Accord d'entreprise ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE

Négociations Annuelles Obligatoires relatives à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

19 accords de la société ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE

Le 01/06/2023

• PEI
• PERCO et PERCOI
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Compte épargne temps
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autre, précisez

• CFDT

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 Accord NAO 2023- ESCP

Négociations Annuelles Obligatoires relatives à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Entre :

 EESCESCP Europe,

Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC),

Dont le siège social est 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS,

Immatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris,

       Représentée parM.xxxxagissant en qualité de Directeur général, assisté dexxxxx, Directeur des ressources humaineset dexxxxx, Directeur Adjoint des ressources humaines en charge du campus de Paris,pour les négociations.

 Ci-après dénommé « La Direction deESCP » ;

ET

 Ladélégation suivante :

 La CFDT,

Ci-après dénommé « La délégation syndicale » ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La délégation syndicale  etLa Direction de ESCP se sont rencontrée s le10 mars 2023 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires 2023 en application de l’article L.2242-1 al1 du code du travail, relatif à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La délégation syndicale  et la Direction de ESCPse sont ensuite rencontrée s pour discuter àplusieurs reprises les 24 mars 2023, 31 mars 2023 et 24 avril 2023. 

   Le présent accord est établi afin de constater les pointsconvenusentre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagéau titre de l’année 2023.

ARTICLE 1 - Champ d’application

  Le présent accord est applicable au personnel EESC de ESCPprésent à signature de l’accord.

  ARTICLE 2-ACCORD DES PARTIES

    La Direction de ESCPa étudié les demandes de La délégation syndicale avec la plus grande attention. Elle a expliqué pouvoir répondre favorablement àcertainesd’entre ellesmais pas à toutes.

 La politique salariale de ESCP est basée sur la reconnaissance des efforts fournis individuellement.

    La délégation syndicale a souhaité que la Direction ESCP privilégie les augmentations collectives en raison de l’inflation,ce que la Direction apartiellementaccepté pour l’année 2023.En effet, compte tenu du contexte et du souhait de la délégation syndicale, la Direction de ESCP a accepté exceptionnellement de faire droit à cette demande en fournissant un effort supplémentaire en faveur des augmentations générales.

     Une répartition entre le court terme (Primesde performance) et le long terme (Augmentations générales et individuelles) permettaientégalementune réponseadaptéeen raison du contexte d’inflation.

      Afin d’apporter une réponse la plus favorable pour les collaborateurs, ESCP retientégalementle format d’unabondement sur les versements volontairesdans le PEI/PERCOIet d’une prime de pouvoir d’achat(sous conditions).

    Après discussions et échanges quant aux différentes propositions, les parties sont parvenues à un accordsurlespoints abordés. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :

  2.1 Augmentationsgénérales

 L’augmentation générale (AG) des salaires est répartie selon4 tranches, selon le salaire mensuel contractuel en équivalent temps plein au 1er juillet 2023:

• Tranche 1 (salaire < 2.800 € ) : AG 6%

• Tranche 2 (salaire entre 2.8 01€ et3.8 00 €) : AG 4%

•  Tranche 3 (salaire entre3.8 01€ et5.800 €) : AG 2,75%

• Tranche 4 ( salaire>5801 €) : AG 1,75%

 Les salariés bénéficiaires des augmentations générales sont les salariés EESC en CDI, présents au31 décembre 2022 sous contrat EESC et toujours présents dans les effectifs au 1er juillet 2023.

 La mesure sera appliquée sur la paie dejuillet 2023.

2.2 Augmentations Individuelles et primes exceptionnelles individuelles :

Le budget alloué aux augmentations individuelles  pour les collaborateurs en EESC est de100.000€. Ces augmentations individuelles seront attribuées en janvier 2024 au plus tard, après consultation des managers .

 Le budget alloué auxprimes exceptionnelles  individuelles pour les collaborateurs en EESC est de130.000€. Ces primes individuelles seront attribuées  en 2023 eten janvier 2024 au plus tard, après consultation des managers.

 Le budget alloué aux promotions pour les collaborateurs en EESC est de70.000€. Ce budget sera utilisé dès signature de l’accord et au plus tard sera soldé lors de la campagne de revalorisation et prime de 2023, implémentée en janvier 2024.

  Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs en EESC n’ayant pas bénéficié de revalorisation ni de prime durant les 3 dernières années.De plus, une attention particulière sera portée dans l’attribution et la reconnaissancedes collaborateurs pour l’amélioration de l’index égalité Femmes/Hommes de ESCP.

   L’attribution des revalorisations individuelles, des promotionset des primes exceptionnellesfera suite à une sollicitation des managers de ESCP et sera arbitrée par la Direction des ressources humaines et les membres de la Direction générale afin d’assurer un respect du budget et l’équité dans leursattributions.

Les mesures seront appliquées sur la paye du mois de janvier 2024.

  2.3 Primede partage de la valeur (PPV):

Une Prime « PPV » de 500€  sera allouée aux collaborateurs en CDI en EESCdont le salaire contractuel brut est inférieur à 3 SMIC (selon la valeur du SMIC le mois de l’attribution) , présents au 31 décembre 2022sous contrat EESC et toujours présents dans les effectifs le mois du versement.

  La primePPVest exonérée de charges sociales, de CSG/CRDS et de fiscalité pour les collaborateurs éligibles.

  Le versement de la primePPVse fera au plus tard sur la paye de décembre 2023.

 2.4Abondement sur les versements volontaires vers le PEI/PERCOI

 ESCP met en place unabondement de 100% des versements volontaires dans la limite de 500€ par an, sur le PEI ou le PERCOI proposé par ESCP (géré par EPSOR)  pour tout collaborateur justifiant de 6 mois d’ancienneté.

2.5 Revalorisation des astreintes

 Les parties conviennentde revaloriser les astreintes de 140€ actuellement à 200€. Cette revalorisation entrera en vigueur dès le mois suivant la signature des présents et le contenu des astreintes sera communiqué dans une politique « Astreintes ».

 2.6Politique en faveur de l’optimisation des congés payés et RTT

  Les parties conviennent de la nécessité d’optimiser l’utilisation des congés payés et RTT. Ainsi, il a été décidé de permettre le transfert de jours CET vers le PEI/PERCO et de mettre en place le rachat de RTT. En contrepartie, les reports de jours non prissur l’année suivantene seront plus acceptés.

A - Transfert du CET vers le PEI/PERCOI

ESCP permettra à tout collaborateur disposant d’un CET de transférer jusqu’à 10 jours par an de son CET sur le PEI ou le PERCOI.

Une campagne de « transfert de jours du CET » sera opérée par la Direction des Ressources humaines, une fois par an.

B - Rachat de RTT

 ESCP met en place le dispositif derachat de jours de RTT dans la limite de 3 semaines (15 jours) par an , dans la limite monétaire etselon les modalités fixées par L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025.

Une campagne de « Rachat de jour de RTT » sera opérée par la Direction des Ressources humaines, une fois par an en fin d’année.

  C – Suppression des reportsexceptionnelsde congés non pris

 Les parties conviennent que les « exceptions » de report de congés de l’année N jusqu’en mars de l’année suivante ne sont plus autorisésà compter du 31 décembre 2023, en raison de l’implémentation des campagnes de « rachat de jour de RTT ».

ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS  par la voie électronique (plateformewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.

 Fait à Paris, le_____________________

 Pour la Direction

 Le Directeur général,

,

 Pour l’organisation syndicale CFDT