NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2025
EQUALINE
Entre les soussignés :
La société Equaline SAS, dont le siège social est situé 18 rue du docteur Gabriel PERI – 33042 BORDEAUX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice de Centre,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT représentée par XXXX, Délégué Syndical
FO représentée par XXXX, Délégué Syndical
CGT représentée par XXXX, Délégué Syndical
UNSA représentée par XXXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 16/04/2025, 30/04/2025, 07/05/2025 et 14/05/2025 les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2025.
En conformité avec les dispositions légales, la société Equaline a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise à savoir :
Répartition des effectifs H/F par âge
Répartition des effectifs H/F à temps partiel par statut
Répartition des effectifs H/F par ancienneté
Répartition des effectifs H/F par type de contrats
Pyramide des âges
Répartition des rémunérations H/F par classification (Mini / Maxi / Moyenne)
Evolution des parts variables versées sur les populations CRA – LRA – SRA et Support // montant total versé
Evolution de l’absentéisme mensuel
Situations de famille des collaborateurs (Célibataire / marié / PACS avec ou sans enfant)
Nb moyen d'enfant par salariés
Le nombre de jours moyens travaillés
Nombre de collaborateurs ayant une reconnaissance RQTH
Primes mobilité versées sur le T4 2024, nbre de bénéficiaires
Nbre de tickets resto / montant total subventionné
Cout des services de restauration ancien et nouveau système
Cout de la recharge électrique
Détail des évènements conventionnels et liés aux accords temps de travail
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société Equaline et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires :
Il est convenu entre les parties que les salaires mensuels bruts de base seraient augmentés de
1.90% pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 31/12/2024 et occupant les fonctions de « Conseiller Multimédia », de « Supports Métiers » et de « Responsable d’Equipe », quels que soient les statuts des collaborateurs occupant ces trois métiers, présents à l’effectif de la société Equaline.
Soit une grille de salaires établie comme suit, applicable à compter du 1er mai 2025 :
POSTE
GROUPES
Salaire annuel brut en euros*
CONSEILLER MULTIMEDIA C 21 657 € CONSEILLER MULTIMEDIA CONFIRME C 24 460 € CONSEILLER MULTIMEDIA EXPERIMENTE C 25 247 € SUPPORT METIER C 26 604 € SUPPORT METIER CONFIRME D 28 077 € SUPPORT METIER EXPERIMENTE D 29 271 € RESPONSABLE D’EQUIPE D 29 972 € RESPONSABLE D’EQUIPE CONFIRME D 31 725 € RESPONSABLE D’EQUIPE EXPERIMENTE D 32 860 €
*sans préjudice des minimas conventionnels applicables
2.2. Augmentations individuelles des salaires :
Une enveloppe d’augmentations individuelles dans les mêmes proportions est allouée pour les populations concernées. La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans le paragraphe 2.1 ci-dessus. L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Formulation des propositions par l’encadrement direct ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;
Application des mesures individuelles à effet du 1er mai 2025
Un suivi des augmentations sera mis en place par le service ressources humaines afin de vérifier le respect des règles.
ARTICLE 3 : BUDGET ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
Le budget actuel pour les activités socio-culturelle du Comité Social et Economique d’Equaline est calculé sur la base de 0 ,5% de la masse salariale brute de l’année précédente.
Les parties conviennent d’augmenter le budget pour les activités socio-culturelle soit revalorisé à hauteur de 0,6% de la masse salariale de l’année précédente, et ce dès 2025.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU DISPOSITIF D’AIDE A L’UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT « PROPRES » ET AU COVOITURAGE
En complément des dispositifs de prises en charge des divers abonnements aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos, l’entreprise a mis en place depuis plusieurs années des dispositifs additionnels d’incitation à l’utilisation de moyens de transport « propres ».
Afin de permettre une meilleure adhésion des collaborateurs à ce dispositif, les parties conviennent :
Que le versement de la prime « Forfait mobilité durable », initialement trimestriel, serait désormais sur un rythme mensuel, à compter du mois d’Aout 2025
Que les salariés concernés pourront produire, en complément du déclaratif quotidien sur l’interface dédié, une attestation sur l’honneur récapitulant les évènements à prendre en compte sur le mois précédent.
Le modèle d’attestation sera remis aux salariés et devra être respecté pour la bonne prise en compte des demandes. Les demandes mensuelles devront être effectuées entre le 1er et le 15 du mois courant, sur la base des évènements du mois précédent à prendre en compte.
Le reste du dispositif « Forfait mobilité durable » reste pleinement applicable en l’état.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
EQUALINE reconduit l’augmentation de la prise en charge des titres de transports publics des salariés pour les trajets domicile-travail de 50 % à 70 %, déjà mise en œuvre en 2024. Si, à compter du 01er janvier 2026 le taux de prise en charge des titres de transport ne devait pas être maintenu à ce niveau, la prise en charge des titres de transport des salariés pour les trajets domicile-travail serait ajustée au plafond imposé par l'administration publique.
Cette prise en charge vise à soutenir les salariés dans leurs déplacements quotidiens et à encourager l'utilisation des transports en commun. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prise en charge s'applique aux abonnements de transport public (bus, train, tramway) et aux services de vélo en libre-service. Les modalités de remboursement restent inchangées, et les salariés devront fournir les justificatifs d'abonnement pour bénéficier de cette prise en charge.
ARTICLE 6 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société Equaline bénéficie d’un accord temps de travail, signés avec les Organisations représentatives dans l’entreprise, signé le 11/07/2024. Les parties conviennent de réviser cet accord afin qu’il réponde au mieux aux besoins organisationnels actuels. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’engager, en parallèle des négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, des négociations sur cette thématique.
La société EQUALINE bénéficie de l’accord d’intéressement groupe Iliad France du 28 juin 2023. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
7.2. Participation
La société
Equaline bénéficie d’un accord de participation groupe en date du 11 décembre 2009.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
7.3 Epargne salariale
Par accord d’adhésion conclu en date du 18 février 2021 avec le comité d’Entreprise, la société Equaline a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.
ARTICLE 8 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est rappelé que Equaline dispose, depuis le 18 septembre 2014 d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.
Pour l’année 2024 (index calculé en 2025), l’UES MCRA a publié cet indicateur et a obtenu le score suivant :
94/100. A titre d’information, l’entité Equaline a obtenu sur son périmètre le score de 93/100.
Dans ce cadre, il est apparu que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne nécessitaient pas de prendre de mesures spécifiques sur ce sujet.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par publication sur le réseau de communication interne.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DREETS.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Mai 2025.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
Fait à Bordeaux, le 19 Juin 2025 En six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
