La société ESSILORLUXOTTICA, S.A. au capital de 78 761 597,58 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 712 049 618, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXX
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise EssilorLuxottica, représentées :
pour le CAT,XXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée
pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée
pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée
pour la CFTC , XXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée
pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée
pour la FO, XXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée
pour l’UNSA, XXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le rapprochement d’Essilor et de Luxottica a donné naissance en 2018 au Groupe EssilorLuxottica, qui emploie plus de 150 000 personnes dans le Monde, dont environ 5 000 en France. La création de ce groupe unique nécessite un travail conjoint de toutes les parties prenantes pour en poser les fondations et assurer sa cohésion. La première mise en place du Comité de Groupe pour EssilorLuxottica, organisée au sein du présent accord, s’inscrit dans une meilleure connaissance progressive entre les deux anciens groupes et leurs salariés en France. Elle est une étape dans la construction de principes et valeurs partagés et d’une culture commune du dialogue social au sein du Groupe. Les partenaires sociaux s’accordent à souligner l’importance de la mise en place d’un dialogue social constructif et collaboratif, basée sur la confiance et le respect mutuel. La mise en place du Comité de Groupe est une première pierre dans la construction de ce dialogue social. Elle permettra l’instauration d’un lieu d’information réciproque, d’échanges et de dialogue entre la Direction du groupe et les représentants des salariés en France. Ces échanges portent tout à la fois sur les thèmes des politiques économique, financière, sociale et humaine du Groupe et des entreprises françaises qui le composent. Ainsi, le présent accord a pour objet la détermination de la composition et du fonctionnement du Comité de Groupe EssilorLuxottica. Il constitue désormais le nouveau dispositif organisant le périmètre et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe, à l’exception de tout autre et en remplacement de tout accord ou usage, existants ou ayant existé.
Article 1 – Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe pour la période allant du mois d’avril 2021 au mois de mars 2025 inclus.
Article 2 – Périmètre du groupe
Le présent protocole concerne l’entreprise ESSILORLUXOTTICA dont le siège social est situé au 147 rue de Paris, 94227 Charenton-Le-Pont CEDEX, et les filiales sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du Code du Travail.
Les parties reconnaissent que le Comité de Groupe ESSILORLUXOTTICA est composé des entreprises suivantes : - ESSILORLUXOTTICA S.A. ; - ESSILOR International S.A.S ; - BBGR, filiale d’ESSILOR International ; - BNL EUROLENS, filiale d’ESSILOR International ; - DELAMARE, filiale d’ESSILOR International ; - Interactif Visuel Systeme, filiale d’ESSILOR International ; - IVS Technical Center, filiale d’Essilor International ; - Activ’Screen, Filiale d’Essilor International ; - Activisu, Filiale d’Essilor International ; - MONTROYAL, filiale d’ESSILOR International ; - NOVACEL OPHTALMIQUE, filiale d’ESSILOR International ; - MEGAOPTIC, filiale d’ESSILOR International ; - SCL, filiale d’Essilor International ; - ESSILOR OUTRE MER-CARAIBES, filiale d’ESSILOR International ; - LUXOTTICA France ; - SUNGLASS HUT France SASU, filiale de LUXOTTICA France; - MIKLI Diffusion France SASU, filiale de LUXOTTICA France.
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe ESSILORLUXOTTICA pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait alors donnée au secrétaire du Comité de Groupe.
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent protocole, en établissant avec la société ESSILORLUXOTTICA les relations définies à l’article L. 2331-1 du code du travail ne sera pas représentée au Comité de Groupe pendant la durée du présent protocole mais uniquement lors de son renouvellement.
Cependant, en cas d’entrée dans le Groupe d’une ou plusieurs entreprises ayant un nombre significatif de salariés (a minima 50 salariés), le Comité de Groupe peut décider de l’inclusion d’un ou deux membres observateurs. Ces observateurs sont désignés au sein de ou des sociétés nouvellement incluses dans le Groupe, choisis parmi les élus au CSEC ou, le cas échéant, au CSE, la durée de ce mandat étant aligné sur la durée des mandats en cours. En l’absence de CSE, le Comité de Groupe détermine les modalités de nomination de ces observateurs.
L’observateur n’a pas de pouvoir délibératif.
