleurs, les parties signataires conviennent de l’arrêt de la subvention lors du passage en caisse des collaborateurs au Service de Restauration présent sur Centre à compter du 31 Juillet 2024 au soir. En contrepartie, à compter du 1er Aout 2024, un ticket restaurant sera attribué par collaborateur à chaque jour travaillé. 4 heures de travail effectif réalisées sur la journée seront nécessaire pour bénéficier de cet octroi.
ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE
Les salariés ayant 4 ans d’ancienneté révolus au 31 décembre de chaque année bénéficient d’une prime d’ancienneté d’un montant de 200 € bruts. Le montant est majoré de 20 € bruts par année supplémentaire d’ancienneté. Cette prime est versée en janvier de l’année suivant l’acquisition de l’ancienneté visée ci-dessus, aux salariés encore présents dans l’effectif à la date de versement. L’ancienneté considérée est celle acquise au sein des entreprises du groupe Iliad. L’entrée en vigueur de cette mesure, telle que prévue au présent accord, met fin à toute disposition ayant le même objet, quelle que soit la source juridique (accord collectif, usage, décision unilatérale, etc.). En conséquence, la prime de type "anniversaire" (15 ans et 20 ans) reste donc applicable.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
A compter du 01/08/2024, EQUALINE augmentera la prise en charge des titres de transports publics des salariés pour les trajets domicile-travail de 50 % à 70 %. Cette modification vise à soutenir les salariés dans leurs déplacements quotidiens et à encourager l'utilisation des transports en commun. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prise en charge s'applique aux abonnements de transport public (bus, train, tramway) et aux services de vélo en libre-service. Les modalités de remboursement restent inchangées, et les salariés devront fournir les justificatifs d'abonnement pour bénéficier de cette prise en charge.
ARTICLE 6 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société Equaline bénéficie d’un accord temps de travail, complété par des avenants, signés avec les Organisations représentatives dans l’entreprise respectivement signés le 27/10/2002, le 15/07/2022 et le 04/07/2023. Les parties conviennent de réviser cet accord afin qu’il réponde au mieux aux besoins organisationnels actuels. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’engager, en parallèle des négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, des négociations sur cette thématique.
La société EQUALINE bénéficie de l’accord d’intéressement groupe Iliad France du 28 juin 2023. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
6.2. Participation
La société
Equaline bénéficie d’un accord de participation groupe en date du 11 décembre 2009.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
6.3 Epargne salariale
Par accord d’adhésion conclu en date du 18 février 2021 avec le comité d’Entreprise, la société Equaline a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.
ARTICLE 8 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est rappelé que Equaline dispose, depuis le 18 septembre 2014 d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.
Pour l’année 2023 (index calculé en 2024), l’UES MCRA a publié cet indicateur et a obtenu le score suivant : 94/100. A titre d’information, l’entité Equaline a obtenu sur son périmètre le score de 99/100. Dans ce cadre, il est apparu que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne nécessitaient pas de prendre de mesures spécifiques sur ce sujet.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par publication sur le réseau de communication interne.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DREETS.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Mai 2024.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
Fait à Bordeaux, le 25 Juin 2024 En six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