Article 3 – Composition du Comité de Groupe
Article 3.1 – Délégations
Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
Le Comité de Groupe est donc composé :
Pour la délégation patronale : du chef de l’entreprise dominante, à savoir le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué de la société ESSILORLUXOTTICA, ou de leur représentant ayant la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires, qui en assure la présidence, pouvant être assisté par deux salariés de son choix ayant voix consultatives appartenant à ESSILORLUXOTTICA ou aux filiales constituant le Groupe au sens du présent protocole ;
Pour la délégation salariale : des salariés, élus titulaires ou suppléants des Comité Sociaux et Economiques (CSE) des sociétés constituant le Groupe, désignés par les organisations syndicales et ayant voix délibérative.
Article 3.2 – Nombre de Membres
Le nombre des membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre des entreprises composant le Groupe et dotée d’un Comité Social et Economique exerçant les attributions des Comités Sociaux et Economiques des entreprises de plus de cinquante salariés. Néanmoins, il est décidé que la délégation salariale, hors délégation patronale, est constituée de 14 membres.
Article 3.3 – Répartition des sièges par collèges
Les sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Sur la base des effectifs dans chaque collège des sociétés du Groupe constatés sur les procès-verbaux des élections de chaque entité, ou, à défaut d’élections, constatés au 31 décembre 2020. La répartition suivante est adoptée :
1er collège 5 représentants
2e collège 4 représentants
3e collège 5 représentants
EFFECTIFS
TOTAL
1er COLLEGE
2e COLLEGE
3e COLLEGE
ESSILORLUXOTTICA
24
1 23
ESSILOR
2970 714 853 1403
BBGR
736 444 183 109
BNL
77 59 18
DELAMARE
40 23 17
ESSILOR OMC
29 14 15
Interactif Visuel système
28 3 25
IVS Technical Center
33 27 6
Activ’Screen
7 7
Activisu
21 21
MEGAOPTIC
30 17 13
MONTROYAL
47 47
NOVACEL
484 392 92
SCL
51 20 31
LUXOTTICA France
248 65 119 64
MIKLI
17 17
SUNGLASS
114 72 9 33
TOTAL
4 956
1 942 1 382 1632
Répartition proportionnelle des sièges
14
5 4 5
Article 3.4 – Répartition des sièges entres les différentes organisations syndicales
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les différentes organisations syndicales à partir des résultats des élections professionnelles organisées par les sociétés du Groupe.
La répartition des sièges entre organisations syndicales s’effectue sur la base du nombre d’élus de chaque organisation syndicale.
Les élus titulaires et suppléants sont comptabilisés par organisation syndicale et par collège sur la base des résultats des dernières élections de :
L’établissement administratif et commercial (EAC) d’Essilor International en date des 17 mars et 7 avril 2019 ;
L’établissement du Val-de-Marne d’Essilor International en date des 17 mars et 7 avril 2019 ;
L’établissement de Dijon d’Essilor International en date des 17 mars et 7 avril 2019 ;
L’établissement des Battants d’Essilor International en date des 17 mars et 7 avril 2019 ;
L’établissement Compasserie d’Essilor International en date des 17 mars et 7 avril 2019 ;
BNL, filiale d’Essilor International, en date des 22 novembre et 12 décembre 2019 ;
BBGR Provins, filiale d’Essilor International, en date des 7 et 21 novembre 2019 ;
BBGR Sézanne, filiale d’Essilor International, en date des 7 et 21 novembre 2019 ;
Delamare, filiale d’Essilor International, en date des 11 et 25 septembre 2019 ;
Essilor OMC, filiale d’Essilor International, en date des 13 et 21 mars 2019 ;
Interactif Visuel Systeme, filiale d’Essilor International, en date des 6 et 20 juillet 2019 ;
IVS Technical Center, filiale d’Essilor International, en date des 6 et 20 juillet 2019 ;
Activ’Screen, Filiale d’Essilor International, en date des 6 et 20 juillet 2019 ;
Activisu, Filiale d’Essilor International, en date des 6 et 20 juillet 2019 ;
Montroyal, filiale d’Essilor International, en date des 15 et 29 mai 2019 ;
Novacel, filiale d’Essilor International, en date des 12 et 26 juin 2019 ;
Megaoptic, filiale d’Essilor International, en date des 11 et 25 septembre 2019 ;
SCL, filiale d’Essilor International, en date des 23 juillet et 6 août 2019 ;
Luxottica France, filiale d’ESSILORLUXOTTICA en date des 27 novembre et 11 décembre 2019 ;
Sunglass Hut France, filiale de Luxottica France, en date des 24 avril et 11 mars 2018 ;
Mikli Diffusion France, filiale de Luxottica France, en date des 25 février et 11 mars 2019.
Dans un premier temps, la répartition se fait collège par collège en fonction du nombre d’élus des syndicats de chaque collège. Ce score correspond à la somme du nombre d’élus obtenus par la liste de cette organisation syndicale pour chacune des différentes entreprises.
Nombre d’élus par OS et par collège
CAT
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
UNSA
1er collège 0
23
0
9
34
14
0 2e collège
0
18
16
0
8
13
3
3e collège
3
12
27
0
4
10
0
Total par OS
3
53
43
9
46
37
3
TOTAL
194 élus syndiqués
Dans un second temps, afin d’assurer une représentation équitable des organisations syndicales, il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d’égalité, le siège restant doit être attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d’élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Ainsi la répartition par organisation syndicale est la suivante :
Chaque organisation syndicale, par le biais de leur représentant signataire à l’accord, désignera ses représentants au Comité de Groupe en application de l’article 3.4 du présent protocole. Il appartient aux organisations syndicales de prévoir une répartition équilibrée du nombre de représentants en tenant compte, dans la mesure du possible, de la répartition des effectifs au sein du Groupe en France.
En application de l’article L. 2333-2 du Code du travail, les salariés mandatés au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. Dans le mois qui suit la signature du présent protocole, les organisations syndicales, par le biais de leur représentant, transmettront au président du Comité de Groupe ou à ses représentants, par courrier avec accusé de réception ou par mail, le nom de ses représentants au Comité de Groupe.
Les organisations syndicales qui le souhaitent ont la possibilité de changer leur représentant en cours de mandat, en veillant au respect des articles 3.4 et 3.5 du présent protocole.
La durée du mandat est de 4 ans. Pour les nouveaux représentants désignés en cours de mandat, la durée du mandat sera alors alignée sur la durée du mandat restant en cours.
La perte du mandat d’un membre au sein de son entreprise entraine automatiquement la perte de son mandat au sein du Comité de Groupe. L’organisation syndicale procèdera alors à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Si de nouvelles élections étaient organisées au sein des établissements au cours des 4 ans, il est convenu entre les parties que la répartition resterait identique jusqu’au terme de ce protocole.
Article 3.6 – Suppléants
Afin d’éviter que, pour des raisons d’absence, la représentation du personnel soit incomplète lors des réunions du Comité de Groupe, les organisations syndicales pourront désigner un ou des suppléants lorsque nécessaire toujours conformément à la répartition figurant à l’article 3.4 et au collège d’appartenance du titulaire.
Les suppléants seront désignés par le représentant de l’organisation syndicale signataire à l’accord, ou, à défaut, par le mandataire de l’organisation syndicale, comme les représentants du personnel, parmi les élus des différents Comités Sociaux et Economiques (CSE) des Sociétés constitutives.
Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en cas d’absence du représentant titulaire.
Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe
Article 4.1 – Réunions
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’opération nationale d’envergure, pouvant impacter un nombre significatif d’entreprises du Groupe en France ou touchant à la structure du Groupe en France, une réunion extraordinaire du Comité de Groupe peut être organisée à l’initiative du Président du Comité. Ces réunions pourront se tenir à distance.
L’ordre du jour est conjointement établi par le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe. Il est adressé aux membres du Comité de Groupe au moins 15 jours avant la date de la réunion. Dans la mesure du possible, et à l'exception des informations jugées confidentielles, les documents sont adressés 10 jours avant la date de la réunion. Toutefois, pour les réunions extraordinaires ou lorsque des circonstances particulières l’exigent, ces délais peuvent être réduits. En l’absence de secrétaire en titre lors de la première réunion, l’ordre du jour sera établi par le Président et le membre le plus âgé de la délégation syndicale de la société comprenant le plus de salariés, à savoir ESSILOR International.
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et le secrétaire du Comité de Groupe.
Article 4.2 – Désignation du secrétaire
Il est procédé à la désignation du secrétaire lors de la première réunion, à bulletins secrets à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein du groupe est désigné secrétaire.
Article 4.3 – Etablissement du procès verbal des réunions
Un procès verbal des réunions du Comité de Groupe est établi par un organisme extérieur pris en charge par la Direction, et signé conjointement par le président et le secrétaire.
Il sera adressé au plus tard dans un délai de 2 mois après la réunion aux membres titulaires ou présents du Comité de Groupe et communiqué à l’ensemble des Etablissements composant le Groupe tel que défini dans le présent accord ainsi que les secrétaires des comités sociaux et économiques des entreprises composant le Groupe.
Les procès-verbaux seront communiqués aux salariés conformément aux règles en vigueur au sein de chacune des entreprises composant le Groupe.
Article 4.4 – Attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est un lieu d’information réciproque, d’échanges et de dialogue entre la Direction du groupe et les représentants des salariés en France. Ces échanges portent tout à la fois sur les thèmes des politiques économique, financière, sociale et humaine du Groupe et des entreprises françaises qui le composent.
En application des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe ESSILORLUXOTTICA et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Les avis rendus par les différents Comités sociaux et économiques du Groupe dans le cadre des trois consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation financière et la politique social des entreprises lui sont communiqués.
Il est informé, dans ces domaines, du bilan de l’année écoulée et des perspectives économiques du Groupe ESSILORLUXOTTICA à court et moyen termes.
Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1 précédemment citées, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, sous réserve qu’une expertise n’ait pas déjà été menée sur le même sujet dans une filiale. Dans cette situation, le rapport de l’expertise sera communiqué au Comité de Groupe. L’expert est désigné par le Comité de Groupe, à la majorité de ses membres, et est rémunéré par ESSILORLUXOTTICA, dans un souci de vigilance budgétaire. Pour l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Le Comité de Groupe est également informé des annonces d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante ESSILORLUXOTTICA.
Par ailleurs, il est prévu à l’article 11 des statuts de la société EssilorLuxottica tels que mis à jour le 17 mai 2019 que le ou les administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’Administration sont désignés par le seul Comité de Groupe. Les modalités de désignation des administrateurs salariés sont présentées au Comité de Groupe.
Article 4.5 – Heures de délégation, prise en charge du temps passé en réunion et des frais de déplacement
Le temps de déplacement et le temps passé par les élus aux réunions du Comité de Groupe seront pris en charge par les sociétés qui les emploient selon modalités et barèmes en vigueur dans leur entreprise.
Par ailleurs, les élus au Comité de Groupe bénéficie de 8 heures de délégation par réunion plénière du comité de groupe. Ces heures sont à la libre utilisation des membres du Comité de Groupe. Ils ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire en amont de la réunion du Comité de Groupe, en utilisant ces heures.
En plus des 8 heures de délégation, le secrétaire du Comité de Groupe bénéficie d’un crédit d’heures de 4 heures supplémentaires, par réunion plénière.
Les frais engagés par les membres du Comité de Groupe (transport, restauration, hébergement) seront pris en charge par l’entreprise à laquelle ils appartiennent, selon les modalités et barèmes en vigueur dans leur entreprise.
Article 4.6 – Obligation de confidentialité
Chaque membre du Comité de Groupe et toute personne assistant à une réunion du Comité de Groupe est astreint à une obligation de discrétion sur l’ensemble des informations qui lui sont communiquées.
Il est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations données pour « Confidentielles » par l’intervenant.
Article 5 – Conditions d’application du présent protocole
Article 5.1 – Durée
Cet accord prendra effet à compter du 1er avril 2021 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 31 mars 2025 inclus.
Au plus tard trois mois avant son terme, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour négocier un nouveau protocole.
Article 5.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise EssilorLuxottica en France et à ses filiales listées à l’article 2.
Article 5.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification.
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5.4 – Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes compétent.
En outre, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales intéressées à l’accord, c’est-à-dire les organisations ayant au moins un élu au sein d’un des Comités sociaux et économiques des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe visé à l’article 2.
Fait en 9 exemplaires, à Charenton-le-Pont, le 12 avril 2021
Pour ESSILOR-LUXOTTICAPour les ORGANISATIONS SYNDICALES :
